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La loi du pays en nouvelle-caledonie
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La loi du pays en nouvelle-caledonie

La loi du pays en nouvelle-caledonie

Véritable norme législative à caractère régional

Yves Gauthier - Collection Logiques juridiques

194 pages, parution le 01/11/2003

Résumé

L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.

L'auteur - Yves Gauthier

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Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Yves Gauthier
Collection Logiques juridiques
Parution 01/11/2003 11/07/2007
Nb. de pages 194 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 240g -
Contenu - PDF
EAN13 9782747505949 9782296201620

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