La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (cma), 2e édition

Gisti

64 pages, parution le 01/12/2023

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Résumé

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d'accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les conditions matérielles d'accueil (CMA) doivent permettre aux personnes demandant l'asile en France d'obtenir un hébergement et une allocation durant toute la procédure d'examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l'État français ne garantissent aucunement un niveau de vie « digne ».

D'autant plus que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l'intérieur, chargé de mettre en œuvre l'accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes, ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes sollicitant l'asile. Si bien qu'elles sont très nombreuses à ne bénéficier d'aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l'Ofii.