Journal du droit administratif
Auguste Chauveau - Collection Littératures
568 pages, parution le 15/03/2024
Résumé
Journal du droit administratif ou Le droit administratif mis à la portée de tout le monde : recueil qui comprend la législation, la jurisprudence, la doctrine et les faits se rattachant à l'administration, plus spécialement destiné aux maires et membres des conseils municipaux, membres des conseils généraux, des fabriques, des établissements publics, et pouvant servir de guide aux instituteurs primaires, aux propriétaires, aux contribuables, aux patentables, etc., etc. / par Chauveau Adolphe,... et Anselme Batbie,...
Date de l'édition originale : 1861
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1861
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L'auteur - Auguste Chauveau
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Sommaire
TABLE Alphabétique et raisonnée des matières contenues dans le tome IX. année 1861, du JOURNAL DU DROIT ADMINISTRATIF
A
- Abattoir public, 1. La création des abattoirs et l'approbation des tarifs qui en dépendent ne rentrent pas dans la catégorie des objets décentralisés, p.372 , art. 306, n° 661.
- 2. On ne saurait contraindre les bouchers d'une commune à n'exposer en vente que les viandes des bestiaux abattus dans le dit établissement, p.360 , art. 306, n° 647
- 3 L'entrepreneur d'un abattoir communal auquel il a été fait, comme condition de l'entreprise, une concession pendant 45 ans des droits à percevoir sur l'abattage des bestiaux,n'a pas le droit de jouir des terrains qui entourent l'abattoir,quoique ces terrains aient figuré sur le plan annexé, au procès-verbal de l'adjudication, page98 , art. 296, n° 198
- V. Travaux publics, 1
- Abeilles. Il appartient à l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour veiller à ce que l'établissement des abeilles ne puisse pas nuire aux habitants, p.136 , article 298.
- Abonnement V. Mines, - Sucre.
- Absence. V. Préséance.
- Acceptation. V. Dons et legs. 1, 2, 3.
- Accès. V. Travaux publics, 2
- Accrues. V. Mer, 18
- Acquisitions. V.Biens domaniaux - Chemins vicinaux, 3. - Communes, 4. - Fabrique. - Hypothèques, 2
- Actes, V. Chemins vicinaux, 3 - Légalisation.
- Actes administratifs 1. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour interpréter le contrat par lequel l'Etat concède à un individu une partie de son domaine, quoique ce contrat été passé dans la forme administrative, p.137 , art. 298.
- 2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de connaître de l'interprétation d'un marché fait entre une commune et un entrepreneur pour l'établissement d'un marché, et la concession, pendant un certain temps, des droits de place dans ce marché, p.329 , art. 305.
- V. Vaine pâture.
- 1 J'ai cru devoir, comme l'année dernière, numéroter les notices. Les mots de renvois indiquant le numéro de la notice à laquelle ils renvoient, les recherches sont ainsi beaucoup plus sûres et plus promptes.
- Actes de l'état civil. 1. Il n'appartient, qu'au tribunal, dans la circonscription duquel a été reçu un acte de l'état civil, de prononcer sur la demande en rectification de cet acte, p.516 , art. 311
- 2. En matière de rectification des actes de l'état civil, le ministère public n'a pas le droit d'interjeter appel du jugement qui a été rendu. La voie directe d'action en rectification ne lui appartient pas, p.18 , art. 293
- Action. V. Actes de l'état civil, 2. - Biens communaux, 3. - Communes, 5.
- Actions domaniales. V. Mer, passim,
- Action possessoire. V. Eaux, 12, § III, L. - V. Mer, passim.
- Addition. V. Poste, 4.
- Adjoints. L'ordre des nominations détermine l'ordre dans lequel les adjoints sont considérés comme preÂmier, deuxième, etc. adjoint, à moins de dispositions expresses dans le décret de nomination, p.67 , art. 295, n° 557
- Adjudication. V. Communes, 3.
- Administration. V. Algérie, 2. - Alignement, 1. - Empire.
- Administration des domaines. V. Mer, passim.
- Adresse. Décret du 24 novembre 1860 et circulaire de M. le ministre de l'intérieur du 7 décembre 1860 sur la discussion de l'adresse en réponse au discours d'ouverture des Chambres de l'Empereur. - Création de ministres sans porteÂfeuille. - Discussion sommaire des projets de loi en comité secret. - Modification de ministères et nominations de ministres, p.86 , art. 295. n° 571
- Affectation. V. Cimetière, 15.
