Table de jurisprudence

• Abus de confiance. - AVANCE DE FONDS POUR LIBERER DES ACTIONS. - TITRES AFFECTES A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT VENDUS PAR LE CREANCIER. - TITRES DE MEME NATURE REPRODUITS. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA REALISATION DU GAGE. - NECESSITE D'UNE PREUVE ECRITE. Trib. Correct. Seine, 28 nov. 191269
• Abus de confiance. - RETENUE DE GARANTIE SUR LE PRODUIT DES BORDEREAUX. - LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BANQUIER. - ACTIF IMPORTANT. - NON-RESTITUTION. - ABSENCE DE DELIT. Trib. correct. Seine, 6 févr., 1913160
• Abus de confiance. - TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE. Trib. Correct. Seine, 4 déc. 191270
• Abus de confiance. - TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE. - V. Escroquerie, Cass. (crim.), 20 juin 1913349.
• Actions d'apport. V. Société Anonyme: Lyon, 27 novembre 1912115
• Actions d'apport. V. Société Anonyme: Paris, 11 avril 1913303
• Actions de garantie des administrateurs. V. Société Anonyme, Rennes, 3 juill. 1912144
• Actions de garantie des administrateurs. V. Société Anonyme, Lyon, 27 nov. 1912115
• Actions en garantie, CLAUSE STATUTAIRE RESTRICTIVE. V. Société en commandite par actions, Aix, 15, mars 1911236
• Action en justice. - INFRACTIONS A LA LOI DE 1867. - ACTION RECEVABLE MALGRE LA PRESENCE DU SYNDIC. - ACTION RECEVABLE AUSSI SANS QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE AIT ETE PRONONCEE. - DELITS CONTRAVENTIONNELS DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - INTERRUPTION DE PRESCRIPTION. Paris, 13 déc. 191236
• Action en justice. - CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL. Cassation, 30 mars 1909328
• Action en justice. - CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL. - V. Soc. Etrangères.
• Action en justice. - SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS. - DEMANDE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION D'ASSEMBLEE GENERALE. - CLAUSE STATUTAIRE RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIONS D'UN INTERET COLLECTIF. - APPLICATION. Aix, 15 mars 1911236
• Action individuelle. - SOCIETE PAR ACTIONS. - ADMINISTRATEURS. - GESTION. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - SYNDIC. - ACTIONNAIRE LESE. - PREJUDICE DISTINCT. - MANOEUVRES DOLOSIVES. - NULLITE D'AUGMENTATION DE CAPITAL. - RECEVABILITE. Cassation, 26 nov. 191232
• Action sociale. - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS. - CREANCIER. - - FAUTES DE GESTION. Rouen, 2 avril 191263
• Action sociale. - NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR. Cassation, 14-15 juin 1910171
• Action sociale. - NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR. - V. Société en commandite par actions, Cass. 30 mars 1909328
• Action sociale. - SOCIETES. - NULLITE. - PLACEMENT DE TITRES AVEC EMPLOI DE MANOEUVRE. - ACTION INDIVIDUELLE. Cour d'appel de Paris (9eCh.), 8 juillet 1913465
• Action sociale. - ADMINISTRATEURS. - DISTINCTION ENTRE L'ACTION SOCIALE ET L'ACTION INDIVIDUELLE. - LIQUIDATEURS. - DIVIDENDES. - REPARTITION. - QUITTANCE SANS RESERVE. Cassation, 16 février 1909 et 26 janvier 1910329
• Action sociale. - SOCIETE ANONYME. - FAILLITE. - ADMINISTRATEURS. - RESPONSABILITE. - DELITS. - FAUTE DE GESTION. - CREANCIERS SOCIAUX. - TRIBUNAL COMPETENT. Cassation, 22 octobre 1912330
• Action sociale. - SOCIETE ETRANGERE. - DROIT ETRANGER APPLICABLE. - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, EN DEHORS DES CAS DE DOL OU FRAUDE. - IRRECEVABILITE DES ACTIONNAIRES, PRIS "UT SINGULI", A EXERCER L'ACTION SOCIALE. - EXTINCTION DE L'ACTION EN CAS DE DECES DE L'ADMINISTRATEUR. Trib. Civil Seine, 18 janv. 1913109
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Sociétés Anonymes, Rennes, 3 juillet 1912144
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Sociétés Anonymes, Trib. civil Seine, 4 juillet 1913450
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Sociétés Etrangères. Société Anonyme, Lyon 27 novembre 1912115
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Action sociale, Cass., 16 fév., 1909 et 26 janv. 1910329
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Action sociale, Cass. 22 oct. 1912330
• Administrateur. - ACTIONS DE GARANTIE: V. Pénalités. Trib. Corr. Besançon, 4 avril 1913355
• Agent de change. - RENTE FRANCAISE. - TRANSFERT. - FAUX. - FAUTE DE L'AGENT CERTIFICATEUR. - PRESCRIPTION DE CINQ ANS. - CARACTERE ABSOLU DE CETTE PRESCRIPTION. Cass. (civile), 5 août 1912 (n° 20, page 448 de l'année 1912).
