La gazette des sociétés

Table de jurisprudence

• Accaparement. V. Société en général 3.
• Associations 1. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE AU DETAIL ET DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ UN COMMERCANT. - RECIPROCITE. - CONTRAT INNOME. - INEXISTENCE DE PARTICIPATION. - INEXECUTION. - PRETENDU DROIT DE RESOLUTION. Douai, 22 janvier 1912290
• Accaparement. 2. - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE. - COMPETENCE COMMERCIALE. - ACTES DE COMMERCE CONTRAIRES AUX STATUTS. - CONCURRENCE DELOYALE. - TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT. Trib. comm. Seine, 23 mars 1912264
• Accaparement. 3. - ASSURANCES MUTUELLES. - BUT POURSUIVI. - PRIMES. - CARACTERE LICITE DE LA PERCEPTION FIXE D'UN MAXIMUM. - EMPRUNT PERMIS. - ESCROQUERIE. - SIMULATION D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES. - SOCIETE GARANTISSANT LES RISQUES LES PLUS VARIES ET EMETTANT DES OBLIGATIONS. - CARACTERE ILLICITE DU BUT POURSUIVI. Trib. corr. Seine, 24 juillet 1911112
• Brevet d'invention 1. - APPORT EN SOCIETE. - INAPPLICATION DES FORMALITES D'ENREGISTREMENT DE LA LOI DE 1844. Cassation, 11 mars 1911165
• Compétence. V. Association 2; faillite 1, 2, 3.
• Délits. V. Association 3; Sociétés anonymes 16, 17.
• Dénonciation calomnieuse. 1. - OPERATIONS DE BOURSE. - PRETENDUE CONTRE-PARTIE. - PLAINTE PAR LE CLIENT DU BANQUIER. - PARTIE CIVILE. - RAPPORTS D'ARBITRE ET D'EXPERT. - INANITE DES DENONCIATIONS. - DOMMAGES ET INTERETS. Trib. corr. Seine, 15 mars 1912306
• Diffamation. ADMINISTRATEURS DE SOCIETE. - PREUVE DES IMPUTATIONS. - RECEVABILITE. - ACTES DE GESTION. - PAS DE DISTINCTION. Cassation, 18 novembre 1911291
• Directeur V. Sociétés anonymes 19.
• Escroquerie V. Association, 3.
• Faillite. 1. - FAILLITE. - JUGEMENT DECLARATIF. - SOCIETE. - SIEGE SOCIAL ET SIEGE CENTRAL ET ADMINISTRATIF STATUTAIRES. - PRINCIPAL ETABLISSEMENT. - CONCENTRATION DES AFFAIRES. - COMMANDES. - CORRESPONDANCE. - CAISSE. - COMPTABILITE. - CONSEIL D'ADMINISTRATION. - REUNIONS. - CATALOGUES ET AUTRES DOCUMENTS DE PUBLICITE. - MENTION RELATIVE AU SIEGE. - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE CENTRAL ET ADMINISTRATIF. Cassation, 19 juin 191184
• Faillite. 2. - REGLEMENT DE JUGES. - SIEGE SOCIAL NOMINAL. - LIEU DE LA DECLARATION DE FAILLITE. Cassation, 24 avril 1912324
• Faillite. 3. - TRIBUNAL COMPETENT. - REGLEMENT DE JUGES. Cassation, 11 mars 1912324
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 1. TAXE DE 4 0/0 SUR LES TANTIEMES DES ADMINISTRATEURS. - DROIT DE TRANSCRIPTION SUR LES APPORTS IMMOBILIERS. - REALISATION D'UNE CESSION CONDITIONNELLE DE PART SOCIALE. - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A L'AIDE DES RESERVES, TAXE DE 4 0/0. - COPIE DES DELIBERATIONS D'ASSEMBLEES GENERALES8
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 2. - RESTITUTION DES DROITS PERCUS SUR LES ACTES ANNULES OU RESOLUS. - ATTRIBUTION D'UN APPORT A L'APPORTEUR62
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 3. - SOCIETE ETRANGERE ETABLIE EN FRANCE. - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES POSTERIEURS A SON ETABLISSEMENT. - TAXE SUR LE REVENU. - RETRAIT DE FONDS ET ADJONCTION DE COMMANDITAIRES138
