Jurisprudence du notariat

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME SEIZIEME.

• ABUS DE CONFIANCE. Un notaire commet le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 C. pén., lorsqu'il détourne à son profit les sommes qu'il a reçues de ses clients à titre de dépôt ou de mandat ou pour en faire un emploi déterminé.699
• ACCEPTATION DE DONATION. Lorsque, avant la notification de l'acceptation d'une donation entre vifs faite à un hospice, le donateur a révoqué la donation, l'acte d'acceptation n'est point sujet au droit proportionnel, et si ce droit a été perçu, on doit le restituer.602
• ACQUIESCEMENT. V. Discipline notariale.
• ACTE NOTARIE. Sur la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires aux actes notariés.126, 225
• ACTE NOTARIE. Exposé des motifs et projet de loi sur la forme des actes notariés présenté à la Chambre des Pairs, dans la séance du 30 mars 1843, par M. le garde-des-sceaux, ministre de la justice et des cultes.378
• ACTE NOTARIE. Rapport fait à la chambre des Pairs, par M. Frank-Carré, sur le projet de loi relatif au notaire en second et aux témoins instrumentaires (séance du 2 juin 1843).385
• ACTE NOTARIE. Lorsqu'il s'agissait d'un acte pour lequel la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires était nécessaire (par exemple, d'une donation entrevifs), suffisait-il que le notaire en second ou les témoins instrumentaires assistassent à la signature de l'acte? Devaient-ils, en outre, être présents au moment où les parties font connaître leurs conventions au notaire?458
• ACTE NOTARIE. Sur la loi du 21 juin 1843, relative à la forme des actes notariés.513
• ACTE NOTARIE. Loi du 23 juin sur la forme des actes notariés, en ce qui touche la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires.513
• ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Date.
• ACTION DE SOCIETE. Est-il dû le droit de 50 c. par 100 fr., ou bien le droit de 2 p. 100 sur les cessions d'intérêts dans les sociétés ou compagnies, lorsque ces intérêts ne sont pas représentés par des actions négociables?436
• ACTION DE SOCIETE. La cession de parts ou interêts dans une société dont le capital n'est divisé en actions transmissibles par voie d'endossement est sujette, comme vente d'objets mobiliers, au droit de 2 p. 100.453
• ADJUDICATION. Convient-il de réduire les droits d'enregistrement dus sur les reventes en détail d'immeubles qui avaient été acquis en gros depuis moins d'une année?193
• ADJUDICATION. Est-il permis aux particuliers de s'immiscer dans les ventes d'immeubles aux enchères?155
• ADJUDICATION. Le droit proportionnel de mutation n'est pas dû sur l'adjudication prononcée au profit du mari, d'un immeuble dépendant de la communauté, lorsque les héritiers de la femme ont renoncé à cette communauté par acte passé au greffe avant l'enregistrement du jugement d'adjudication.735
• ADJUDICATION. V. Vente.
• ADOPTION. Un enfant naturel peut-il être adopté par celui qui l'a reconnu?305
• ALGER. Arrêté du ministère de la guerre, du 30 déc. 1842, portant réglement de l'exercice et de la discipline de la profession de notaire en Algérie.129
• ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, portant qu'à partir du Ier mars 1843, il sera fait usage en Algérie des poids et mesures établis par les lois des 18 germ. an 3 et 19 frim. an 8.144
• ALGER. Ordonnance du roi du 10 janv. 1843, qui rend applleables et exécutoires en Algérie les lois, décrets et ordonnances qui régissent en France, l'impôt et les droits de timbre.144
• ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, qui institue en Algérie des curateurs aux successions vacantes.146
• ALGER. V. Colonie.
