Table de jurisprudence

• Abus de blanc-seing. - BULLETINS DE SOUSCRIPTIONS. - Voir Penalités193
• Abus de confiance. - TITRES EN REPORT. V. Banquier.
• Actions d'apport. - CESSION CIVILE. - ACTIONS D'APPORT DEPOSEES A LA GARANTIE DE GESTION D'ADMINISTRATEUR. - CARACTERE LICITE. - INTERDICTION DE LA CESSION DES ACTIONS D'APPORT PAR LES VOIES COMMERCIALES. - POSSIBILITE DE LA TRANSMISSION PAR LES MODES DU DROIT CIVIL. Lyon, 27 nov. 1912101
• Action en justice. V. Sociétés etrangères.
• Action sociale. - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. V. Pénalités, Corr. Seine, 3 avril 1914193
• Action sociale. - INTERVENTION, MOYENS PERSONNELS. V. Sociétés par actions. Cass., 31 déc. 1913147
• Action sociale. - CONSULTATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Paris, 9 avril 1914403
• Administrateur. - RESPONSABILITE. - SOCIETE DE FORME ANGLAISE. V. Société anonyme, Angers, 23 juin 191362
• Agent de change. - FONDE DE POUVOIRS. - ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN DEHORS ET ABSTRACTION FAITE DE SES ATTRIBUTIONS. - CHAMBRE SYNDICALE. - IRRESPONSABILITE DE L'AGENT DE CHANGE ET DE LA COMPAGNIE. - CHAMBRE SYNDICALE. - MISSION DE SURVEILLANCE. - DEVOIR DE RECHERCHER LES FAUTES ET INFRACTIONS DIVERSES DE NATURE A LEGITIMER L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. - NON-OBLIGATION DE PENETRER DANS LES DELAIS DE COMPTABILITE ET DE VERIFIER L'ORIGINE, LA NATURE ET LES CONSEQUENCES DE TOUTES LES OPERATIONS. Trib. civ., 18 mars 1914. Seine347
• Agent de change. - PRIVILEGE. V. Bourse des Valeurs316
• Apport. - MAJORATION. V. Société anonyme.
• Assemblée générale. - ACTIONS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE. - REPRESENTATION PAR LE MARI. Cassation, requêtes, 23 mars 1914258
• Assemblée générale. - SOCIETE ANONYME. - SECRETAIRE NON ACTIONNAIRE. - ABSENCE DE NULLITE. - RATIFICATION.
• Assemblée générale. - SCRUTATEURS N'ETANT PAS DES PLUS FORTS ACTIONNAIRES. - ABSENCE DE NULLITE.
• Assemblée générale. - MODIFICATION DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. - CONDITION. - DELAI DE PUBLICATION.
• Assemblée générale. - CONVOCATION DES ACTIONNAIRES. - DELAI. - JOUR FERIE. - ARTICLE 1033 C. PROC. CIV. NON APPLICABLE.
• Assemblée générale. - AUGMENTATION DU CAPITAL. - DECLARATION DE CONSEIL D'ADMINISTRATION. - UNANIMITE NON REQUISE. - MAJORITE PREVUE AUX STATUTS SUFFISANTE.
• Assemblée générale. - OBJET SOCIAL. - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION. - MEME EXPLOITATION. - SUBSISTANCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL. - RENOUVELLEMENT RENTRANT MANIFESTEMENT DANS LES PREVISIONS DES ANCIENS STATUTS. - APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - UNANIMITE DES ACTIONNAIRES NON NECESSAIRE.
• Assemblée générale. - ACTIONS NOUVELLES. - AMORTISSEMENT AVANT PARTAGE DES BENEFICES. - POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Paris, 9 mai 1913168
• Assemblée générale. - I. ASSEMBLEE GENERALE. - SOCIETE ANONYME. - INCIDENT. - PROPOSITION NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR. - IMPORTANCE ET INTERET EXCEPTIONNELS. - OPPORTUNITE D'UN SURSIS A FIN D'EXAMEN. - DECISION IMMEDIATE. - VALIDITE DE LA DELIBERATION.
• Assemblée générale. - II. REPRESENTATION D'UN ACTIONNAIRE PAR UN AUTRE. - CONDITIONS STATUTAIRES. - AMBIGUITE. - INTERPRETATION SOUVERAINE.