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 4. - LES MAISONS DE CONTRE-PARTIE ET LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE160
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 5. - SITUATION FISCALE DES SOCIETES PAR ACTIONS QUI NE DELIVRENT PAS DE TITRES276
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 6. - DROITS SUR LES TRANSFORMATIONS DE SOCIETES. - DROITS DE TIMBRE ET DE TRANSMISSION SUR LES BONS DE CAPITALISATION319
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 7. - TAUX SUR LE REVENU. - EMPLOI DE L'ACTIF OU DES RESERVES. - LA CREATION D'ACTIONS NOUVELLES379
• Fisc. - Législation et Jurisprudence 8. - QUESTIONS NOUVELLES SUR LE DROIT DE COMMUNICATION531
• Libéralité DONS ET LEGS. - INCAPACITE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE. Trib. civ. Reims, 12 mai 1911150
• Loteries. 1. - VENTE DE BONS DE PARTICIPATION. - PARTAGE ENTRE LES PORTEURS DES BONS DES LOTS ECHUS A DES VALEURS DE BOURSE A LOTS, AFFECTEES A CES BONS OU DU PRIX DES VALEURS. - INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTERIES. Trib. corr. de la Seine, 22 novembre 1911231
• Loteries. 2. - SOCIETE ETRANGERE. - SOUSCRIPTEUR. - REFERENCE AUX TIRAGES D'UNE LOTERIE ETRANGERE. - PAIEMENT AU NUMERO CORRESPONDANT D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU LOT ECHU AU MEME NUMERO DE LA LOTERIE. - INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTERIES. Trib. corr. Seine, 22 novembre 1911232
• Loteries. 3. - SOCIETES DE CAPITALISATION. - SOCIETES D'EPARGNE. - ENGAGEMENTS DETERMINES. - LOTERIE NON AUTORISEE. - FRACTIONNEMENT DES CHANCES DE GAIN. - TITRES ET FONDS DES ADHERENTS. - NON CONFISCATION. Trib. corr. Seine, 24 juin 1912537
• Mutualité. V. Association 2.
• Prescription. V. Société anonyme, 26.
• Publicité. V. Association 2.
• Publicité. V. Sociétés commerciales.
• Sociétés en général. 1. - SOCIETES. - CARACTERES. - OBJET CIVIL. - DIVISION DU CAPITAL. - ACTIONS EGALES ET LIBREMENT CESSIBLES. - SOCIETE ANONYME. - COMMERCIALITE. Trib. comm. Seine, 20 février 1912331
• Sociétés en général. 2. - SOCIETE. - GERANT. - POUVOIRS. - EMPRUNT. - GARANTIE. - CESSION PARTIELLE DE L'ACTIF. - STATUTS. - APPLICATION. Paris, 30 mars 1912462
• Sociétés en général. 3. - SOCIETE. - PUBLICITE. - DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU JOURNAL. - NULLITE. Trib. comm. Poitiers, 7 mars 191073
• Sociétés en général. 4. - SOCIETE. - PUBLICATION IRREGULIERE. - NULLITE. - LOI DE 1893 INAPPLICABLE. - PRESCRIPTION. Douai, 26 octobre 1911144
• Sociétés en général. 5. - SOCIETE. - OBJET. - ACCAPAREMENT. - NULLITE PRETENDUE. - ACCAPAREMENT INEXISTANT. - VALIDITE DE LA SOCIETE. Aix, 15 juin 1912465
• Sociétés diverses I. - SOCIETE ENTRE EPOUX. - EPOUX ET TIERS. - SEPARATION DE BIENS. - NULLITE. - SOCIETE DE FAIT. - LIQUIDATION. - FAILLITE. - FAILLITE PERSONNELLE DE LA FEMME. - COMMERCANTE (ABSENCE DE LA QUALITE DE). Cassation, 23 janvier 1912162
• Sociétés diverses 2. - SOCIETE DE FAIT. - CONCUBINAGE. - FONDS DE COMMERCE. - EXPLOITATION. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - PREUVE PAR ECRIT. - INUTILITE. - REGLEMENT DES DROITS DE CHACUN. - LIQUIDATEUR. - NOMINATION. SOCIETE DE FAIT. - CONCUBINAGE. - FONDS DE COMMERCE. - EXPLOITATION. - ASSOCIATION EN PARTICIPATION. - PREUVE PAR ECRIT. - INUTILITE. REGLEMENT DES DROITS DE CHACUN. - LIQUIDATEUR. - NOMINATION. Paris, 8 juin 1912515
