Journal du palais. Tome 11
Alexandre-Auguste Ledru-Rollin - Collection Sciences sociales
924 pages, parution le 14/04/2023
Résumé
Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 11
Date de l'édition originale : 1837-1842
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1837-1842
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L'auteur - Alexandre-Auguste Ledru-Rollin
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Sommaire
TABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE ONZIÈME VOLUME. 1813.
A.
- ABSENCE.
- - ABSENT. - L'envoi en possession provisoire à lieu au profit des héritiers présomptifs, nonobstant l'existence doeun testament et l'opposition du légataire - p. 658.
- - Le droit de se faire envoyer en possession provisoire est transmissible - p. 119.
- - Dans le ressort du parlement de Bordeaux, ce n?était qu?après dix ans d?absence que les héritiers pouvaient demander l'envoi en possession provisoire sous caution - p. 156.
- - Sous l'ancienne comme sous la nouvelle législation, l'absent était réputé vivre cent ans si avant ce terme on n?acquérait pas la preuve de son décès - p. 86.
- - Lorsqu?il s?est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent, la présomption de mort remonte rétroactivement au jour de la disparition ou des dernières nouvelles - p. 844.
- - Le notaire commis en vertu de l'art. 113 ne peut intenter une action en reddition de compte - p. 283.
- - Le présumé absent peut être représenté en appel par le curateur qui lui a été nommé - p. 664.
- ABSENT (MILITAIRE).
- - Les lois du 11 vent. an II et 6 brum. an V n'ont pas été abolies par le Code. (Nomination d'un curateur) - p. 679.
- - Les actions engagées avec le curateur ne sont pas soumises au préliminaire de conciliation - p. 680.
- ABUS DE CONFIANCE.
- - Sont coupables d'abus de confiance: le gardien qui détourne les objets déposés - p. 218 et 372.
- - (Il en était de même à l'égard du saisi avant la loi du 28 avr. 1832 - p. 218 et 372.)
- - Le mandataire salarié qui dissipe les sommes par lui reçues pour son mandant - p. 773.
- - Mais la dénégation d?être débiteur du prix doeune vente, constatée par acte public portant quittance, n?est ni abus de confiance ni escroquerie - p. 803.
- ACQUÊT.
- - La présomption quoeun immeuble est un acquêt peut être détruite par la preuve qu?il est propre - p. 79.
- - Cout. de Bretagne. - Estimation. - Fruits - p. 79. (V. Hypothèque légale).
- ACQUIESCEMENT.
- - La signification d'un jugement ne peut être invoquée comme acquiescement que par la partie qui l'a reçue - p. 41.
- - Celui qui a comparu au bureau de conciliation sans exciper de l'incompétence du juge de paix ne peut plus tard l'invoquer - p. 113.
- - L'exécution quant au principal empêche l'appel quant aux dépens et dommages-intérêts alors qu?il y a eu réserve - p. 377.
- - L'acquiescement à un jugement peut être opposé en tout état de cause - p. 731. (V. Appel. - Matière criminelle. - Séparation de corps. - Tribunal de commerce).
- ACQUITTEMENT.
- - L'individu déclaré convaincu, mais sans discernement, doit être acquitté, sauf le renvoi dans une maison de correction et la condamnation aux dépens - p. 716. (V. à ce dernier égard - p. 608 et 670.)
- - Si le jury n?a pas été interrogé sur une circonstance faisant la base essentielle de l'accusation, il ne peut en résulter un acquittement sur cette circonstance au profit de l'accusé - p. 673.
- ACTE AUTHENTIQUE.
- - L'acte nul comme authentique vaut comme sous seing-privé quoique non fait double - p. 291.
- - L'énonciation quoeune partie de la somme prêtée a été fournie antérieurement fait foi jusqu?à inscription de faux - p. 278.
- - Lorsqu?il s?agit doeun acte argué de nullité comme donation déguisée, son exécution peut être suspendue, même sans inscription de faux - p. 85.
- - Il faut pour l'annuler comme fait en fraude des créanciers que cette fraude soit prouvée - p. 266.
- ACTE DE COMMERCE.
- - Fait acte de commerce: le maître de poste qui achète un cheval doeun marchand de chevaux - p. 715.
- - Le pharmacien qui s'oblige au paiement de fournitures de miel - p. 781.
- - Mais non le négociant qui s?engage à affecter un champ dont il est propriétaire à un certain genre de culture, et qui vend d?avance le produit de sa récolte - p. 62.
- ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. - La rectification de l'acte de décès doeun Français dressé en pays étranger doit être demandée au tribunal de son domicile d?origine - p. 189.
