La france judiciaire

LOIS

• 1899. - 15 février. - Huissiers, actes par eux signifiés, formalités, enveloppes, modification à l'article 68 du code de procédure96
• 1899. 1er mars. - Instruction criminelle, article 445, revision, procédure, modification111
• 1899. 23 mars. - Algérie, vignobles, protection, loi modificative de celles des 21 mars 1883 et 28 juillet 1886.153
• 1899. 25 mars. - Testaments olographes, dépôt, testament trouvé en dehors du lieu de domicile du défunt, modification de l'article 1007 du code civil153
• 1899. 31 mars. - Crédit agricole mutuel, caisses régionales, institution, sociétés et banques locales, encouragements177
• 1899. 24 mai. - Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, extension de ses opérations aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail265
• 1899. 30 mai. - Budget général des dépenses et des recettes, exercice 1899, extraits.
• I. - Bières, droits de fabrication, réglementation.
• II. - Conservateurs des hypothèques, salaires, cautionnements.
• III. - Magistrats intérimaires, traitement.
• IV. - Retraites des vieux travailleurs.
• V. - Police sanitaire des animaux, indemnités en cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux atteints de la tuberculose273
• 1899. 15 juin. - Conseils de guerre, instruction, extension des dispositions de la loi du 8 décembre 1897321
• 1899. 29 juin. - Accidents industriels, assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898, dénonciation possible des contrats par l'assureur ou l'assuré329
• 1899. 29 juin. - Conseils généraux, dépenses obligatoires, inscription d'office, modification aux articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871332
• 1899. 29 juin. - Octrois, boissons hygiéniques, dégrèvement des droits, prorogation des délais fixés pour l'application de la loi du 29 décembre 1897329
• 1899. 30 juin. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, exploitation agricole employant des macspannes mues par des moteurs inanimés, loi du 9 avril 1898 applicable329
• 1899. 8 juillet. - Conseils généraux, commission départementale, président et secrétaire, élections357
• 1899. 11 juillet. - Budget de l'Etat, exercice 1900, contributions directes et taxes assimilées357
• 1899. 12 juillet. - Juges de paix, honorariat, condition d'admission359
• 1899. 20 juillet. - Responsabilité civile, membres de l'enseignement public, article 1384 du code civil, modifications388
• 1899. 5 août. - Casier judiciaire, réhabilitation de droit405

DECRETS

• 1898. - 4 août. - Instruction publique, décorations universitaires, palmes académiques, réglementation, nombre à accorder annuellement, décorations commémoratives57
• 1898. 26 décembre. - Avoués, ressort de la cour de Paris, frais et dépens, signification de jugement, rôle d'expédition, modification à l'article 89 du tarif de 18075
• 1899. - 6 janvier. - Relégation, évasion des relégués collectifs, éloignement des chantiers sans autorisation assimilable à l'évasion, peine, lieux où elle doit être subie29
• 1899. 9 janvier. - Banque de France, succursales, cautionnement des administrateurs, censeurs et directeurs, modification à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 184145
• 1899. 21 janvier. - Instruction publique, décorations universitaires, cours d'adultes et oeuvres complémentaires de l'école, conditions d'obtention.57
• 1899. 25 janvier. - Sociétés étrangères, titres non cotés, droit de timbre par abonnement, bénéfice de l'article 24 de la loi du 5 juin 185065
• 1899. 28 février. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, organisation et fonctionnement du service de la caisse nationale des retraites, recours contre les chefs d'entreprise, les assureurs ou les syndicats de garantie, réclamations du paiement des indemnités105
• 1899. 28 février. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, surveillance et contrôle, syndicats de garantie108
• 1899. 28 février. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, loi du 9 avril 1898, réglementation, chef d'entreprise cessant son industrie, pensions à sa charge, exigibilité, exonération111
• 1899. 28 février. - Tunisie, naturalisation, conditions121
• 1899. 5 mars. - Greffiers de justice de paix, émoluments, loi du 9 avril 1898 relative aux accidents industriels137
• 1899. 10 mars. - Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation185
• 1899. 28 mars. - Enseignement primaire, maisons d'écoles, construction ou appropriation, subventions de l'Etat, conditions imposées225
• 1899.12 avril. - Caution judicatum solvi, convention entre la France et la Russie201
• 1899. 16 mai. - Convention internationale, procédure civile, communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps249
• 1899. 26 mai. - Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, tarifs approuvés265
• 1899. 31 mai. - Trésoriers généraux des finances, traitements fixes289
• 1899. 1er juin. - Magistrats, indemnités de déplacements276
• 1899. 8 juin. - Assurances contre les accidents industriels, correspondance officielle, francspanse289
• 1899. 30 juin. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, récépissé, procès-verbal du maire, avis au service de l'inspection, modèles annexés.329
• 1899. 12 juillet. - Greffiers, honorariat, conditions359
• 1899. 10 août - Contrat de travail, marchés passés au nom de l'Etat, conditions.446
• 1899. 10 août. - Contrat de travail, marchés passés au nom des départements, conditions447
• 1899. 10 août. - Contrat de travail, marchés passés au nom des communes et des établissements publics de bienfaisance, conditions448
• 1899. 10 août. - Distillateurs, déclarations, scellement des appareils en cas de chômage, compteurs, vérifications445
• 1899. 18 août. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, déclaration d'accident, procès-verbal, avis au service d'inspection, formules450
• 1899. 8 octobre. - Bureaux de bienfaisance et d'assistance, gestion financière, modifications à l'article 12 de l'ordonnance du 17 septembre 1837500
• 1899. 13 novembre. - Huissiers, émoluments, enveloppe prescrite par le nouvel article 68 du code de procédure525
• 1899. 26 novembre. - Etat civil, instances, appel, audience ordinaire541
• 1899. 4 décembre. - Poids et mesures, vérification, industries nouvelles, assujetties557