• Assemblée générale. - III. ASSEMBLEE GENERALE. - COMPOSITION. - INTRUSION DE PERSONNE SANS QUALITE. - REPARTITION D'ACTIONS ENTRE DIVERSES MAINS. - VALIDITE DU VOTE ACQUISE, DEFALCATION FAITE DES VOTES CONTESTES. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES. Cass., 31 déc. 1913147
• Augmentation de capital. V. Société anonyme. Paris, 11 fév. 191473
• Banquier. - ETABLISSEMENT DE CREDIT. - CARNET DE RECUS. - RISQUES DE PERTE OU DE SOUSTRACTION. - DEVOIRS DU POSSESSEUR DU CARNET. - PAIEMENT. - ABSENCE D'AVIS EN TEMPS UTILE. - NON RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT. Rouen, 25 juin 191344
• Banquier. - OPPOSITION. - TITRES LITIGIEUX. - MAINLEVEE POSTERIEURE INOPERANTE. - VICE CACHE. - SOCIETE SANS CAPITAL. - GARANTIES PROMISES INEXISTANTES. - NULLITE DE LA VENTE. Paris, 4 décembre 191318
• Banquier. - SYNDICAT DES BANQUIERS EN VALEURS A TERME PRES LA BOURSE DE PARIS. - ROLE DE TUTELLE ET DE DIRECTION AU REGARD DES MEMBRES ADHERENTS. - INTERVENTION DANS LES AFFAIRES D'UN SYNDIQUE. - SITUATION JUSTIFIANT L'INTERVENTION. - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES MEMBRES DU BUREAU. - REJET. Trib. civ. Seine, 30 janv. 1914110
• Banquier. - TITRES REMIS EN REPORT. - CONVENTION D'INTERET FIXE. - PRET DE CONSOMMATION. - TITRES NON REPRESENTES. - ARTICLE 409 C. PEN. INAPPLICABLE. Paris, 23 décembre 191341
• Banquier. - VALEURS COTEES. - OPERATIONS FAITES SANS INTERMEDIAIRE D'AGENT DE CHANGE. - NULLITE. - DONNEUR D'ORDRE. - SOUSCRIPTEUR D'EFFETS EN BLANC. - ENDOSSEMENT PAR LE BANQUIER. - FAUTE. - DOMMAGES-INTERETS. Cassation (requêtes), 28 octobre 191340
• Bourse de commerce. - MARCHES A TERME OU A LIVRER. - LEGALITE. - EXCEPTION DE JEU. - VENTES. - NON LIVRAISON. - DIFFERENCES. - PAYEMENT. Cassation (requêtes), 8 décembre 191384
• Bourse de commerce. - OPERATIONS SUR MARCHANDISES. - MARCHES A TERME OU A LIVRER. - COURTIER CONTREPARTISTE. - DONNEUR D'ORDRES AVERTI. - PRETENDUE VIOLATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912. - DEMANDE EN NULLITE DES OPERATIONS. - APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, SUBORDONNEE AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 JUIN 1913. Trib. Comm. du Havre, 17 mars 1914.349
• Bourse des Valeurs. - ABSENCE DE MISE EN RAPPORT DU DONNEUR D'ORDRES AVEC LE MANDATAIRE SUBSTITUE. - COMMISSION. - REGLEMENT DEFINITIF INTERVENU ENTRE LE BANQUIER ET LES MANDATAIRES SUBSTITUES. - OPERATIONS FAITES AU NOM DU BANQUIER. - RECEPTION REGULIERE PAR LE DONNEUR D'ORDRES DES AVIS D'OPERE. - ART. 541 CODE PROC. CIVILE. - PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRES ET LES SUBSTITUES. - DONNEUR D'ORDRES. - AGENTS D'EXECUTION EN BOURSE AYANT AGI POUR LE COMPTE DU BANQUIER INTERMEDIAIRE SEUL. - REGLEMENT DES OPERATIONS ENTRE L'AGENT D'EXECUTION ET LE BANQUIER INTERMEDIAIRE. Paris, 15 novembre 191324
