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La procédure de la saisie immobilière
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La procédure de la saisie immobilière

La procédure de la saisie immobilière

Petit guide pratique du juge

Iwangou Moukagni - Collection Etudes africaines

88 pages, parution le 10/04/2012

Résumé

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Iwangou Moukagni
Collection Etudes africaines
Parution 10/04/2012 12/04/2012
Nb. de pages 88 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 125g -
Contenu - PDF
EAN13 9782296548190 9782296489028

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