Jurisprudence du notariat

Jean Joseph François Rolland de Villargues - Collection Littératures

790 pages, parution le 21/10/2024

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Résumé

Jurisprudence du notariat
Date de l'édition originale : 1838

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Sommaire

TABLE DES MATIERES.

Absence. - Envoi en possession. - Droits personnels.21
Acte authentique. - Dépôt de pièces.5
Acte sous seing privé. - Vente entre époux. - Date certaine.44
Action de commerce. - Cession d'actions. - Enregistrement.51
Adjudication. - Notaire. - Intérêt.25
Bail à convenant. - Vente. - Déclaration de command. - Enregistrement.23
Bail héréditaire. - Mutation par décès.17
Bail. - Résiliation.64
Cadet. - Frère. - Legs. - Testament.64
Chambre des notaires - Discipline. - Témoin. - Serment.36
Contrat de mariage. - Contre-lettre. - Vente entre époux.47
Déclaration de command. - Enregistrement.56
Donation. - Tuteur.43
Double écrit. - Acte sous seing privé. - Vente. - Usufruit.44
Enfant naturel. - Tutelle.30
Expertise (enregistrement). - Donation. - Frais.59
Hypothèque légale. - Tutelle. - Subrogation.37
Licitation. - Vente. - Indivision. - Transcription (droit de). - Enregistrement.34
Office. - Vénalité.15
Partage d'ascendant. - Mutation. - Enregistrement.52
Partage d'ascendant. - Solte. - Enregistrement.26
Partage. - Soulte. - Enregistrement.41
Prêt. - Obligation. - Dépôt. - Gage. - Enregistrement.62
Rectification des actes de l'Etat civil. - Acte de l'Etat civil. - Consul.32
Remploi. - Séparation de biens. - Reprises. - Vente. - Enregistrement.58
Responsabilité des notaires. - Dommage.14
Saisie. - Exécution. - Vente de créance.49
Société d'acquêts. - Partage. - Enregistrement.30

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME ONZIEME.

ABANDON PAR UN HERITIER BENEFICIAIRE. L'héritier bénéficiaire ne peut plus renoncer à la succession qu'il a acceptée. - Tellement que, lorsqu'une succession a été acceptée purement et simplement par un heritier, et bénéficiairement par deux autres, s'il arrive que, ces deux derniers renonçant, le premier vende seul les immeubles de la succession, la vente est valable à son égard, mais nulle à l'égard des deux autres, dont la renonciation est comme non avenue. Page108
ABSENCE. Les créanciers personnels de l'héritier présomptif d'un absent ne peuvent, comme exerçant les droits de leur débiteur, poursuivre la déclaration d'absence et demander l'envoi en possession des biens de l'absent jusqu'à concurrence de leurs créances.21
ABSENCE. Il faut appliquer la décision précédente même au cas où l'absent est un militaire. A cet égard, l'art. 11 de la loi du 13 janv. 1817, qui accorde aux créanciers le droit de poursuivre la déclaration d'absence, ne doit s'entendre que des créanciers de l'absent lui-même.23
ABSENCE. La loi du 11 vent. an 2, relative aux militaires absens, n'a pas été abrogée; en conséquence, lorsqu'une succession vient à s'ouvrir au profit d'un militaire absent, il y a lieu de lui nommer non un notaire mais un curateur.680
ABUS DE CONFIANCE. Le détournement frauduleux, par le fermier, des bestiaux qui lui ont été donnés à cheptel, constitue le délit d'abus de confiance. 23
ACCEPTATION DE DONATION. Quoiqu'il ne soit pas exigé d'expressions sacramentelles pour l'acceptation d'une donation entre vifs, néanmoins l'intention d'accepter ne suffit pas; il faut de plus le fait réel de l'acceptation, et l'on ne peut l'induire d'expressions plus ou moins significatives; l'acceptation expresse doit se trouver dans l'acte.266
ACCEPTATION DE DONATION. L'art. 48 de la loi du 18 juil. 1837, qui autorise les maires à accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits à la commune et aux établissemens communaux, ne s'applique point aux donations faites aux établissemens de charité et de bienfaisance.592
ACQUEREUR. V. Bail.
