Le contrôleur de l'enregistrement

Saint-Malo - Collection Littératures

312 pages, parution le 10/01/2023

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QUANTITÉ

Résumé

Le Contrôleur de l'enregistrement / par un ancien inspecteur général
Date de l'édition originale : 1830

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPABETIQUE. (Les cspanffres placés à la fin des lignes indiquent les pages du IIe. volume.)

A

ACCEPTATION. V. Donation.
ACCROISSEMENT. V. Legs.
ACQUEREUR. V. Restitution.
ACTE. Quand un acte est-il déposé ou annexé?39
ACTE administratif. Le traité fait sous seing privé par le maire d'une commune, doit être enregistré dans les vingt jours de sa date, lorsqu'il a pour objet des travaux, et qu'il a été approuvé par le préfet.210
ACTE authentique. Il perd ce caractère, si le notaire stipule pour une des parties.135
ACTE notarié. Il n'y a pas faux, si le notaire en second n'a pas assisté à la rédaction de l'acte.237
ACTE V. Notaire.
ACTES passés en pays étranger. Sont considérés comme tels ceux qui ont été passés dans un pays réuni à la France, mais qui ensuite en a été séparé.217
ACTES respectueux. Il n'est pas nécessaire que les copies notifiées soient signées des témoins.189
ACTES Est valable, quoique le réquisitoire adressé au notaire pour la notification n'ait pas été signé de lui.154
ACTE synallagmatique rédigé en l'absence du notaire par son maître clerc, ne vaut pas comme sous seing privé, quoique signé des parties, s'il n'est pas fait double.170
ADJUDICATIONS. Celles faites devant un notaire commis par le tribunal, de rentes et créances, sont passibles du droit sur le prix de l'adjudication.36
ADJUDICATIONS. Celle qui a lieu sur saisie convertie en vente volontaire, doit être précédée des affiches et insertions prescrites par le code de procédure.159
ADJUDICATIONS. Le notaire est responsable de la nullité.159
ADJUDICATIONS. V. Biens dotaux, Double droit.
ADOPTANT. V. Succession.
AFFICHES. V. Adjudication.
ALLIANCE. Cesse par la mort, sans enfant, de l'époux qui produisait l'affinité.191
ALLIANCE. V. Notaire.
AMENDES. Décision ministérielle relative à celles perçues sur les protêts.260
AMENDES. Celle prononcée par le code de commerce, pour défaut de dépôt de l'extrait d'un contrat de mariage, a été réduite.40
ANNEXE. V. Acte.

B

BAIL. Le droit de bail n'est pas exigible, lorsque, dans un acte de société, l'un des associés s'engage à fournir un immeuble moyennant un loyer déterminé.115
BAIL. La prospanbition de le céder entraîne celle de sous-louer.15
BAIL. V. Prêt.
BAIL d'industrie. L'engagement pendant un temps déterminé, de remplir les fonctions de chef d'atelier, est un bail d'industrie.277
BIENS dotaux. Lorsque le contrat de mariage autorise les époux à les vendre sans condition expresse de remploi, l'acquéreur ne peut exiger qu'il ait lieu.283
BIENS Il n'est pas nécessaire que le mari qui a signé la demande en autorisation de la vente, signe l'acte d'adjudication.288
BIENS Ne sont pas inaliénables ceux qui sont ainsi constitués sous le régime de la communauté.223
BILLETS à ordre. V. Timbre.