- Affectation à un service public. V. Mer, 16.
- Affermages. V. Mer, 16.
- Affiches. Ne sont pas sujettes à l'application de la loi du 28 juillet 1852, les affiches peintes sur le mur de la maison occupée par le propriétaire ou l'industriel. - Il en serait autrement si l'affiche existait sur une autre maison, quoiqu'elle fût située dans le même quartier, p.285 , art. 303.
- Affirmation. V. Garde champêtre.
- Affouage. 1. Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, lorsque les habitants demandeurs prétendent avoir droit primitivement à une quote-part déterminée de l'affouage, soit à raison d'une possession équiÂvalente, soit à raison des réserves faites en leur faveur par un arrêt de cour impériale, p.98 , art. 296, n° 199
- 2. Un étranger qui est habitant domiÂcilié depuis vingt-deux ans, propriéÂtaire, chef de famille, soumis à toutes les charges publiques et comÂmunales, a droit à l'affouage, p.450 , art. 309.
- Agents. V. Bois et forêts, 7.
- Agent forestier. V. Bois et forêts, 6.
- Agriculture. Circulaire de M. le ministre de la guerre sur la mesure qui livre aux propriétaires l'usage des chevaux d'une partie de l'armée, p.108 , art. 297, n° 582.
- Algérie. 1. Décret qui règle les attributions du conseil consultatif institué auprès du gouverneur géÂnéral de l'Algérie, p.107 , art. 297, n° 579.
- 2. Décret qui organise le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, p.107 , art. 297, n° 579.
- 3. Décret qui détermine les formes d'aliénation des terres domaniales en Algérie, p.106 , art. 297, n° 577.
- 4. Le recours contentieux n'est pas admis contre le refus de remettre en possession un ancien concessionnaire frappé de déchéance, à moins qu'on ne fasse valoir des motifs établissant un droit, p.482 , art. 310, n° 203.
- 5. L'occupation par suite d'un fait de guerre ne donne pas lieu à une indemnité, p.483 , art. 310, n° 204.
- 6. Il n'y a pas lieu à un recours contentieux pour séquestre d'une propriété située en dehors des territoires civils, p.483 , art. 310, n° 205.
- 7. Lorsqu'un conseil de préfecture a rejeté une demande comme tombant sous le coup d'une déchéance, la partie condamnée ne peut porter un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du ministre qui a refusé de relever cette partie de la déchéance prononcée, p.99 , art. 296, n° 200.
- 8. Il appartient en Algérie, comme en France, aux conseils de préÂfecture, de Oser le montant d'une indemnité pour extraction de matériaux. ; mais s'il s'élève une quesÂtion de propriété, elle ne peut être tranchée que par le pouvoir judiciaire, p.484 , art. 310. n° 206.
- 9. En Algérie comme en France, dans les affaires soumises aux ConÂseils de préfecture, les experts doiÂvent prêter serment, p.484 , art. 310, n° 207.
- V. Dénombrement quinquennal.
- Aliénation. V. Biens communaux, 3. - Echange, 3 - Mer, 17.
- Alignement. 1. L'administration a t-elle le droit de refuser de donÂner un alignement, en se fondant sur ce que le terrain sur lequel veut construire l'habitant doit être compris dans une rue projetée ? p.502 , art. 311.
- 2. A l'avenir, il sera stipulé, dans les contrats de cession de terrains retranchés pour alignement des voies publiques, que les cessionnaires n'entreront en jouissance qu'après le paiement du prix, p.345 , art. 306, n° 621.
- Aliments. V. Contrainte par corps.
- Allocation. V. Chemins vicinaux, 2
- Alluvions. V. Mer passim, et notamm. n°s 14, 15, 16, 17, 18, 19.
- Aménagement. V. Bois et forêts, 6.
- Amirauté- V. Mer passim.
- Amodiations. V. Mer, 16. Vaine pâture.
- Ancien cimetière. V. Cimetière,10.
- Angleterre. V. Immigration.
- Année 1858. V. Revue, 2.
- Année 1859. V. Revue, 2
- Année 1860. V. Revue, 2
- Revue sommaire.
