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La gazette des sociétés, organe des sociétés commerciales, industrielles et financières
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La gazette des sociétés, organe des sociétés commerciales, industrielles et financières

La gazette des sociétés, organe des sociétés commerciales, industrielles et financières

Rodolphe Rousseau - Collection Sciences sociales

284 pages, parution le 15/01/2023

Résumé

La Gazette des sociétés : organe des sociétés commerciales, industrielles et financières : revue bimensuelle de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de société et de droit financier / sous la direction de M. Rodolphe Rousseau,...
Date de l'édition originale : 1912-12-15

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

L'auteur - Rodolphe Rousseau

Autres livres de Rodolphe Rousseau

Sommaire

TABLE DES MATIERES PREMIERE ANNEE. - N° 25 15 DECEMBRE 1912

Table de jurisprudence

  • Accaparement. V. Société en général
  • Associations 1. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE AU DETAIL ET DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ UN COMMERCANT. - RECIPROCITE. - CONTRAT INNOME. - INEXISTENCE DE PARTICIPATION. - INEXECUTION. - PRETENDU DROIT DE RESOLUTION. Douai, 22 janvier 1912290
  • Associations 2. - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE. - COMPETENCE COMMERCIALE. - ACTES DE COMMERCE CONTRAIRES AUX STATUTS. - CONCURRENCE DELOYALE. - TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT. Trib. comm. Seine, 23 mars 1912264
  • Associations 3. - ASSURANCES MUTUELLES. - BUT POURSUIVI. - PRIMES. - CARACTERE LICITE DE LA PERCEPTION FIXE D'UN MAXIMUM. - EMPRUNT PERMIS. - ESCROQUERIE. - SIMULATION D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES. - SOCIETE GARANTISSANT LES RISQUES LES PLUS VARIES ET EMETTANT DES OBLIGATIONS. - CARACTERE ILLICITE DU BUT POURSUIVI. Trib. corr. Seine, 24 juillet 1911112
  • Brevet d'invention. 1. - APPORT EN SOCIETE. - INAPPLICATION DES FORMALITES D'ENREGISTREMENT DE LA LOI DE 1844. Cassation, 11 mars 1911165
  • Compétence. V. Association 2; faillite 1, 2, 3.
  • Délits. V. Association 3; Sociétés anonymes 16, 17.
  • Dénonciation calomnieuse. 1. - OPERATIONS DE BOURSE. - PRETENDUE CONTRE-PARTIE. - PLAINTE PAR LE CLIENT DU BANQUIER. - PARTIE CIVILE. - RAPPORTS D'ARBITRE ET D'EXPERT. - INANITE DES DENONCIATIONS. - DOMMAGES ET INTERETS. Trib. corr. Seine, 15 mars 1912306
  • Diffamation. ADMINISTRATEURS DE SOCIETE. - PREUVE DES IMPUTATIONS. - RECEVABILITE. - ACTES DE GESTION. - PAS DE DISTINCTION. Cassation, 18 novembre 1911291
  • Directeur V. Sociétés anonymes 19.
  • Escroquerie V. Association, 3.
  • Faillite. 1. - FAILLITE. - JUGEMENT DECLARATIF. - SOCIETE. - SIEGE SOCIAL ET SIEGE CENTRAL ET ADMINISTRATIF STATUTAIRES. - PRINCIPAL ETABLISSEMENT. - CONCENTRATION DES AFFAIRES. - COMMANDES. - CORRESPONDANCE. - CAISSE. - COMPTABILITE. - CONSEIL D'ADMINISTRATION. - REUNIONS. - CATALOGUES ET AUTRES DOCUMENTS DE PUBLICITE. - MENTION RELATIVE AU SIEGE. - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE CENTRAL ET ADMINISTRATIF. Cassation, 19 juin 191184
  • Faillite. 2. - REGLEMENT DE JUGES. - SIEGE SOCIAL NOMINAL. - LIEU DE LA DECLARATION DE FAILLITE. Cassation, 24 avril 1912324
  • Faillite. 3. - TRIBUNAL COMPETENT. - REGLEMENT DE JUGES. Cassation, 11 mars 1912324

