Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police

Charles Jules Armand Bioche - Collection Littératures

346 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police : recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine à l'usage des juges, suppléants, greffiers, huissiers près les tribunaux de paix et de police / par M. Bioche,...
Date de l'édition originale : 1854

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Sommaire

TABLE DES MATIERES.

TABLE ALPHABETIQUE(1).

A

Abandon. - V. Animal, Voiture.
Abonnement. - V. Prescription.
Acquiescement. - V. Tutelle.
Acte administratif. - V. Action possessoire.
Acte de commerce. - V. Assurance.
Acteur. - Lorsque, par son refus de se présenter pour remplir son rôle, il donne lieu à des réclamations qui troublent la tranquillité, il n'est pas passible de la peine portée par l'art. 479, n° 8, C. pén.,147.
Animaux. - 3. Le fait d'avoir traversé un bourg au grand trot et avec une extrême rapidité, non-obstant les injonctions des gendarmes, est en une contravention. 186, - lors même que le juge dit qu'il n'y a eu aucun danger d'accident,266.
Action. - V. Compétence, Désaveu, Terrain, Tuteur.
Action possessoire. - 27. Un simple avertissement pour comparaître devant le juge de paix ne peut être considéré comme un trouble de droit interruptif de la possession,8.
Action possessoire. - 61. La demande reconventionnelle en validité de congé formée par le défendeur ne peut empêcher de statuer sur la réintégrande,77.
Action possessoire. - 129. Les ouvrages apparents exécutés sur le fonds inférieur pour y faciliter l'écoulement des eaux, sont insuffisants pour servir de base à la possession de la source au profit du propriétaire du fonds inférieur, art585.
Action possessoire. - 195. La célébration publique du culte n'emporte pas la présomption que l'édifice est dans le domaine public: Une chapelle isolée au milieu des bois, éloignée de toute habitation, ne peut être réputée être en la possession de la commune, par cela seul que depuis longtemps cette chapelle est un lieu de pèlerinage; qu'il s'y tient des réunions périodiques plusieurs fois par an, et qu'on y célèbre les cérémonies du culte,117.
Action possessoire. - 196. Un chemin non classé comme chemin vicinal, est susceptible de propriété privée, et peut être l'objet d'une complainte,245.
Action possessoire. - 199. Celui qui a conclu à être maintenu dans la possession d'un terrain, incorporé par le préfet à un chemin vicinal, peut, sur l'appel, modifier ses conclusions et se borner à demander la constatation de sa possession, à l'effet d'obtenir une indemnité,260.
(1) Les numéros de chaque mot de la table se réferent aux numéros des mots correspondants du Dictionnaire des Juges de Paix, de telle sorte que le Journal des Justices de Paix forme le supplément du Dictionnaire des Juges de Paix et le tient au niveau de la législation de la jurisprudence, et de la doctrine jusqu'en 1855.
Action possessoire. - 200. Lorsqu'un arrêté a ordonné de rendre au lit d'un cours d'eau navigable son ancienne largeur, et que le maire a fait disparaître ce qui diminuait la largeur du cours d'eau ainsi déterminée, et rétabli un lavoir existant au-dessus du lit de la rivière, sur un terrain riverain, le juge saisi par le possesseur, à raison de ce trouble, peut, sans se livrer à l'interprétation de l'arrêté, décider que le terrain et le lavoir litigieux sont étrangers à la mesure d'intérêt général prescrite par le préfet. - Cette décision ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de police qui avait réprimé le refus du demandeur de se conformer à cette mesure,120.
Action possessoire. - 286. - Le propriétaire d'une usine est légalement présumé propriétaire du canal fait de main d'homme qui y conduit les eaux destinées à la mettre en mouvement. Cette présomption ne s'applique pas au cours d'eau naturel se dirigeant sur le moulin et détourné de son ancien lit, dans l'intérêt commun des riverains et de l'usine. - Le trouble apporté par l'usinier à la possession plus qu'annale de ce cours d'eau peut servir de base à une complainte,128.
Action possessoire. - Le principe d'après lequel le bief d'un moulin est, comme dépendance nécessaire, réputé appartenir au propriétaire de ce moulin, ne s'applique pas à un cours d'eau d'une étendue considérable formé de divers ruisseaux dont la direction naturelle a été modifiée par des travaux très-anciens, et qui, avant d'arriver à l'usine qui le revendique exclusivement, sert à des usages publics ou à l'utilité particulière des propriétaires dont il traverse les héritages. - Le propriétaire de l'usine que ce cours d'eau fait mouvoir ne peut qu'user des eaux à leur passage, à la condition de les rendre, après en avoir fait usage, aux propriétaires inférieurs,272.
