La procédure en manquement d'état - guide pratique - guide à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union europée

Sommaire
Liste des abréviations utilisées
Avant-propos
Introduction
CHAPITRE 1. – Types de recours en manquement et catégories de manquement
Section 1. – Typologie des recours en manquement
1. – Le recours en manquement " ordinaire "
2. – Les recours en manquement " spécifiques "
Section 2. – Catégories de manquement
1. – Manquements liés à la transposition des directives
2. – Manquements liés à l'exécution et à l'application du droit de l'Union
CHAPITRE 2. – La procédure d'infraction
Section 1. – Généralités
1. – La régularité de la procédure d'infraction, formalité substantielle de la procédure en manquement
2. – Durée et suspension de la procédure d'infraction
3. – Accès aux documents et aux informations concernant les infractions
4. – La politique de la Commission en matière de poursuite des infractions et la gestion des procédures d'infraction
Section 2. – La détection des infractions
1. – Les plaintes
2. – Les contrôles de transposition et de conformité
3. – Autres sources
4. – Les obligations des États membres à l'égard de la Commission
Section 3. – Les étapes de la procédure d'infraction
1. – Le dialogue informel
2. – La lettre de mise en demeure
3. – L'avis motivé
CHAPITRE 3. – La phase contentieuse (I) : correspondance des griefs, référé et parties au litige
Section 1. – L'exigence de correspondance des griefs invoqués dans la requête, l'avis motivé et la mise en demeure
1. – L'adaptation purement formelle des griefs
2. – Le développement d'un grief
3. – La reformulation d'un grief
Section 2. – La demande de mesures provisoires (référé)
1. – Objet et champ d'application du recours en manquement en référé
2. – Caractéristiques procédurales
3. – Conditions d'octroi de la mesure provisoire
4. – Effet d'une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires
5. – L'infliction d'astreintes au stade du référé
Section 3. – Les parties au litige
1. – Parties au litige principal
2. – Les parties intervenantes
CHAPITRE 4. – La phase contentieuse (II) : recevabilité et bien-fondé du recours
Section 1. – Recevabilité du recours
1. – Causes d'irrecevabilité liées à l'objet du recours
2. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure précontentieuse
3. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure contentieuse
4. – Cause d'irrecevabilité liée à l'existence d'un arrêt en manquement antérieur
Section 2. – Bien-fondé du recours
1. – La charge de la preuve
2. – Moyens de défense invoqués par les États membres
CHAPITRE 5. – L'arrêt en manquement et les sanctions financières
Section 1. – Effets et exécution de l'arrêt rendu au titre de l'article 258 TFUE
1. – Effets
2. – Exécution
3. – La récidive
Section 2. – La procédure de double manquement (article 260, paragraphe 2, TFUE)
1. – La singularité de la procédure en double manquement au regard des modes d'exécution des arrêts d'autres juridictions internationales
2. – Historique et nature de la procédure " en double manquement "
3. – Les phases précontentieuse et contentieuse
4. – Les sanctions financières
5. – L'exécution de l'arrêt de manquement sur manquement
Section 3. – Les sanctions financières au titre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE
1. – Objectif du mécanisme et lignes directrices de la Commission
2. – Les clarifications jurisprudentielles
CHAPITRE 6. – Les procédures dérogatoires prévues en droit primaire et dérivé
Section 1. – Procédures dérogatoires prévues par le TFUE
1. – La procédure au titre de l'article 114, paragraphe 9, TFUE (marché intérieur)
2. – La procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (entreprises publiques)
3. – La procédure au titre de l'article 348, deuxième alinéa, TFUE (mesures protectrices de la sécurité nationale)
4. – La procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE (aides d'État)
Section 2. – Procédures prévues par le droit dérivé
1. – Marchés publics
2. – Apurement de conformité des dépenses en matière agricole
3. – Sécurité générale des produits
4. – Exploitation de services aériens
Conclusions
Bibliographie