• Bourse des Valeurs. - ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE POSTERIEURE DE JUSTIFICATIONS TARDIVE. - AGENT DE CHANCE DE PROVINCE. - MANDATAIRE SUBSTITUE. - JUSTIFICATION DU MANDAT PAR LES AVIS D'OPERER ET LES COMPTES MENSUELS. - ARTICLE 541, CODE PROC. CIVILE. Poitiers, 15 juillet 191322
• Bourse des Valeurs. - BANQUIER. - MAJORATION DE COURS. - MANDAT EXECUTE. - REDRESSEMENT DE COMPTE. Cassation (civile), 15 décembre 191391
• Bourse des Valeurs. - BANQUIERS INTERMEDIAIRES. - ORDRES TRANSMIS A UN COULISSIER. - ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE DE JUSTIFICATION PAR LE DONNEUR D'ORDRE. - ARTICLE 541 C. PROC. CIV. INOPPOSABLE. - NOMINATION D'EXPERT POUR VERIFIER LES LIVRES DU BANQUIER ET DU COULISSIER. Trib. comm., Rouen, 1e octobre 191326
• Bourse des Valeurs. - COULISSIER. - COMPTE RECU PAR LE DONNEUR D'ORDRE SANS PROTESTATION. - ENCAISSEMENT DU SOLDE CREDITEUR. - DEMANDE DE JUSTIFICATION ET DE REVISION DU COMPTE. - ABSENCE DE PRECISIONS DANS LES CRITIQUES EMISES CONTRE LE COMPTE. - REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE. - VERIFICATION PAR ARBITRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. - CONDAMNATION. Paris, 9 décembre 191392
• Bourse des Valeurs. - OPERATIONS A LONDRES. - ORDRES A REMISIER. - BROKERS. - MARCHES DIRECTS. - VALIDITE. Paris, 11 juillet 1913108
• Bourse des Valeurs. - OPERATIONS PAR MANDAT. - PRESOMPTION DE CONTREPARTIE. - TRANSACTION. - PLAINTE. - IRRECEVABILITE. Paris, 1er mai 1914297
• Bourse des Valeurs. - ORDRE EMANANT D'UNE FEMME MARIEE. - OPERATIONS SPECULATIVES. - COMPETENCE COMMERCIALE. - PREUVE TESTIMONIALE DE L'AUTORISATION MARITALE. Paris, 5 mars 1914272
• Bourse des Valeurs. - RENTE FRANCAISE. - COULISSE. - IMMIXTION DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE. - LOI DU 27 FEVRIER 1912. - REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC SUR UNE PLAINTE. - CONDAMNATION DU REMISIER ET DU BANQUIER. Trib. correct. Seine, 15 mai 1914316
• Bourse des Valeurs. - REPORTS. - APPLICATIONS ET COMPENSATIONS ENTRE DONNEURS D'ORDRE ET ENTRE COULISSIERS. - VALIDITE. Trib. Comm. Seine, 7 mai 1914313
• Bourse des Valeurs. - REPORT NUL. - CARACTERES. - ABSENCE D'INDIVISIBILITE. - OPERATIONS POSTERIEURES. - VALIDITE. - COURTAGE. - DROIT. - SERVICES RENDUS. - REMUNERATION. Paris, 13 décembre 1913100
• Carnets de reçus. - PERTES. V. Banquier.