Fisc. - Législation et Jurisprudence

  • 1. TAXE DE 4 0/0 SUR LES TANTIEMES DES ADMINISTRATEURS. - DROIT DE TRANSCRIPTION SUR LES APPORTS IMMOBILIERS. - REALISATION D'UNE CESSION CONDITIONNELLE DE PART SOCIALE. - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A L'AIDE DES RESERVES, TAXE DE 4 0/0. - COPIE DES DELIBERATIONS D'ASSEMBLEES GENERALES8
  • 2. - RESTITUTION DES DROITS PERCUS SUR LES ACTES ANNULES OU RESOLUS. - ATTRIBUTION D'UN APPORT A L'APPORTEUR62
  • 3. - SOCIETE ETRANGERE ETABLIE EN FRANCE. - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES POSTERIEURS A SON ETABLISSEMENT. - TAXE SUR LE REVENU. - RETRAIT DE FONDS ET ADJONCTION DE COMMANDITAIRES138
  • 4. - LES MAISONS DE CONTRE-PARTIE ET LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE160
  • 5. - SITUATION FISCALE DES SOCIETES PAR ACTIONS QUI NE DELIVRENT PAS DE TITRES276
  • 6. - DROITS SUR LES TRANSFORMATIONS DE SOCIETES. - DROITS DE TIMBRE ET DE TRANSMISSION SUR LES BONS DE CAPITALISATION319
  • 7. - TAUX SUR LE REVENU. - EMPLOI DE L'ACTIF OU DES RESERVES. - LA CREATION D'ACTIONS NOUVELLES379
  • 8. - QUESTIONS NOUVELLES SUR LE DROIT DE COMMUNICATION531
  • Libéralité DONS ET LEGS. - INCAPACITE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE. Trib. civ. Reims, 12 mai 1911150
  • Loteries. 1. - VENTE DE BONS DE PARTICIPATION. - PARTAGE ENTRE LES PORTEURS DES BONS DES LOTS ECHUS A DES VALEURS DE BOURSE A LOTS, AFFECTEES A CES BONS OU DU PRIX DES VALEURS. - INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTERIES. Trib. corr. de la Seine, 22 novembre 1911231
  • Loteries. 2. - SOCIETE ETRANGERE. - SOUSCRIPTEUR. - REFERENCE AUX TIRAGES D'UNE LOTERIE ETRANGERE. - PAIEMENT AU NUMERO CORRESPONDANT D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU LOT ECHU AU MEME NUMERO DE LA LOTERIE. - INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTERIES. Trib. corr. Seine, 22 novembre 1911232
  • Loteries. 3. - SOCIETES DE CAPITALISATION. - SOCIETES D'EPARGNE. - ENGAGEMENTS DETERMINES. - LOTERIE NON AUTORISEE. - FRACTIONNEMENT DES CHANCES DE GAIN. - TITRES ET FONDS DES ADHERENTS. - NON CONFISCATION. Trib. corr. Seine, 24 juin 1912537
  • Mutualité. V. Association 2.
  • Prescription. V. Société anonyme, 26.
  • Publicité. V. Association 2. V. Sociétés commerciales.
  • Sociétés en général. 1. - SOCIETES. - CARACTERES. - OBJET CIVIL. - DIVISION DU CAPITAL. - ACTIONS EGALES ET LIBREMENT CESSIBLES. - SOCIETE ANONYME. - COMMERCIALITE. Trib. comm. Seine, 20 février 1912331
  • Sociétés en général. 2. - SOCIETE. - GERANT. - POUVOIRS. - EMPRUNT. - GARANTIE. - CESSION PARTIELLE DE L'ACTIF. - STATUTS. - APPLICATION. Paris, 30 mars 1912462
  • Sociétés en général. 3. - SOCIETE. - PUBLICITE. - DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU JOURNAL. - NULLITE. Trib. comm. Poitiers, 7 mars 191073
  • Sociétés en général. 4. - SOCIETE. - PUBLICATION IRREGULIERE. - NULLITE. - LOI DE 1893 INAPPLICABLE. - PRESCRIPTION. Douai, 26 octobre 1911144
  • Sociétés en général. 5. - SOCIETE. - OBJET. - ACCAPAREMENT. - NULLITE PRETENDUE. - ACCAPAREMENT INEXISTANT. - VALIDITE DE LA SOCIETE. Aix, 15 juin 1912465
  • Sociétés diverses I. - SOCIETE ENTRE EPOUX. - EPOUX ET TIERS. - SEPARATION DE BIENS. - NULLITE. - SOCIETE DE FAIT. - LIQUIDATION. - FAILLITE. - FAILLITE PERSONNELLE DE LA FEMME. - COMMERCANTE (ABSENCE DE LA QUALITE DE). Cassation, 23 janvier 1912162
  • Sociétés diverses 2. - SOCIETE DE FAIT. - CONCUBINAGE. - FONDS DE COMMERCE. - EXPLOITATION. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - PREUVE PAR ECRIT. - INUTILITE. - REGLEMENT DES DROITS DE CHACUN. - LIQUIDATEUR. - NOMINATION.
