La vente d'un bien loue

Régimes juridiques différentes situations prévues par la loi

Patrice Battistini - Collection Professions immobilieres-pro

160 pages, parution le 13/12/2022

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Résumé

Droits et obligations des propriétaires/bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). Un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer. Mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente.

Le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventes.

Points forts

Une présentation des règles juridiques et fiscales applicables
L'expertise de l'auteur professionnel de l'immobilier et du contentieux en particulier

L'auteur - Patrice Battistini

Patrice Battistini, docteur en droit, est un professionnel de l'immobilier, enseignant et formant en immobilier.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Gualino
Auteur(s)	Patrice Battistini
Collection	Professions immobilieres-pro
Parution	13/12/2022
Nb. de pages	160
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	460g
EAN13	9782297100380