La loi du pays en nouvelle-caledonie
Véritable norme législative à caractère régional
Yves Gauthier - Collection Logiques juridiques
194 pages, parution le 01/11/2003
Résumé
L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.
L'auteur - Yves Gauthier
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Yves Gauthier | |
| Collection | Logiques juridiques | |
| Parution | 01/11/2003 | 11/07/2007 |
| Nb. de pages | 194 | - |
| Format | 13.5 x 21.5 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 240g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782747505949 |
9782296201620 |
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