• ALIMENT. Lorsqu'un maître de pension n'a pu obtenir du père de son élève le paiement de la pension, il a une action contre l'élève. Il en est ainsi alors même que l'élève avait des biens personnels dont son père jouissait comme usufruitier légal, surtout si l'existence de ces biens était ignorée de l'instituteur.608
• ALLIANCE. Un acte notarié est nul, lorsque le notaire qui l'a reçu était le beau-frère de l'une des parties, bien que l'époux qui produisait l'alliance se trouvât décédé sans postérité au moment de la réception de l'acte.613
• ARBITRAGE. V. Compromis.
• ASSURANCE. V. Enregistrement.
• ASSURANCE SUR LA VIE. V. Tontine.
• AVIS IMPRIME. L'annonce imprimée par laquelle un médecin prévient le public qu'il donne des consultations à des heures déterminées, et énumère les cures qu'il prétend avoir faites par une méthode de son invention, ne peut être considérée comme relative aux arts et aux sciences. En conséquence, une telle annonce est sujette aux timbre.34
• BAIL. V. Vente, Vente de récoltes.
• BAIL DE CHASSE. V. Chasse.
• BAIL EMPHYTEOTIQUE. La cession d'un bail emphytéotique n'est-elle passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée?501
• BENEFICE D'INVENTAIRE. Est-il au pouvoir de l'homme d'interdire à ses héritiers, naturels ou institués, le droit d'accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire?87
• BENEFICE D'INVENTAIRE. Le défunt peut-il dispenser son héritier de l'inventaire, pour le cas même où il accepterait la succession sous bénéfice d'inventaire?91
• BENEFICE D'INVENTAIRE. L'héritier bénéficiaire veut-il renoncer à la succession?92
• BLANC. V. Mandat.
• CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Il y a lieu à un nouveau versement de cautionnement bien qu'un notaire qui change d'arrondissement, ne fasse que permuter avec un de ses confrères.84
• CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété à produire par les pensionnaires de l'Etat, pour le recouvrement d'arrérages après décès, et qui leur ont été délivrés, soit par le notaire détenteur de l'inventaire ou de l'acte de partage, soit, à défaut d'inventaire et de partage, par le juge de paix de leur domicile, sont exempts de la formalité de l'enregistrement.191
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Ordonnance du Roi du 4 janvier 1843, sur la discipline du notariat.56
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Instruction de M. le garde des sceaux, du 12 janvier 1843, pour l'exécution de l'arrêté du 4 du même mois, relative à l'organisation des chambres des notaires.65
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Une chambre des notaires peut être choisie pour arbitre, par les parties sur des difficultés portées devant elle.536
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Une assemblée générale des notaires ne peut décider qu'à l'avenir tous différents entre notaires sur des questions de réception ou garde de minute, et autres cas prévus par l'arrêté d'organisation des chambres de discipline, que les contestants ne voudraient pas, vu l'urgence, déferer à la chambre, seront soumis à la décision des membres résidants au chef-lieu de l'arrondissement, lesquels sont autorisés, en cas de partage à s'adjoindre un tiers même en déhors de la chambre; et que si, nonobstant cette décision, un référé était introduit, le notaire désigné par le tribunal devrait verser ses honoraires à la bourse commune.712
• CHANGEMENT DE RESIDENCE. V. Résidence.
• CHASSE. Le propriétaire d'un terrain giboyeux pourrait-il, en retenant la propriété de ce terrain, y faire la concession du droit de chasse à exercer perpétuellement par le concessionnaire et ses héritiers ou ayants-cause, qui resteraient toujours étrangers à la propriété du sol'534
• CHEMIN. Les acquisitions, significations et autres actes qui sont le résultat d'une procédure en expropriation concernant les chemins vicinaux, sont sujets au timbre et au droit fixe d'enregistrement de I fr. On ne peut appliquer à ces actes l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement prononcée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.442
• CHEMIN. Les employés des préfectures ou des mairies ne sont pas tenus de faire l'avance des salaires dûs aux conservateurs des bypothèques, par suite de la transcription des actes d'acquisition relatifs aux routes départementales et aux chemins vicinaux. Ces salaires sont payés par trimestre aux conservateurs sur les états qu'ils doivent fournir à ce sujet.734
• COLONIE. L'acte de vente, passé en France, d'immeubles situés dans une colonie française où l'enregistrement est établi, n'est passible que du droit fixe de 1 fr.556
• COMMISSAIRE-PRISEUR. Loi du 18 juin 1843, sur le tarif des commissaires-priseurs.577
• COMMISSAIRE-PRISEUR. V. Répertoire.
