La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la concurrence
Thomas Bombois - Collection Crimen
Résumé
Une étude approfondie des garanties matérielles et procédurales qu'il convient de reconnaître aux entreprises poursuivies par la Commission pour infraction au droit européen de la concurrence.
L'auteur - Thomas Bombois
Sommaire
Préface
Introduction
1 – Une consécration des droits fondamentaux largement acquise
Les droits fondamentaux mobilisables
La consécration des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne
2 – Une effectivité des droits fondamentaux largement à acquérir ?
L'effectivité des garanties matérielles
L'effectivité des garanties procédurales
Conclusion
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Thomas Bombois |
| Collection | Crimen |
| Parution | 10/01/2012 |
| Nb. de pages | 296 |
| Format | 16.1 x 24.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 487g |
| EAN13 | 9782804449841 |
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