C

CAUTIONNEMENT. Le droit est-il dû lorsqu'une femme vend solidairement, avec son mari, un immeuble propre de celui-ci?130
CAUTIONNEMENT. Est-il dû sur l'acte par lequel le commis d'une administration particulière affecte un immeuble pour sûreté de sa gestion?54
CAUTIONNEMENT. N'est pas dû, lorsqu'en vertu d'une clause du caspaner des charges, l'adjudicataire demeure garant du command qu'il élit.105
CAUTIONNEMENT. N'est pas dû, lorsque la femme vend solidairement avec son mari, un bien propre à ce dernier.81
CERTIFICAT. V. Inscription hypothécaire.
CESSION. De quel droit est passible celle d'une part dans la propriété d'une usine?82
CESSION. V. Constitution de dot, Créance à terme, Rente.
CESSION de droits successifs. La vente de droits successifs n'est à l'abri de la rescision, pour lésion du quart, qu'autant que la clause des risques et périls a été expressément stipulée.252
CHAMBRES DES NOTAIRES. Registres et actes sujets au timbre et à l'enregistrement.34
CHAMBRES DES NOTAIRES. Peuvent-elles statuer, par un règlement, sur la garde des minutes, l'admission des candidats et le tarif de leurs honoraires?42
CHAMBRES DES NOTAIRES. Ne sont pas responsables des minutes que les notaires d'une ville ont déposées dans une de leurs salles.171
COLLOCATIONS amiables. De quel droit sont-elles passibles?65
COMMUNAUTE. L'époux dont à la dissolution de la communauté, les propres se trouvent ensemencés, doit récompense des frais de labours.128
COMMUNAUTE. La femme qui, après la mort du mari, n'a point faire inventaire, ne peut plus renoncer.60
COMMUNAUTE. La pension de retraite du mari militaire n'en fait point partie.94
COMMAND. V. Cautionnement, Déclaration de command.
COMPTE. V. Obligation.
CONDITION. V. Mandat.
CONSERVATEUR. V. Inscription.
CONSTITUTION de dot. Décisions concernant les constitutions de dot faites par les survivans des père ou mère, avec imputation sur les droits du futur dans la succession de l'époux prédécédé.193
CONTRAINTE par corps. V. Notaire.
CONTRAT de mariage. Il y a convention entre associés dans la clause qui attribue au survivant la totalité de la communauté mobilière, et une part inégale dans les conquêts, et libéralité dans celle qui lui donne l'usufruit des biens du prémourant.20
CONTRAT V. Amende, Donation de biens à venir, Femme, Notaire.
CONVENTION. N'est pas licite celle qui porte qu'un employé du gouvernement se démettra de sa place, moyennant une somme.155
CREANCE à terme. Sur quelle valeur doit être perçu le droit dont est passible la cession de la nue-propriété?67
CREANCE V. Adjudications.

D

DECHARGE. V. Ventes publiques de meubles.
DECLARATION de command. Présentée dans les 24 heures au receveur qui la tient pour signifiée, n'est-elle passible que du droit fixe?3
DELEGATION (droit de). N'est pas dû lorsque la partie saisie abandonne à ses créanciers les sommes sur lesquelles ils ont formé opposition.122
DELEGATION Ni lorsqu'un mari ayant vendu un immeuble propre à sa femme, celle-ci, en ratifiant, fait délégation du prix.216
DELEGATION V. Quittance.
DEPOT. V. Acte, Pluralité de droits.
DETTES. V. Donation de biens présens et à venir
DOMMAGES-INTERETS. V. Notaire.
DON manuel. Son énonciation dans un acte où figurent le donateur et le donataire, donne-t-elle lieu au droit de titre?161
DONATAIRE particulier. V. Retrait successoral.
DONATION. Est éventuelle celle d'une somme à prendre sur les biens qui composeront la succession du donateur.278
DONATION. Le droit de donation n'est pas exigible sur la clause par laquelle des époux donnant à leurs enfans des biens communs et des propres, en réservent la jouissance au survivant d'entre eux.153
DONATION. Lorsqu'une donation est faite à une succession, le légataire d'un héritier doit acquitter le droit comme étranger.86
DONATION. Celle acceptée par une femme mariée non autorisée, peut être arguée de nullité par le donateur père et héritier de la donataire.190
DONATION. Faite à un successible sous la forme d'un contrat onéreux, est dispensée de rapport.137
DONATION. Est faite à titre particulier, celle du quart dans deux habitations.76
DONATION. V. Femme mariée, Transcription.
DONATION de biens présens et à venir. Est-elle sujette au droit proportionnel, s'il est stipulé que la nue-propriété des biens présens appartiendra dès ce moment au donataire?50 et 177
DONATION. La clause par laquelle le donateur se charge de nourrir la famille du futur son fils, à condition qu'il le laissera jouir de ses biens maternels, n'est passible d'aucun droit.53
DONATION. Le donataire qui s'en tient aux biens présens, doit acquitter les dettes que le donateur a contractées dans l'acte même de donation.251
DONATION entre époux. Révocable pour cause d'ingratitude.62
DOTALITE. V. Legs.
DOUBLE DROIT. N'est pas dû lorsqu'il est établi par expertise, que le prix d'une adjudication faite en justice est inférieur à la valeur vénale du bien adjugé.5
DOUBLE DROIT. V. Présomption de mutation.