• COMMUNAUTE DE BIENS. V. Office.
• COMMUNAUTE RELIGIEUSE. V. Personne interposée, Transfert.
• COMMUNE. V. Chemin. Expropriation pour utilité publique.
• COMMUNICATION. La communication aux préposés de l'enregistrement des actes existant dans les dépôtt publics doit leur être donnée dans le lieu même où ces actes sont dés posés. Spécialement, un notaire ne peut exiger que la vérification de ses minutes se fasse dans un autre lieu que son étude.36
• COMMUNICATION. Les préposés de la régie sont-ils autorisés à prendre communication au greffe des pièces d'une procédure criminelle, pour établir la preuve d'une mutation d'immeubles soustraire à l'enregistrement?688
• COMPROMIS. La cause compromissoire est-elle contraire à la loi? En d'autres termes, la clause d'un acte par laquelle les parties conviennent qu'en cas de contestations sur l'exécution de l'acte, ces contestations seront soumises à des arbitres, est-elle nulle à défaut de désignation du nom des arbitres, et par application de l'art. 1006. C. proc.?546
• COMPROMIS. V. Chambre des notaires.
• CONCORDAT. La convention par laquelle un débiteur failli promet, depuis l'homologation du concordat, à l'un de ses créanciers, un dividende plus considérable, est-elle obligatoire? En cas de négative, le débiteur est-il recevable à en demander lui-même la nullité? Peut-il seulement se refuser à payer à ce creancier au-delà du dividende commun, tant que les autres créanciers n'ont pas reçu leur part?469
• CONDITION. V. Testament.
• CONSEIL DE FAMILLE. V. Tutelle.
• CONSENTEMENT A MARIAGE. Lorsque, après le décès des père et mère du futur, ce sont ses aieul et aieule qui donnent leur consentement au mariage, l'acte notarié qui contient ce consentement peut en même temps renfermer l'attestation par les aieul et aieule du décès des père et mère.533
• CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. Le conservateur des hypothèques auquel il a été demandé un état des inscriptions frappant sur un débiteur, peut être déclaré responsable du préjudice résultant du défaut de mention dans cet état d'une inscription existante, encore bien que l'inscription omise contienne plusieurs prénoms, tandis que la demande faite au conservateur n'en contenait qu'un seul.672
• CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. Le conservateur des hypothèques peut être déclaré responsable non-seulement de l'omission d'une inscription sur l'état délivré à l'acquéreur, mais encore des suites d'une énonciation mise en marge d'une inscription compromise dans l'état, et par suite de laquelle cette inscription bien que valable, aurait été considérée comme ne devant produire aucun effet.675
• CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. V. Expropriation pour utilité publique.
• CONTRAINTE PAR CORPS. V. Recelé.
• CONTRAT DE MARIAGE. Lorsque dans son contrat de mariage, un notaire se constitue en dot son office, du prix duquel il déclare être encore en partie débiteur, cette déclaration ne donne pas ouverture au droit proportionnel d'obligation sur le restant du prix de l'étude.315
• CONTRAVENTION. V. Timbre.
