La france judiciaire

LOIS

• 10 janvier.1889 - Ecole polytechnique, admission, âge, modification, conditions34
• 26 décembre.1889. - Transport de marchandises par chemins de fer, timbre des récépissés5
• 21 janvier. 1890. - Tunisie, justice, tribunal de Sousse création34
• 5 mars. 1890. - Réquisitions militaires, modifications à l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877151
• 22 mars. 1890. - Communes, syndicat, organisation129
• 4 avril. 1890. - Liquidation judiciaire, modification à l'article 5 de la loi du 4 mars 1889273
• 15 avril.1890. - Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, organisation judiciaire150
• 21 juin. 1890. - Armée de terre, cadres et effectifs, mobilisation, armée territoriale225
• 22 juin. 1890. - Code rural, vaine pâture225
• 24 juin.1890. - Armée de terre, corps de l'état-major, modification à la loi du 20 mars 1890262
• 2 juillet.1890. - Livrets d'ouvriers, certificats261
• 2 juillet.1890. - Armée de terre, convocation, en temps de paix, des hommes de la réserve de l'armée territoriale affectés à la garde des voies de communication262
• 8 juillet.1890. - Ouvriers mineurs, délégués à leur sécurité257
• 26 juillet.1890. - Vins de raisins secs, fabrication, imposition260
• 5 août. 1890. - Sucres, droits à percevoir, nouveau régime289
• 8 août. -1890. Contributions directes, taxes assimilées, exercice 1891, modifications, contribution foncière des propriétés bâties, patentes, cercles337

DECRETS

• 26 mars.1889. - Cartes à jouer, formes, dimensions, figures et dessins, autorisation préalable5
• 30 décembre.1889. - Enseignement primaire, classes enfantines, âge d'admission des enfants34
• 18 janvier.1890. - Conseils de préfecture, procédure, tarif33
• 30 janvier.1890. - Notariat, réglementation65
• 28 février. 1890. - Tonkin, justice, organisation97
• 13 mai. 1890. - Enseignement primaire, élèves-maîtres, livres d'études, allocation193
• 3 juin. 1890. - Réquisitions militaires, approvisionnements nécessaires aux habitants d'une place de guerre263
• 21 juin. 1890. - Algérie, étrangers, obligations, déclaration de séjour263
• 9 juillet.1890. - Colonies, lois récentes de la Métropole, application264
• 26 juillet. 1890. - Dynamite, cartouches, réglementation261

CIRCULAIRES MINISTERIELLES

• 1er mars.1890. - Notariat, réglementation nouvelle, application des décrets des 30 janvier et 2 février 1890, pouvoirs du parquet, prohibitions, versement à la caisse des consignations, carnet à souche, rôle des chambres, comptabilité, cession d'office, honorariat, règlements intérieurs, plaintes, poursuites disciplinaires133
• 10 mars.1890. - Ventes judiciaires d'immeubles, application de la loi du 23 octobre 1884149
• 31 juillet.1890. - Conseils de préfecture, procédure, application de la loi du 22 juillet 1889342
• 5 août. 1890. - Vaine pâture, application de la loi du 22 juin 1890290

A

• Abordage, protestations, signification124
• Abordage, Perte totale ou partielle du navire, obligations du second en l'absence du capitaine, navires cachés par la brume, règle du tribord, ralentissement de vitesse, règlement international124
• Acquiescement, jugement ou arrêt, signification sans réserves, pourvoi en cassation non recevable47
• Acte à titre onéreux, stipulation libérale pour autrui, décès du stipulant, acceptation postérieure, validité, rétroactivité, décès du stipulant, révocation possible, expresse ou tacite244
• Acte de commerce, propriétaire, fabricant de sucres, achats accessoires aux produits récoltés, billets à ordre, fermier, obligations, garantie, société en participation216
• Action possessoire, faits de possession, travaux apparents, eaux, fonds supérieur, fonds inférieur189

• Adultère. - Voir: Divorce
• Affichage, enseigne, tableau-réclame dans l'intérieur d'un lieu public, timbre192
• Affiches électorales, apposition, propriété privée, défense d'afficher, propriétaire, enlèvement175

