La Loi SRU et le droit de l'immobilier

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et le renouvellement urbains, d'une ampleur considérable (plus de 200 articles), a transformé des pans entiers de notre droit, notamment le droit de l'habitat et le droit de l'urbanisme. Elle a par exemple instauré des droits de réflexion et de rétractation en matière de transaction immobilière qui ont une incidence non négligeable dans la pratique immobilière. En raison de son importance, ce texte a fait l'objet de nombreux commentaires dans les différentes revues du Juris-Classeur. Le présent ouvrage regroupe les contributions relatives au droit de l'immobilier qui ont été publiées au cours de l'année 2001 dans les revues hebdomadaires et mensuelles, et qui ont participé au " décorticage " de ce texte. Celles-ci ont été rédigées par une équipe d'auteurs, spécialistes reconnus de la matière. A travers trois grands thèmes (Vente d'immeuble - Copropriété - Bail d'habitation) que viennent compléter des réponses ministérielles et des formules d'application, le juriste dispose d'une étude détaillée sur les effets de la loi SRU en matière immobilière.

Introduction – Articles d'introduction au texte
I. - Premier regard sur la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, par Hugues Périnet-Marquet
II. - Du nouveau dans l'assurance construction
III. - A la jonction du droit de l'urbanisme et du droit des contrats
IV. - A la recherche de la sécurité juridique
V. - Mode d'emploi
VI. – Big bang
Partie 1. - VENTE D'IMMEUBLE

I. - La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier
II. - L'impact de la loi SRU sur la vente immobilière
III. - La protection de l'acquéreur immobilier et l'article 72 de la loi SRU
IV. - Loi SRU et protection de l'acquéreur : premières réponses aux interrogations de la pratique
V. - L'article 72 de la loi SRU s'applique-t-il à la vente par adjudication ?
VI. - Loi SRU : petit problème d'application dans le temps des dispositions relatives aux délais de rétractation et de réflexion
VII. - Protection de l'acquéreur immobilier
VIII. - Commercialisation des lots d'un lotissement : la promesse unilatérale de vente spécifique
IX. - L'article 72 de la loi SRU et le caprice immobilier du mari commun en biens
X. - L'application dans l'espace de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
XI. – La loi SRU et les engagements unilatéraux
XII. – Renforcement de la protection de l'acquéreur immobilier
XIII. – Vers une plus grande cohérence des textes consacrant la protection de l'acquéreur immobilier ? (RM)
XIV. – Le droit de préemption des communes s'applique également aux ventes forcées (RM)
XV. – Il n'est pas envisagé de transposer les mécanismes de l'article 72 de la loi SRU aux procédures d'adjudication forcée (RM)
XVI. – L'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ne s'applique pas au contrat d'architecte (RM)
XVII. – Les délais de rétractation prévus respectivement aux articles L. 271 du Code de la construction et de l'habitation et L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne sont pas cumulatifs (RM)
XVIII. – L'article L. 271-1 du CCH et le terrain à bâtir hors-jeu (RM)
XIX. – Droit de rétractation et délai de réflexion (formule)
XX. – Retour sur l'article 14 de la loi SRU concernant le bornage des terrains (formule)
XXI. – Acte authentique précédé d'un avant-contrat sous seing privé conclu avant le 1er juin 2001. Acquéreur non- professionnel (formule)
Partie 2. – COPROPRIETE

I. – La nouvelle toilette du statut de la copropriété : loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000
II. – Loi SRU et pratique notariale de la copropriété
III. – Renouvellement et copropriété
IV. – Contenu du carnet d'entretien de l'immeuble institué par la loi SRU
V. – Le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble. Un texte inutile
VI. – Scission de copropriété : comment faire après la loi SRU ?
VII. – Scission de copropriété : incidences fiscales
VIII. - Le budget prévisionnel depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000
IX. – Copropriétés en difficulté et loi SRU.
X. – Aménagement des règles de gestion et de fonctionnement des copropriétés
XI. – Quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement de nature à renforcer les dispositifs d'intervention sur les copropriétés dégradées et améliorer leur fonctionnement ? (RM)
XII. – L'obligation de communiquer le carnet d'entretien incombe au copropriétaire vendeur, tenu à une obligation d'information de l'acquéreur par application du droit commun de la vente
XIII. - Loi SRU : aspects de procédure civile et de procédures d'exécution en matière de copropriété

Partie 3. – BAIL D'HABITATION

I. – De la décence en droit de l'habitat et des baux
II. - Solidarité et renouvellement urbains : les modifications apportées par la loi
III. – La loi "SRU" et les baux d'habitation
IV. - La loi SRU vient d'alourdir
V. - Le nouvel article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU : un texte dénué de sens et d'utilité
VI. - Modification du régime des baux d'habitation