Le conseil d'état
Après la réforme de 2023
Baptiste Conversano, Christophe Dubois - Collection Beaba
178 pages, parution le 26/11/2024
Résumé
DROIT BELGE
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Anthémis |
| Auteur(s) | Baptiste Conversano, Christophe Dubois |
| Collection | Beaba |
| Parution | 26/11/2024 |
| Nb. de pages | 178 |
| Format | 14.8 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 270g |
| EAN13 | 9782807211605 |
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