• Agent de change. - OPERATIONS SUR VALEURS COTEES SANS INTERVENTION D'AGENTS DE CHANGE. - NULLITE DE L'ARTICLE 76, CODE DE COMMERCE. - REALISATION DE LA COUVERTURE. Cassation, 6 janvier 191372
• Agent de change. - TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. Trib. civil Seine, 1eravril 1913357
• Agent de change. - TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - V. aussi: Bourse des valeurs
• Agent de change. - RENTE NOMINATIVE. - CONSEIL JUDICIAIRE. - ALIENATION SANS LE CONCOURS DU CONSEIL. - AGENT DE CHANGE. - CERTIFICAT D'IDENTITE. - RESPONSABILITE. - GARANTIE. - NOTAIRE. - RECEVABIBITE. - SEPARATION DE BIENS. - ARTICLES 1166 ET 1382 DU CODE CIVIL. Trib. civil Seine, 28 mai 1913420
• Apports, INEXISTENCE, NULLITE. V. Cass., 18 mars 1913322
• Apport fictif: V. Sociétés par actions, Rouen 26 juillet 1912126
• Apport d'industrie: V. Société anonyme, Caen 25 juin 1912, (n° 20, p. 436 de l'année 1912).
• Apport en nature. V. Société en nom collectif: Trib. Commerce, Marseille, 7 avril 1913355
• Apport en nature. V. Sociétés Anonymes, Trib. comm. Seine, 15 mai 1913353
• Apport en nature. VERIFICATION, DELAI: V. Société Anonyme, Alger, 16 février 1911178
• Augmentation de capital: V. Sociétés Anonymes, Rennes, 3 juillet, 1912144
• Augmentation de capital: FONDS PROVENANT DE RESERVES. Voyez Sociétés par actions, Rouen, 26 juillet 1912126
• Banque, Banquier. - OUVERTURE DE CREDIT. - PARTICIPATION AUX BENEFICES. - PRET OU COMMANDITE. Trib. Commerce Seine, 15 févr. 1913205
• Banque, Banquier. - OBLIGATIONS NON ENCORE ADMISES A LA COTE DE LA BOURSE. - COTATION PROMISE PAR LE VENDEUR, MAIS NON REALISEE. - QUALITE SUBSTANTIELLE. - NULLITE. Trib. Commerce Seine, 9 août 1913452
• Banque, Banquier. - OBLIGATIONS. - NEGOCIATION. - PROMESSE DE COTATION A BREF DELAI. - LIVRAISON SANS PROTESTATION DE L'ACHETEUR. - NON-COTATION. - VALIDITE DE LA VENTE. Douai, 7 mars 1913261
• Bénéfices (REPARTITION DES): V. Sociétés Anonymes, Rennes, 3 juill., 1912144
• Bénéfices (REPARTITION DES): V. aussi Sociétés Anonymes MODIFICATIONS DES STATUTS.
• Bilan faux: V. Escroquerie, Trib. corr. Seine, 28 juin 1912, (n° 20, page 442 de l'année 1912).