  • Sociétés diverses SOCIETE DE FAIT. - CONCUBINAGE. - FONDS DE COMMERCE. - EXPLOITATION. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - PREUVE PAR ECRIT. - INUTILITE. REGLEMENT DES DROITS DE CHACUN. - LIQUIDATEUR. - NOMINATION. Paris, 8 juin 1912515
  • Sociétés diverses 3. - SOCIETE DE FAIT. - OPERATIONS FAITES EN COMMUN. - LIQUIDATION. - PREUVE. Trib. comm. Marseille, 18 décembre 1911121
  • Sociétés diverses 4. - SOCIETE D'EPARGNE DES RETRAITES. - MISE EN COMMUN DES BENEFICES A REALISER PAR LA MISE EN VALEUR DES COTISATIONS. - CARACTERE DE SOCIETE. - PERSONNALITE CIVILE. Paris, 4 avril 1912248
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 1. - SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR GENERAL. - ADMINISTRATEUR. - CUMUL DES FONCTIONS. - REVOCABILITE "AD NUTUM". - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS. - REJET. Bordeaux, 25 mars 1912515
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 2. - SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR. - REVOCABILITE "AD NUTUM". - ORDRE PUBLIC. - DIRECTEUR STATUTAIRE. - ASSEMBLEE ORDINAIRE. Cassation, 20 décembre 191046
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 3. - SOCIETE PAR ACTIONS. - INTERVENTION. - LIQUIDATEUR. - DIRECTEUR TECHNIQUE. - VERITABLE CARACTERE DES FONCTIONS. - REVOCABILITE. - TRAITE DE DIRECTEUR ARRETE AVANT CONSTITUTION. - AVANTAGES PARTICULIERS. - APPLICATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. Paris, 18 avril 1912326
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 4. - SOCIETE. - DIRECTEUR TECHNIQUE. - ARTICLE 2101, 4°, DU CODE CIVIL. - ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE. - LOI DU 6 FEVRIER 1895, PRIVILEGE REFUSE. - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT. - FAILLITE. - FAUTES DE GESTION. - INDEMNITE NON DUE AU DIRECTEUR. Lyon, 13 mars 1912463
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 5. - SOCIETE ANONYME. - REDUCTION DU CAPITAL. - CREATION D'UNE CATEGORIE D'ACTIONS PRIVILEGIEES. - CONSENTEMENT UNANIME. - INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS DES 9 JUILLET 1902 ET 16 NOVEMBRE 1903. Lyon, 20 mai 1911509
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 6. - SOCIETE ANONYME. - SOUSCRIPTION DU CAPITAL. - COMMISSION SUR LES SOMMES VERSEES. - OBLIGATION SOCIALE. Trib. comm. Le Havre, 2 août 1911516
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 7. - SOCIETE ANONYME. - ABSENCE DE FORMATION. - NULLITE NON PRONONCEE. SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD EN ITALIE ET EN FRANCE. - NULLITE DES ACTES PUBLIES. - NULLITE DES SOUSCRIPTIONS. Paris, 18 janvier 1912227
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 8. - SOCIETE ANONYME CONSTITUEE D'APRES UNE LOI ETRANGERE. - SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER. - PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FRANCE. - NATIONALITE FRANCAISE. - FRAUDES A LA LOI DU 24 JUILLET 1867. - CONDAMNATION. Trib. comm. Seine, 16 décembre 1911146
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. - I. - SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU QUART INCOMPLET. - NULLITE. - VENTE DEGUISEE. - APPORT NON VERIFIE. - NULLITE.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. II. - SOCIETE EN PARTICIPATION AVEC TITRES CESSIBLES. - SOCIETE ANONYME DEGUISEE. - NULLITE.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. III. - INTERVENTION D'UN PARTICIPANT. I. - SOCIETE ANONYME.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. II. - SOCIETE EN PARTICIPATION.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. III. - INTERVENTION A LA COUR. Paris, 4 avril 1912257