ACQUEREUR. V. Subrogation.
ACQUISITION. V. Chambre des notaires, Enregistrement.
ACTE. Par quelle loi se règle la forme des actes?220
ACTE A LA SUITE. V. Timbre.
ACTE AUTHENTIQUE. Un acte sous seing privé devient-il authentique par le dépôt qui en est fait en l'étude d'un notaire.5
ACTE AUTHENTIQUE. Quoiqu'il s'agisse de l'exécution d'un acte authentique, le juge des référés a le droit d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu de cet acte, si la nullité en est demandée par action principale, et si d'ailleurs le créancier se trouve avoir un gage suffisant pour la conservation de ses droits.177
ACTE AUTHENTIQUE. Doit-on, en France, considérer comme authentique l'acte qui a été passé en pays étranger devant les officiers publics désignés et dans les formes requises par la loi du lieu?224
ACTE AUTHENTIQUE. Les témoins instrumentaires d'un acte authentique (par exemple d'un testament frappé d'inscription de faux incident) peuvent être entendus dans l'enquête ordonnée; et leurs dépositions peuvent à la rigueur, et quand il paraît qu'elles sont un hommage franchement rendu à la vérité, suffiré à elles seules pour établir la fausseté de l'acte.297
ACTE AUTHENTIQUE. V. Date.
ACTE DE COMMERCE. V. Date.
ACTE DE L'ETAT CIVIL. V. Rectification des actes de l'état civil.
ACTE DE SUSCRIPTION. Le concours simultané d'un septième témoin, à l'acte de suscription d'un testament mystique, et aux diverses énonciations qu'il renferme, dans le cas où le testateur ne peut signer, peut résulter de la contexture de cet acte, quoique ce témoin soit dénommé séparément des six autres.229
ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement.
ACTE ILLICITE. V. Notaire.
ACTE IMPARFAIT. Lorsque s'élève la question de savoir si une convention, par exemple, une vente, dont l'objet excède 150 fr., a été consommée, une signature en blanc donnée au notaire par le prétendu acquéreur, et les notes ou mémorial de cet officier public, contenant l'indication du nom des parties, de l'objet de la convention et du prix stipulé, constituent un commencement de preuve par écrit, qui autorise celui qui se dit le vendeur à prouver par témoin, tant contre l'acquéreur que contre le notaire, l'existence de la convention et l'obligation où était le notaire de rédiger l'acte dans les formes légales.200
ACTE NOTARIE. Sur les vérifications et la surveillance des préposés de la régie, relativement à l'exécution de la loi d'organisation du notariat du 25 vent. an 11.117
ACTE NOTARIE. Convient-il d'obliger les notaires, par une disposition expresse, à faire signer les parties au bas des feuilles des actes et constater le nombre de ces feuilles à la fin de l'acte? - Doit-on interdire les alinéas dans les actes?193
ACTE NOTARIE. Est-il rigoureusement nécessaire, à peine de nullité, que les témoins instrumentaires assistent réellement à la passation des actes notariés ordinaires, par exemple d'une donation entre époux?400
ACTE NOTARIE. La mention de la signature du testateur, résulte suffisamment de la clause suivante: "Fait et arrêté, présens... témoins requis et appelés avec ladite dame (testatrice), et nous notaire soussigné."547
ACTE NOTARIE. V. Adjudication, Acte imparfait, Date, Endossement, Enregistrement, Patente.
ACTE-SOUS SEING PRIVE. Un acte sous seing privé contenant vente entre futurs conjoints, mais qui n'a pas acquis date certaine avant la célébration du mariage, ne fait pas loi de sa date à l'égard de leurs héritiers. En conséquence, ces derniers sont recevables à attaquer la vente comme passée pendant le mariage hors des cas prévus par l'art. 1595 C. civ. - Cet article fait exception à la règle posée dans l'art. 1322, et assimile pour ce cas les héritiers à des tiers.44
ACTE-SOUS SEING PRIVE. Sur l'abus des actes sous seing privé, et particulièrement des contre-lettres rédigées en cette forme.170
ACTE-SOUS SEING PRIVE. V. Double écrit.