• Chèques. - NATURE JURIDIQUE DU COMPTE. - COMPENSATION. - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF POUR LES DETTES SOCIALES. Trib. correct. Seine, 14 févr. 1914.130
• Chose jugée. - JUGEMENT REPOUSSANT LA NULLITE. - INFLUENCE AU PENAL. V. Pénalités, Corr. Seine, 3 avril193
• Compétence commerciale. - OPERATIONS ET NEGOCIATIONS CONNEXES SUR TITRES EN VUE DE S'ASSURER UN PROFIT PERSONNEL. Paris, 26 avril 1913121
• Compétence commerciale. V. Faillite97
• Compétence commerciale. V. Référé, Paris, 15 oct. 191336
• Compétence commerciale. V. Sociétés étrangères311
• Compte accepté. V. Bourse des Valeurs91
• Compte courant. - INDIVISIBILITE. - CONVENTIONS PARTICULIERES. - JUGEMENTS. - IMPUTATION. Cassation (civile), 20 octobre 1913129
• Cotation en Bourse. V. Sociétés étrangères308
• Dénonciation calomnieuse (CITATION DIRECTE EN). - CONDAMNATION DES BANQUIERS POUR ABUS DE CITATION DIRECTE. Trib. corr. de la Seine, 13 novembre 1913371
• Dénonciation calomnieuse OPERATIONS DE BOURSE. - PLAINTE CONTRE UN BANQUIER. - REGULARITE DES OPERATIONS. - MAUVAISE FOI. - CONDAMNATION. Trib. correct. Seine, 13 nov. 191383
• Dénonciation calomnieuse ORDONNANCE DE NON-LIEU. - EXAMEN INSUFFISANT EN COURS D'EXPERTISE. - ABSENCE DE MAUVAISE FOI. - ACQUITTEMENT DE LA PLAIGNANTE. Trib. correct. de la Seine, 13 novembre 1913370
• Diffamation. V. Lettre-missive.
• Directeur. V. Société anonyme. Grenoble, 11 mars 191381
• Directeur. DIRECTEUR DE SOCIETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE - ADMINISTRATEURS CITES PAR LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLES. - ALLEGATION D'UNE NEGLIGENCE DANS LE CHOIX DU DIRECTEUR ET DANS LA SURVEILLANCE DE SES AGISSEMENTS. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SEULE ENGAGEE. - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Trib. correct. Seine, 22 janv. 1914127
• Directeur. DIRECTEUR TECHNIQUE. - INTERET DANS L'ENTREPRISE. - ARTICLE GQ DE LA LOI DE 1867. V. Société anonyme, Cass., 22 déc. 191357
• Dissolution. - FONDS DE COMMERCE. - ASSOCIES. - CESSION AU CO-ASSOCIE DES DROITS SUR LE FONDS. - PARTAGE. - INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR. - LOI DU 17 MARS 1909 INAPPLICABLE. - NULLITE. Trib. de Commerce de la Seine, 6 avril 1914368
• Dissolution. - NULLITE. V. Société anonyme, Angers, 23 juin 191362
• Employé intéressé. - RESERVES. - CONSTITUTION REGULIERE. - CONTESTATION DE L'EMPLOYE INJUSTIFIEE. Bordeaux, 3 nov. 191358
• Escroquerie. V. Sociétés étrangères308
• Escroquerie. CREATION D'UNE SOCIETE DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE POUR OBTENIR DE TIERS LE VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT. - APPARENCE SERIEUSE. - SOCIETE. - REALITE FICTIVE. - FAUSSE ENTREPRISE ET CREDIT IMAGINAIRE. - CONTRE-LETTRE ETABLISSANT LA FICTIVITE. Cassation (criminelle), 17 janv. 1913100
• Etrangers. - TITRES. - LOI DE 1907. V. Pénalités, Trib. Corr. Seine, 24 février 1914154
• Faillite. - SOCIETE PAR ACTIONS. - TRIBUNAL COMPETENT. - SIEGE SOCIAL. - SIEGE ADMINISTRATIF. - REGLEMENT DE JUGES. Cassation (requêtes), 12 nov. 191397
• Faillite. V. Sociétés étrangères311
• Fonds de commerce. - APPORT EN SOCIETE. - PUBLICATION. - LOI DU 24 JUILLET 1867. - LOI DU 17 MARS 1909. - SOCIETE EN FORMATION. - SOCIETE DEJA FORMEE. - CREANCIERS NON INSCRITS. Cass. civile, 26 mai 1914357
• Garantie. V. Banquier.
• Impôt sur le revenu. V. Régime fiscal117
• Intéressé. V. Employé intéressé.
• Jeu (exception). V. Bourse de Commerce84
• Lettre missive. - PROPRIETE DU DESTINATAIRE. - MENTION "CONFIDENTIELLE". - SOCIETE FINANCIERE. - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINSTRATION. - IMPUTATIONS CONTRE UN ADMINISTRATEUR. Trib. civ. Seine, 11 juillet 191337
• Liquidation. - CESSION D'ACTIF. V. Sociétés par actions. Cass., 31 déc. 1913147
• Liquidation judiciaire. - SOCIETE PAR ACTIONS. - UNION. - PAIEMENT DES CREANCES. - PRINCIPAL. - INTERETS ECHUS. - ACTIONNAIRE. - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. - DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE ET EN REMISE DE L'ACTIF. - ACTION SOCIALE. - NON-RECEVABILITE.