• CONTRE-LETTRE. Le billet souscrit sur papier non timbré par l'acquéreur d'un immeuble, pour le paiement d'une somme en sus du prix énoncé dans le contrat de vente, est passible, pour la contravention au timbre, de l'amende fixe de 5 fr., comme contre-lettre, et non de l'amende de 6 pour 100, comme billet ou obligation.8
• CONTRE-LETTRE. L'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7 n'est pas applicable à un acte sous seing privé, passé entre le vendeur et l'acquéreur postérieurement à la vente, constatant une convention nouvelle, par laquelle un supplément de prix est stipulé, soit pour prévenir l'action en lésion, soit pour réparer une erreur involontaire dans la fixation du prix de la vente. En conséquence, il n'est pas dû sur une telle contre-lettre le triple droit d'enregistrement.602
• CONTRE-LETTRE. V. Billet.
• CREDIT. L'acte qualité ouverture de crédit, par lequel la caisse hypothécaire s'oblige à prêter une somme déterminée, sous la condition que le prêt n'aura lieu que sur la remise, dans le délai de trois mois, de plusieurs pièces, telles que la grosse du contrat, le bordereau d'une inscription au nom de la caisse sur les biens hypothéqués, le certificat du conservateur constatant qu'il n'en existe pas d'autres, etc., n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de I f.21
• CREDIT. Lorsqu'il a été stipulé, dans un acte d'ouverture de crédit, que l'inscription sur les immeubles hypothéqués à la sûreté du crédit aurait tout son effet à partir du jour où elle serait prise, et que son existence équivaudrait à une obligation au profit des créditeurs à l'égard des tiers, la régie est-elle autorisée à réclamer, en vertu de l'inscription, un droit de I p. 100 sur le montant du crédit?105
• DATE. Un acte sous seing-privé n'acquiert pas date certaine par l'énonciation de sa date dans une contrainte émanée de la régie de l'enregistrement, et par le commandement qui en a été la suite, à moins que la substance de l'acte ne soit relatée, soit dans la contrainte, soit dans le commandement.668
• DECLARATION DE COMMAND. La déclaration de command faite par acte sous seing privé le même jour que l'acte de vente qui en contient la réserve n'est soumise qu'au droit fixe d'enregistrement, si le caractère d'acte authentique lui est imprimé par le dépôt qui en est immédiatement fait en l'étude d'un notaire, et si d'ailleurs cette déclaration de command a été enregistrée ou notifiée au receveur de la régie dans les vingt-quatre heures du contrat de vente.100
• DECLARATION DE COMMAND. Lorsque la déclaration de command est faite dans l'acte même de vente ou d'adjudication, elle fait partie intégrante de la vente, et le command déclaré est réputé avoir acquis directement et sans intermédiaire. En conséquence, la déclaration de command, dans ce cas, ne donne ouverture à aucun droit particulier, sans qu'il soit nécessaire de la notifier au receveur de la régie ou de faire enregistrer l'acte qui la contient dans le délai de 24 heures.435
• DECLARATION DE COMMAND. Lorsqu'une vente a été consentie moyennant un prix payable sans intérêts le jour de l'entrée en jouissance, la déclaration de command ne peut, sans donner ouverture à un nouveau droit proportionnel, contenir l'obligation d'un prix payable dans dix ans et productif d'intérêts payables par semestre.570
• DECLARATION DE VENTE DE MEUBLES. Le notaire qui doit procéder à la vente aux enchères de créances ou de rentes est-il tenu de faire au bureau de l'enregistrement la déclaration préalable prescrite par la loi du 22 pluviôse an 7 pour les ventes publiques et objets mobiliers?97, 184
• DELEGATION. Lorsque, dans l'acte de délégation de partie d'un prix de vente d'immeubles, il est énoncé que le délégataire est créancier inscrit pour une autre somme sur les immeubles vendus par son débiteur, et qu'il recevra cette somme de l'acquéreur des biens, indépendamment de celle qui lui est déléguée, cette simple énonciation faite pour ordre en ce qui concerne la créance hypothécaire, ne donne pas ouverture au droit de délégation sur le montant de cette créance.340
• DELEGATION. Lorsque par acte notarié, qualifié ordre amiable, un vendeur distribue entre ses créanciers hypothécaires les sommes dues par les acquéreurs de ces biens, présents à l'acte, ainsi que les créanciers, il est dû le droit de délégation de créances à I p. 100.668
• DELEGATION. V. Office.