E

ECHANGE. Le droit de soulte est exigible, si l'une des parties doit payer une somme, encore que les biens soient déclarés d'égale valeur.230
ECHANGE. L'engagement de construire un pont, moyennant l'abandon d'un immeuble, constitue-t-il une vente, un échange ou un marché?151
ECHANGE. V. Partage anticipé.
ECHANGE d'immeubles ruraux. L'existence d'une rivière non navigable ni flottable, entre deux héritages, empêche-t-elle leur contiguité?228
EMIGRES. V. Prescription.
ENFANT naturel. V. Réserve.
EXPERTISE. V. Double droit.

F

FAILLITE. V. Inscription.
FAUX. V. Acte notarié.
FEMME mariée. Ne peut excéder les bornes de son administration.263.
FEMME Celle qui renonce à la communauté, peut retenir les trois quarts en propriété et l'autre quart en usufruit, attribués au survivant par le contrat de mariage.16
FEMME Ne peut être condamnée à restituer les sommes qu'elle a reçues par suite d'obligations excédant sa capacité.263
FEMME Les immeubles qu'une femme mariée, sous le régime dotal, possède par indivis avec ses cohéritiers, sont soumis, pour leur licitation, aux règles établies, soit pour l'aliénation des biens dotaux, soit pour le remploi du prix.269
FEMME Ne peut valablement renoncer pendant le mariage à la donation faite à titre de gain de survie.270
FEMME Lorsqu'une femme, séparée de biens, fait des acquisitions, la mention dans les actes qu'elles ont été payées de ses deniers, peut être détruite par des présomptions.238
FEMME Peut faire porter dans la liquidation de ses droits les indemnités des dettes contractées avec son mari, mais non encore acquittées.239
FEMME La prescription de l'action en nullité d'une vente de biens propres à une femme séparée, est suspendue pendant le mariage.175
FEMME V. Communauté, Délégation, Hypothèque légale.
FONDS dotal. La femme mariée, avec faculté de l'aliéner, ne peut l'hypothéquer.46
FORMULE. Ordonnance du Roi, qui prescrit la forme de celles à employer dans les actes exécutoires.187
FRUITS. Lorsqu'un partage est rescindé pour lésion, ils ne sont dus que du jour de la demande.157
FRUITS. V. Héritier, Légataire.

H

HERITIER. Les ventes consenties par l'héritier apparent, sont valables.255
HERITIER. Apparent de bonne foi, fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande.267
HERITIER bénéficiaire qui renonce conserve la qualité d'héritier.96
HERITIER V. Succession (déclaration de), Succession (droit de).
HONORAIRES. Ceux qui ont été réglés par un caspaner de charges, peuvent être augmentés par une convention postérieure.224
HONORAIRES. V. Chambre des notaires.
HYPOTHEQUE. L'inscription prise par un cohéritier sur son cohéritier, pour sûreté des obligations dérivant du partage, ne donne pas ouverture au droit proportionnel.246
HYPOTHEQUE légale. Celle de la femme existe sur les biens de son mari, sans inscription, pour les créances paraphernales.11

I

INSCRIPTION hypothécaire. Les conservateurs des hypothèques peuvent-ils refuser un certificat constatant le non-renouvellement d'inscription?8
INSCRIPTION Est nulle celle prise en vertu d'une obligation au porteur, sans désignation de celui-ci.142
INSCRIPTION Prise sur tous les fonds du débiteur dans telle commune suffit.141
INSCRIPTION La faillite du débiteur ne dispense pas de la renouveler.75
INSCRIPTION L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ne dispense pas le créancier de renouveler.208
INSCRIPTION Le vendeur privilégié doit renouveler l'inscription faite d'office.127
INSCRIPTION L'espèce et la situation des biens sont suffisamment désignés par ces mots: Tous les immeubles que le débiteur possède dans la commune de ...95
INSTANCES. Dans celles relatives à l'enregistrement, le ministère public doit, à peine de nullité, prendre verbalement ses conclusions à l'audience.89
INSCRIPTION En matière d'enregistrement, les parties ne peuvent présenter d'observations orales.226
INSCRIPTION V. Poursuites, Prescription.
INSTITUTION contractuelle. Le droit proportionnel n'est pas exigible sur l'acte par lequel des père et mère garantissent au futur que sa part dans leur succession ne sera pas moindre qu'une somme déterminée.185
INTERETS. Le tuteur ne doit les intérêts des intérêts des sommes dues à son mineur que jusqu'à la majorité de celui-ci.203
INTERETS. Ces intérêts ne se prescrivent pas par cinq ans.203
INTERETS. L'hypothèque légale conserve la totalité des intérêts.203
INVENTAIRE. V. Communauté, Notaire.