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 11. - SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU 1er QUART PAR VOIE DE VIREMENT. - VALIDITE. - PRETENDU APPORT DEGUISE. - PRESCRIPTION. SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU 1er QUART PAR VOIE DE VIREMENT. - VALIDITE. - PRETENDU APPORT DEGUISE. - PRESCRIPTION. Paris, 22 juin 1912383
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 12. - SOCIETE PAR ACTIONS. - DEMANDE EN PAIEMENT DU NON VERSE. - MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA SOCIETE. - REPRISE D'INSTANCE PAR LE SYNDIC. - QUALITES. - REPRESENTANT DU FAILLI. - DROIT POUR LES SOUSCRIPTEURS DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LEUR SOUSCRIPTION. Paris, 2 juillet 1912421
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 13. - SOCIETE. - OBJET CIVIL. - ADOPTION DE LA FORME COMMERCIALE AU COURS DE L'EXISTENCE SOCIALE. - FAILLITE. - LOI DU 1er AOUT 1893. - NON RETROACTIVITE. Cassation, Ch., 16 novembre 1910; Bourges, 2 mai 1911; Trib. civ. Seine, 18 octobre 191185
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 14. - SOCIETE ANONYME. - FONDATEUR. - EMISSION. - VERSEMENT AU COMPTE DU FONDATEUR. - STATUTS. - PERTE DES FONDS. - RESPONSABILITE. SOCIETE ANONYME. - FONDATEUR. - EMISSION. - VERSEMENT AU COMPTE DU FONDATEUR. - STATUTS. - PERTE DES FONDS. - RESPONSABILITE. Trib. comm. Aubenas, 2 février 1912334
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 15. - SOCIETE ANONYME. - DEMANDE EN NULLITE. - CAUSES MULTIPLES. - DEMANDE NOUVELLE. CLAUSE DES STATUTS. - RESTRICTION A L'ACTION EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES. - CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - NON APPLICATION A UNE DEMANDE EN NULLITE. I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 15. II. Cassation, 20 décembre 191168
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16. - SOCIETE ANONYME. - POSSESSION DE TITRES AU PORTEUR. - PRESOMPTION DE PROPRIETE. - DECLARATION DE FAILLITE. - RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE. - SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL. - VERSEMENT DU QUART PAR CHACUN DES ACTIONNAIRES. - SOUSCRIPTION FICTIVE. - AVANTAGES PARTICULIERS. - NULLITE. I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16. I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16. II.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16. III.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16.IV.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. V. 16.Trib. comm. Seine, 22 février 1912300
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17. - SOCIETE. - JUGEMENTS PRONONCANT LA NULLITE. - ORDRE PUBLIC. - NULLITE INVOCABLE PAR TOUS. - ACTIONNAIRE. - NOUVELLE DEMANDE EN NULLITE. - IRRECEVABILITE. - RENONCIATION.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17. II. - FONDATEURS. - ADMINISTRATEURS ORIGINAIRES. - RESPONSABILITE. - ARTICLE 42, LOI DU 26 JUILLET 1867. - NULLITE DE LA SOCIETE. - NEGLIGENCE. - ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES. - OBLIGATIONS EMISES ET SOUSCRITES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION. - NON-RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17. III. - STATUTS. - ACTION EN JUSTICE. - AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - ACTION EN NULLITE DE SOCIETE. - CLAUSE NON-APPLICABLE. I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17. II.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17.III. Paris, 8 avril 191118