• Sociétés diverses 3. - SOCIETE DE FAIT. - OPERATIONS FAITES EN COMMUN. - LIQUIDATION. - PREUVE. Trib. comm. Marseille, 18 décembre 1911121
• Sociétés diverses 4. - SOCIETE D'EPARGNE DES RETRAITES. - MISE EN COMMUN DES BENEFICES A REALISER PAR LA MISE EN VALEUR DES COTISATIONS. - CARACTERE DE SOCIETE. - PERSONNALITE CIVILE. Paris, 4 avril 1912248
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 1. - SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR GENERAL. - ADMINISTRATEUR. - CUMUL DES FONCTIONS. - REVOCABILITE "AD NUTUM". - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS. - REJET. Bordeaux, 25 mars 1912515
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 2. - SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR. - REVOCABILITE "AD NUTUM". - ORDRE PUBLIC. - DIRECTEUR STATUTAIRE. - ASSEMBLEE ORDINAIRE. Cassation, 20 décembre 191046
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 3. - SOCIETE PAR ACTIONS. - INTERVENTION. - LIQUIDATEUR. - DIRECTEUR TECHNIQUE. - VERITABLE CARACTERE DES FONCTIONS. - REVOCABILITE. - TRAITE DE DIRECTEUR ARRETE AVANT CONSTITUTION. - AVANTAGES PARTICULIERS. - APPLICATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. Paris, 18 avril 1912326
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 4. - SOCIETE. - DIRECTEUR TECHNIQUE. - ARTICLE 2101, 4°, DU CODE CIVIL. - ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE. - LOI DU 6 FEVRIER 1895, PRIVILEGE REFUSE. - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT. - FAILLITE. - FAUTES DE GESTION. - INDEMNITE NON DUE AU DIRECTEUR. Lyon, 13 mars 1912463
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 5. - SOCIETE ANONYME. - REDUCTION DU CAPITAL. - CREATION D'UNE CATEGORIE D'ACTIONS PRIVILEGIEES. - CONSENTEMENT UNANIME. - INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS DES 9 JUILLET 1902 ET 16 NOVEMBRE 1903. Lyon, 20 mai 1911509
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 6. - SOCIETE ANONYME. - SOUSCRIPTION DU CAPITAL. - COMMISSION SUR LES SOMMES VERSEES. - OBLIGATION SOCIALE. Trib. comm. Le Havre, 2 août 1911516
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 7. - SOCIETE ANONYME. - ABSENCE DE FORMATION. - NULLITE NON PRONONCEE. SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD EN ITALIE ET EN FRANCE. - NULLITE DES ACTES PUBLIES. - NULLITE DES SOUSCRIPTIONS. Paris, 18 janvier 1912227
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 8. - SOCIETE ANONYME CONSTITUEE D'APRES UNE LOI ETRANGERE. - SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER. - PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FRANCE. - NATIONALITE FRANCAISE. - FRAUDES A LA LOI DU 24 JUILLET 1867. - CONDAMNATION. Trib. comm. Seine, 16 décembre 1911146
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. - I. - SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU QUART INCOMPLET. - NULLITE. - VENTE DEGUISEE. - APPORT NON VERIFIE. - NULLITE.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. II. - SOCIETE EN PARTICIPATION AVEC TITRES CESSIBLES. - SOCIETE ANONYME DEGUISEE. - NULLITE.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 10. III. - INTERVENTION D'UN PARTICIPANT.

• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 11. - SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU 1er QUART PAR VOIE DE VIREMENT. - VALIDITE. - PRETENDU APPORT DEGUISE. - PRESCRIPTION.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. SOCIETE ANONYME. - VERSEMENT DU 1er QUART PAR VOIE DE VIREMENT. - VALIDITE. - PRETENDU APPORT DEGUISE. - PRESCRIPTION. Paris, 22 juin 1912383
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 12. - SOCIETE PAR ACTIONS. - DEMANDE EN PAIEMENT DU NON VERSE. - MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA SOCIETE. - REPRISE D'INSTANCE PAR LE SYNDIC. - QUALITES. - REPRESENTANT DU FAILLI. - DROIT POUR LES SOUSCRIPTEURS DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LEUR SOUSCRIPTION. Paris, 2 juillet 1912421
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 13. - SOCIETE. - OBJET CIVIL. - ADOPTION DE LA FORME COMMERCIALE AU COURS DE L'EXISTENCE SOCIALE. - FAILLITE. - LOI DU 1er AOUT 1893. - NON RETROACTIVITE. Cassation, Ch., 16 novembre 1910; Bourges, 2 mai 1911; Trib. civ. Seine, 18 octobre 191185
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 14. - SOCIETE ANONYME. - FONDATEUR. - EMISSION. - VERSEMENT AU COMPTE DU FONDATEUR. - STATUTS. - PERTE DES FONDS. - RESPONSABILITE. SOCIETE ANONYME. - FONDATEUR. - EMISSION. - VERSEMENT AU COMPTE DU FONDATEUR. - STATUTS. - PERTE DES FONDS. - RESPONSABILITE. Trib. comm. Aubenas, 2 février 1912334
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 15. - SOCIETE ANONYME. - DEMANDE EN NULLITE. - CAUSES MULTIPLES. - DEMANDE NOUVELLE. CLAUSE DES STATUTS. - RESTRICTION A L'ACTION EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES. - CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - NON APPLICATION A UNE DEMANDE EN NULLITE. Cassation, 20 décembre 191168
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 16. - SOCIETE ANONYME. - POSSESSION DE TITRES AU PORTEUR. - PRESOMPTION DE PROPRIETE. - DECLARATION DE FAILLITE. - RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE. - SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL. - VERSEMENT DU QUART PAR CHACUN DES ACTIONNAIRES. - SOUSCRIPTION FICTIVE. - AVANTAGES PARTICULIERS. - NULLITE. Trib. comm. Seine, 22 février 1912300
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17. - SOCIETE. - JUGEMENTS PRONONCANT LA NULLITE. - ORDRE PUBLIC. - NULLITE INVOCABLE PAR TOUS. - ACTIONNAIRE. - NOUVELLE DEMANDE EN NULLITE. - IRRECEVABILITE. - RENONCIATION.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17 II. - FONDATEURS. - ADMINISTRATEURS ORIGINAIRES. - RESPONSABILITE. - ARTICLE 42, LOI DU 26 JUILLET 1867. - NULLITE DE LA SOCIETE. - NEGLIGENCE. - ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES. - OBLIGATIONS EMISES ET SOUSCRITES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION. - NON-RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 17 III. - STATUTS. - ACTION EN JUSTICE. - AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - ACTION EN NULLITE DE SOCIETE. - CLAUSE NON-APPLICABLE. Paris, 8 avril 191118
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 18. - SOCIETE ANONYME. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - DEFAUT DE SOUSCRIPTION INTEGRALE. - NULLITE. - ADMINISTRATEURS. - RESPONSABILITE. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - SOUSCRIPTEURS CREANCIERS. - ADMISSION AU PASSIF. Rouen, 4 janvier 1911183
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 19. - SOCIETE PAR ACTIONS. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - DROIT DE PREFERENCE DANS LA SOUSCRIPTION RESERVE PAR LES STATUTS AUX ACTIONNAIRES ET AUX PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS. - LIMITATION DE CE DROIT. Bruxelles, 9 mars 1912335