J

JOUISSANCE. V. Présomption de mutation.

L

LEGATAIRE. Celui d'un usufruit, qui s'est mis en possession sans avoir fait inventaire, doit restituer les fruits perçus jusqu'au jour de l'accomplissement de cette formalité.287
LEGATAIRE. N'a droit aux fruits qu'à compter du jour de la demande en délivrance.287
LEGS. Les mots meubles et effets n'ont pas le même sens que les expressions meubles mobiliers ou effets mobiliers.202
LEGS. D'un immeuble à une femme mariée, sous le régime dotal, ne peut être soustrait à la dotalité.128
LEGS. Le legs d'une somme à diviser entre les légataires par portions égales donne lieu à l'accroissement.26
LEGS. V. Restitution.
LICITATION. V. Femme mariée, Partage anticipé.

M

MAIN-LEVEE d'une inscription hypothécaire n'est sujette au droit proportionnel que lorsque la libération est expresse.261
MANDAT. Si un acte d'emprunt porte qu'à défaut de paiement à l'échéance, le créancier pourra faire vendre l'immeuble hypothéque, sans formalités judiciaires, ce mandat est valable et irrévocable.58, 188 et 248
MANDAT. Celui de constituer en dot, soit une somme payable à terme, soit une rente, contient pouvoir de consentir hypothèque.47
MANDAT. V. Notaire.
MARCHE. V. Echange.
MILITAIRE. V. Communauté.
MINUTE. Un tribunal peut ordonner l'apport à son greffe de la minute d'un testament notarié.224
MINUTE. V. Chambre des notaires, Notaire.
MUTATION secrète. V. Prescription.

N

NOTAIRE. Doit indemniser son client du préjudice résultant du défaut de délivrance d'une expédition.170
NOTAIRE. Chargé de placer une somme par hypothèque, répond de sa négligence dans l'exécution de son mandat.92
NOTAIRE. De quoi se composent les dommages-intérêts?92
NOTAIRE. Celui qui reçoit un testament n'est pas responsable de la nullité résultant de ce qu'il se trouve indirectement légataire.111
NOTAIRE. Peut-il être contraint par corps à restituer les sommes déposées entre ses mains pour en opérer le placement?139
NOTAIRE. Peut recevoir le testament de son cousin germain.31
NOTAIRE. Est-il tenu à déposer l'extrait d'un contrat de mariage où l'une des parties, qualifiée commerçante, ne l'est pas réellement?40
NOTAIRE. Ne peut se dispenser de porter chez le président les minutes des actes dont la taxe est demandée.106
NOTAIRE. Est tenu, en matière criminelle, de déposer en justice des faits qui sont venus à sa connaissance, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.206
NOTAIRE. Celui qui prête sciemment son ministère à des opérations usuraires, se rend passible de la censure.160
NOTAIRE. Les sommes avancées par un notaire pour frais d'enregistrement ne produisent pas intérêt de plein droit.90
NOTAIRE. Celui qui a cédé son office a privilége sur le prix de la revente.141
NOTAIRE. Ces expressions dans un acte notarié, lequel n'a signé de ce enquis, remplissent le voeu de l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an II.218
NOTAIRE. V. Adjudication, Chambre des notaires, Honoraires, Minute, Office.