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 18. - SOCIETE ANONYME. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - DEFAUT DE SOUSCRIPTION INTEGRALE. - NULLITE. - ADMINISTRATEURS. - RESPONSABILITE. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - SOUSCRIPTEURS CREANCIERS. - ADMISSION AU PASSIF. Rouen, 4 janvier 1911183
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 19. - SOCIETE PAR ACTIONS. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - DROIT DE PREFERENCE DANS LA SOUSCRIPTION RESERVE PAR LES STATUTS AUX ACTIONNAIRES ET AUX PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS. - LIMITATION DE CE DROIT. Bruxelles, 9 mars 1912335
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 20. - SOCIETE PAR ACTIONS. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - SOUSCRIPTIONS FICTIVES. - DENIERS PROVENANT D'EMPRUNT FRAUDULEUX. - BANQUIER. - ACTIONS EMISES AU-DESSOUS DU PAIR. - DEBIT. - PUBLICATION DE FAITS FAUX. - PERSONNALITE DU DEBIT. - REPARATION CIVILE. - NECESSITE DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NULLITE ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES ACTIONNAIRES. Paris, 2 décembre 1911411
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 21. - SOCIETE ANONYME. - CREATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE AU LIEU D'ACTIONS D'APPORT. - VERSEMENT FICTIF DU QUART. - ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - NEGOCIATION ET EMISSION. - DELIT. Trib. corr. Seine, 10 février 1911190
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 22. - SOCIETE ANONYME. - ACTIONS D'APPORT. - NEGOCIATION. - CESSION. - VALIDITE. - SIGNIFICATION. - DROITS DU CESSIONNAIRE. - ASSISTANCE ET VOTE AUX ASSEMBLEES. Cassation, 4 juillet 191143
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 23. - SOCIETE ANONYME. - ASSEMBLEE ORDIANIRE. - APPROBATION DE DEUX EXERCICES PAR LE MEME VOTE. - VALIDITE. Paris, 10 mars 191147
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 24. - SOCIETE ANONYME. - ART. 40 DE LA LOI DE 1867. - ADMINISTRATEUR. - INTERET DANS LES MARCHES OU ENTREPRISES. - AUTORISATION (DEFAUT D'), FAUTE, PREJUDICE. Pau, 31 juillet 191164
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 25. - SOCIETES PAR ACTIONS. - ACTION SOCIALE. - ACTION INDIVIDUELLE. - DOMMAGES-INTERETS. Cassation, 3 avril 1912461
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 26. - SOCIETES. - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - ACTION PUBLIQUE. - ENQUETES OFFICIEUSES. - NON INTERRUPTION. Paris, 22 février 1912299
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 27. - SOCIETE ANONYME. - AMORTISSEMENTS. - POUVOIRS SOUVERAINS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Paris, 22 mars 191114
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 28. - SOCIETE ANONYME. - MODIFICATION DES STATUTS. - REPARTITION DES BENEFICES. - DROITS DES ACTIONNAIRES. - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - LOI DE 1903. Cassation, 22 janvier 1912277
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 29. - SOCIETE. - FUSION. - APPORT. - PAIEMENT DU PASSIF. Paris, 23 janvier 1912119
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 30. - SOCIETE PAR ACTIONS. - RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS. - INTERMEDIAIRE. Cassation, 13 février 191172
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 31. - SOCIETE ANONYME. - REDUCTION DE CAPITAL. - PERTE PREVUE PAR LES STATUTS. - REDUCTION RESULTANT D'UNE DEPRECIATION DU FONDS SOCIAL OU D'UNE MAJORATION DES APPORTS. - INVENTAIRE. - INEXACTITUDE DE SES ELEMENTS. - APPRECIATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - DIMINUTION DES INTERETS. - AVANTAGE EN RESULTANT POUR LES FONDATEURS. - CONSEQUENCE LICITE. Orléans, 25 janvier 1912329
