Résumé
Etude de la pratique des procédures de saisie-contrefaçon détaillant successivement les conditions de mise en oeuvre, le déroulement, et enfin les suites de la saisie. L'auteur apporte des réponses aux interrogations auxquelles le professionnel se trouve confronté au quotidien.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions juridiques et techniques |
| Auteur(s) | Gérard Suissa |
| Parution | 10/12/2013 |
| Format | 16 x 24 |
| EAN13 | 9782910326913 |
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