- ACTE DE NAISSANCE.
- - Il ne fait foi du jour de la naissance que s?il a eu lieu dans les délais légaux - p. 618.
- - S?il est allégué que la naissance a eu lieu avant le Code dans un pays où il n?y avait pas de registres publics, toute autre preuve est admissible - p. 618.
- ACTE NOTARIÉ. - (V. Acte authentique. - Tutelle.)
- ACTE DE NOTORIÉTÉ. - (V. Etat.)
- ACTE RESPECTUEUX.
- - La notification n?est pas suppléée par la simple signification du mandat donné au notaire pour notifier - p. 87.
- - Il n?est pas nécessaire que l'enfant soit présent à la notification de l'acte - p. 57 et 191.
- - Ni que la signification ait lieu à personne - p. 73 et 87.
- - Ou qu?elle ait lieu immédiatement à l'expiration du mois - p. 57.
- - Ou quoeune sommation préalable soit faite aux ascendans pour être chez eux à heure indiquée - p. 190.
- - L'acte n?est pas nul en ce que l'enfant aurait demandé le consentement et non le conseil - p. 57.
- ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Celui qui l'a souscrit n?est pas admis à prouver que la date n?est pas sincère - p. 766. (V. Acte synallagmatique.)
- ACTE SYNALLAGMATIQUE.
- - Il ne fait pas preuve de ce qu'il contient s'il n'est rédigé en double original. - Vente - p. 62 et 187.
- - II est néanmoins valable si les conventions sont constantes de l'aveu des parties - p. 21.
- - Parlement de Toulouse. - Double écrit - p. 703.
- - S?il est nul comme non fait double, il ne peut servir de commencement de preuve par écrit. - Assurance - p. 786.
- ACTION CIVILE.
- - Elle est indépendante de l'action publique. - Dommages-intérêts - Juge de paix - p. 578 et 839.
- - Elle n?est suspendue par l'action publique que lorsqu?elles sont toutes deux dirigées contre la même personne - p. 12.
- ACTION EN JUSTICE. - On peut agir utilement par le ministère doeun prête-nom - p. 276.
- ACTION MOBILIÈRE. - L'action en paiement des arrérages doeune rente foncière non contestée est mobilière. - Juge de paix. - Compétence - p. 719. (V. Meubles.)
- ACTION EN NULLITÉ. - (V. Tutelle.)
- ACTION PETITOIRE. - Il y a lieu à renvoyer au pétitoire quand il y a doute sur la question de savoir si le terrain litigieux est le même que celui énoncé dans le titre du demandeur - p 291. (V. Servitude.)
- ACTION POSSESSOIRE.
- - Le juge de paix peut discuter les titres pourvu qu?il ne statue que sur la possession - p. 380.
- - Il ne peut statuer, en cas de trouble à la jouissance doeun cours d?eau, soit que les eaux soient vives ou dormantes - p. 405. (V. Ressort. - Séquestre. - Servitude.)
- ACTION PUBLIQUE.
- - L'art. 4, C. inst. crim., qui porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, est applicable aux délits et contraventions prévus par les lois spéciales, comme aux délits classés dans le Code pén. - p. 70.
- - Il y a toujours lieu à action publique indépendamment de l'action civile en cas de contravention de police. - Chevaux conduits dans un champ emblavé - p. 454. (V. Action civile. - Présomption.)
- ACTION RÉDHIBITOIRE.
- - Elle est admise en matière de vente de navire. - Conditions. - Vices cachés. - Leur existence avant la vente. - Opinion des experts - p. 615.
- - Il n?y a pas de délai fatal pour la former. - Le bref délai se compte suivant la nature du vice et loeusage du lieu de la vente - p. 615.
- - Elle ne peut être exercée malgré la détérioration de la chose vendue, sauf réduction sur la restitution du prix - p. 615.
- ADJUDICATAIRE. - ADJUDICATION.
- - Le caspaner des charges qui n?est signé ni du vendeur ni de l'adjudicataire, n?est pas obligatoire entre eux - p. 624.
- - Le vendeur ne peut poursuivre l'enchérisseur qui a, à son su, et sans protestation de sa part, déclaré enchérir pour un tiers - p. 624.
- - La clause du caspaner des charges que le paiement aura lieu aux créanciers utilement colloqués ou délégués, doit être exécutée à la rigueur par l'adjudicataire - p. 656.
- - L'adjudicataire ne peut après avoir fait signifier son contrat aux créanciers demander la retenue des capitaux nécessaires pour le service des rentes qu?il s?est chargé de payer. - Ni prétendre à une indemnité - p. 690.