ACTION. L'action tendant à la réalisation par acte notarié d'une vente immobilière, est mixte; elle peut être intentée devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles.419
ACTION DE COMMERCE. Il n'est dû que le droit de 50 cent. par 100 fr. sur les cessions d'intérêts ou d'actions dans les sociétés ou compagnies, que ces actions soient ou non negociables.51
ACTION POSSESSOIRE. Lorsque, sur une action en complainte, portee devant le juge de paix, le demandeur et le défendeur ont également échoué dans la preuve de la possession annale qu'ils avaient entreprise, le juge peut ordonner le sequestre de l'objet litigieux, jusqu'au jugement de la question de propriété. Dans ce cas il n'y a pas nécessairement lieu à l'application de la maxime, actore non probante reus absolvitur.638
ADJUDICATION. La disposition de l'art. 175 C. pén., qui prononce des peines contre tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit par des actes simulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est-elle applicable aux notaires?25
ADJUDICATION. Lorsqu'il est exprimé, dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeubles, que si le montant des droits d'enregistrement n'est pas consigné entre les mains du notaire, dans le delai de vingt-quatre heures, le vendeur aura le droit de maintenir ou annuler la vente, ou même de remettre l'immeuble en vente à la folle enchère de l'adjudicataire, il n'est pas dû de droit proportionnel de mutation, si, par suite du défaut de consignation des droits d'enregistrement, le vendeur déclare, dans le délai fixé, que l'adjudication est nulle et non avenue.251
ADJUDICATION. L'adjudication du bail des biens d'un hospice, faite devant notaire, dans les formes administratives, est-elle nulle, si elle n'a point été signée de l'adjudicataire?367
ADJUDICATION. Le fils d'un tuteur qui se rend adjudicataire des biens des mineurs, ne saurait être réputé, de plein droit, personne interposée à l'égard de son père. La présomption légale de l'art. 911 C. civ. doit être restreinte aux donations.462
ADJUDICATION. C'est aux notaires exclusivement qu'il appartient de procéder aux adjudications volontaires d'immeubles. Il est interdit aux particuliers de s'immiscer dans ces opérations. Tellement que celui qui se charge de diriger une semblable vente pour le compte d'autrui est passible de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement.644
ADJUDICATION. V. Déclaration de command, Enregistrement, Marché de fournitures.
ADMINISTRATION LEGALE. Peut-on, en faisant une donation ou un legs a un enfant mineur, priver ses père et mère de l'administration des biens donnés, en la confiant à un tiers jusqu'à la majorité ou à émancipation de l'enfant.674
ADMINISTRATION LEGALE. V. Puissance paternelle.
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. V. Aliénés.
ADOPTION. L'adoption peut-elle se faire par des mandataires?362
ADOPTION. Un enfant naturel peut être adopté par son père ou sa mère qu'il a légalement reconnu.386
AFFECTATION HYPOTHECAIRE. Les actes portant affectation hypothécaire pour sûreté du paiement de lettres de change, sont-ils passibles du droit d'obligation à 1 pour 100°.342
AFFECTATION HYPOTHECAIRE. V. Cautionnement.
ALIENES. Extrait de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.641
ALIMENS. V. Enfant adultérin, Hypothèque légale.
AMENDE. V. Cautionnement des notaires, Dépôt de pièces, Discipline, Enregistrement, Patente, Renvoi, Surcharge, Timbre.
AMODIATION. V. Bail.
ANIMAUX. V. Redhibitoire.
APPEL. On peut toujours se pourvoir par appel contre un jugement qui, contrairement à la demande des parties (par exemple des syndics d'une faillite), ordonne que la vente sera faite non devant un notaire, mais devant un des membres du tribunal.254
APPEL. V. Liquidation.