• Agents de change, vente de titres négociables, obligation de vérifier les listes de tirage87
• Algérie, étrangers, obligations, déclaration de séjour263
• Aliments dus aux enfants, communauté légale, tiers, action tant contre la femme que contre le mari268
• Allèges. - Voir: Droit maritime
• Animaux nuisibles, sangliers, forêt de l'Etat, adjudication du droit de chasse, cahier des charges, tiers321
• Appel, effet suspensif, expertise suivie nonobstant l'appel, appel déclaré postérieurement non recevable, nullité de l'expertise176

• Appel civil, chefs favorables à l'appelant, chose jugée154
• Arbitrage, compromis, tiers-arbitre, ordonnance du juge, appel, recevabilité174
• Arbres fruitiers, arrachage, vol, produits de l'industrie humaine, relégation, peines confondues12
• Architectes, construction de murs, défaut d'épaisseur, ordre du propriétaire, irresponsabilité213
• Armée de terre, cadres et effectifs, mobilisation, armée territoriale225

• Associations tontinières, autorisation du gouvernement, modification5
• Assurance contre les accidents, patron assureur, retenues sur les salaires, absence de mandat, acte à titre gratuit, gestion d'affaires304
• Assurance contre l'incendie, locataire occupant l'appartement où le feu a pris, responsabilité totale116

• Assurances maritimes, chargement, preuve de sa réalité, marchandises de contrebande, réticence, assurances postérieures de bonne arrivée non révélées, risques non modifiés dans l'opinion de l'assureur51

• Assurances mutuelles, sociétés civiles, billets à ordre souscrits par le directeur, action en justice, incompétence des tribunaux de commerce54
• Avocats, discipline, délibérations des conseils, excès de pouvoirs, appel du procureur général, refus de plaider48

• Avoués, frais et dépens, distraction, prescription296

B

• Bail, jouissance, trouble par un autre locataire, action contre le bailleur276

• Bâtiments indivis, assurance contractée par un seul co-propriétaire, validité du contrat pour tous les intéressés, sinistre, règlement de l'indemnité totale avec le seul signataire de la police, droit des autres propriétaires sauvegardé, poursuites en justice pour avoir le paiement de l'indemnité, action nécessaire de tous les intéressés209
• Billets à ordre. - Voir: Effets de commerce
• Billets de complaisance, fausse cause, nullité d'ordre public86
• Boulangerie, taxe du pain, refus de vente, convenance personnelle6
• Brocanteurs, reconnaissance du Mont-de-piété, ordonnance sur le brocantage inapplicable182

C

• Candidatures multiples. - Voir: Elections législatives.
• Capitaine de navire, obligations du second en l'absence du capitaine124
• Carrière, exploitation, locataire, découverts, indemnités326
• Cartes à jouer, formes, dimensions, figures et dessins, autorisation préalable5
• Caution, débiteur principal en déconfiture, déchéance du terme275
• Caution judicatum solvi, partie civile, dommage causé par un délit, citation directe181
• Cession de créances. - Voir: Transport de créances.
• Chasse, battue, recherche du gibier en dehors de toute surveillance, délit118

• Chemins de fer, accident, ordre insolite à un employé, défaut de surveillance, responsabilité21

• Chemin d'exploitation, forêts, chemin de vidange, viabilité, entretien322
• Chemin vicinal, classement avec emprunt d'une certaine portion d'un chemin de halage, arrêté de classement inefficace pour transférer à la commune la propriété du terrain ainsi emprunté106
• Chèque, provision, effets de commerce, remise en compte courant, clause "sauf encaissement"295
• Chevaux et voitures, taxe, location, exemption, loi du 23 juillet 1872197
• Chose jugée, jugement en premier ressort, appel, recours non encore exercé368
• Cimetières, concessions perpétuelles, caveau de famille, droits respectifs des cohéritiers108

• Circulaires ministérielles. - Voir: Conseils de préfecture, Notariat, Vaine pâture, Ventes Judiciaires d'immeubles.
• Coalition. - Voir: Liberté du commerce et de l'industrie.
• Code rural, vaine pâture225
• Colonies, lois récentes de la Métropole, application264
• Communauté conjugale, dissolution par séparation de biens, acceptation tacite, opposition à la saisie des immeubles faite contre le mari, renonciation postérieure non valable, liquidation, attribution inexacte par le notaire, demande d'homologation par la femme, défaut d'inventaire, mobilier resté à la disposition du mari, dispense de l'obligation aux dettes ultra vires emolumenti238

• Communes, syndicat, organisation129
• Compétence commerciale, commis-voyageur, vente commerciale, ratification, lieu du contrat104
• Concordat. - Voir: Faillite, Liquidation judiciaire.

