Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

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Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4

Alexandre-Auguste Ledru-Rollin - Collection Sciences sociales

814 pages, parution le 01/07/2020

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Résumé

Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 4
Date de l'édition originale : 1837-1842

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L'auteur - Alexandre-Auguste Ledru-Rollin

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Sommaire

TABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUATRIÈME VOLUME,

AN XII - AN XIII,

A.

ABSENT.

- Celui qui se prétend héritier d'un absent ne peut agir en cette qualité avant d'avoir fait déclarer l'absence - p. 127.
- L'enquête qui doit précéder la déclaration d'absence ne peut être faite sommairement à l'audience - p. 127.
- La possession provisoire des biens doeun absent est transmissible par celui qui l'a obtenue à ses propres héritiers, quoique ceux-ci ne soient par héritiers de l'absent - p. 153.
- L'héritier présomptif doeun absent qui, avant la publication du Code, s?était fait envoyer en possession sur simple requête, a dû faire déclarer cette absence depuis le Code - p. 373.
- C?est à celui qui réclame au nom doeun absent sa part dans une succession ouverte depuis sa disparition, qu?il existait au moment de l'ouverture du droit réclamé - p. 490 et 587.
- Les cohéritiers doeun absent ne peuvent, avant d'avoir fait déclarer l'absence, se partager une succession ouverte avant la disparition de leur co-héritier absent, mais non recueillie par lui - p. 552.

ABUS DE CONFIANCE. - Caractères - p. 521.
ACCUSÉ.

- L'accusé qui a fait casser l'arrêt de condamnation rendu contre lui, sur un chef, ne peut pas être remis en jugement, à raison des autres chefs sur lesquels il a été acquitté - p. 251.
- Sous la loi du 18 pluv. an IX, il devait être donné connaissance à l'accusé de toutes les charges existant contre lui - p. 343.
- Et de toutes les pièces de la procédure - p. 599.
(V. Grossesse.)

ACQUIESCEMENT.

- Caractères - p. 122, 205, 350, 383, 399, 505, 514, 584 et 719.
- L'acquiescement résultant de l'exécution doeun jugement ne peut être annulé pour erreur de droit- p. 640.

ACTE AUTHENTIQUE. - Les énonciations qu'il contient ne peuvent être détruites par les déclarations contraires du notaire, des parties et des témoins - p. 14.
ACTE D ACCUSATION.

- Etait nul s il ne mentionnait pas les circonstances atténuantes du délit - p. 22 et 656.
- Toutes les pièces constatant le délit devaient y être annexées - p. 126 et 716.
- Un acte d?accusation ne peut être annulé par cela seul qu?il contient une erreur de date dans son exposé, si cette erreur est réparée par d?autres énonciations de l'acte même - p. 536.

ACTES RESPECTUEUX. - (V. Mariage.)
ACTION POSSESSOIRE. - (V. Complainte.)
ADJOINTS AU MAIRE. - Sous le Code du 3 brum., ils ne pouvaient remplir les fonctions de jurés - p. 738.
ADOPTION.

- On ne peut adopter son enfant naturel reconnu - p. 8.
- Contrà - p. 32.
- Dans l'intervalle du 18 janv. 1792 au Code civil, un enfant a pu être adopté sans le consentement. de son père légitime -p. 185.
- En matière d?adoption antérieure au Code civil, l'effet de la loi du 25 germin. an XI n?a pas été de permettre aux héritiers de l'adoptant de se mettre en possession de ses biens, jusqu'à la majorité de l'adopté - p. 316.

ADULTÈRE. -La seule co-habitation des époux après la connaissance des faits d?adultère, n?emporte pas nécessairement l'idée de réconciliation - p. 165.
AGENT DE CHANGE.

- L'agent de change qui a désintéressé celui pour qui il a acheté des rentes, peut agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer- p. 99.
- Le fait par un agent de change de ne pas livrer à un autre agent de change les rentes qu?il lui a vendues, constitue un fait de charge - p. 99.
- L'agent de change qui vend à la bourse des effets publics dont il n?est pas nanti peut, après avoir mis son commettant en demeure, faire acheter aux risques de ce dernier la quantité des mêmes effets nécessaires au complément de la livraison - p. 749.
- Les commettans des agens de change qui sont dans loeusage de spéculer sur la hausse et la baisse des effets publics ne sont pas contraignables par corps au paiement des différences - p. 749.

AGENT DE POLICE. - Un simple agent de police n'a pas caractère pour dresser procès-verbal de saisie d?ouvrages contrefaits - p. 625.
ALIMENS.