• Liquidation judiciaire. - UNION. - PAIEMENT DES CREANCES AFFIRMEES. - RELIQUAT ACTIF. - INTERETS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF. - DEVOIR DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. Poitiers, 12 mai 1913174
• Loterie. - SOCIETE D'ASSURANCES CONTRE LE RISQUE DES LOTERIES. - ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE REMBOURSER TOUS LES SOUSCRIPTEURS. - LOTERIE PROHIBEE. Cassation (criminelle), 5 mars 1914343
• Marché direct. V. Bourse des Valeurs108
• Nullité. V. Société, Paris, 15 janvier 191475 V. Société anonyme.
• Obligation. - SOCIETE. - LIQUIDATION VOLONTAIRE. - REMBOURSEMENT. - PRIX D'EMISSION. - - MONTANT NOMINAL. Paris, 10 mars 1914259
• Partie civile. - DOMMAGES-INTERETS. - NULLITE. - RELATION DE CAUSE A EFFET. V. Pénalités, Paris, 2 février 1914149
• Parts de fondateurs. - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - ATTEINTE AUX DROITS DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE. - DEMANDE EN NULLITE DE DELIBERATION. - VIOLATION DES STATUTS. - RECEVABILITE. - DISTRIBUTION DES BENEFICES. - BASE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE. - MODIFICATION. - ASSENTIMENT UNANIME NECESSAIRE. - FONDS DE RESERVE. - PRELEVEMENT SUR BENEFICES. - AUGMENTATION. - PORTEURS DE PARTS LESES. - ATTRIBUTION D'UNE PART DES BENEFICES AU DIRECTEUR. - DELIBERATION ANNULEE. Besançon, 4 février 1914260
• Parts d'intérêt. V. Régime fiscal117
• Pénalités. V. Sociétés étrangères308
• Pénalités. MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART D'UNE SOCIETE FAISANT APPEL A L'EPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION.
• Pénalités. SOCIETE DE CAPITALISATION. - CARACTERES DISTINCTIFS. - ENGAGEMENTS DETERMINES NE CONSISTANT PAS EN UNE SOMME FIXE EN ESPECES. - DEFINITION DE LA CAPITALISATION. - CAPITALISATION INDIRECTE.
• Pénalités. LOTERIE. - CARACTERES DISTINCTIFS AVEC LA CAPITALISATION. - COMBINAISONS D'EPARGNE. Paris, 14 février 1914242
• Pénalités. SOCIETES PAR ACTIONS. - INFRACTION A LA LOI AU MOMENT DE LA CONSTITUTION. - DELIT D'EMISSION. - PARTIE CIVILE DEMANDANT DES DOMMAGES-INTERETS. - NECESSITE D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NULLITE ET LE PREJUDICE. Paris, 2 février 1914149
• Pénalités. INFRACTIONS AUX ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - COMPLICITE. - BULLETINS DE SOUSCRIPTIONS. - ABUS DE BLANC-SEING. - REJET PAR LA JURIDICTION CIVILE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE. - INFLUENCE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR L'ACTION PENALE. - ACTION SOCIALE. - ACTION INDIVIDUELLE. - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE DE LA PART D'ACTIONNAIRES MALGRE LA SENTENCE CIVILE. Trib. Corr. Seine, 3 avril 1914193
• Pénalités. LOI DE 1907. - EMISSION DE TITRES ETRANGERS. - OMISSION DE L'INDICATION DES GARANTIES DUE AUX OBLIGATIONS. - RESPONSABILITE DU SIGNATAIRE DE LA NOTICE A L'OFFICIEL. - BONNE FOI INOPERANTE. Trib. correct. Seine, 24 février 1914154
• Personnalité morale. V. Sociétés étrangères311
• Pharmacien. V. Société anonyme290