Action possessoire. - 297. Les eaux pluviales peuvent être l'objet d'une action possessoire, lorsqu'elles ont été recueillies sur un chemin public et qu'elles traversent une propriété au moyen d'un canal apparent et construit de main d'homme, depuis plus de trente ans, pour venir arroser une autre propriété,222.
Action possessoire. - 383. La réintégrande est distincte de la complainte; elle n'est pas soumise aux mêmes conditions; elle peut être intentée par le fermier,77.
Action possessoire. - 406. Le maire n'a pas besoin d'autorisation pour répondre à une action possessoire,94.
Action possessoire. - 552. Le jugement qui se borne à déclarer une complainte mal fondée faute de justification de la part du demandeur d'aucun fait de possession dans l'année du trouble, n'implique pas le maintien d'une possession contraire en faveur du défendeur. - Si ce dernier se porte ultérieurement lui-même demandeur en complainte contre la partie qui avait intenté la première action, il est tenu de prouver sa possession annale, à l'époque où il a été troublé,285.
Action possessoire. - 60. Le juge peut, sans cumul, fonder sa décision entre autres motifs sur ce que le terrain litigieux faisait partie d'un immeuble plus étendu appartenant au demandeur,120.
Action possessoire. - 611. Le juge du possessoire a le droit d'apprécier les titres produits, pour déterminer la nature de la possession des parties. Bien que le testament sur lequel repose la possession soit contesté, il connaît d'une complainte intentée par un légataire universel invoquant la possession de son auteur contre un domestique qui, après le décès de son maître, continue d'occuper la maison et prétend que cet immeuble lui a été légué par un second testament révoquant le premier,6.
Action possessoire. - 624. Le juge du pétitoire ne cumule pas le possessoire avec le pétitoire, par cela seul qu'il se fonde sur la sentence qui a maintenu le défendeur au possessoire dans la possession d'un terrain litigieux, pour décider que c'est au demandeur au pétitoire à faire preuve de sa propriété,100.
Algérie. - Décret sur l'organisation de la justice,231.
Affirmation. - V. Commis, Roulage.
Agent d'affaires. - Le règlement et le paiement volontaire des honoraires d'un agent d'affaires élèvent-ils une fin de non recevoir contre toute demande ultérieure du client en répétition de ce qui serait jugé avoir été payé au delà de ce qui était dû? art.584.
Alignement. - V. Voirie.
Alliance. - V. Contrainte par corps.
Amende. - V. Roulage, Tribunal de police, Vente, Voirie.
Appel. - V. Exploit, Jugement, Partie civile, Tribunal de police, Tutelle.
Aqueduc. - V. Action possessoire.
Arbre. - V. Prescription.
Arrêté. - V. Cabaret, Chemin, police.
Assurance. - L'adhésion donnée à une société mutuelle, sous la foi d'une autorisation alléguée et qui n'existe pas, n'est pas obligatoire. - L'autorisation du gouvernement est-elle nécessaire pour une société mutuelle?239.
Assurance. - Ne fait pas acte du commerce, le maître de poste qui fait assurer ses chevaux. L'action en paiement de la prime est de la compétence du juge de paix, lorsque la somme réclamée ne dépasse pas 200 fr.,98.
Assurance. - V. Compétence. La mise a liquidation d'une compagnie n'autorise pas l'assuré à refuser le paiement des primes, lorsque la compagnie continue ses paiements et a fait réassurer ses risques par une autre compagnie,96.
Auberge. - V. Boissons, Hotelier, Logeur, Voirie.
Audience. - 21. Le jugement d'un suppléant, siégeant comme juge civil, qui condamne à l'emprisonnement pour délit commis à l'audience, a le caractère d'une décision rendue en matière pénale. - Le recours peut être exercé par le ministère public près le trib. de police. - Le pourvoi doit être porté devant la chambre criminelle. - Le délai est de trois jours à dater de l'expiration du délai d'opposition, si le prévenu a quitté l'audience sans avoir proposé ses moyens de défense. - L'outrage commis envers le juge à son audience, dans l'exercice public de ses fonctions, doit être puni d'après les art. 222 C. pén., 505 C. inst. cr.,87.
Audition. - V. Instruction, Tribunal de police.
Autorisation. - V. Action possessoire. Assurance, Cabaret, Usurpation, Voirie.
Autorité municipale. - V. Ban de vendange, Police.
Avertissement. - Essai de conciliation sur avertissement,225.
Aveu. - V. Roulage,
Avoué. - Constitué par plusieurs parties procédant collectivement dans un intérêt commun, n'a pas d'action solidaire contre chacune d'elles en remboursement de ses frais,122.