• Concurrence déloyale, nom patronymique, interdiction d'en faire usage62
• Congrégations religieuses autorisées ou non, décès d'un de ses membres, droit d'accroissement, loi du 29 décembre 1884203
• Conseils généraux, réunion extraordinaire, ordre du jour limitatif96
• Conseils municipaux, délibérations, demande en annulation, qualité du demandeur112
• Conseils de préfecture, procédure, application de la loi du 22 juillet 1889342
• Contrat de mariage, clause portant que la célébration vaudra quittance de la dot, présomption de payement, preuve contraire, principes ordinaires87
• Contrat de mariage, dot, reprises de la femme, stipulation que la célébration du mariage vaudra quittance, preuve contraire185
• Contrefaçon artistique, mise en vente, bonne foi, achat de l'objet contrefait en vente publique, délit155
• Contributions directes, taxes assimilées, exercice 1891, modifications, contribution foncière des propriétés bâties, patentes, cercles337
• Courses de chevaux, paris mutuels, commissionnaire, jeu de hasard, article 410 du code pénal applicable242

• Cours d'appel, chambre unique, division en deux sections jugeant simultanément, violation de la loi43
• Cours d'assises, juré, serment, refus, faute, responsabilité envers l'accusé, dommages-intérêts126

• Cours d'eau non navigable ni flottable, eaux, usage, riverain, travaux, dommages, responsabilité193
• Courtiers, marchandises du failli, vente aux enchères et en détail, compétence315
• Créance solidaire, division de la dette entre les héritiers des débiteurs23

D

• Déclaration affirmative. - Voir: Saisie-arrêt.
• Décrets. - Voir: Algérie, Cartes à jouer, Colonies, Dynamite, Enseignement primaire, Notariat, Réquisitions militaires, Tonkin.
• Degré de juridiction, taux du ressort, demande alternative269
• Diffamation, action civile, tribunaux civils, faits diffamatoires, preuve47

• Divorce, abandon du domicile conjugal par le mari pendant plusieurs années, vagabondage et désordres, injure grave, condamnations correctionnelles184

• Don manuel, preuve384
• Donation déguisée, billets à ordre, endossement en blanc, nullité57
• Dot. - Voir: Contrat de mariage
• Douanes, contraventions, circonstances atténuantes, loi de 1886 inapplicable288
• Droit maritime, alléges, ports de destination et de déchargement, allégement à l'embourchure d'un fleuve, frais à la charge du navire270

• Droit des pauvres, jeu dit des petits chevaux, exonération159
• Dynamite, cartouches, réglementation261

E-F

• Ecole polytechnique, admission, âge, modification, conditions34
• Ecrits sous seing privé, date certaine matière commerciale, preuve331
• Effets de commerce, possession, droit de propriété du porteur contre le souscripteur, exception de paiement, présomptions admissibles, endosseur mandataire du souscripteur, paiement, libération du souscripteur282

• Effets publics, obligations remboursables par voie de tirage au sort, intérêts payés par erreur, répétition due lors du dernier remboursement71
• Elections législatives, candidatures multiples, déclaration non faite, période électorale non ouverte, affichage, délit187

• Election des maires, composition du conseil municipal, participation de conseillers municipaux dont l'élection a été annulée par le conseil de préfecture71
• Elections municipales, agent salarié, chantres d'église, inéligibilité au conseil municipal132

• Enquête. - Voir: Divorce.
• Enregistrement, acte annulé, droits exigibles177

• Enseignement primaire, classes enfantines, âge d'admission34

• Entrepreneurs, construction de murs, défaut d'épaisseur, ordre du propriétaire, irresponsabilité231
• Exception d'incompétence, conclusions principales sur le fond prises en appel, pouvoir d'évocation, plénitude de juridiction, exception non couverte17
• Excitation à la débauche, filles mineures, restaurateur131
• Expertise, experts nommés par justice, frais, paiement304

• Exploits d'ajournement, matière pénale domicile, significations antérieures, changement postérieur, avo