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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Agnès Chautard - Collection Finances publiques

384 pages, parution le 01/11/2003

Résumé

"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la détermination d'une stratégie adéquate s'appuyant sur une parfaite maîtrise de la procédure. Un ouvrage précieux dont les professionnels de la fiscalité tireront le plus grand profit, dans l'intérêt de leurs clients, pour découvrir les arcanes et déjouer les pièges du procès fiscal.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Agnès Chautard
Collection Finances publiques
Parution 01/11/2003 29/07/2007
Nb. de pages 384 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 515g -
Contenu - PDF
EAN13 9782747545402 9782296324206

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