- L époux divorcé sous la loi de 1792 ne peut demander des alimens à son conjoint si, lors du divorce, il avait des moyens d?existence p. 35 et 484.
- Les père et mère ne sont pas tenus de fournir des alimens à leurs enfans hors de leur domicile - p. 178 et 334.
- Contrà - p. 472.
- La femme ne peut demander quoeune pension pendant l'instance en divorce p. 738. (V. Séparation de corps.)

AMENDE. - Les amendes prononcées au profit du fisc ne doivent pas être payées par privilége, en cas de concours d?autres créanciers - p. 152.
AMNISTIE.

- Un accusé ne peut se prévaloir doeune amnistie, pour la première fois, en cour de cassation - p. 21.
- En sens contraire - p. 88.
- Effets de celle du 10 messid. an X - p. 113.

APPEL.

- L'appel doeun seul des co-intéressés profite à tous - p. 13.
- On ne peut appeler doeun jugement par procureur à moins que la procuration ne soit formellement énoncée dans l'acte d?appel - p. 32.
- La signification doeun jugement par une seule des parties qui l'ont obtenu, ne fait pas courir le délai de l'appel au profit des autres- p. 34.
- Les jours complémentaires ne comptaient pas dans le délai pour interjeter appel - p. 49.
- On pouvait appeler doeun jugement correctionnel indûment qualifié en dernier ressort- p. 93.
- On ne peut se prévaloir en appel de la nullité doeun ajournement lorsqu?on ne s?est point présenté en première instance et que la nullité n?a été invoquée que doeune manière vague dans l'exploit d?opposition à un premier jugement par défaut - p. 108.
- La signification aux syndics doeune union ne faisait pas courir le délai contre les créanciers qui n?avaient pas concouru à leur nomination - p. 115.
- La signification du dispositif seul doeun jugement fait courir le délai de l'appel - p. 131.
- La partie qui a signifié un jugement sans réserves peut en appeler incidemment en cas d'appel principal - p. 193.
- Computation du délai d?appel - p. 195.
- L'appel doeun jugement doit toujours être signifié à personne ou domicile - p. 255.
- Celui qui, sur l'appel interjeté par l'adversaire, de quelques uns des chefs doeun jugement, conclut sans réserve à la confirmation pure et simple, devient non-recevable à appeler incidemment - p. 255.
- Est nul l'appel signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement de première instance - p. 321.
- On ne peut jamais appeler doeun jugement dans lequel on n?a pas été partie - p. 342.
- C?est par l'appel qu?il faut se pourvoir contre un jugement attaquable pour vice de forme - p. 501.
- Les cours qui ont remplacé le parlement de Paris ont pu juger, contrairement à sa jurisprudence, quoeun appel n?était plus recevable dix ans après la signification du jugement à personne ou domicile - p. 501.
- L'appel n?a pas besoin d?être relevé dans un délai déterminé - p. 504.
- Un tribunal de première instance ne peut statuer au fond, quand il y a l'appel du jugement parlequel il s?est déclaré compétent - p. 548.
- L'appel doeun jugement contradictoire, même exécutoire par provision, n?est pas recevable avant la huitaine de la prononciation - p. 552.
- On peut, après avoir acquiescé à quelques uns des chefs doeun jugement, appeler des autres - p. 574 et 704.
L'appel notifié contre un seul héritier est recevable contre tous, s?il a pour objet l'exercice d'un droit dans une propriété indivise - p. 596.
- L'appelant qui se désiste doit obtenir la restitution de son amende - p. 653. (V. Jugement.)

ARBITRES.

- Avant le Code de procéd., une sentence arbitrale, même indûment qualifiée en dernier ressort, ne pouvait être attaquée que par la voie de cassation - p. 99.
- Celui qui accepte un mandat relatif à l'affaire de loeune des parties est censé se départir de ses fonctions d'arbitre - p. 158.
- La révocation des arbitres peut être tacite - p. 158.
- Est nulle la nomination d'office d?arbitres, en vertu de la loi de 1793, si leur nomination n?a pas été signifiée à la partie en retard - p. 222.
- On peut se pourvoir contre un jugement arbitral rendu en l'an II et exécuté avant la loi du 12 prair. an IV, loi jusqu'à laquelle l'opinion commune était que le recours en cassation n?était pas ouvert contre les jugemens arbitraux - p. 363.
- La clause d'un compromis qui autorise des arbitres à juger en dernier ressort et sans recours aucun, emporte renonciation à la voie dela requête civile - p. 409.
- Le consentement donné à ce que des arbitres jugent sans appel a pu être révoqué par une - partie sans la participation de l'autre - p. 441.
- La voie de la requête civile est ouverte contre les jugemens arbitraux - p. 497.
- Une sentence contre laquelle les parties ne se sont pas réservé le droit d?appel n?est pas sujette à cassation malgré toute stipulation contraire- p. 579.
- Contrà - p. 761.
- La nullité de forme du compromis est couverte par la comparution volontaire des parties devant les arbitres - p. 629.

