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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Contribution à la notion de "contrat-organisation"

Adrian Kalaani - Collection Logiques juridiques

638 pages, parution le 29/09/2017

Résumé

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Adrian Kalaani
Collection Logiques juridiques
Parution 29/09/2017 15/10/2017
Nb. de pages 638 -
Format 15.5 x 24 -
Couverture Broché -
Poids 955g -
Contenu - PDF
EAN13 9782343109718 9782140048272

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