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 32. - SOCIETE ANONYME. - CAPITAL SOCIAL. - PERTE DES TROIS QUARTS. - DISSOLUTION (DEMANDE EN). - DROIT INDIVIDUEL DES ACTIONNAIRES. - ORDRE PUBLIC. - STATUTS. - DISPOSITION CONTRAIRE. - NULLITE. Cassation, 2 janvier 1912298
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 33. - SOCIETE ANONYMES. - DISSOLUTION. - PERTE DES TROIS QUARTS. - DROIT DES ACTIONNAIRES. - ORDRE PUBLIC. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - STATUTS. - CLAUSE SOUMETTANT L'EXERCICE DES ACTIONS A UNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Cassation, 3 janvier 1912196
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. - I. - SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION. - SOUSCRIPTEURS D'OBLIGATIONS AYANT ACHETE A UN SYNDICAT SOUSCRIPTEUR DE LA TOTALITE DE L'EMISSION. - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR EUX CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS. - RECEVABILITE.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. II. - SINCERITE DE LA SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. III. - ACHAT D'OBLIGATIONS FAIT A UN SYNDICAT D'EMISSION ET DETERMINE PAR UNE CIRCULAIRE PUBLIEE PAR LUI. - RESPONSABILITE DU SYNDICAT VENDEUR SEUL ET NON DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ENVERS LES OBLIGATAIRES.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34.I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. II.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34.III. Lyon, 6 mars 1912388
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 35. - SOCIETE ANONYME. - DISSOLUTION. - DETTE D'UN ASSOCIE. - ACTION EXERCEE CONTRE SON HERITIER. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE. - JUGEMENT POSTERIEUR EN DATE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - LIQUIDATION VOLONTAIRE. - RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF FAILLIE. Cassation, 18 juin 1912459
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 36. - SOCIETE. - CONCENTRATION DES ACTIONS DANS UNE SEULE MAIN. - LIQUIDATEUR (ABSENCE DE). - CREANCIERS SOCIAUX. - CREANCIERS PERSONNELS. - DROIT DE PREFERENCE. - ACTIF IMMOBILIER. - ORDRE. Trib. comm. Seine, 11 mars 1912423
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 37. - SOCIETE DE CAPITALISATION. - ELEMENTS CONSTITUTIFS. - APPEL A L'EPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION. - ENGAGEMENTS DETERMINES. - VALEURS A LOTS. Paris, 24 février 1911223
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. - SOCIETE ANONYME. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. - REVISION DES STATUTS. - POUVOIRS. - DISSOLUTION DE LA SOCIETE. - MOTIFS LEGITIMES.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. I.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. II.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. III. Trib. comm. Nantes, 18 octobre 1911468
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 39. - I. - SOCIETE ANONYME. - DISSOLUTION. - PERTE DES TROIS QUARTS. - EVALUATION DE L'ACTIF. - VALEUR D'EXPLOITATION. - AMORTISSEMENT. - POUVOIR DU JUGE. - APPRECIATION SOUVERAINE. - ACTIONNAIRE. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - JUSTES MOTIFS. - FONDS DE ROULEMENT. - ASSEMBLEE GENERALE. - DELIBERATION. - PUBLICITE, (DEFAUT DE). - NULLITE.
