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La pratique de la saisie-contrefaçon
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La pratique de la saisie-contrefaçon

La pratique de la saisie-contrefaçon

Gérard Suissa

Parution le 10/12/2013

Résumé

Etude de la pratique des procédures de saisie-contrefaçon détaillant successivement les conditions de mise en oeuvre, le déroulement, et enfin les suites de la saisie. L'auteur apporte des réponses aux interrogations auxquelles le professionnel se trouve confronté au quotidien.

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Editions juridiques et techniques
Auteur(s) Gérard Suissa
Parution 10/12/2013
Format 16 x 24
EAN13 9782910326913

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