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 20. - SOCIETE PAR ACTIONS. - AUGMENTATION DE CAPITAL. - SOUSCRIPTIONS FICTIVES. - DENIERS PROVENANT D'EMPRUNT FRAUDULEUX. - BANQUIER. - ACTIONS EMISES AU-DESSOUS DU PAIR. - DEBIT. - PUBLICATION DE FAITS FAUX. - PERSONNALITE DU DEBIT. - REPARATION CIVILE. - NECESSITE DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NULLITE ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES ACTIONNAIRES. Paris, 2 décembre 1911411
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 21. - SOCIETE ANONYME. - CREATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE AU LIEU D'ACTIONS D'APPORT. - VERSEMENT FICTIF DU QUART. - ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - NEGOCIATION ET EMISSION. - DELIT. Trib. corr. Seine, 10 février 1911190
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 22. - SOCIETE ANONYME. - ACTIONS D'APPORT. - NEGOCIATION. - CESSION. - VALIDITE. - SIGNIFICATION. - DROITS DU CESSIONNAIRE. - ASSISTANCE ET VOTE AUX ASSEMBLEES. I. Cassation, 4 juillet 191143
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 23. - SOCIETE ANONYME. - ASSEMBLEE ORDIANIRE. - APPROBATION DE DEUX EXERCICES PAR LE MEME VOTE. - VALIDITE. Paris, 10 mars 191147
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 24. - SOCIETE ANONYME. - ART. 40 DE LA LOI DE 1867. - ADMINISTRATEUR. - INTERET DANS LES MARCHES OU ENTREPRISES. - AUTORISATION (DEFAUT D'), FAUTE, PREJUDICE. Pau, 31 juillet 191164
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 25. - SOCIETES PAR ACTIONS. - ACTION SOCIALE. - ACTION INDIVIDUELLE. - DOMMAGES-INTERETS. Cassation, 3 avril 1912461
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 26. - SOCIETES. - PRESCRIPTION CRIMINELLE. - ACTION PUBLIQUE. - ENQUETES OFFICIEUSES. - NON INTERRUPTION. Paris, 22 février 1912299
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 27. - SOCIETE ANONYME. - AMORTISSEMENTS. - POUVOIRS SOUVERAINS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. I.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 27 II.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 27 III. Paris, 22 mars 191114
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 28. - SOCIETE ANONYME. - MODIFICATION DES STATUTS. - REPARTITION DES BENEFICES. - DROITS DES ACTIONNAIRES. - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - LOI DE 1903. Cassation, 22 janvier 1912277
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 29. - SOCIETE. - FUSION. - APPORT. - PAIEMENT DU PASSIF. Paris, 23 janvier 1912119
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 30. - SOCIETE PAR ACTIONS. - RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS. - INTERMEDIAIRE. Cassation, 13 février 191172
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 31. - SOCIETE ANONYME. - REDUCTION DE CAPITAL. - PERTE PREVUE PAR LES STATUTS. - REDUCTION RESULTANT D'UNE DEPRECIATION DU FONDS SOCIAL OU D'UNE MAJORATION DES APPORTS. - INVENTAIRE. - INEXACTITUDE DE SES ELEMENTS. - APPRECIATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - DIMINUTION DES INTERETS. - AVANTAGE EN RESULTANT POUR LES FONDATEURS. - CONSEQUENCE LICITE. Orléans, 25 janvier 1912329
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 32. - SOCIETE ANONYME. - CAPITAL SOCIAL. - PERTE DES TROIS QUARTS. - DISSOLUTION (DEMANDE EN). - DROIT INDIVIDUEL DES ACTIONNAIRES. - ORDRE PUBLIC. - STATUTS. - DISPOSITION CONTRAIRE. - NULLITE. Cassation, 2 janvier 1912298
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 33. - SOCIETE ANONYMES. - DISSOLUTION. - PERTE DES TROIS QUARTS. - DROIT DES ACTIONNAIRES. - ORDRE PUBLIC. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - STATUTS. - CLAUSE SOUMETTANT L'EXERCICE DES ACTIONS A UNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Cassation, 3 janvier 1912196