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 39. II. - CONCORDAT. - ADMINISTRATEURS. - APPROBATION. - MARCHE. - INTERET. - AUTORISATION. - FAILLITE. - CONCORDAT. - HOMOLOGATION. - EFFETS. - ORDRE PUBLIC. - CESSATION DU DESSAISISSEMENT. Cassation, 13 juillet 1910353
  • Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 40. - SOCIETE ANONYME. - ACTION SOCIALE. - EXERCICE PAR UN ACTIONNAIRE. - NECESSITE DE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - REFUS D'AGIR. - ACTIONNAIRES AYANT VENDU LEURS ACTIONS. - NON-RECEVABILITE. Trib. comm., Le Havre, 23 juillet 1912487
  • Sociétés en nom collectif. I. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - DETTE SOCIALE. - ACTION EN PAIEMENT. - ASSOCIE. - ACTION PERSONNELLE. - JUGEMENT DE CONDAMNATION. - DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AVEC LA SOCIETE. - MISE EN DEMEURE (ABSENCE DE). - REJET DE LA DEMANDE. - OFFRES FAITES PAR LA SOCIETE INOPERANTE. Trib. comm. Seine, 24 janvier 1912333
  • Sociétés en nom collectif. 2. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - FAILLITE D'UN ASSOCIE. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - PACTE SOCIAL. Trib. comm. Seine, 28 mars 1912365
  • Sociétés en nom collectif. 3. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - PROMESSE DE SOCIETE. - REFUS D'EXECUTION. Cassation, 19 février 1907349
  • Sociétés de capitalisation. V. Sociétés anonymes 37, 40. V. Sociétés étrangères, 5.
  • Sociétés civiles. V. Sociétés anonymes 9.
  • Sociétés commerciales. DEFAUT DE PUBLICITE. - NULLITE. - ABSENCE D'INTERET. - NON-RECEVABILITE DE LA DEMANDE. Nîmes, 1er juillet 1912486
  • Sociétés en commandite simple. 1. - COMMANDITE. - IMMIXTION INOPERANTE ENTRE ASSOCIES. Trib. comm. Seine, 6 décembre 1911118
  • Sociétés en commandite simple. 2. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - MODIFICATIONS ENTRAINANT CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE. - OBJET CIVIL ET FORME COMMERCIALE. - NON-APPLICATION DE LA LOI DU 1er AOUT 1893 A LA COMMANDITE SIMPLE. - CARACTERE CIVIL. - FAILLITE IMPOSSIBLE. Cassation, 3 janvier 1912165
  • Sociétés en commandite simple. 3. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - DIVIDENDES FICTIFS. - RESTITUTION. - CLAUSE D'INTERETS. - FRAIS GENERAUX. - NON-PUBLICITE. Cassation, 15 novembre 1910215
  • Sociétés en commandite simple. 4. - I. - SOCIETE. - SOMMES DEBOURSEES PAR UN ASSOCIE POUR LE COMPTE SOCIAL. - PREUVE.
  • Sociétés en commandite simple. 4. II. - LIQUIDATION. - HONORAIRES DU LIQUIDATEUR. - POUVOIR D'APPRECIATION.
  • Sociétés en commandite simple. 4. III. - COMMANDITAIRES. - REGLEMENT DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF. I.
  • Sociétés en commandite simple. 4. II.
  • Sociétés en commandite simple. 4. III. Paris, 18 juillet 1911363
  • Sociétés en commandite simple. 5. - SOCIETE EN COMMANDITE. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION AMIABLE. - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR. - APPEL DE FONDS. Cassation, 24 octobre 1910359
  • Sociétés en commandite simple. 6. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - DISSOLUTION. - FAILLITE. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - FRAUDE. - GERANT OBTENANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. - LIQUIDATEUR AMIABLE, NOMME SYNDIC. Bordeaux, 3 avril 1911394
  • Sociétés étrangères. V. Sociétés anonymes 5.
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Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Rodolphe Rousseau
Collection Sciences sociales
Parution 15/01/2023
Nb. de pages 284
Format 21 x 29.7
Couverture Broché
Poids 693g
EAN13 9782329853154

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