• Bourse des valeurs. - MANDAT. - EXECUTION (MODE D'). - CONTRE-PARTIE. - AGENT DE CHANGE. - COULISSIER SUBSTITUE. - DEMANDE DE JUSTIFICATIONS FORMULEE PAR LE CLIENT. - REGLEMENT DE COMPTE (EXCEPTION DE). - ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE. - CONNAISSANCE DE CAUSE. Cassation, 10 déc. 191278
• Bourse des valeurs. - COULISSIER. - DEMANDE EN PAIEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE. - EXAMEN DES JUSTIFICATIONS PAR L'ARBITRE. - PLAINTE EN ESCROQUERIE DILATOIRE. - ORDONNANCE DE NON-LIEU. - OPPOSITION. - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE. - DOMMAGES-INTERETS D'OFFICE. Paris, 31 déc. 1912185
• Bourse des valeurs. - COULISSIER INSCRIT A LA FEUILLE. - DONNEUR D'ORDRES. - MANDAT. - SUBSTITUTION. - ART. 1994 C. CIV. - INAPPLICABILITE. Paris, 11 nov. 1912311
• Bourse des valeurs. - CONTRAT DIRECT SUR VALEURS DE BOURSE. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - FACULTE DE LIVRER OU DE RESILIER. - PRETENDUE CLAUSE POTESTATIVE. - VALIDITE. Trib. Comm. Seine, 19 oct. 191217
• Bourse des valeurs. - CONTRAT DIRECT. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - PRETENDUE INCOMPATIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS ET LES USAGES DE BOURSE. - LIVRAISON DES TITRES PREVUE. - VALIDITE. Trib. Comm. Seine, 19 octobre 191216
• Bourse des valeurs. - CONTRAT DIRECT. - OPERATIONS A PRIME SUR VALEURS NON COTEES. - MARCHES A TERME. - VALIDITE. Paris, 15 avril 1913.313
• Bourse des valeurs. - CONTRAT DIRECT. - FACULTE AU CLIENT DE LEVER OU LIVRER DES TITRES. - CLAUSE IMPLIQUANT RECIPROCITE. - VALIDITE. Cassation civile, 7 juillet 1913371
• Bourse des valeurs. - CONTRAT DIRECT. - PREVISION DE MOUVEMENTS DE TITRES. - VALIDITE. Grenoble, 8 juillet 1913372
• Cause illicite: Voyez Société, Cass., 25 mai 1913252
• Chèque. - PAIEMENT. - IMPRUDENCE DE LA BANQUE. - FAUSSE SIGNATURE. - SOUSTRACTION. - VERIFICATION DE L'IDENTITE. - RESPONSABILITE. Lyon, 10 avril 1913406
• Chèque. - INEXISTENCE DE NOVATION PAR REMISE AU BENEFICIAIRE. - DEFAUT DE PAIEMENT. - NON LIBERATION DU TIREUR. - MANDAT ROUGE. Trib. civil Seine, 9 avril 1913332
• Coffre-fort (Location). - ETABLISSEMENT DE CREDIT. - NATURE DU CONTRAT. - SAISIE-ARRET. - DEVOIRS DU TIERS SAISI. Trib. civil Seine, 17 février 1913240
• Coffre-fort (Location). - ETABLISSEMENT DE CREDIT. - SAISIE-ARRET. Trib. civil Seine, 1ermars 1913241
• Compensation: V. Sociétés Anonymes, Cass, 25 janv. 1913175
• Compétence. - SUCCURSALE. - AGENTS DE LA SOCIETE. - EMPLOYE DE LA SUCCURSALE. Dijon, 14 mai 1912177
• Compétence. - SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE. - LIEU DU "PRINCIPAL ETABLISSEMENT". - POSSIBILITE POUR UN FRANCAIS D'ASSIGNER UNE SOCIETE ETRANGERE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS; ART. 14. C. CIV. APPLICABLE. - SOCIETE COMMERCIALE, CARACTERE. Trib. Comm., Seine, 23 mai 1912 (n° 20, p. 444 de l'année 1912).
• Comptabilité fictive: V. Escroquerie.
• Compte courant. - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. Cassation requêtes, 24 fév. 1913234
• Conseil judiciaire. V. Agents de change.
• Conseil de surveillance: V. Société en commandite par actions, Cass. 30 mars 1909328
• Conseil de surveillance: V. aussi: Commandite simple.
• Contrat direct: V. Bourse des Valeurs.