ASSIGNATION.

- Est nulle la citation à bref délai donnée à un délai plus court que celui fixé par l'ordonnance du président - p. 6.
- Donnée à un délai plus long que celui de la loi, n?est pas nulle- p. 25.
- Celui qui a volontairement comparu en référé sur une assignation donnée à un domicile qui n?est pas le sien, peut ensuite se refuser à comparaître devant le tribunal sur une citation donnée au même domicile - p. 81.
- L'assignation à bref délai, donnée à un domicile élu, doit accorder en sus autant dejours qu?il y a de fois cinq myriamètres de distance du domicile de l'ajourné - p. 152.
- Dans les pays réunis, était valable une citation donnée par lettre missive chargée à la poste - p. 204. (V. Tribunal de police.)

ASSURANCE MARITIME.

- Pour qu?il y eût lieu au délaissement du navire contre les assureurs, il fallait qu?il n?eût pas pu continuer sa route - p. 301.
- Même dans le cas d'innavigabilité, les assurés devaient faire signifier aux assureurs les pièces constatant l'impossibilité de naviguer - p. 301.

AUGMENT. - La prescription de la part virile de l'augment ne court pas du jour du décès de la femme - p. 752.
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.
- Quand elle a été une fois saisie d une difficulté par un particulier et qu'elle y a statué, cette difficulté ne peut plus être portée devant les tribunaux ordinaires - p. 79.
AVEU. - (V. Interrogatoire.)
AVOCAT.

- Les attaques dirigées par l'avocat, dans sa plaidoirie, contre un tiers, dans l intérêt de son client, ne pouvaient exposer ce dernier à une action en réparation de la part du tiers - p. 37.
- En tous cas, l'action du tiers n?aurait pu être formée qu?incidemment devant le tribunal qui avait entendu les attaques, et non par action principale devant un autre tribunal - p. 37 et 86.
- Lavocat qui a plaidé et écrit des faits calomnieux avec l'autorisation de son client n?est passible d?aucune réparation personnelle - p. 595.
- Un avocat ne peut s?associer à son client pour acquérir des biens dont celui-ci poursuit l'expropriation - p. 695.

AVOUÉ.

- Ne peut acquérir des droits litigieux pendant a un autre tribunal que celui près duquel il exerce, mais qui dépend de la même cour d?appel - p. 574.
- La procuration la plus ample donnée à un avoué pour gérer les affaires du mandant, n?équivaut pas à une élection de domicile chez cet avoué - p. 726.
- En l'an IX, les commissions d?avoué n?avaient pas de valeur vénale - p. 737.

B.

BAIL.

- La résiliation du bail principal entraîne celle des sous-baux - p. 241.
- En matière de cheptel, le registre régulièrement tenu par le bailleur devient la loi des parties - p. 282.
- Les tribunaux ne peuvent jamais statuer en dernier ressort sur une demande en résiliation de bail - p. 326.
- Le délai du congé doeun bail rural doit être doeun an vis-à-vis du bailleur qui s'est réservé la faculté de résiliation, sans expliquer le mode de l'exercer - p. 405. (V. Locataire.)

BÉNÉFICE D'ININVENTAIRE.

- Sous la cout, de Normandie, l'héritier bénéficiaire n'était pas déchu pour quelques irrégularités commises dans l'inventaire, s?il n?y avait pas fraude de sa part - p. 187.
- L'héritier bénéficiaire qui a renoncé à la succession est sans qualité pour attaquer le jugement rendu contre lui, en qualité d?héritier, lors même qu?il aurait été condamné aux dépens - p. 230.

BIENS NATIONAUX.

- La déchéance résultant du défaut de souscription des cédules requises, dans le délai voulu, n?avait lieu qu?au profit de l'état - p. 121.
- Les tribunaux peuvent connaître des actes passés entre particuliers sur des biens d?origine nationale - p. 419.