B

Bac. - 3. Le privilége de l'adjudicataire ne va pas jusqu'à interdire à un tiers de transporter les voyageurs à plusieurs kilomètres au-dessus ou au-dessous des points desservis par le Bac,310.
Ban de vendange. - 3. La contravention ne peut être excusée sous prétexte que le contrevenant se serait conformé à l'usage toléré dans la localité de devancer de deux jours l'époque fixée,250.
Billet. - V. Action possessoire, Avertissement.
Bois taillis. - V. Vente.
Boisson. - 1. L'obligation d'une autorisation préalable à l'ouverture de tout débit à consommer sur place ne s'applique pas à une auberge où sont logés et nourris des voyageurs,266.
Boisson. - Le déplacement des cabarets doit être autorisé, alors même qu'il ne s'agit que d'un transfèrement à opérer dans la même rue,181.
Boisson. - 6. L'exposition par un débitant, de boissons falsifiées, dans son établissement, est une contravention,49.
Boisson. - Le trib. de police peut ordonner l'effusion des boissons en face de l'établissement du contrevenant,265.
Boisson. - Les dispositions de la loi de 1851, ne sont applicables qu'à la vente des substances alimentaires à l'état solide, et non aux tromperies sur la quantité ou la qualité des liquides servant à la boisson,157, 310
Bonne foi. - V. Roulage.
Bornage. - 32. Le consentement à ce que le bornage soit fait au vu des titres respectifs de propriété et autres indications, emporte-t-il renonciation à la prescription ? - Lorsque la prescription est invoquée ultérieurement, le juge de paix doit-il se déclarer compétent ?131.
Boulanger. - 2. S'il expose un ou plusieurs pains d'un poids inférieur au poids règlementaire, il n'est passible que d'une seule amende, quel que soit le nombre de pains de ce genre trouvés chez le prévenu,252.
Boulanger. - Le règlement qui prescrit de marquer les pains et de leur donner tel poids ou telle forme, est obligatoire nonobstant tout usage contraire,159.
Boulanger. - L'arrêté qui prescrit de pourvoir les porteurs des instruments de pesage nécessaires, ne s'applique pas au cas où un boulanger fait porter, au domicile d'un acheteur, des pains dont celui-ci a pris livraison à la boutique après les avoir vu peser,162.
Boulanger. - 4. Le refus de vendre le pain en boutique, quoique le prix de la taxe soit offert, est une contravention,264.
Boulanger. - V. Tribunal de police.

