L'expropriation pour cause d'utilité publique

Serge Petit, Frédérique Petit, Marie-Claude Chabe

211 pages, parution le 01/12/2000

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Résumé

L'expropriation est une opération par laquelle l'administration peut, en vertu de son pouvoir de contrainte, obtenir la propriété d'un bien immobilier dans un but d'utilité publique, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. Il s'agit d'une procédure mixte, comportant une phase administrative et une phase judiciaire, et dont la complexité est sans cesse révélée par les décisions des deux ordres de juridiction. Ce guide, qui décrit avec rigueur et précision les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par voie d'expropriation, présente, sous une forme claire et concrète, le déroulement de cette procédure, phase par phase. Ouvrage détaillé et référencé qui cite la jurisprudence la plus récente des deux ordres de juridiction, il tient compte des dernières modifications législatives et réglementaires. Destiné tant aux étudiants qu'aux praticiens, sa facilité de consultation et le renvoi au Code de l'expropriation inséré en annexe en font un ouvrage dont l'utilité sera appréciée par les services juridiques des administrations et des collectivités territoriales.

Sommaire

LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION.

L'enquête préalable.
L'acte déclaratif d'utilité publique.
L'enquête parcellaire.
L'arrêté de cessibilité.

LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.

Le juge de l'expropriation.
le transfert de propriété.
L'indemnisation.
les protections et les garanties.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Groupe Berger-Levrault
Auteur(s)	Serge Petit, Frédérique Petit, Marie-Claude Chabe
Parution	01/12/2000
Nb. de pages	211
Format	15 x 21
Couverture	Broché
Poids	322g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782701313481
ISBN13	978-2-7013-1348-1