O

OBLIGATION (droit d'). Est exigible sur le reliquat d'un compte établi entre un mineur devenu majeur et les enfans du tuteur, agissant en qualité d'habiles à se dire héritiers.84
OBLIGATION N'est pas exigible sur le testament dans lequel un mari se reconnaît débiteur envers sa femme d'une somme dont au besoin il lui fait don.148
OBLIGATION N'est pas exigible sur l'énonciation faite dans un partage qu'une somme a été remise à l'un des cohéritiers pour être employée à payer les honoraires dus au notaire.262
OBLIGATION N'est pas exigible sur la reconnaissance faite par un mari des sommes que sa femme a versées dans la communauté.243
OBLIGATION Est-il exigible lorsque, pour sûreté de billets à ordre en circulation, le débiteur consent hypothèque?259
OBLIGATION Est-il exigible sur un partage anticipé portant que les donataires paieront, à des tiers non présens, des sommes qui leur sont dues par le donateur, sans énonciation de titres enregistrés?209
OFFICE. Le prix d'un office ne tombe pas en communauté.247
OFFICE. En cas de refus d'exécuter le traité, le notaire receveur peut-il y être contraint par voie judiciaire?57
OFFICE. V. Notaire, Succession (déclaration de).
ORDRE. Lorsque deux ordres s'ouvrent successivement, l'hypothécaire spécial n'est pas subrogé aux droits de l'hypothécaire général.168
ORDRE. Comment doit-il avoir lieu, lorsqu'ouvert à la fois sur plusieurs immeubles, il y a concours d'hypothèques générales et spéciales?143

P

PARAPHERNAUX. V. Hypothèque légale.
PARTAGE. Il n'est pas nécessaire que l'indivision cesse entre tous les copropriétaires.133
PARTAGE. Un cohéritier peut, avant la formation des lots, exiger le remboursement d'une rente dont les biens sont affectés par hypothèque générale.254
PARTAGE. L'action en résolution ne peut être exercée par le cohéritier auquel la soulte promise n'a pas été payée.124
PARTAGE anticipé entre vifs. Le bénéfice de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 s'applique-t-il au cas où la licitation des biens restés indivis dans la donation a lieu, dans le même acte, entre les enfans donataires, en présence des donateurs, ou comme condition expresse de la donation?71
PARTAGE anticipé entre vifs. Le bénéfice de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 s'applique-t-il au cas où la donation contient partage, par portions égales ou inégales, avec réserve par le donateur d'une partie de ses biens, et à la charge par l'un des enfans de payer une somme d'argent à un autre?49
PARTAGE La réduction d'impôt accordée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 est applicable au cas où l'un des immeubles donnés demeure indivis entre les copartageans.231
PARTAGE La réduction d'impôt accordée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 est applicable lorsque, par un premier acte, les donateurs ont déclaré surseoir au partage des biens donnés, qui n'est effectué que par un second acte.146
PARTAGE Cas dans lesquels l'impôt doit être réduit.129
PARTAGE Y a-t-il partage anticipé, lorsqu'il s'opère au moyen d'un échange entre les donataires?18
PATENTE. Les officiers publics ne doivent relater celles des particuliers que dans les actes relatifs à leur commerce.56
PENSION de retraite. V. Communauté.
PLURALITE de droits. L'acte de dépôt de pièces concernant plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, donne-t-il ouverture à plusieurs droits?.261
PLURALITE Une procuration donnée par plusieurs cohéritiers ou légataires, à l'effet d'accepter ou refuser la succession, est-elle sujette à plusieurs droits?119
PORTION disponible. Si l'enfant qui a reçu un don en avancement d'hoirie renonce à la succession, le montant de cette libéralité doit être imputé sur la portion disponible léguée à un autre enfant.26
POURSUITES. Y a-t-il interruption, si une sommation a été faite le 30 juin 1827 et une autre le 30 juin 1828?105
POURSUITES. V. Instances.
PRECIPUT. V. Femme.
PRESCRIPTION. Contre la demande en supplément d'un droit payé sur une mutation secrète, court du jour où la mutation a été découverte.117
PRESCRIPTION. Des conclusions signifiées dans une instance font courir la prescription contre la Régie, lorsqu'elle l'ont mise à portée de découvrir une mutation.241
PRESCRIPTION. Le jour auquel la déclaration de succession est faite doit être compté dans le délai de demande en restitution.121
PRESCRIPTION. A couru contre les créanciers d'émigrés pendant l'émigration.240
PRESCRIPTION. V. Intérêts.
PRESOMPTION légale de mutation. Ne résulte de l'inscription au rôle foncier qu'autant que les paiemens ont été faits sciemment.226
PRESOMPTION Lorsqu'il résulte d'un acte de vente que l'acquéreur éta

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Saint-Malo
Collection	Littératures
Parution	10/01/2023
Nb. de pages	312
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	748g
EAN13	9782329806419