BIGAMIE. - Dans une accusation de bigamie, le jury doit être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a contracté mariage non avant d?avoir la preuve de la dissolution du premier, mais avant sa dissolution - p. 377.
BOULANGER.

- Le boulanger qui, d?après un réglement de police, ne peut mettre en vente que des pains coupés, et chez qui l'on trouve des pains entiers n?ayant pas le poids prescrit, doit être condamné - p. 353.
- Celui qui expose des pains n?ayant pas le poids, n'encourt que des peines de police - p. 407.

C.

CABARET. - Quand un réglement de police prononce des peines contre le cabaretier qui donnera à boire après une certaine heure, et contre ceux qui seront trouvés chez lui, le tribunal de police ne peut se dispenser de prononcer une peine contre ces derniers - p. 298 et 334.
CANTONNEMENT. - (V. Forêt.)
CAPTATION. - (V. Testament.)
CASSATION.

- Le tribunal de renvoi commet un excès de pouvoir en refaisant les actes antérieurs à ceux qui ont été cassés - p. 9.
- Le tribunal de cassation peut examiner en fait si une commune a réellement possédé anciennement les biens dont elle prétend avoir été dépouillée par la puissance féodale - p. 67.
- Le pourvoi doeun héritier ne profite pas à son co-héritier qui a laissé expirer le délai - p. 68.
- Un demandeur n?est pas déchu pour avoir joint à son pourvoi une expédition irrégulière du jugement, s?il peut en produire une régulière, dans le délai- p. 91.
- Lorsque le défendeur au pourvoi est mort après l'arrêt d?admission, cet arrêt peut être signifié sans autre formalité à ses héritiers - p. 121 et 136.
- Le pourvoi formé au nom de plusieurs héritiers dénommés et autres ne profite qu?à ceux qui sont dénommés - p. 142.
- Nullité de la signification de l'arrêt d?admission. - Nouveau pourvoi en cassation - p. 142.
- Celui qui signifie son pourvoi à un seul des héritiers avec sommation de le faire connaître aux autres, est déchu, après le délai, vis-à-vis de ceux-ci - p. 193.
- Lorsque plusieurs parties qui ont figuré dans une instance avec un intérêt différent se pourvoient par une même requête, elles doivent consigner chacune une amende - p. 216.
- On peut se pourvoir successivement contre chacune des parties doeun jugement qui contient des dispositions distinctes, si l'on a fait des réserves à cet égard - p. 235.
- Les délais fixés par le Code du 3 brum. pour le pourvoi en cassation n?étaient pas applicables aux jugemens rendus par les commissions militaires - p. 263.
- La voie de cassation n?est pas ouverte contre un jugement par défaut, tant qu?on y peut former opposition - p. 267.
- L'assignation pour comparaître devant la section civile est valable, quoiqu?elle ne contienne pas constitution d?avoué, si l'avoué du demandeur a signé la requête signifiée avec l'arrêt d?admission - p. 414.
- En matière criminelle, le pourvoi en cassation est suspensif, même à l'égard des réparations civiles - p. 526.
- En matière criminelle, le délai du pourvoi est de trois jours pleins et francs- p. 706. (V. Appel. - Office supprimé. - Tribunal de cassation.)

CATÉCHISME. - Les évêques ont la propriété du catécspansme qu'ils ont composé - p. 148.
CAUTION. -Celui qui, avant le Code civil, a cautionné le service doeune rente, sans stipuler que le débiteur devrait la rembourser dans un délai quelconque, ne peut, après trente ans, demander à être déchargé- p. 614.
CAUTIONNEMENT.

- Il y a lieu a percevoir le droit proportionnel sur l'acte de soumission de caution doeune condamnation judiciaire, lors même que le droit proportionnel aurait déjà été perçu sur le montant de la condamnation - p. 6.
- Sous le droit romain, la nullité de l'obliga tion principale résultant de la minorité de l'obligé entraînait celle du cautionnement - p. 246.

CHASSE. - Un procès élevé entre deux seigneurs relativement à un droit de chasse a été éteint par la loi du 25 août 1792, qui a aboli tous les procès pour droits féodaux - p. 276.
CHEMIN. - (V. Voie publique.)
CHEPTEL. - (V. Bail.)
CHOSE JUGÉE.

- Caractères - p. 24, 70, 125, 162, 286 et 589.
- Autorité absolue de la chose jugée - p. 546 et 757
- Influence doeune poursuite criminelle sur la poursuite civile pour le même fait - p. 217, 304 et 327.

