La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en europe
État des lieux législatif et solutions/legislative state of play and solutions
Guillaume Payan - Collection Pratique du droit européen
Résumé
L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.
L'auteur - Guillaume Payan
Guillaume Payan est Maître de conférences à l'Université du Maine.
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Sommaire
Introduction
Entraide judiciaire au sein de l'Union européenne : Origine
Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
Règlement Signification : Mise en OEuvre, Applications et Interprétations Belges
Le nouveau Règlement (UE) 2020/1784 présenté aux praticiens
L'e-Codex et la plateforme européenne de transmission des documents
The e-Codex and the European platform for the transmission of documents
Bibliographie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Auteur(s) | Guillaume Payan |
| Collection | Pratique du droit européen |
| Parution | 13/12/2021 |
| Nb. de pages | 144 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 246g |
| EAN13 | 9782802766926 |
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