Le crédit hypothécaire au consommateur
État de la question
Collectif - Collection Patrimoine & notariat
Résumé
L'ouvrage fait le point sur le crédit hypothécaire aux consommateurs après la transposition de la directive européenne 2014/17/EU et la réforme qui s'en est suivie du Livre VII du Code de droit économique.
Sommaire
Propos introductifs : genèse, compétence, dispositions de droit privé , contrôle, rôle du notaire
Chapitre 1. – Le cadre général
Section 1. Les grandes étapes de l'évolution législative
Section 2. Le champ d'application du crédit hypothécaire
Section 3. L'accès à l'activité des prêteurs et intermédiaires
Section 4. La Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central
Chapitre 2. – La formation du contrat de crédit
Section 1. De la publicité à l'offre de crédit
Section 2. Le devoir d'information, de conseil et d'investigation du prêteur et de l'intermédiaire – La responsabilité du dispensateur de crédit à la lumière de la nouvelle législation
Section 3. La conclusion du contrat de crédit
Section 4. La rédaction des actes notariés de crédit : les prescriptions légales (du point de vue notarial en et vertu du livre VII) – Force exécutoire de l'acte notarié
Chapitre 3. – Les modalités du contrat de crédit
Section 1. Les clauses abusives
Section 2. Le capital et les intérêts
Section 3. Les frais et indemnités à l'occasion de l'octroi du crédit et en cours de crédit hypothécaire
Section 4. Contrats d'assurance adjoints, annexés et services accessoires
Chapitre 4. – Sûretés et défaut de paiement
Section 1. Les sûretés
Section 2. La défaillance du consommateur
Chapitre 5. – Varia
Section 1. Le nouveau régime des sanctions du crédit hypothécaire à but immobilier
Section 2. Le droit transitoire
Section 3. L'acte notarié certifié comme " titre exécutoire européen " – Un bref état des lieux en droit belge, anno 2017
Section 4. Le crédit hypothécaire et l'impôt des personnes physiques : examen des nouveaux régimes régionaux de réduction d'impôt liés à l'habitation propre
Section 5. Le crédit hypothécaire et les impôts indirects
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Patrimoine & notariat |
| Parution | 09/03/2017 |
| Nb. de pages | 582 |
| Format | 15.6 x 23.5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 880g |
| EAN13 | 9782804496463 |
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