Le contrôle fiscal des particuliers
Déroulement des opérations et recours
Eric Péchillon - Collection La justice au quotidien
128 pages, parution le 01/11/2003
Résumé
Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan |
| Auteur(s) | Eric Péchillon |
| Collection | La justice au quotidien |
| Parution | 01/11/2003 |
| Nb. de pages | 128 |
| Format | 13.5 x 21.5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 170g |
| EAN13 | 9782747537902 |
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