C

Cabaret. - La notification de l'arrêté qui en ordonne la fermeture ne résulte pas d'une simple lecture donnée au débitant,267, 290.
Cabaret. - L'autorisation préalable n'est pas nécessaire pour l'ouverture d'un restaurant,43.
Cabaret. - V. Boissons, Cassation, Dimanche, Police.
Café. - V. Cabaret, Commis, Police.
Cahier des charges. - V. Règlement.
Caisse de retraites. - Décret règlementaire,69.
Canal. - V. Action possessoire, Eau.
Cassation. - 3. L'excès de pouvoir ne résulte ni du défaut de motifs dans le jugement, ni de l'irrégularité de la procuration du mandataire représentant une partie devant le trib. de Paix. - La maxime, nul ne plaide par procureur, ne peut être invoquée pour la première fois devant la C. cass.,284.
Cassation. - V. Audience.
Cassation (Police). - 12. Le pourvoi contre un jugement du trib. de police doit, à peine de nullité, être formé, par le ministère public, dans les formes tracées par les art. 417 et 418 C. inst. cr., et non par une simple déclaration de pourvoi jointe aux pièces,75.
Caution. - V. Usufruit, Vente.
Chapelle. - V. Action possessoire.
Chasse. - Le gibier blessé, poursuivi et sur le point d'être pris par les chiens, appartient au chasseur, bien que le propriétaire du terrain sur lequel ce gibier s'est réfugié s'en soit emparé,295.
Chemin. - 4. En ordonnant la preuve de son état antérieur à l'ouverture pour en déduire telles conséquences que de droit, le trib. civ. ne porte pas atteinte à l'arrêté de classement,103.
Chemin. - 5. De la forme à suivre pour saisir le juge de paix dans le cas prévu par l'art. 15, loi 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux,57.
Chemin. - 11. La défense d'embarrasser la voie publique par des dépôts de matériaux, ne s'applique qu'à la voirie urbaine, et non aux chemins publics dans les campagnes, ou aux chemins vicinaux; ces embarras constituent des délits ruraux, dont la connaissance appartient aux trib. de police,298.
Chemin. - 18. Le propriétaire d'un fonds n'est pas légalement présumé propriétaire du chemin qui traverse sa propriété. S'il revendique ce chemin contre une commune qui en a la possession, il n'est pas dispensé de prouver sa propriété, et ne peut rejeter cette preuve à la charge de la commune,100.
Chemin. - V. Action possessoire, Prescription, Responsabilité, Roulage, Usurpation.
Cheval. - V. Animaux, Assurance, Roulage, Tribunal de police.
Chien. - V. Dommage, Police municipale.
Chose jugée. - V. Action possessoire, Office.
Circulaire. - V. Police.
Citation, - V. Compétence, Exploit, Suppléant.
Clause. - V. Vente.
Clôture. - 1. Le juge de paix connaît de l'action en remboursement de la moitié des frais de construction d'un mur de clôture, lorsqu'elle ne dépasse pas 200 fr. Le défendeur peut se soustraire à cette réclamation en abandonnant la motoyenneté de la clôture, même dans les villes et faubourgs,165.
Colonies. - V. Algérie, Organisation judiciaire.
Commerce. - N'est pas recevable le pourvoi au conseil d'Etat contre l'injonction faite à un officier ministériel dont la femme est commerçante dans la même ville, d'avoir à opter entre ses fonctions et la continuation du commerce de sa femme,278.
Commerce. - V. Compétence.
Commis. - Le trib. de commerce connaît de l'action formée par un commis contre un entrepreneur de travaux publics,216.
Commis. - Le juge de paix ne connaît pas de la demande d'appointements formée contre un négociant par son commis. Mais il connaît en premier ressort, à quelque somme que la demande puisse monter, de l'action en paiement formée contre un cafetier par celui que ce dernier a préposé au service du café et de sa propre personne.
Commis. - Le cafetier peut en être cru sur son affirmation pour la quotité des gages et le paiement des salaires,81.
Commis. - V. Compétence.
Commis greffier. - V. Conseil de famille.
Commissaire de police. - V. Flagrant délit.
Commissaire-priseur. - V. Vente.
Commune. - V. Action possessoire, Usurpation.
Compétence. - 72. L'huissier chargé d'instrumenter pour un client, par un confrère d'un autre arrondissement, doit-il réclamer contre ce confrère le paiement de ses frais n'excédant pas 200 fr., devant le juge de paix du domicile de son correspondant?85.
Compétence. - 106. La demande en paiement d'une somme de 54 fr. pour solde d'une livraison de 12 hectolitres de blé excède-t-elle la compétence lorsque le défendeur soutient que l'hectolitre a été vendu à raison de 25 fr. 50 au lieu de 30 fr. réclamés par le demandeur?244.
Compétence. - 118. Le juge de paix connaît d'une demande qui n'excède pas 200 fr., formée par un propriétaire en paiement de produits de son domaine par lui vendus à un commerçant,45.
Compétence. - 197. Loi qui étend la compétence des juges de paix de certaines villes en matière de loyers,114, 197.
Compétence. - Une citation en conciliation sur une demande en paiement de 300 fr. pour une année de loyers dus, à Rouen, ayant été donnée avant le jour où cette loi est devenue exécutoire, cette demande intentée depuis la promulgation, doit-elle être soumise au juge de paix?215.
Compétence. - 243. Lorsque le loyer annuel excède 200 fr. hors Paris, le juge de paix peut il connaître de la demande en paiement d'un trimestre inférieur à 100 f. et de la demande en résiliation du bail'61.