• Postes. - RESPONSABILITE. - MANDAT. - PAIEMENT. - SOCIETE DESTINATAIRE. - TIERS NON QUALIFIE. - FAUSSAIRE. - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES. - INOBSERVATION. - ETAT RESPONSABLE. Conseil d'Etat (contentieux), 23 janvier 1914142
• Prescription. V. Pénalités, Cass. crim., 18 janvier 1913232
• Prodigue. - CONSEIL JUDICIAIRE. - OPERATIONS SUR DES VALEURS DE BOURSE. - AGENT DE CHANGE. - ORIGINE DE LA POSSESSION DES VALEURS. - DETOURNEMENT. - DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS. - PORTEE DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL. - ABSENCE D'ALIENATION. Trib. civil de la Seine, 9 juin 1914373
• Qualification. V. Sociétés200
• Référé. - COMPETENCE EXCEPTIONNELLE. - TRIBUNAL DE COMMERCE. - PRESIDENT. - MESURES URGENTES. - POUVOIRS. - EFFETS MOBILIERS. - SAISIE. - CONTESTATION COMMERCIALE. - SOCIETE. - TRIBUNAL CIVIL. - PRESIDENT. - INCOMPETENCE ABSOLUE. Paris, 15 octobre 191336
• Régime fiscal. - PARTS D'INTERET. - ACTIONS. - CARACTERES. - COMMANDITE SIMPLE. - IMPOT SUR LE REVENU. Cassation (requêtes), 23 juin 1913117
• Régime fiscal. - EMPRUNTS. - BONS AU PORTEUR. - BONIFICATION. - ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 29 JUIN 1872 ET ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1890. - TAXE DE 4% EXIGIBLE. Tribunal civil Seine, 21 octobre 1913269
• Régime fiscal. - IMPOT SUR LE REVENU. - SOCIETES ETRANGERES. - EMPRUNT CONTRACTE EN FRANCE. Cassation (civile), 30 mars 1914286
• Régime fiscal. - ENREGISTREMENT. - APPORTS. - PARTAGE. - FONDS DE COMMERCE ET MARCHANDISES INDIVIS. - ATTRIBUTIONS A UN SEUL. - DROIT DE MUTATION. Cassation (requêtes), 25 avril 1914288
• Régime fiscal. - TAXE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE. - NEGOCIATIONS HORS BOURSE. - MAISONS DE CONTRE-PARTIE. Trib. civil Seine, 20 février 1914125
• Régime fiscal. - TAXE SUR LE REVENU. - BENEFICES ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS. - LOI DU 13 JUILLET 1911. Tribunal civil Seine, 21 janvier 1914267
• Régime fiscal. - DISTRIBUTION AUX ASSOCIES DU PRIX DE REALISATION EN PARTIE DU FONDS SOCIAL EXCEDANT L'EVALUATION ORIGINAIRE DE CE FONDS. - CAPITAL AMORTI. - LIQUIDATION D'APRES LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES. - OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE PRODUIRE LES PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEES SOUS PEINE D'AMENDE. Trib. civil Seine, 28 juillet 19139
• Régime fiscal. - TIMBRE. - VALEURS ETRANGERES. - DROIT PAR ABONNEMENT. - REDUCTION ULTERIEURE DU CAPITAL NOMINAL ORIGINAIRE. - REDUCTION NON CORRESPONDANTE DE LA TAXE ANNUELLE DE TIMBRE PAR ABONNEMENT. - TIMBRE PAR ABONNEMENT. - PRESCRIPTION TRENTENAIRE. - RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. - RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS A UN CONTRIBUABLE. - ABSENCE DE PREJUDICE. - DOMMAGES-INTERETS NON EXIGIBLES. Cassation, 4 févr. 1914401
• Rentes sur l'Etat. - INSCRIPTIONS. - MUTATIONS. - DELIVRANCE DE NOUVEAUX TITRES. - LOI DU 28 FLOREAL AN VII. - RESPONSABILITE DE L'ETAT. Conseil d'Etat (contentieux), 28 novembre 191370
• Réparation des bénéfices. V. Société anonyme, Paris, 11 février 191473
• Reports. V. Bourse des Valeurs313
• Reports. V. Banquier.