- Annexion. Décret suc les établissements insalubres dangereux ou inÂcommodes des départements annexés et qui déclare équivalent à un diplôme français le diplôme de docteur-médecin ou de pharmacien, pris avant le 1er janvier 1861, dans les universités sardes, p.115 , art. 297, n° 587
- Annonces judiciaires, 1. Décret sur conflit qui annule une décision judiciaire qui avait déclaré nul un arrêté préfectoral déterminant les journaux dans lesquels devraient être faites les annonces judiciaires, p.287 , art. 303.
- 2. Arrêt de la cour de Paris qui renvoie devant l'autorité administrative pour faire statuer sur la nullité prétendue d'un arrêté préÂfectoral déterminant les journaux dans lesquels seraient faites les anÂnonces judiciaires, p.321 , art. 305.
- Appel- V. actes de l'état civil, 2.- Communes, 5.
- Appel comme d'abus. Le prêtre qui est accusé d'une voie de fait pendant le catéchisme ou les offices divins ne peut être poursuivi deÂvant l'autorité judiciaire, qu'après autorisation du Conseil d'Etat, p.328 , art. 305.
- Application. V. Cour de Cassation.
- Aqueduc. V. Travaux publics, 1.
- Arbres. V. Chemin vicinal, 5.
- Architecte. On ne peut considérer comme un emploi communal la mission confiée à . un architecte de dresser un projet de travaux communaux. Par suite, il n'appartient pas au maire de choisir, sans l'adhésion du conseil municipal, un homme de l'art pour la rédaction d'un semblable projet, p.361 , art. 306, n° 648.
- Archives. Obligation pour les maiÂres (celui qui cesse ses fonctions et celui qui lui succède), de faire un inventaire de recollement des archives communales, p.344 , art. 386, n° 620.
- Armée. 1 - Instruction de M. le miÂnistre de la guerre sur l'organisation et la convocation de la réserve de l'armée, p.342 , art. 306, n° 619
- 2. Il n'appartient pas aux tribunaux qui statuent sur des questions d'état civil ou de nationalité, d'ordonner la radiation des contrôles, etc. p.518 , art. 311.
- V. Agriculture.
- Armée de mer. V. Pensions.
- Armée de terre. V. Pensions.
- Armes de guerre. Décret qui réglemente la fabrication et le comÂmerce des armes de guerre, p.163 , art. 299, n° 613.
- Arrêté. Y. Abattoirs publics, 2 - Abeilles. - Ivrognerie. - Voirie, 1.
- Arrêté de domanialité. V. Mer, 10
- Arrêté ministériel. V. Annonces judiciaires, 1.
- Arrêts. V. Revue, 2,
- Arts. V. Propriété littéraire.
- Assassinat. V. Chemins de fer. 1.
- Associé. V. Patente.
- Assortiment. V. Poids et mesures.
- Ateliers insalubres. V. Annexion.
- Attérissements. V. Mer passim, et notamment 14, 15, 16, 17, 18, 19.
- Attributions- V. Décentralisation administrative. -Eaux, 8, § III. II.-Minist. de l'instruction publique.
- Augmentation. V. Magistrature.
- Autorisation. V. Affiches, - CimeÂtières, 9. - Communes, 7. -Dons et legs, 2, 3. - Eaux, 4, § I, D. - Travaux publics, 2.
- Autorisation de plaider. V. ConÂseil de préfecture, 2.
- Autorité administrative. V. Eaux, 1, § II, A.
- Avertissement. V. Presse, 1 Avis. V. Poste, 4.
B
- Bagages. V. Chemin de fer, 2.
- Bail V. Mer, 2, 16.-Vaine pâture.
- Bals. V. Instruction, primaire, 1.
- Barrage mobile. V. Eaux, 4, § 3, D.
- Bateau (Pêche en). V. Mer, 10
- Beffroi. V. Cloche.
- Belgique. V. Propriété littéraire.
- Bestiaux. V. Voirie, 4
- Bibliothèques. V. Ministère de l'instruction publique. - Revue sommaire. 1.
- Bief. V. Eaux, 3, § I, C.
- Bienfaisance. V. Contributions.- Décentralisation, 3.
- Biens communaux. 1- Observations sur la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et terres incultes appartenant aux communes, p.98 , art. 294 ; texte de la loi, p.328 , art. 301 ; texte du décret du 6 février 1861, p.452 , art 309 ; texte de la circulaire du 24 mai 1861, p.473 , art. 309.
- 2. Le préfet a le droit, depuis le décret de décentralisation du 25 mars 1852, de modifier des décrets ou ordonnances concernant des ventes de biens communaux, p.70 , art. 295, n° 561.
