LA RESPONSABILILITE PENALE DANS L'ENTREPRISE

Vers un espace judiciaire européen unifié ? Edition 1997

Mireille Delmas-Marty

124 pages, parution le 01/07/1997

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Résumé

A la demande du Parlement européen, une étude Espace judiciaire européen, lancée en novembre 1995 par M. Francesco de Angelis (directeur à la Direction générale du contrôle financier, Commission européenne), a abouti en octobre 1996 à un rapport proposant un "Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'union européenne". Il ne s'agit certes pas d'un code pénal, ni d'un code de procédure pénale européen totalement unifié et directement applicable, en tous domaines, par des juridictions européennes créées à cet effet. Mais le rapport propose un ensemble de règles pénales, qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale. L'énoncé de chaque règle est suivi d'un bref commentaire exposant la motivation des choix du Groupe d'experts. L'objectif du Parlement européen et de la Commission européenne est que ce Corpus juris soit soumis à un large débat, notamment dans le cadre des quinze associations de recherches pénales nées au sein de l'union européenne. Dans cette perspective, l'Association de recherches pénales européennes (ARPE) a organisé à la Cour de cassation un séminaire le 13 décembre 1996. Les travaux de ce séminaire, consacrés au thème de la responsabilité pénale dans l'entreprise, font l'objet de cet ouvrage et sont également publiés dans le numéro 2-1997 de la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé.

L'auteur - Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty est titulaire de la chaire "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit" au Collège de France et membre de l'Institut. Elle est notamment l'auteur du Flou du droit (PUF, 1986, rééd. 2004). Pour un droit commun (Seuil, 1994), Trois Défis pour un droit mondial (Seuil, 1998) et Les Forces imaginantes du droit (3 vol., Seuil, 2004, 2006, 2007).

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Sommaire

La responsabilité pénale dans l'entreprise
Vers un espace judiciaire européen unifié ?
Rapport introductif
Les propositions "espace judiciaire européen " confrontées à la situation en allemagne
La responsabilité pénale dans l'entreprise en angleterre
Les propositions " espace judiciaire européen " confrontées à la situation en france
La responsabilité pénale dans l'entreprise en italie
La responsabilité pénale de et au sein de la personne morale aux pays-bas
Mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique
Les propositions " espace judiciaire européen" confrontées à la situation au luxembourg
Rapport de synthèse