• Reports. V. Bourse des Valeurs106
• Responsabilité. V. Banquiers110
• Société anonyme. - AMORTISSEMENT. - PART DES ADMINISTRATEURS. - PRELEVEMENT. - CREATION DE RESERVES SPECIALES. - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE. Trib. de commerce de la Seine, 3 juillet 1914363
• Société anonyme. - APPORT EN NATURE DU FONDS DE COMMERCE DE L'UNE D'ELLES A LA SECONDE. - LOI DU 17 MARS 1909. - DECLARATION AU GREFFE FAITE PAR DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE APPORTEUR.
• Société anonyme. - FAILLITE DE DEUX SOCIETES. - ADMISSION AU PASSIF DE LA SECONDE DES CREANCIERS DE LA PREMIERE, AYANT REMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909. - DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE EN ADMISSION POUR LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE L'APPORT. Cour d'appel de Paris, 29 avril 1914344
• Société anonyme. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - MODIFICATION A LA REPARTITION STATUTAIRE DES BENEFICES. - UNANIMITE NON NECESSAIRE. - ASSEMBLEES SPECIALES DES ACTIONNAIRES DONT LES DROITS SONT ATTEINTS. - RATIFICATION. - LOI DE 1903. - LOI DU 22 NOV. 1913. - RETROACTIVITE. 1 et 3. Paris, 11 février 191473
• Société anonyme. - DIRECTEURS PREPOSES OU AGENTS D'EXECUTION DU CONSEIL. - REVOCATION "AD NUTUM" INAPPLICABLE. - APPLICATION DES REGLES DU CONTRAT DE LOUAGE. Grenoble, 11 mars 191381
• Société anonyme. - DIRECTEUR TECHNIQUE. - INTERET DANS L'ENTREPRISE. - ART. 40 DE LA LOI DE 1867. - MARCHE AVEC LA SOCIETE. - PROHIBITION NON APPLICABLE. Cassation (requêtes), 22 décembre 191357
• Société anonyme. - I. NULLITE. - DISSOLUTION PRONONCEE ET CESSION DU FONDS SOCIAL A UNE SOCIETE NOUVELLE. - ACTION EN NULLITE. - DOL ET FRAUDE. - NULLITE OPPOSABLE A LA DEUXIEME SOCIETE. - ACTION SOCIALE. - ACTION PERSONNELLE.
• Société anonyme. - II. SOCIETE DE FORME ANGLAISE CONSTITUEE EN FRAUDE DE LA LOI FRANCAISE. - NULLITE. - SOCIETE DE FAIT. - RESPONSABILITE DES FONDATEURS ET PREMIERS ADMINISTRATEURS.
• Société anonyme. - III. MAJORATION D'APPORT. - EMISSION D'ACTIONS D'UNE VALEUR INFERIEURE AU TAUX LEGAL. DISPONIBILITE IMMEDIATE DES ACTIONS D'APPORT. - RESPONSABILITE DES FONDATEURS ET PREMIERS ADMINISTRATEURS.
• Société anonyme. - IV. DISSOLUTION PAR JUGEMENT. - TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DE LA PART D'UN ACTIONNAIRE NON PARTIE OU REPRESENTE. Angers, 23 juin 191362
• Société anonyme. - PHARMACIE. - ACTIONNAIRE NON PHARMACIEN. - DELIT. Trib. correct. Seine, 6 juin 1913290
• Société civile. - CARACTERE. - PERSONNALITE MORALE. - HYPOTHEQUES. - BIENS PERSONNELS D'UN ASSOCIE. Trib. civil Seine, 26 février 1914263
• Société commerciale. - FAILLITE. - ACTIONNAIRES REMBOURSES. - RAPPORT A LA MASSE. - POUVOIRS DU SYNDIC. Trib. comm. de Lille (1er mai 1914)346
• Société commerciale. - PRESCRIPTION DES ACTIONS. - DISSOLUTION. - ASSOCIE LIQUIDATEUR. - PRESCRIPTION DE 5 ANS. - CREANCIERS. Cass. civile, 27 mai 1914360
• Société d'assurances mutuelles. - LOI DU 24 JUILLET 1867 INAPPLICABLE. - DECRET DU 22 JANVIER 1868, ART. 20. - MODIFICATION DES STATUTS. - NECESSITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. - ASSEMBLEE ORDINAIRE. - NULLITE. Cassation (civile), 11 nov. 1913240
• Société de capitalisation