• DESAVEU DE PATERNITE. V. Légitimité.
• DESISTEMENT DE PRIVILEGE. Lorsque la main-levée d'une inscription d'office est accompagnée du désistement du privilÃ521
• DISCIPLINE NOTAIRE. L'action disciplinaire dirigée contre un notaire doit d'abord être portée devant le tribunal civil de sa résidence. Ainsi la cour royale du ressort ne pourrait statuer omisso medio, sous prétexte que l'infraction, objet des poursuites, aurait été découverte à l'audience de la cour.72
• DISCIPLINE NOTAIRE. L'acquiescement donné à un jugement rendu en matière de discipline ne peut être opposé comme fin de non-recevoir à l'officier ministériel qui en interjette appel.356
• DISCIPLINE NOTAIRE. Le tribunal qui prononce une condamnation disciplinaire contre un notaire ne peut ordonner que son jugement sera affiché et publié dans des journaux. - Il ne peut pas non plus en ordonner la transcription sur le registre des délibérations de la chambre des notaires.638
• DISCIPLINE NOTAIRE. Les peines de simple discipline, comme la censure, le rappel à l'ordre, etc., peuvent-elles être prononcées par les tribunaux?654
• DISCIPLINE NOTAIRE. V. Résidence.
• DISPENSE D'AGE. Il ne peut être accordé de dispense d'âge aux individus âgés de moins de vingt-cinq ans, qui se présentent pour être admis aux fonctions de notaires.712
• DON MANUEL. V. Donation.
• DONATION. Lorsque, par acte notarié, un individu déclare qu'une personne désignée, mais non présenté, lui a fait donation d'une créance, il n'y a pas lieu à la perception du droit proportionnel de donation, quoique le tiers débiteur comparaisse dans l'acte et s'oblige envers le prétendu donataire.569
• DONATION. Lorsque les enfants ont compris dans la déclaration de la succession de l'ascendant prédécédé la moitié des biens de la communauté, et que, postérieurement, un partage a attribué aux enfants la totalité de ces biens en nue-propriété, et à l'ascendant survivant la totalité en usufruit, l'abandon de cet usufruit, que consent ultérieurement ce dernier à titre gratuit, au profit de ses enfants, est passible du droit proportionnel de donation.679
• DONATION. V. Expertise, Fraude, Vente.
• DONATION DEGUISEE. V. Donation entre époux, Rapport à succession.
• DONATION ENTRE EPOUX. La donation déguisée faite par un époux, ayant des enfants d'un premier mariage, à son nouveau conjoint est nulle pour le tout, et non pas seulement réductible.84
• DONATION ENTRE EPOUX. L'époux mineur ne peut, pendant le mariage, disposer en faveur de son conjoint que par TESTAMENT. En conséquence, est nulle la donation qui est faite par un acte ordinaire, et bien que l'époux n'y ait disposé que des biens qu'il laisserait à son décès.363
• DONATION ENTRE EPOUX. La stipulation faite par deux époux, dans leur contrat de mariage, d'une communauté universelle, peut être considérée comme renfermant une donation déguisée par la femme au profit de son mari, dans le cas, par exemple, où l'apport du mari, consistant en sa part dans la succession de son père, ne présente aucun actif réel, tandis que celui de la femme est d'une valeur considérable. En conséquence, cette stipulation peut être annulée, en tant qu'elle préjudicie à la réserve des ascendants.491
• DONATION ENTRE EPOUX. La donation faite entre époux, par contrat de mariage, au survivant d'eux, constitue, nonobstant la réciprocité, un contrat à titre GRATUIT, et non un contrat à titre ONEREUX.621
• DONATION ENTRE EPOUX. En conséquence du principe ci-dessus, les créanciers du mari sont fondés, après le décès de celui-ci, à demander la révocation de la donation réciproque ou mutuelle, comme faite en fraude de leurs droits, alors qu'il est établi que le mari dont les affaires étaient déjà embarrassées lors de son mariage, savait qu'elle ne pourrait recevoir d'exécution qu'au détriment de ses créanciers. Peu importe d'ailleurs que la femme donataire ait été de bonne foi.628
• DONATION ENTRE EPOUX. V. Portion disponible, Reprises.
• DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. Les donations en faveur de mariage qui ont eu lieu avant la célébration, mais par un autre acte que le contrat de mariage, doivent-elles profiter de la réduction du droit proportionnel accordée pour les donations faites aux futurs par contrat de mariage?53
• DONATION MUTUELLE. V. Donation entre époux.
• DUEL. V. Testament.
• ECHANGE. Lorsque, par un acte qualifié échange, l'un des co-propriétaires d'un immeuble, abandonne sa part indivise à son expropriétaire qui lui cède en échange un bien propre, il n'est dû que 4 p. 100 sur la soulte stipulée, si elle est à la charge de celui qui réunit l'entière propriété des biens, 15
• ECHANGE. V. Vente.
• ENFANT NATUREL. V. Adoption.
• ENREGISTREMENT. L'énonciation, dans une obligation, que les biens hypothéqués sont assurés contre l'incendie, SANS INDICATION D'UNE POLICE, ne constitue pas, de la part du notaire, une contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7.114
• ENREGISTREMENT. En matière d'enregistrement, comme en toute autre matière, le jugement doit énoncer les conclusions des parties et l'exposition des points de fait et de droit, à peine de nullité.342
• ENREGISTREMENT. L'instance engagée entre la régie et le gérant d'une société n'est pas valablement continuée contre celui-ci après la dissolution de la société et l'entrée en fonctions des liquidateurs. La tierce-opposition est admissible en matière d'enregistrement.357
• ENREGISTREMENT. V. Acception de donation, Adjudication, Action de société, Alger, Chemin, Colonie, Contre-lettre, Crédit, Déclaration de commande, Délégation, Donation en faveur de mariage, Expropriation pour utilité publique, Licitation, Mines, Mutation par ascendant, Office, Partage, Partage d'ascendant, Quittance, Reprises, Restitution de droits, Société, Transaction, Transport, Vente, Vente de récoltes.
• ENVOI EN POSSESSION. L'ordonnance du président qui prononce l'envoi en possession d'un légataire universel n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition.525
• ESCROQUERIE. Un notaire commet le délit d'escroquerie prévu par l'art. 405 Cod. pén., lorsque, pour obtenir l'envoi d'une procuration à l'effet de toucher une somme, il persuade mensongèrement à son client qu'il a trouvé un emprunteur pour un bon placement, tandis qu'il a gardé la somme pour l'appliquer à ses besoins personnels.699
• ETABLISSEMENT PUBLIC. Ordonnance du roi relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes. Du 14 janv. 1831.46
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). L'expertise des immeubles compris dans une donation à titre onéreux doit être demandée par la régie dans le délai d'une année à partir de l'enregistrement de l'acte.48, 98.
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). La régie n'est pas fondée à requérir, pour prétendue insuffisance du prix, l'expertise des immeubles vendus aux enchères devant un notaire commis par justice.352
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). L'expertise pour insuffisance d'évaluation d'un immeuble peut être demandée par la régie contre tous ceux qui ont déclaré la succession quoique, par un partage, cet immeuble ait été attribué à un seul héritier.559
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). La régie peut requérir l'expertise des immeubles vendus sous réserve d'usufruit.682
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). Sauf le cas où les immeubles vendus sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, il n'est pas prescrit, à peine de nullité, de choisir pour experts des personnes domiciliées dans l'arrondissement de la situation des biens.682
• EXPERTISE (ENREGISTREMENT). Si l'expert nommé d'office par le tribunal se trouve empêché, un nouveau jugement, rendu contradictoirement, peut nommer d'office un au