CIRCULAIRES

• 1899. - 15 février. - Cours d'assises, compte rendu moral de la session, rapports des parquets et des présidents d'assises, notice spéciale à chaque affaire, suppression122
• 1899. 23 mars. - Saisie-arrêt, petits traitements des ouvriers ou employés, émoluments des greffiers, réclamations des huissiers, perceptions abusives218
• 1899. 10 avril. - Automobiles, circulation, mesures de sûreté, réglementation185
• 1899. 25 avril. - Actes de procédure, loi du 1er juillet 1892, indication de l'acte initial218
• 1899.2 mai. - Vagabondage et mendicité, répression217
• 1899. 12 mai. - Ventes judiciaires d'immeubles, valeur au-dessous de deux mille francs, restitution des frais, certificat du greffier et acquit de la partie prenante, formule unique.277
• 1899. 19 mai. - Convention internationale de La Haye du 16 mai 1899, règles communes concernant plusieurs matières de procédure civile, communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite, contrainte par corps278
• 1899. 10 juin. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, responsabilité, commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des décrets du 28 février 1899297
• 1899. 12 juin. - Beurre et margarine, fraudes, répression, application de la loi du 16 avril 1897321
• 1899. 12 août. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, indemnités, caisse des retraites, application du décret réglementaire du 28 février 1899 en ce qui concerne l'article 27 de la loi du 9 avril 1898449
• 1899. 21 août. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre du commerce452
• 1899. 24 août. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, application de la loi du 9 avril 1898 et des décrets et arrêtés qui la complètent, circulaire du ministre de l'intérieur460

ARRETES MINISTERIELS

• 1899. - 30 janvier. - Agents de change de Paris, règlement particulier du 3 décembre 1891, modifications57
• 1899. 29 mars. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurance, cautionnement, bases177
• 1899. 29 mars. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés mutuelles d'assurance, groupements d'industries, cautionnement, réduction178
• 1899. 29 mars. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, primes d'assurance suivant les industries178
• 1899. 30 mars. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances, réserves mathématiques, barème201
• 1899. 5 mai. - Accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, sociétés d'assurances agricoles, viticoles et forestières, cautionnement, base spéciale225
• 1899. 16 mai. - Société de secours mutuels, statuts types pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, contrats avec les chefs d'entreprises dans les conditions spécifiées par ledit article251

- 1898 -

- 1899 -