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L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Commentaire du règlement ue n° 655/2014 belgique, france, luxembourg

Gilles Cuniberti

341 pages, parution le 30/11/2021

Résumé

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d'autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d'identifier l'existence de comptes bancaires dans d'autres Etats. 

Entrée en vigueur depuis 2017, cette procédure européenne, quoique uniforme, n'est pas complète et nécessite une application coordonnée des dispositions du Règlement avec les règles nationales applicables aux institutions équivalentes des Etats membres (saisie conservatoire, saisie-arrêt). 

L'ouvrage propose un commentaire systématique des dispositions du Règlement et une analyse des problèmes de mise en oeuvre qu'il soulève, en particulier dans le cadre de leur coordination avec les dispositions de droit national. Il se concentre plus particulièrement sur l'application du Règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, dont les droits des mesures conservatoires sont différents, et qui ont choisi d'offrir des procédures de recherche des informations très différentes.

L'ouvrage est une source indispensable pour les avocats spécialisés dans le recouvrement des créances, pour les huissiers de justice et pour les banques tiers-saisi. 

L'auteur - Gilles Cuniberti

Ancien avocat au barreau de Paris, Gilles Cuniberti est professeur de droit international privé et de droit comparé à l'Université du Luxembourg. Il est l'auteur de nombreuses publications sur le droit international de l'exécution, dont un ouvrage sur les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, couronné par le Centre français de droit comparé.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Legitech
Auteur(s) Gilles Cuniberti
Parution 30/11/2021
Nb. de pages 341
Format 17 x 24
Couverture Broché
Poids 916g
EAN13 9782919782925

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