ARBITRAGE. Lorsqu'il a été convenu, dans le traité de cession d'un office, que les difficultés qui s'élèveraient sur l'exécution de ce traité, seraient jugées par les membres de la chambre de discipline, comme tribunal arbitral, l'on ne peut appliquer cette convention à la demande en réduction du prix du traité. Ce n'est pas là une difficulté sur l'exécution; mais elle touche à l'existence même du traité.206
ARBITRAGE. Les arbitres forcés en matière commerciale, doivent être réputés agir dans un caractère public; et cela lors même qu'ils auraient été autorisés par les parties à juger comme amiables compositeurs. - En conséquence, c'est a la Cour d'assises et non au tribunal correctionnel qu'il appartient de connaître de la diffamation dont ils ont pu être l'objet.609
ARRERAGES. L'ancien principe, d'après lequel les quittances d'arrérages, données pendant trois années consécutives, sans réserves, faisaient présumer de plein droit le paiement des arrérages antérieurs, n'ayant pas été reproduit par le C. civ., la question de l'existence de ce paiement reste soumise aux règles générales sur les présomptions.98
ASPIRANT. V. Notaire.
ASSEMBLEE GENERALE. Convient-il qu'une assemblée générale des notaires autorise l'un de ses membres à résister à une demande en restitution d'honoraires qui lui est personnelle, et mette les frais du procès à la charge de la compagnie? N'y a-t-il pas même là un excès de pouvoir?112
ASSEMBLEE GENERALE. Quel est le pouvoir des assemblées générales des notaires relativement à leurs règlemens intérieurs? Peuvent-elles faire des tarif?267
ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. V. Tarif.
ASSOCIATION. Un notaire peut-il s'associer un confrère ou autre personne, pour l'expoitation de son office?63
ASSURANCE. V. Enregistrement.
ASSURANCE TERRESTRE. Une compagnie d'assurances peut, par sa police, se faire subroger au droit qu'à le propriétaire assure, à un recours contre le tiers, soit voisin, soit locataire par la faute duquel un sinistre pourrait arriver, et par suite exercer le recours.234
AUTORISATION MARITALE. Les actes que le mari passe comme mandataire, en vertu d'une procuration de sa femme, valent autorisation à celle-ci de conférer ce mandat.236
AUTORISATION MARITALE. La société commerciale contractée par une femme, même séparée de biens, sans l'autorisation de son mari, est nulle. En conséquence, les sommes par elle versées doivent lui être intégralement restituées. - Les co-intéressés dans cette association sont tenus de cette restitution solidairement et par corps.420
AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Donation en faveur de mariage, Portion disponible.
AVANTAGE INDIRECT. V. Donation entre époux.
AVEU ET DENOMBREMENT. Les énonciations contenues dans d'anciens aveux et denombremens, ne sauraient constituer un droit au préjudice d'un tiers, même alors que ces aveux et denombremens ont été publiés, et que ce tiers ou ses auteurs y ont forme autrefois opposition sur certains points, sans combattre alors le droit réclamé.662
AVIS DE LA CHAMBRE. V. Honoraires.
AVOUE L'avoué chargé de faire les procédures nécessaires pour parvenir au partage et à la vente aux enchères des biens immeubles appartenant à des mineurs, est responsable de la nullité de ces procédures, résultant de l'absence d'un subrogé-tuteur.431
AVOUE V. Déclaration de command.
AVANT-CAUSE. V. Contre-lettre.