CLÔTURE. - Le bris de clôture consistant dans la destruction doeune haie vive, était un délit correctionnel - p. 112.
COLONS DE SAINT-DOMINGUE.

- La suspension de poursuites prononcée a l'égard des créances antérieures au 1er janv. 1792, ne s?étendait pas aux frais de transport de denrées coloniales, de l'habitation aux magasins - p. 174.
- La suspension de poursuites ne peut être invoquée par celui qui, après avoir acheté une maison, l'a revendue et ne possède plus aucun immeuble dans la colonie - p. 215.

COMMAND. - Le défaut d'enregistrement dans le délai voulu, doeune déclaration de command, n?entraîne pas, vis-à-vis du déclarant et du command, la nullité de la déclaration - p. 138.
COMMERÇANT.

- L'action introduite par un commerçant devant le tribunal de commerce devait y être continuée après son décès, bien que les défendeurs fussent co-héritiers de ceux donnant suite à la demande - p. 114.
- Le propriétaire qui s?est associé à un commerçant pour livrer à un autre commerçant une quantité considérable de denrées dont son co-vendeur fait le commerce, peut être considéré comme commerçant- p. 198.

COMMISSAIRES PRISEURS. - En cas d?opposition entre leurs mains, ils ne sont pas tenus de déposer les fonds sur lesquels frappe l'opposition - p. 21.
COMMUNAUTÉ.

- Le régime de la communauté a pu être stipulé en Normandie sous la loi du 17 niv. an II. - Le billet nul pour vice de forme, souscrit par le mari durant le mariage, est nul après sa dissolution à l'égard de la femme qui accepte la communauté, malgré la reconnaissance du mari - p. 287.
- La femme qui s?approprie des objets portés en l'inventaire de la communauté ne commet pas un acte de divertissement - p. 309. (V. Mari.)

COMMUNES.

- La commune autorisée qui a laissé périmer l'instance ne peut la reprendre sans une nouvelle autorisation - p. 26.
- Le défaut d?autorisation peut être opposé pour la première fois en cassation, même par l'adversaire de la commune - p. 26, 304, 316, 504, 660, 699 et 755.
- Ne peuvent invoquer les lois relatives aux biens dont elles auraient été dépouillées par abus de puissance féodale, contre un seigneur qui n?était pas le leur - p. 204.
- Il n?y a pas abus de la puissance féodale quand ce n?est que par suite d'un cantonnement que le seigneur a été investi de la propriété d'une partie des bois doeune commune - p. 204.
- Cette commune pourrait tout au plus exercer l'action en révision du cantonnement, si elle était encore dans le délai - p. 205.
- Les triages étaient en usage long-temps avant l'ord, de 1669, et la loi du 28 août 1792 n?a aboli que les triages postérieurs à celte ordonnance - p. 227 et 235.
- Ainsi les communes n?ont pu être réintégrées dans les biens attribués aux seigneurs par des triages antérieurs à l'ordonnance - p. 227.
- On ne peut prononcer de dommages-intérêts contre une commune dans les formes déterminées par la loi de vendém. an IV, que dans le cas du flagrant délit constaté par procès-verbaux dressés par des officiers municipaux - p. 249.
- Les procès-verbaux dressés par des gendarmes ne peuvent valoir que comme procès-verbaux d?agens de police de sûreté - p.249.
- N?ont pas été abolies les banalités établies par convention entre une commune et un particulier non seigneur - p. 259.
- Les habitans d'une commune ne peuvent réclamer ut singuli un droit qui appartient à la commune entière - p. 316.
- Les communes ne peuvent être réintégrées dans les biens dont elles ont autrefois reconnu n?avoir que loeusage - p. 340 et 727.
- Une commune ne peut être réintégrée que dans les biens qu?elle justifie avoir anciennement possédés - p. 363.
- La section de commune anciennement autorisée à plaider sur un exposé fait en son nom seul, ne peut se prévaloir de cette autorisation sous la nouvelle législation - p. 512.
- Les vingt plus forts contribuables désignés pour avancer le montant des condamnation prononcées contre une commune, en vertu de la loi du 4 vendém. an IV, ont un recours individuel contre les auteurs ou complices des délits qui ont donné lieu à ces condamnations - p. 477. (V. Partage. - Cassation. - Témoins.)

COMPENSATION. - (V. Compte courant. - Effets de commerce.)
COMPLAINTE.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Alexandre-Auguste Ledru-Rollin
Collection	Sciences sociales
Parution	01/07/2020
Nb. de pages	814
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1109g
EAN13	9782329442013