- 3, Un arrêté d'approbation d'une vente de biens communaux ne fait pas obstacle à ce que la commune inÂtente devant les tribunaux civils une demande en nullité de cette vente, p.69 , art 295, n° 560.
- V Communes.
- Biens domaniaux. Formes qui doiÂvent être survies par une commune qui demande à acheter un bien doÂmanial, p.366 , art. 306, n° 652.
- Biens indivis. V. Communes, 9.
- Biens de main morte. V. Contributions directes.
- Bilboquet- V. Imprimerie.
- Bois. V. Bois et forêts, 7. - Commune, 10.
- Bois et forêts. 1. Loi du 7 mai 1859 qui a modifié le code forestier sur la police des bois, la poursuite, l'exécution dos jugements et le défrichement, p.46 , art. 294.
- 2.Loi sur le reboisement des montagnes, les ensemencements et plantations, p.117 , art. 297, n° 590.
- 3. Décret du 27 avril 1861 qui détermine les règles à observer pour l'exécution et la conservation des travaux de reboisement en complétant la loi du 28 juillet 1860, p.430 , art. 308, n° 678.
- 4. Décret qui détermine par un nouÂvel état descriptif les parties de la zone frontière, dans lesquelles il peut être formé opposition au défrichement des bois des particuliers, p.439 , art 308, n° 679.
- 5. Décret portant règlement d'adminisÂtration publique pour l'exécution de l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1860, relative à l'exécution des route3 forestières et de l'art. 14 de la loi du même jour relative au reboiseÂment des montagnes, p440 , art. 308, n° 680.
- 6. Décret relatif à l'exécution de l'aménagement des bois des comÂmunes et d'établissements publics. ainsi qu'au mode de paiement des frais de cette opération, p.442 , art. 308, n° 681.
- 7. Décret qui détermine le mode de noÂmination des fonctionnaires, agents et préposés du service des forêts de la Couronne, p.163 , art. 299, n° 612.
- Bordigues. V. Mer, 12.
- Bords de la Mer. V. Mer passim.
- Bris et Naufrages. V. Mer, 13.
- Bouchers. V Abattoirs publics, 2
- Brèches. V. Eaux, 6, § III, F.
- Budget. V. Culte, 3,4. - Décentralisation.-Instruction publique, 1
C
- Cadastre. Les maires ne doivent autoriser le déplacement des matrices cadastrales et des plans, que sur la demande des agents des contributions directes, p.352 , art. 306, n° 633.
- Cahier des charges. V. Conseil de préfecture, 1.
- Caisses d'emprunt. V. Chemin de Fer, 3
- Caissier. V. Souscription.
- Canaux. Loi sur le rachat de plusieurs canaux, p.106 , art. 297, n° 575.
- V. mer, 9.
- Cassation. V. Cour de cassation.
- Casuel. V. Culte, 2.
- Catéchisme. V. Appel comme d'abus.
- Cathédrales V. Cimetières, 13.
- Chambres d'emprunt. V. Chemin de fer, 3.
- Chasse, 1. On peut chasser dans un enclos de nuit et en temps de neige, p.335 , art. 305.
- 2. Décision qui permet, pendant le temps où la chasse est interdite, la vente du gibier appelé Grouses, p.355 , art. 306, n° 636.
- Chemins de fer. 1. Circulaire de M. le Ministre des travaux publics sur les mesures à prendre pour la sûreté des voyageurs dans les chemins de fer, p.101 , art. 297. n° 573.
- 2. Le fait de faire servir le billet ou carton d'un autre pour obtenir un poids plus considérable de bagages est-il une escroquerie, une filouterie, une contravention ? p.487 , art. 311.
- 3. Quelle est l'obligation des compagnies de chemins de fer en ce qui concerne ce qu'on appelle Chambres ou Caisses d'emprunt, formant des mares ou flaques d'eau stagnante pouvant occasionner des fièvres dans les localités ou il a été extrait de la terre pour des remblais ? p.496 , art. 311.
- V. Travaux publics, 2.- Trésor.
- Chemins vicinaux, 1. Rapport (statistique) sur le service des cheÂmins vicinaux pendant l'année 1858, p.347 , art. 306, n° 623.
- 2. Lettre de S. M. l'Empereur, rapÂport de M. le Ministre de l'intérieur et décret sur une allocation de 25 millions destinés à faciliter l'achèveÂment des chemins vicinaux d'intérêt commun, p.443 , art. 308, n° 682.