BAIL. Lorsque le bailleur ne se trouve pas, au moment du bail, en possession des immeubles affermés, c'est à lui et non au preneur à faire cesser l'obstacle qui s'oppose à la mise en possession de ce dernier, alors ême que cet obstacle proviendrait de la part d'un tiers qui ne prétendrait aucun droit à la chose. Faute par le bailleur de satisfaire à cette obligation, le preneur peut demander la résiliation du bail.64
BAIL. Lorsque le fermier ou locataire a payé, a la charge du bailleur l'impôt foncier, peut-il réclamer immédiatement le remboursement de cette avance; ou bien est-il seulement autorisé à imputer sur le terme le plus prochain la somme qu'il a versée?84
BAIL. Lorsqu'a l'époque de la vente de l'immeuble loué, l'acquéreur est-il obligé de respecter le bail authentique?85
BAIL. Les baux consentis par celui qui n'était propriétaire que sous condition résolutoire, par exemple, par un grevé de substitution, par un adjudicataire fol-enchérisseur, par un acquéreur dépossédé par une surenchère, une action en rescision ou en résolution, par l'exercice de réméré, doivent-ils être restreints dans les limites dès baux de simple administration, c'est-à-dire à neuf ans, comme ceux qui ont été faits par les usufruitiers, les maris et les tuteurs? Doivent-ils, au contraire, être maintenus pour toute leur durée, quelle que longue qu'elle soit?157
BAIL. Faut-il, pour qu'il y ait lieu à la résilation de bail dont parle l'art. 1724, § 3, C. civ., que le logement du preneur et de sa famille ait été rendu inhabitable pendant plus de 40 jours; ou bien, la privation totale du logement est-elle une circonstance tellement grave que, que le que soit sa durée, elle autorise la demande en résiliation?159
BAIL. Les mines sont, comme les autres immeubles, susceptibles d'être louées ou amodiées. - Tellement que l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, qui exige l'autorisation préalable du gouvernement pour la vente par lots ou le partage des mines concédées, ne s'applique pas à l'amodiation partielle de ces mines.171
BAIL. Une enseigne apportée par le locataire, du consentement du propriétaire, dans un hôtel qu'il a loué, peut être emportée par lui à la fin du bail, sans violer le droit de propriété. - Ainsi, celui qui ayant exploité, dans une ville, un hôtel portant l'enseigne DU FAISAN, a loué, dans une autre ville, un hôtel ayant pour enseigne le GRAND-MONARQUE, hôtel auquel il a donné, avec l'agrément du propriétaire, cette enseigne: HOTEL DU FAISAN CI-DEVANT DU GRAND-MONARQUE, peut, en le quittant, enlever l'enseigne du Faisan, la placer sur une autre maison, et faire défendre au propriétaire de la conserver à son hôtel.384
BAIL. Le bailleur doit délivrer la chose louée, dès qu'il n'y a pas pour lui impossibilité de le faire. Ce n'est pas ici une obligation qui puisse, à sa volonté, se résoudre en dommages et intérêts.415
BAIL. Il n'est dû que le droit de 20 cent. par 100 fr., comme bail à loyer, et non le droit de 1 p. 100, comme marché, sur l'acte par lequel un maître de poste ou un entrepreneur de relais s'oblige à faire conduire des voitures publiques pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé par jour.525
BAIL. La résolution du bail principal, prononcée pour défaut de paiement du prix, entraîne-t-elle la résolution des sous-baux consentis par le preneur?599
BAIL. V. Election.
BAIL A CHEPTEL. V. Abus de confiance.
BAIL A CONVENANT. Lorsque deux des domaniers d'une tenue à domaine congéable ont acquis le fonds de cette tenue, tant pour eux que pour ceux de leurs consorts qui concourront au paiement du prix, l'acte postérieur qui désigne ces consorts coacquéreurs et détermine la portion appartenant à chacun dans l'acquisition, ne peut être assimilé à une déclaration de command. C'est un acte de complément, passible seulement du droit fixe de 1 fr., quoiqu'il n'ait pas été rédigé dans le délai de vingt-quatre heures.23
BAIL DES BIENS D'UN HOSPICE. V. Adjudication.
BAIL EMPHYTEOTIQUE. Quoique la cession d'un bail emphytéotique comprenne les édifices appartenant à l'emphytéote, il n'est dû que le droit de 20 cent. par 100 fr., tant sur la redevance emphytéotique que sur la somme payée au cédant.247
BAIL EMPHYTEOTIQUE. Lorsque la cession du bail emphytéotique d'un terrain et des édifices appartenant à l'emphytéote est faite à la charge de payer la redevance due au bailleur et moyennant une somme d'argent au profit du cédant, est-il dû sur cette somme le droit de vente d'immeubles?339
BAIL HEREDITAIRE. Le bail héréditaire, en Alsace, ne transfère pas au preneur la propriété des biens formant l'objet du bail: cette propriété continue de résider sur la tête du bailleur. - En conséquence, la transmission du bail par le décès du preneur ne donne pas lieu au droit proportionnel de mutation.17
BANS DE VENDANGE. Dans les pays où les bans de vendange sont en usage, il est interdit de vendanger avant que le ban ait été publié.103
BATONNEMENT. V. Rature.