• Contre-partie occulte. - NON-LIEU. - INSTRUCTION NOUVELLE ORDONNEE SUR OPPOSITION. - INVESTIGATIONS AUSSI ETENDUES QUE POSSIBLE ET EXAMEN NECESSAIRE DE LA COMPTABILITE DES TIERS ACHETEURS OU VENDEURS. Paris, 25 avril 1913373
• Contre-partie occulte. - OPERATIONS EFFECTUEES PAR UN COULISSIER AVEC D'AUTRES COULISSIERS OU PAR APPLICATIONS ENTRE DES DONNEURS D'ORDRE SERIEUX. - NON-LIEU. - OPPOSITION ET DEMANDE D'INFORMATION SUPPLEMENTAIRE. - RECHERCHES CHEZ LES TIERS EN CAS DE SOUPCON DE FRAUDE. - REJET DE L'OPPOSITION. Paris, 29 juillet 1913402
• Contre-partie occulte. - BANQUIER MANDATAIRE. - REGLEMENT DE COMPTE. - REMISE DE TRAITE. - ECHEANCE APRES UN EVENEMENT. - MODIFICATION DANS L'ARRIVEE DE L'EVENEMENT. - VOLONTE LIBREMENT MANIFESTEE D'ARRETER LES COMPTES. - REGLEMENT DEFINITIF. - APPLICATION DE L'ARTICLE 541 C. PROC. CIV. Paris, 8 mars 1913182
• Contre-partie occulte. - OPERATIONS EFFECTUEES A LONDRES. - COUVERTURE. - DEMANDE EN RESTITUTION. - PRETENDUE IRREGULARITE. - ABSENCE DE MENTION AU REPERTOIRE. JUSTIFICATIONS SUFFISANTES. - REJET DE LA DEMANDE. Trib. Comm. Seine, 23 mars 1912, (n° 20, p. 455 de l'année 1912).
• Contre-partie occulte. - RENTE FRANCAISE. - REGLEMENT DE COMPTE ENTRE COULISSIER ET DONNEUR D'ORDRE. - REFUS DE FOURNIR DES JUSTIFICATIONS. - DEMANDE EN NULLITE IRRECEVABLE. - ARTICLE 541 C. PROC. CIV. Trib. Comm. Seine, 11 octobre 1913455
• Contre-partie: V. Bourse des Valeurs.
• Conversion de commandite en anonyme: Voyez Société en commandite, Cass., 26 nov. 1910251
• Cotation à la Bourse: V. Banquier, Escroquerie, Trib. Corr. de la Seine, 7 février 1913199
• Cotation à la Bourse: V. Société étrangère.
• Couverture: Voyez Agent de change.
• Couverture-Réalisation: Voyez Abus de confiance.
• Dépôt: V. Abus de confiance.
• Dissolution. - Décès. - Mineurs: V. Sociétés, Cass., 6 janvier 1913174
• Dissolution. - Décès. - Mineurs: LIQUIDATION. VENTE DES FONDS DE COMMERCE: V. Soc. anonyme, Nancy, 31 mars 1913309
• Dividendes fictifs: V. Pénalités, Correct. de la Seine, 26 février 1913178
• Dividendes fictifs: V. Sociétés par actions, Rouen 26 juillet 1912126
• Droit de transmission: V. Fiscalité. Trib. corr. Seine, 1er avril 1913445
• Emission d'actions: V. Pénalité. Trib. corr. Seine, 4 juin 1912, (n° 20, p. 438 de l'année 1912). Cass. Crim., 18 février 1913232
• Emission d'actions d'une société nulle: Voyez Société Anonyme. Cass., 25 janvier 1913175
• Emission et négociation de titres de Société étrangère: articles 13 et 14. Trib. Corr. Seine, 25 juin 1912, (n° 20, page 440 de l'année 1912).
• Emission et placement en France d'obligations: V. Trib. Corr. Seine, 4 juin 1913338
• Escroquerie. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES. - ASSOCIATION EN NOM COLLECTIF. - COMPTABILITE FICTIVE. - INSCRIPTION DE SOMMES A SON CREDIT. - PRELEVEMENTS FRUSTATOIRES. - CONDAMNATION. Paris, 20 janvier 1913159
• Escroquerie. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - COMPTABILITE FRAUDULEUSE. - PRELEVEMENT PAR UN ASSOCIE. - ABUS DE CONFIANCE. Cassation (Crim.), 20 juin 1913349
• Escroquerie. - MANOEUVRES EMPLOYEES POUR FAIRE ACQUERIR DES TITRES. - BILAN FAUX. - ESTIMATION DE VALEURS DE PORTEFEUILLE. Trib. Corr. Seine, 28 juin 1912 (n° 20, p. 442 de l'année 1912).