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. - I. - SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION. - SOUSCRIPTEURS D'OBLIGATIONS AYANT ACHETE A UN SYNDICAT SOUSCRIPTEUR DE LA TOTALITE DE L'EMISSION. - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR EUX CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS. - RECEVABILITE.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. II. - SINCERITE DE LA SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 34. III. - ACHAT D'OBLIGATIONS FAIT A UN SYNDICAT D'EMISSION ET DETERMINE PAR UNE CIRCULAIRE PUBLIEE PAR LUI. - RESPONSABILITE DU SYNDICAT VENDEUR SEUL ET NON DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ENVERS LES OBLIGATAIRES. Lyon, 6 mars 1912388
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 35. - SOCIETE ANONYME. - DISSOLUTION. - DETTE D'UN ASSOCIE. - ACTION EXERCEE CONTRE SON HERITIER. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE. - JUGEMENT POSTERIEUR EN DATE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - LIQUIDATION VOLONTAIRE. - RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF FAILLIE. Cassation, 18 juin 1912459
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 36. - SOCIETE. - CONCENTRATION DES ACTIONS DANS UNE SEULE MAIN. - LIQUIDATEUR (ABSENCE DE). - CREANCIERS SOCIAUX. - CREANCIERS PERSONNELS. - DROIT DE PREFERENCE. - ACTIF IMMOBILIER. - ORDRE. Trib. comm. Seine, 11 mars 1912423
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 37. - SOCIETE DE CAPITALISATION. - ELEMENTS CONSTITUTIFS. - APPEL A L'EPARGNE EN VUE DE LA CAPITALISATION. - ENGAGEMENTS DETERMINES. - VALEURS A LOTS. Paris, 24 février 1911223
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. - SOCIETE ANONYME. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. - REVISION DES STATUTS. - POUVOIRS. - DISSOLUTION DE LA SOCIETE. - MOTIFS LEGITIMES. I.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. II.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 38. III. - Sont au contraire licites: Trib. comm. Nantes, 18 octobre 1911468
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 39. - I. - SOCIETE ANONYME. - DISSOLUTION. - PERTE DES TROIS QUARTS. - EVALUATION DE L'ACTIF. - VALEUR D'EXPLOITATION. - AMORTISSEMENT. - POUVOIR DU JUGE. - APPRECIATION SOUVERAINE. - ACTIONNAIRE. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - JUSTES MOTIFS. - FONDS DE ROULEMENT. - ASSEMBLEE GENERALE. - DELIBERATION. - PUBLICITE, (DEFAUT DE). - NULLITE.
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 39. II. - CONCORDAT. - ADMINISTRATEURS. - APPROBATION. - MARCHE. - INTERET. - AUTORISATION. - FAILLITE. - CONCORDAT - HOMOLOGATION. - EFFETS. - ORDRE PUBLIC. - CESSATION DU DESSAISISSEMENT. Cassation, 13 juillet 1910353
• Sociétés anonymes et Sociétés par actions. 40. - SOCIETE ANONYME. - ACTION SOCIALE. - EXERCICE PAR UN ACTIONNAIRE. - NECESSITE DE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - REFUS D'AGIR. - ACTIONNAIRES AYANT VENDU LEURS ACTIONS. - NON-RECEVABILITE. Trib. comm., Le Havre, 23 juillet 1912487
• Sociétés en nom collectif. 1. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - DETTE SOCIALE. - ACTION EN PAIEMENT. - ASSOCIE. - ACTION PERSONNELLE. - JUGEMENT DE CONDAMNATION. - DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AVEC LA SOCIETE. - MISE EN DEMEURE (ABSENCE DE). - REJET DE LA DEMANDE. - OFFRES FAITES PAR LA SOCIETE INOPERANTE. Trib. comm. Seine, 24 janvier 1912333
• Sociétés en nom collectif. 2. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - FAILLITE D'UN ASSOCIE. - DEMANDE EN DISSOLUTION. - PACTE SOCIAL. Trib. comm. Seine, 28 mars 1912365
• Sociétés en nom collectif. 3. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - PROMESSE DE SOCIETE. - REFUS D'EXECUTION. Cassation, 19 février 1907349
• Sociétés de capitalisation. V. Sociétés anonymes 37, 40.