BENEFICE D'INVENTAIRE. L'héritier bénéficiaire qui procède amiablement et sans formalités de justice au partage des biens indivis entre la succession et des tiers, est-il pour cela déchu du bénéfice d'inventaire?125
BENEFICE D'INVENTAIRE. L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, emporte de plein droit, au profit des créanciers de la succession, séparation des patrimoines, et les dispense de s'inscrire dans les six mois fixés par l'art. 211l C. civ., même alors qu'en raison de la minorité des héritiers, elle ne pouvait être acceptée, que bénéficiairement. - Tellement que la séparation continue de subsister même après que l'un des héritiers a, depuis sa majorité, fait acte d'héritier pur et simple, emportant à son égard déchéance de ce bénéfice. Seulement cette déchéance a pour effet de donner aux créanciers de la succession le droit de poursuivre cet héritier sur ses biens personnels.215
BENEFICE D'INVENTAIRE. V. Abandon par un héritier bénéficiaire.
BILLET A ORDRE. Quoique le billet stipulé à ordre soit susceptible d'être réputé simple promesse pour défaut d'indication de la valeur fournie, il n'est néanmoins passible que du droit de 50 cent. par 100 fr.; et les endossemens d'un tel billet sont exempts de l'enregistrement.696
BILLET A ORDRE. V. Endossement.
BLANC. V. Acte imparfait, Acte notarié.
BOLIVIE. V. Droits civils.
BOULANGER. V. Commerçant.
CADASTRE. V.V.nte.
CADET. Dans le langage ordinaire, comme dans celui du droit, le titre de frère CADET peut, entre trois frères, être attribué tout aussi bien au troisième qu'au second, surtout lorsqu'il existe des circonstances qui ne permettent pas de penser que ce dernier ait pu être l'objet de la disposition. Ainsi, le legs de la nue propriété d'une somme, fait "aux enfants du frère cadet, pour n'en jouir qu'après le décès de leur père qui en est institué usufruitier," doit appartenir aux enfans du frère troisième, si, à l'époque du testament, ce dernier existait, tandis qu'au contraire le frère second était décédé depuis long-temps, et que son décès était présumé connu du testateur.64
CAHIER DES CHARGES. V. Timbre.
CAISSE HYPOTHECAIRE. La caisse hypothécaire ne peut, dans les transactions qu'elle passe avec les particuliers, s'écarter de ses statuts approuvés par le gouvernement, que cette dérogation paraisse ou non avantageuse à ceux qui traitent avec elle. Toute dérogation ainsi consentie doit être réputée non écrite. - Telle serait, par exemple, la clause portant prohibition, contrairement à l'art. 50 des statuts, de demander à la caisse hypothécaire l'escompte des obligations par elle délivrées au crédité. - En conséquence, la caisse hypothécaire peut être condamnée a des dommages-intérêts dans le cas où l'insertion d'une telle clause a porté préjudice à l'emprunteur, en ce que celui-ci a été obligé, lors de la négociation de ses obligations à un tiers, de subir un escompte plus élevé que celui fixé par les statuts de la caisse hypothécaire.543
CANAL. Les francs-bords d'un canal de navigation appartenant à des particuliers, ne sont pas susceptibles de prescription. - En effet, les canaux de navigation et leurs dépendances, lors même qu'ils sont la propriété de particuliers, constituent, à raison de l'usage public auquel ils sont des inés, un tout indivisibles qui ne peut être démembré; tellement que bien qu'ils puissent être aliénés dans leur ensemble, chacune de leurs parties prises isolément est hors du commerce et par conséquent imprescriptible.320
CASSATION. V. Discipline.
CAUSE. Lors même qu'une dette de jeu de bourse est devenue l'objet d'une obligation, énonçant une

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean Joseph François Rolland de Villargues
Collection	Littératures
Parution	21/10/2024
Nb. de pages	790
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1831g
EAN13	9782418238718