- 3. Instruction de M. le Préfet de l'Hérault sur la rédaction des actes d'acquisition de terrains pour la confection des chemins vicinaux, p.420 , art. 308, n° 670.
- 4. Lorsqu'un propriétaire a été dépouillé de sa propriété par suite d'une déclaration ou reconnaissance d'un chemin vicinal, il ne peut pas se faire réintégrer dans la jouissance de cette propriété ; il ne peut obtenir, pour avoir droit à une indemnité, qu'un jugement, portant qu'il était en possession au moment où l'arrêté administratif a été rendu, p.518 , art. 311.
- 5. Chacune des communes traversées par un chemin vicinal de grande communication planté d'arbres, ne peut obtenir que ces arbres deviennent sa propriété particulière en remboursant à qui de droit les dépenses de plantation et la valeur de ces arbres, p.211 , art. 300
- 6. Le délai de la prescription libéraÂtoire de l'art. 18 de la loi du 21 mai 1836, court à , dater de la dépossession réelle et non du jour où la commune conteste le droit à une indemnité, p.287 , art. 303.
- Chevaux. V- Agriculture.
- Chiens. Décret qui dispense les pro priétaires des chiens de renouveler chaque année leurs déclarations. Nécessité d'une déclaration en cas de mort de l'animal, ou de changeÂment de résidence, p.448 , art. 308 n° 683.
- Chine. V. Médaille.
- Choix. V. Architecte.
- Chômage. V. Eaux, 6, § 1. E.
- Choses gaives. V. Mer, n° 13.
- Cimetières. 1. et 2. Il appartient à l'autorité judiciaire devant laquelle est portée une contravention tirée de ce qu'un propriétaire aurait construit dans le périmètre prohibé de l'art. 1er du décret du 7 mars 1808, d'apprécier si ou non la construction est une habitation, p.519 , art. 311.
- 3. Lorsqu'un cimetière a été transféré dans les conditions légales, les servitudes de non oedificandi, etc. ne disparaissent pas, par cela seul que la commune aurait étendu son mur d'enceinte, p.520 , art. 311.
- 4. Lorsque l'agrandissement d'un cimetière a eu lieu en vertu d'une ordonÂnance ou d'un décret, les propriétaires voisins de la partie ajoutée ne peuvent attaquer, devant l'autorité judiciaire, l'instruction administrative qui a été suivie p520 , art. 311.
- 5 La prohibition de construire s'applique aux propriétés voisines d'un cimetière transféré depuis la déclaration du roi de 1776, p.520 , art. 311.
- 6. La distance à laquelle un cimetière nouveau ne peut pas être établi doit se calculer non pas seulement à dater des habitations, mais encore à dater des jardins contigus à ces habitations, p.509 , art. 311.
- 7. Plusieurs corps peuvent être déposés dans un terrain de 2 mètres seulement, à la condition d'observer les règles tracées dans l'intérêt de la décence et de la salubrité publiques. Quant à la faculté accordée aux familles de construire des caveaux sur des terrains réservés, la loi n'a établi à cet égard aucune distinction entre les concessions perpétuelles et les concessions temporaires, p.132 , art. 397, n° 602.
- 8. Un maire a le droit de faire enlever les pierres tumulaires et d'employer les terrains d'un cimetière à de nouvelles sépultures, quand il n'y a pas de concessions ou quand elles sont épuisées, p.75 , art. 295, n° 567.
- 9. L'autorisation d'enterrer les morts dans un autre endroit que le cimeÂtière communal ne doit avoir lieu que dans des circonstances particulières, p.134 , art. 297, n° 601.
- 10... et elle ne doit pas être accordée pour une collection d'individus n'apÂpartenant pas à la même famille, p.74 , art. 295, n° 566.
- 11... ou pour faire transporter un corps d'un ancien cimetière dans un terrain voisin du nouveau cimetière, p.368 , art. 306, n° 655.
- 12. Les congrégations religieuses ne sauraient être autorisées à ouvrir des cimetières particuliers pour les membres qui les composent, p.133 , art. 297, n° 603.
- 13. Les évêques seuls peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale du chef de l'Etat, être déposés dans leur cathédrale, p.371 , art. 306, n° 659.
- 14. La condition mise à une donation d'église d'être inhumé dans cet édifice ne saurait être admise, p,134 , art. 297, n° 605.