- - Biens des mineurs. - La faculté de conserver son prix ne l'empêche pas de se libérer - p. 565. (V. Avoué. - Saisie immobilière.)
- ADOPTION.
- - L'enfant adoptif peut demander la réduction des dispositions testamentaires faite par loeun des époux à son conjoint, alors même que l'adoption serait antérieure au Code - p. 56.
- - Sous le Code, on peut adopter son enfant adultérin - p. 135.
- ADULTÈRE. - Toutes les preuves ordinaires sont admises contre la femme - p. 365. (V. Femme. - Motifs.)
- AFFICHE.
- - L'affiche doeun jugement ordonnée à titre de réparation civile n?a pas de caractère pénal - p. 232.
- - Le jugement qui ordonne l'affiche ordonne par cela même la lecture publique - p. 233.
- AGENT D'AFFAIRE.
- - Peut, comme commerçant, être déclaré banqueroutier - p. 776.
- ALIMENS.
- - Ils sont dus à l'ascendant dans le besoin alors même qu'il n?aurait pas d'infirmités - p. 159.
- - Ils sont dus par les gendres et belles-filles tant que l'affinité subsiste - p. 159.
- - C?est à eux à prouver que l'ascendant demandeur a des moyens d?existence - p. 159.
- - Et malgré l'offre qu?ils font de recevoir leur beau-père chez eux - p. 159.
- - La dette est solidaire - p. 159.
- - Les enfans n?y ont droit que lorsqu?ils n?ont pas de revenus suffisans - p. 200.
- - Les père et mère ne peuvent forcer leur fille à exercer un état inconciliable avec son éducation et la position de sa famille - p. 613.
- - L'obligation des père et mère est personnelle à chacun d?eux. - La mère peut être assignée directement même pendant la communauté - p. 613.
- - Les enfans sont personnellement obligés envers le mandataire qui les leur a fournis au nom de leur père. - S?ils peuvent payer - p. 650.
- AMBASSADEUR. - Assignation comme homme privé - p. 271.
- AMENDE. - (V. Droits réunis. - Frais et dépens. - Pourvoi en cassation.)
- ANTICHRÈSE.
- - On peut convenir qu'en cas de non paiement le créancier vendra publiquement devant notaire l'immeuble hypothéqué - p. 298.
- - Peut-on convenir qu?il se l'appropriera? - p. 298.
- ANTICIPATION. - (V. Fruits. - Prescription.)
- APPEL.
- - Est susceptible d'appel l'ordonnance du président qui sur une simple requête non communiquée accorde un sursis à la saisie-exécution hors la présence du saisissant - p. 7.
- - On ne peut former une demande nouvelle en appel - p. 191.
- - Ni proposer pour la première fois la preuve d'un fait - p. 553.
- - Ni demander pour la première fois la nullité doeun acte de partage - p. 338.
- - Une demande en garantie ne peut être formée pour la première fois en cause d?appel - p. 807.
- - On ne peut, sur l'appel, demander pour la première fois la rescision doeun acte après en avoir provoqué la nullité - p. 403.
- - On ne peut exciper pour la première fois en appel de ce quoeune demande est prématurée. - Domaine congéable - p. 708.
- - On ne peut pour la première fois exciper en appel de la cession de biens pour échapper à la contrainte par corps - p. 259.
- - On ne peut en appel procéder sous une qualité différente de celle qu?on a prise en première instance - p. 83.
- - On ne peut demander l'exécution provisoire pour la première fois en cour d?appel si l'appelant fait défaut - p. 260 et 57.
- - Le désistement doeune réclamation d?état peut être invoqué pour la première fois en appel - p. 522.
- - On ne peut appeler sur le chef de la contrainte par corps doeun jugement en dernier ressort - p. 196, 364 et393.
- - On peut en appel restreindre à son seul intérêt une demande qu?on avait intentée au nom de plusieurs et demander pour soi les dommages-intérêts qu?on demandait pour tous - p. 690.
- - Celui signifié à la requête doeune personne décédée est nul et rend responsable celui qui aurait agi ainsi - p. 393.
- - Les jugemens volontaires ne sont pas susceptibles d?appel. - Renvoi devant arbitres - p. 464 et555.
- - L'appel pour incompétence est recevable, même lorsque la demande est inférieure au taux du dernier ressort - p. 21.
- - Mais on ne peut l'interjeter après avoir défendu au fond en première instance - p. 377.
- - Ou bien si, ce jugement statuant au fond par défaut, on a laissé passer le délai pour appeler de ce dernier jugement - p. 11.
- - De même on ne peut appeler du jugement qui rejette des moyens de nullité après avoir plaidé au fond - p. 676.