• Escroquerie. - BILANS FRAUDULEUX. - SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES. - JOURNAL FINANCIER. Cassation crim., 10 jan. 1913149
• Escroquerie. - SOCIETE PRESENTEE COMME UNE SOCIETE DE CAPITALISATION. - RETICENCES FRAUDULEUSES DANS LES STATUTS ET LES PROSPECTUS. Paris, 20 février 1913193
• Etranger (ACTE PASSE A L'): V. Sociétés par actions, Rouen 26 juillet 1912126
• Exclusion d'associé. V. Société Anonyme, Rennes, 3 juillet, 1912144
• Faillites. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - CONCORDAT DE SOCIETE. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - ASSOCIES. - LIQUIDATION PERSONNELLE. - CREANCIERS SOCIAUX. - INTERVENTION. - CONCORDATS INDIVIDUELS.
• Faillites. - VERIFICATION DES CREANCES. - CONCORDAT SOCIAL. - CONCORDAT PERSONNEL. - FORMALITE NON OBLIGATOIRE.
• Faillites. - CONCORDAT. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - REUNION. - DELAI DE QUINZAINE. - EXPIRATION. - VALIDITE.
• Faillites. - HERITIER. - BILAN. - CONCORDAT. - BENEFICE D'INVENTAIRE. Cassation, 25 nov. 191228
• Faillites. - SOCIETE DE FAIT. - JUGEMENT DECLARATIF. - OPPOSITION. - PARTIES INTERESSEES. - ASSOCIE. - CREANCIERS PERSONNELS. - RAPPORT DE LA FAILLITE. - INDIVISIBILITE. - CASSATION. Cassation civile, 26 février 1913231
• Faillites. - SOCIETE DE FAIT. - JUGEMENT DECLARATIF. - OPPOSITION. - PARTIES INTERESSEES. - ASSOCIE. - CREANCIERS PERSONNELS. - RAPPORT DE LA FAILLITE. - INDIVISIBILITE. - CASSATION. - V. aussi: Actions en justice; Comm. simple; Sociétés Anonymes.
• Fiscalité: V. Régime fiscal.
• Fonds de commerce, APPORT EN NATURE: V. Société en nom collectif: Trib. Commerce, Marseille, 7 avril 1913355
• Fonds de commerce, APPORTS EN SOCIETE. - LOI DU 17 MARS 1909. - PUBLICITE. Trib. Comm. Roubaix, 22 février 191213
• Interdiction de rétablissement: Voir Société Anonyme, Lyon 26 février 1912398
• Journaux, PUBLICITE EXCESSIVE: V. Sociétés par actions, Rouen 26 juillet 1912126
• Justification: V. Bourse des Valeurs, Cass., 10 décembre 191278
• Lettre de change. - PROTET LE JOUR DE L'ECHEANCE RECULEE PAR LES LOIS DU 28 MARS 1904, 13 JUILLET 1905 ET 20 DECEMBRE 1906. - NULLITE. Paris, 6 mars 191215
• Loteries. V. Sociétés de capitalisation.
• Majoration d'apport: Voyez Sociétés par actions, Rouen 26 juillet 1912126
• Majorité factice: Voyez Pénalité, Riom, 9 nov. 1912416
• Mandat authentique: V. Sociétés par actions. Com. Seine, 30 avril 1913306
• Mandat rouge: V. Chèque. Trib. Civ. Seine, 9 avril 1913332
• Marché direct: V. Bourse des Valeurs.
• Modification des statuts: V. Société Anonyme, Rennes, 3 juillet 1912144
• Modification des statuts: V. Société Anonyme, Trib. comm. Seine, 12 déc. 1912103
• Modification des statuts: V. Société Anonyme, Bordeaux, 14 octobre 1912196
• Obligations. - DROITS DES PORTEURS. - EXCEPTIONS. - NULLITE. - CAUSE (DEFAUT DE). - FAILLITE. - SYNDIC. - PAIEMENT DES COUPONS. Cassation, 27 mai 1913442
• Ouverture de crédit, PRET ou COMMANDITE: Trib. de Comm. de la Seine, 15 février 1913205
• Ouverture de crédit, PRET ou COMMANDITE: Voyez Banquier.