• Sociétés de capitalisation. V. Sociétés étrangères, 5.
• Sociétés civiles. V. Sociétés anonymes 9.
• Sociétés commerciales. DEFAUT DE PUBLICITE. - NULLITE. - ABSENCE D'INTERET. - NON-RECEVABILITE DE LA DEMANDE. Nîmes, 1er juillet 1912486
• Sociétés en commandite simple. 1. - COMMANDITE. - IMMIXTION INOPERANTE ENTRE ASSOCIES. Trib. comm. Seine, 6 décembre 1911118
• Sociétés en commandite simple. 2. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - MODIFICATIONS ENTRAINANT CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE. - OBJET CIVIL ET FORME COMMERCIALE. - NON-APPLICATION DE LA LOI DU 1er AOUT 1893 A LA COMMANDITE SIMPLE. - CARACTERE CIVIL. - FAILLITE IMPOSSIBLE. Cassation, 3 janvier 1912165
• Sociétés en commandite simple. 3. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - DIVIDENDES FICTIFS. - RESTITUTION. - CLAUSE D'INTERETS. - FRAIS GENERAUX. - NON-PUBLICITE. Cassation, 15 novembre 1910215
• Sociétés en commandite simple. 4. - I. - SOCIETE. - SOMMES DEBOURSEES PAR UN ASSOCIE POUR LE COMPTE SOCIAL. - PREUVE.
• Sociétés en commandite simple. 4. II. - LIQUIDATION. - HONORAIRES DU LIQUIDATEUR. - POUVOIR D'APPRECIATION.
• Sociétés en commandite simple. 4. III. - COMMANDITAIRES. - REGLEMENT DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF. Paris, 18 juillet 1911363
• Sociétés en commandite simple. 5. - SOCIETE EN COMMANDITE. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION AMIABLE. - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR. - APPEL DE FONDS. Cassation, 24 octobre 1910359
• Sociétés en commandite simple. 6. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - DISSOLUTION. - FAILLITE. - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - FRAUDE. - GERANT OBTENANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. - LIQUIDATEUR AMIABLE, NOMME SYNDIC. Bordeaux, 3 avril 1911394
• Sociétés étrangères. V. Sociétés anonymes 5.
• Sociétés étrangères. 1. - SOCIETE CONSTITUEE A L'ETRANGER. - OBSERVATION DES LOIS DU PAYS. - FONDATEURS ETRANGERS. - SIEGE SOCIAL ETRANGER. - VALIDITE. - FONCTIONNEMENT SANS SOUSCRIPTION INTEGRALE DU CAPITAL. - LOI DU PAYS. - EXECUTION PAR LES ADMINISTRATEURS DE CONVENTIONS ANTERIEURES. - ABSENCE DE RESPONSABILITE. - ACTIF DISTRIBUE AUX OBLIGATAIRES SUR DECISION DE JUSTICE ETRANGERE. - REGULARITE. - CREATION D'OBLIGATIONS POUR PAYER L'ACQUISITION D'UNE MISE. - VALIDITE. Paris, 22 février 1912219
• Sociétés étrangères. 2. - I. - SOCIETE ETRANGERE. - OBLIGATAIRES. - CONTESTATION. - LOI APPLICABLE. - EMISSION ET SOUSCRIPTION EN FRANCE. - LOI FRANCAISE.
• Sociétés étrangères.