La circulation européenne des actes publics
Premier commentaire du règlement 2016/1191 du 06 juillet 2016
Collection Pratique du droit européen
Résumé
L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...
Sommaire
Propos introductifs
L'autorité judiciaire face aux actes publics étrangers
Actes publics : reconnaissance ou conflit de lois ?
La spécificité des actes notariés : l'équivalence
La légalisation des actes publics
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
L'acceptation et l'exécution des actes publics : vers un modèle européen ?
La circulation internationale des actes publics – synthèse
Annexes
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Pratique du droit européen |
| Parution | 17/07/2020 |
| Nb. de pages | 168 |
| Format | 16.1 x 24.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 280g |
| EAN13 | 9782802763833 |
Avantages Eyrolles.com
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