• Parts de fondateur. - SOCIETE ANONYME. - PARTS DE FONDATEUR. - STATUTS. - DUREE. - PROROGATION DE LA SOCIETE. - SUPPRESSION DES PARTS DE FONDATEUR. - VIOLATION DES STATUTS. Trib. Com. Seine, 28 octobre 191247
• Parts de fondateur. - SOCIETE ANONYME. - PARTS DE FONDATEUR. - STATUTS. - DUREE. - PROROGATION DE LA SOCIETE. - SUPPRESSION DES PARTS DE FONDATEUR. - VIOLATION DES STATUTS. - Voyez: Société Anonyme, Bordeaux, 14 octobre 1912196
• Pénalités. - MAJORITE FACTICE. - PROPRIETAIRE D'ACTIONS. - REMISE A DIVERS EN VUE D'UNE ASSEMBLEE. - PAS D'ESCROQUERIE. - TENTATIVE DE CREATION D'UNE MAJORITE FACTICE, NON PREVUE PAR LA LOI PENALE. Riom, 9 novembre 1912416
• Pénalités. - ADMINISTRATEURS. - PRESIDENT DU CONSEIL. - CONTRAVENTION DES REGLEMENTS EN MATIERE D'EXPLOITATION DE TRAMWAYS. Trib. Corr. Besançon, 4 avril 1913355
• Pénalités. - PUBLICITE MENSONGERE EN FRANCE. - MANOEUVRE D'ESCROQUERIE. - SOUSCRIPTION NULLE EN ANGLETERRE. - AUTRE MANOEUVRE D'ESCROQUERIE. Trib. Correct. Seine, 12 novembre 19128
• Pénalités. - EMISSION ET NEGOCIATION D'ACTIONS. - DELIT CONTRAVENTIONNEE. - FORME DES TITRES. Trib. Correct. Seine, 14 févr. 1913237
• Pénalités. - SOCIETE ETRANGERE - PUBLICATION DE FAITS FAUX. - INTERVENTION D'UN TIERS. - COTATION A LA BOURSE. - ESCROQUERIE. Trib. Corr. Seine, 7 février 1913199
• Pénalités. - SOCIETE CONSTITUEE A L'ETRANGER EN FRAUDE DE LA LOI FRANCAISE. - EMISSION ET NEGOCIATION DE SES TITRES EN FRANCE. - APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. Trib. Correct. Seine, 25 juin 1912 (n° 20, p. 440 de l'année 1912).
• Pénalités. - SOCIETES PAR ACTIONS. - SOCIETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE. - EMISSION D'ACTIONS. - DELIT DE L'ARTICLE 13, § 1er, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. - ELEMENTS CARACTERISTIQUES. Trib. Corr. Seine, 4 juin 1912 (n° 20, p. 438 de l'année 1912).
• Pénalités. - ACTIONS. - EMISSION IRREGULIERE. - PRESCRIPTION. - PLAINTE POUR ESCROQUERIE. - INSTRUCTION. - REQUISITOIRE INTRODUCTIF. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. - ETENDUE DE L'EFFET INTERRUPTIF. Cassation crim., 18 janv. 1913232
• Pénalités. - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS. - ELEMENTS DU DELIT. - NECESSITE DE LA MAUVAISE FOI. Trib. Corr. Seine, 26 février 1913178
• Pénalités. - EMISSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE. - LIBERATION DU PREMIER QUART. - PAIEMENT PAR COMPENSATION. - FRAIS ET DEPENS SOLIDARITE. Cassation, 25 janvier 1913175
• Pénalités. - SOCIETES PAR ACTIONS: I. CAPITAL SOCIAL. - SOUSCRIPTIONS FICTIVES. - PRETE-NOMS. - PERSONNALITE DES SOUSCRIPTEURS. - INDICATION NECESSAIRE.
• Pénalités. - SOCIETES PAR ACTIONS: - II. APPORTS. - APPORTS FICTIFS. - PRETE-NOMS. - PERSONNALITE DES APPORTEURS. - INDICATION NECESSAIRE. - APPROBATION DES APPORTS. - FONDATEUR. - INTERET PERSONNEL. - FRAUDE. - ART. 1er ET 13, LOI DE 1867. - INFRACTION.
• Pénalités. - SOCIETES P