Compétence. - 273. Le juge de paix connaît d'une demande en rédaction d'état de lieux formée par un locataire entrant contre son bailleur,112.
Compétence. - 318. Le trib. de comm. connaît d'une demande à fin de paiement de salaires, formée contre un maître verrier, par ses ouvriers souffleurs, rétribués à tant pour cent des objets par eux fabriqués,16.
Compétence. - 323. Le juge de paix connaît-il des contestations qui s'élèvent entre un propriétaire et son régisseur qui est en même temps garde de ses propriétés?13.
Compétence. - 327. Des difficultés entre le maître et les gens de travail qui se louent au mois ou à l'année, bien que ceux-ci aient été autorisés à faire à moitié fruits quelques menues semences dans le jardin du propriétaire?99.
Compétence. - 436. L'assuré doit être actionné devant le trib. du lieu de la succursale avec laquelle il a contracté,302.
Compétence. - V. Assurance, Bornage, Chemin, Clôture, Commis, Drainage, Fossé, Hotelier, Louage, Roulage, Saisie-arrêt, Voirie.
Conciliation. - 112. Le refus de prêter le serment décisoire devant le bureau de paix ne peut être considéré que comme un refus de conciliation; on est recevable à le prêter ultérieurement devant le trib. compétent,109.
Conciliation. - V. Avertissement, Compétence, Exploit.
Conclusions. - V. Action possessoire.
Confiscation. - V. Cassation, Vente.
Confisur. - V. Police.
Congé. - V. Action possessoire, Louage.
Conseil d'Etat. - V. Commerce.
Conseil de famille. - 8. Il nomme: Conseil de famille. - le tuteur ad hoc pour accepter la donation faite au pupille par le tuteur son père,254,
Conseil de famille. ou contre lequel l'action en désaveu de paternité doit être dirigée,140, 217;
Conseil de famille. le tuteur chargé de représenter un mineur dans un procès tendant à revendiquer la qualité d'enfant légitime; Conseil de famille. le curateur adhoc pour la femme mineure qui a des intérêts opposés à ceux de son mari,162.
Conciliation.12. Le tuteur autorisé peut, sans homologation, céder, à prix réduit, une créance hypothécaire du mineur,237.
Conciliation.14. La délibération par laquelle le conseil conserve la tutelle à la mère qui se remarie ne peut, en lui donnant acte de certains droits qu'elle concède à l'aïeul paternel sur la personne de ses enfants, limiter les droits résultant au profit de la mère de la puissance paternelle,281.
Conciliation. L'enfant élevé dans la religion catholique par son père, peut-il, suivant le désir exprimé par sa mère, dernière mourante, être élevé par le tuteur datif dans le culte protestant, contrairement à l'avis du conseil'191.
Conciliation.19. Lorsque le nombre des frères germains est inférieur à six, les ascendants excusés de la tutelle peuvent-ils compléter ce nombre, ou bien faut-il compléter le nombre légal en appelant d'autres parents, indépendamment de ces ascendants?169.
Conciliation.31. La délibération peut être maintenue bien que l'un des parents ait été remplacé par un ami; lorsque le conseil ainsi composé présente toute garantie,254.
Conciliation.61. En cas de désaveu de paternité, le conseil est réuni devant le juge de paix du domicile du désavouant et composé de parents et amis pris, soit du coté du désavouant, soit du côté de la mère,219.
Conciliation.75. La mention que le juge de paix était assisté de son commisgreffier fait présumer qu'il réunit les conditions essentielles et qu'il est assermenté,254.
Conciliation.94. La délibération qui autorise le tuteur à emprunter est soumise à homologation; cette homologation n'est pas requise pour les actes d'administration, l'acceptation par le tuteur d'un transport de créances sur le pupille,196.
Conciliation.128. Les membres qui se sont joints au tuteur dont la destitution était provoquée pour défendre à cette demande, doivent être condamnés aux dépens avec le tuteur, s'ils n'ont pu ignorer la légitimité des causes de destitution,92.
Conciliation. - V. Crédit foncier, Hypothèque, Rente sur l'Etat.
Consigne. - V. Place de guerre.
Construction. - V. Voirie.
Contestation. - V. Compétence.
Contrainte. - V. Poste.
Contrainte par corps. - 4. La prohibition entre beaux-frères ne s'étend pas aux successeurs du débiteur,16.
Contrainte par corps. - S'applique-t-elle au cas où la condamnation est prononcée au profit d'une société, alors que dans la raison sociale figure le nom de l'un des parents?210.
Contrainte par corps. - 8. Le débiteur résidant à Paris, dans un hôtel garni, mais ayant un domicile ailleurs, ne peut être arrêté dans cet hôtel par le garde du commerce, sans le juge de paix. L'hôtel garni peut être considéré comme maison tierce.36.
Contrainte par corps. - Quid lorsque l'entrée n'en est pas refusée, et que le débiteur n'établit pas qu'il ait un autre domicile?179.
Contravention. - Le doute sur l'existence des faits qui constituent la contravention doit se résoudre en faveur du prévenu,11.
Contravention. - V. Acteur, Ban de vendange, Boissons, Boulanger, Dommage, Force majeure, Logeur, Place de guerre, Police, Prescription, Règlement, Roulage, Tapage, Terrain, Trib. de police, Vente, Voir

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Charles Jules Armand Bioche
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	346
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	484g
EAN13	9782418122314