- - On ne peut appeler pour incompétence doeun jugement par défaut du tribunal de commerce après y avoir formé opposition - p. 246.
- - De même après avoir conclu au fond - p. 710.
- - Ou avant d?avoir fait statuer sur l'opposition - p. 334.
- - Mais on peut appeler doeun jugement qu?on a frappé doeune opposition nulle faute de réitération - p. 760.
- - On ne peut appeler doeun jugement interlocutoire après l'avoir exécuté volontairement - p. 41.
- - On ne peut intimer celui contre qui on n?a pris aucune conclusion en première instance - p. 632.
- - On ne peut appeler doeun jugement en dernier ressort en ce qu?il aurait été rendu par une autre chambre du tribunal que celle originairement saisie. - On en ce que le tribunal se serait adjoint à tort un avoué - p. 822.
- - On ne peut appeler doeun jugement interlocutoire exécuté sans réserve - p. 759 et 781.
- - Ou après avoir payé tout ou partie des frais - p. 772.
- - On ne peut appeler après avoir, même avec réserve, poursuivi l'exécution avec commandement et saisie mobilière - p. 196. (V. aussi p. 356.)
- - Les réserves de tous moyens de fait, de droit et de nullité, n?empêchent pas l'appelant de se prévaloir de ce quoeune nullité a été couverte - p. 162.
- - La nullité résultant de ce que l'acte d?appel n?a pas été signifié au domicile réel peut être invoquée par l'intimé même après avoir donné à venir pour plaider - p. 61.
- - Jugement par défaut. - Loi du 24 août 1790 - p. 771.
- - On ne peut statuer en appel sur des conclusions qui, bien que prises en première instance, n?ont pas fait l'objet doeun chef du jugement, dès qu?il n?y a pas eu appel sur ce point - p. 388.
- - La cour peut adjuger les conclusions prises en première instance et sur lesquelles le tribunal a omis de prononcer - p. 557.
- - L'arrêt ne peut réformer que les parties du jugement dont est appel - p. 352.
- - L'appel principal ne relève pas l'intimé des effet de son acquiescement formel - p. 389.
- - L'intimé qui a conclu au débouté pur et simple de l'appel n?est pas recevable à interjeter un appel incident - p. 98 et 139. (V. aussi p. 465.) (V. cependant p. 663.)
- - Quand sur l'appel d'une partie l'autre appelle, et que chacune revendique le même bien, le second appel est incident et peut être interjeté en tout état de cause - p. 523.
- - Jugement rendu avec un tuteur agissant en son nom et comme tuteur. - L'appel du tuteur pour le mineur n?autorise pas l'appel incident contre lui personnellement - p. 814.
- - L'intimé ne peut, sans avoir interjeté incidemment appel, se plaindre sur l'appel de ce que les premiers juges ont statué au fond, au lieu d?avoir prononcé par fin de non-recevoir - p. 27.
- - La partie qui a signifié un jugement, avec réserve d?en interjeter appel si la partie con damnée ne l'exécute pas, conserve le droit d?appeler, si celle-ci interjette un appel, alors même que cet appel serait nul par défaut de forme - p. 41.
- - L'appel ne peut être signifié à une seule partie comme consorts - p. 235. (V. aussi p. 301 - Assurance.)
- - Toutefois il suffit doeune copie pour tous les co-héritiers intimés n?ayant qu'un intérêt et un seul domicile - p. 555.
- - L'acte d?appel est nul, s?il ne contient pas la vraie date du jugement duquel il est interjeté - p. 130 et 677. (V. cependant p. 8 et 442. (S?il n?est pas intervenu d?autre jugement entre les parties.)
- - Jugé qu?il doit énoncer expressément les jugemens auxquels il s?applique - p. 196.
- - Il doit contenir constitution d?avoué à peine de nullité - p. 293.
- - La nullité n?est pas couverte par des actes signifiés d?avoué à avoué - p. 293.
- - Jugé toutefois qu?elle est couverte par l'acte d?occuper que l'avoué de l'intimé signifie à l'avoué chez lequel l'appelant a élu domicile - p. 162.
- - La nullité résultant de la constitution doeun avoué qui n?exerce plus n?est pas réparée par une constitution régulière faite hors des délais de l'appel - p. 387.
- - L'acte portant déclaration de constituer avoué est valable, encore qu?il n?en désigne aucun, si la signature de l'avoué se trouve en marge sur la copie - p. 57.
- - L'acte doit énoncer le délai accordé pour comparaître - p. 247.
- - Mais il n?est pas nécessaire qu?il indique que le délai de signification est augmenté à raison des distances - p. 827.