- 15. Il convient que l'administration municipale assigne un cimetière eu un emplacement qui, au lieu d'être distinct comme pour les cultes reconÂnus, soit affecté indistinctement à toutes les communions non reconÂnues, p.370 , art. 306, n° 657.
- 16. Quand un cimetière est déplacé, le transport des matériaux d'une tombe est à la charge de la commune, ainsi que les honoraires du médecin et du commissaire de police, p.369 , art. 306, n° 656.
- 17. Les terrains qui ont servi aux inhumations et qui cessent de recevoir cette affectation, doivent rester fermés pendant cinq ans. Mais lorsque dix années se sont écoulées depuis les dernière inhumations, un ancien cimetière peut être affecté légaleÂment à telle construction qu'il conÂvient d'y faire élever, p.358 , art. 306, n° 645.
- 18. A quelque époque que les habitants aient été dans l'usage de passer, dans le cimetière pour se rendre à l'église, ils n'ont acquis aucun droit et on peut les empêcher de jouir de cette faculté, p.370 , art. 306, n° 658.
- V. Cour de Cassation.
- Circulaire. V. Adresse.
- Cire. V. Postes, 2
- Clause. V. Cimetières, 14. V. Eaux, 4 § 1. D.
- Climats Chauds. V. Postes, 2.
- Cloche. Un conseil municipal n'a pas le droit d'autoriser les habitants, en acquittant une taxe, à faire sonner la cloche du beffroi de l'Hôtel de ville pour annoncer des événements de famille, p.76 , art. 295, n° 568.
- V. Culte,7
- Collection d'individus. V. Cimetières, 10.
- Colonies- 1- Loi qui a modifié le régime des douanes aux Colonies en permettant d'importer, sous tous pavillons, dans ces colonies, toutes les marchandises dont l'importation est autorisée en France, de transÂporter également, sous tous pavilÂlons, les produits de la France dans les colonies et des colonies en France, p.348 , art. 306, n° 625.
- 2. Décrets qui établissent à la Martinique et à la Guadeloupe les contributions du timbre et des droits sur les spiritueux, p.449 , art. 308, n° 684.
- V. Effets de commerce.
- Comestibles. V. Police, 2.
- Comité secret. V. Adresse.
- Commerce. V. Vente publique, 1.
- Commerçant. V. Poids et Mesures.
- Commissaires de police. V. Cimetières, 16.
- Commission. V. Bois et Forêts, 4.- Haras. - Travaux publics, 5.
- Commune. 1. La délibération qui établit des taxes de pâturage est nulle, si elle n'est pas signée par les membres qui sont mentionnés y avoir pris part, p.372 , art. 306, n° 662.
- 2. Le maximum de la durée de l'amortissement est fixé à 12 ans et l'intérêt est fixé au taux unique de 4 1/2 pour 0/0, p.417 , art. 308, n° 663.
- 3. Les adjudications de biens mobiliers appartenant aux communes peuvent être passées par le maire sans l'intervention des notaires et autres officiers publics, p.68 , art 295, n° 558.
- 4. Une acquisition payable à long terme, avec service annuel d'intérêts, doit être assimilée à un vériÂtable emprunt. - Il importe en conséquence d'instruire l'affaire en produisant à l'administration cenÂtrale toutes les pièces exigées en matière d'emprunt, p.126 , art. 297, n° 594.
- 5. Le préfet a-t-il compétence pour exercer les actions d'une commune, notamment pour interjeter appel d'un jugement qui la condamne ? p.527 , art. 311
- 6. Lorsqu'un maire ne donne pas suite à une soumission faite par des habitants pour l'achat de terrains usurÂpés, le préfet n'a pas le droit de charger un délégué spécial d'agir dans l'intérêt de la commune, p.367 , art. 306, n° 654.
- 7. Le préfet est compétent pour autoriser d'office, sur la demande de créanciers porteurs de titres exécuÂtoires, l'aliénation de biens commuÂnaux, p.424 , art. 308 n° 671.
- 8. Lorsque l'acte du pouvoir souverain ou législatif qui prononce la sépaÂration de deux sections de commune n'a pas statué sur la liquidation de leurs biens et de leurs dettes, cette liquidation doit Ã?tre opérée en vertu d'un décret, p.357 , art. 306, n° 643.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Auguste Chauveau |
| Collection | Littératures |
| Parution | 15/03/2024 |
| Nb. de pages | 568 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 784g |
| EAN13 | 9782418122710 |
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