L'accès aux droits de la personne et de famille en europe
Collection Pratique du droit européen
Résumé
Sommaire
Presentation of the European platform access to personal and family rights (EPAPFR)
Questions générales sur l'accès aux droits et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne
Is there a fundamental right to cross-border permanence of elements of personal and family status?
Vulnerability, domestic violence and child abduction
The application of the 1996 Child Protection Convention to Unaccompanied and separated children
Surrogacy in the recent 'multilevel' case law
Kafala in the SM judgment of the Court of Justice and the Italian perspective
La violence de genre/conjugale à l'égard des ressortissantes étrangères et leurs enfants face à la dimension transfrontalière dans l'Union européenne
International Maintenance obligations and Maintenance recovery
Les Règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Access to rights in cross-border succession matters
Towards the Institutionalisation of International Family Mediation : the Role of the International Social Service
Le Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 : une simplification réussie des conditions de présentation des documents d'état civil ?
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Pratique du droit européen |
| Parution | 24/03/2022 |
| Nb. de pages | 336 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 534g |
| EAN13 | 9782802771289 |
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