- - L'acte donné à comparaître à l'échéance des jours qui suivront la notification est valable - p. 334.
- - N?est pas valable l'appel interjeté par une déclaration au bas de la signification doeun jugement ou doeun commandement, quand même cette déclaration renfermerait constitution d?avoué et assignation - p. 129 et 271.
- - L'acte remis à une servante doit énoncer qu?il a été remis au domicile de l'intimé - p. 301.
- - L'omission de la profession de l'appelant qui n'en exerce pas n?est pas une cause de nullité - p. 825.
- - La différence de date entre l'original et la copie n'opère pas nullité s?il n?en est pas résulté de préjudice et que les deux dates soient dans le délai pour appeler - p. 280.
- - L'acte n?est pas nul pour ne pas contenir les griefs, s?il contient des conclusions tendant à infirmation - p. 608.
- - La nullité de l'acte d?appel doit être invoquée avant toute défense au fond - p. 846.
- - L'intimé peut arguer l'acte de nullité quoiqu?il ait assigné par anticipation - p. 200.
- - L'avenir donné par l'intimé n?est pas une renonciation aux fins de non-recevoir - p. 389.
- - La nullité de l'acte est couverte si on ne l'a pas annoncée à l'audience de classement - p. 562.
- - L'intimé ne peut demander la nullité de l'acte d?appel après avoir obtenu par défaut la confirmation du jugement attaqué. - Le droit ne revit pas par l'opposition de l'appelant - p. 175.
- - L'acte doit être signifié au domicile réel bien que la signification du jugement contienne un domicile élu - p. 61.
- - Lorsqu?il y a eu saisie-exécution, l'appel peut être signifié au domicile élu dans le commandement - p. 786.
- - Il suffit pour qu?il puisse être signifié à ce domicile élu que le jugement soit exécutoire dans quelquoeune de ses parties - p. 555.
- - L'appel ne peut être signifié en l'étude de l'avoué occupant en première instance - p. 760.
- - L'appel interjeté contre un étranger doit être signifié au procureur général près la cour saisie de l'appel - p. 200.
- - On ne compte dans le délai ni le jour de la signification ni celui de l'échéance - p. 480.
- - Le jour du jugement n?est pas compris dans la huitaine avant laquelle on ne peut appeler - p. 123.
- - L'appel doeun jugement qui rejette les nullités proposées avant l'adjudication d'une rente constituée doit avoir lieu dans la huitaine - p. 643.
- - Le délai d?appel ne court pas s?il n?y a pas eu signification à avoué - p. 389.
- - La signification à partie avant celle faite à avoué ne fait pas courir le délai - p. 34.
- - S?il y a avoué constitué, le délai (en cas de jugement par défaut) court de l'expiration de la huitaine après la signification à avoué, bien qu?elle n?ait pas été renouvelée à personne - p. 605 et 613. (V. aussi p. 335 et 487.)
- - Le délai pour appeler doeun jugement par défaut auquel il n?y a pas eu d?opposition court du jour où elle eût cessé d'être recevable, et non du jour de la signification à partie - p. 4.
- - La signification faite au greffe du tribunal de commerce faute d?élection de domicile conformément à l'art. 422 fait courir le délai. - Interlocutoire - p. 602.
- - L'exception tirée de ce que l'appel a été émis dans la huitaine du jugement est proposable en tout état de cause - p. 123.
- - L'appel sur un incident n'empêche pas le tribunal de prononcer au fond - p. 800.
- - Le désistement signifié et accepté emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre dans le même état qu?elles étaient avant l'appel - p. 84.
- - La prescription de l'instance d?appel par quarante ans fait tomber le jugement de première instance - p. 718. (V. Acquiescement. - Assignation. - Conciliation. - Evocation. - Exécution provisoire. - Faillite. - Faux incident. - Jugement interlocutoire. - Jugement par défaut. - Matière correctionnelle. - Ordre. - Péremption d?instance. - Ressort. - Saisie immobilière. - Séparation de corps. - Tribunal correctionnel. - Tribunal de police. - Tutelle.)
- ARBITRAGE. - ARBITRE.
- - Sont arbitres forcés ceux qui prononcent sur différend entre associés, en vertu de l'acte de société qui les autorise à statuer en dernier ressort - p. 414.
- - Les arbitres ne sont pas juges de leur compétence - p. 76.
- - Des arbitres nommés par défaut ne peuvent procéder malgré l'opposition au jugement - p. 233.
- - Les arbitres ne peuvent statuer sur les ré
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Alexandre-Auguste Ledru-Rollin |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 14/04/2023 |
| Nb. de pages | 924 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1256g |
| EAN13 | 9782329906294 |
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