Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police
Charles Jules Armand Bioche - Collection Littératures
346 pages, parution le 15/03/2024
Résumé
Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police : recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine à l'usage des juges, suppléants, greffiers, huissiers près les tribunaux de paix et de police / par M. Bioche,...
Date de l'édition originale : 1852
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1852
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L'auteur - Charles Jules Armand Bioche
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Sommaire
TABLE DES MATIERES.
TABLE ALPHABETIQUE. (1)
A
- Abandon. - V. Animal, Voiture.
- Abattoir. - V. Police.
- Abstention. - V. Tribunal de Police.
- Abus de confiance. - 8. L'huissier qui, chargé de recouvrements, retient, malgré réclamations, les sommes qu'il a encaissées, se rend coupable d'abus de confiance, s'il n'a pu de bonne foi se faire illusion sur sa solvabilité future et sur la possibilité pour lui de rembourser, dans un avenir prochain, les sommes qu'il s'est appropriées,276.
- Acte conservatoire. - V. Action possessoire.
- Actes de l'état civil. - V. Colonies.
- Action. - 28. Le maire qui refuse de recevoir l'affirmation d'un procès-verbal peut être pour suivi sans autorisation préalable du conseil d'Etat,184.
- Action. - Mais un ancien maire ne peut, sans autorisation, être actionné en restitution d'une somme qu'il aurait détournée de sa destination; peu importe que le compte, au moment de la poursuite, ne fût pas encore approuvé par l'administration supérieure,299.
- Action civile. - 1. Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir à l'égard d'une partie poursuivie comme civilement responsable d'une contravention, lorsqu'il ne dirige pas en même temps son pourvoi contre l'auteur de la contravention,275.
- Action civile. - V. Femme mariée.
- Action possessoire. - 57. La réintégrande est-elle encore en vigueur? Faut-il, pour la former, avoir la possession annale?141.
- Action possessoire.60. L'action possessoire fondée sur une voie de fait résultant de ce que le défendeur aurait envahi par la charrue une partie d'un champ, a le caractère d'une demande en réintégrande, bien que le demandeur, sans déclarer agir en réintégrande, ait excipé de sa possession annale,136.
- Action possessoire.80. La commune dont les habitants ont fait pacager leurs troupeaux sur des terrains vains et vagues, y ont établi des chemins, et ont extrait des pierres, moyennant redevance à la commune, peut agir en complainte, nonobstant le payement de l'impôt fait par le défendeur,70.
- Action possessoire.88. Une servitude discontinue ne peut, en l'absence de titre, être l'objet d'une action possessoire. L'existence d'une porte pleine, sans imposte, pouvant donner du jour sur une cour close, ne constitue qu'une servitude discontinue,229.
- (1) Les numéros de chaque mot de la table se réfèrent aux numéros des mots correspondants du Dictionnaire des Juges de Paix; de telle sorte que le Journal des Justices de Paix forme le supplément du Dictionnaire des Juges de Paix et le tientau niveau de la législation de la jurisprudence, et de la doctrine jusqu'en 1853.
- Action possessoire.90. Le droit d'écouler les eaux d'un étang sur les fonds inférieurs, pour effectuer la pêche, constitue une servitude continue et apparente, lorsqu'elle se manifeste par des ouvrages apparents, propres à faciliter l'écoulement, alors même que, pour en user, il est nécessaire de lever la bonde qui retient les eaux de l'étang. La possession de cette servitude peut être l'objet d'une action possessoire,20.
- Action possessoire.102. Doit être maintenu le jugement qui, constatant qu'un héritage entouré de bâtiments dans sa plus grande partie, et fermé ensuite par une crête, n'a d'issue sur la voie publique que par le terrain d'autrui, décide qu'il y a enclave, et admet l'action possessoire tendante au maintien du passage plus qu'annal exercé en vertu de l'art. 682 C. civ.,121.
- Action possessoire.105. La possession d'un sentier d'exploitation est considérée comme l'exercice, non d'une simple servitude de passage, mais d'une propriété commune, et peut servir de base à une action possessoire.
- Action possessoire.151. Le trouble résultant de l'obstacle apporté par la construction d'un mur à l'accès d'un terrain sur lequel se trouve un lavoir public dont les habitants de la commune ont la jouissance, n'existe, et ne sert de point de départ au délai de l'action en complainte que du jour où la construction du mur a été assez avancée pour mettre les habitants dans l'impossibilité de jouir de ce lavoir,158.
- Action possessoire.192. C'est à l'autorité administrative à décider si un canal de desséchement, déclaré domanial par arrêté du préfet, formait dès l'origine une dépendance du domaine public. - Lorsque des parcelles de terrains employées à l'élargissement de ce canal sont l'objet d'une complainte de la part des riverains, le juge du possessoire doit renvoyer devant l'autorité administrative la question préjudicielle de savoir si les parcelles litigieuses sont ou non une partie intégrante du canal,288.
- Action possessoire.200. Le riverain d'un chemin vicinal supprimé, et dont le terrain a été vendu à des particuliers, ne peut se faire maintenir, par voie de complainte, dans la possession du passage qu'il exerçait avant la suppression. Il peut seulement, suivant les circonstances, exercer un recours en indemnité contre la commune,72.
- Action possessoire.208. Les chemins qui ne font point partie de la grande voirie, et qui n'ont point été classés comme chemins vicinaux, sont prescriptibles et peuvent être l'objet d'une action possessoire. - Le juge doit statuer sur cette action et ne pas renvoyer devant l'autorité administrative pour faire préalablement juger la question d'existence ou d'emplacement du chemin,154.
- Action possessoire.211. N'est pas susceptible d'action en complainte la demande tendante à prouver des faits de passage, bien qu'ultérieurement le demandeur ait conclu à la preuve d'actes de réparation du chemin, lorsque la situation des lieux est contraire à l'enclave et à l'existence d'une possession à titre de co-propriétaire du sol du sentier litigieux,249.
- Action possessoire.324. Le juge du possessoire peut maintenir le demandeur dans la possession promiscue d'un terrain, possession qu'il reconnaît efficace pour la prescription, nonobstant les titres de propriété exclusive allégués par le défendeur. Un droit de vive pâture peut, en l'absence de titre, s'acquérir par prescription et devenir l'objet d'une action possessoire,92.
- Action possessoire.399. Le trésorier d'une fabrique peut-il, sans autorisation du conseil de préfecture, intenter les actions possessoires?85.
- Action possessoire.417. L'usinier riverain d'un cours d'eau, qui rend ce cours intermittent au préjudice des riverains inférieurs, au moyen d'éclusées, cause un trouble qui peut servir de base à une action possessoire. Est recevable la complainte formée dans l'année à partir du jour où les travaux ont donné aux faits de jouissance nouveaux le caractère d'un véritable trouble, encore que certains travaux se soient produits plus d'un an avant la demande, s'ils n'ont eu lieu qu'accidentellement et sans révéler chez leur auteur l'intention d'user d'un droit,285.
- Action possessoire.554. La partie condamnée au possessoire à détruire des travaux de barrage, dans un certain délai, ne peut demander au pétitoire à être autorisée à appuyer un barrage sur l'héritage voisin, avant la démolition de ces travaux et le payement des dépens de l'instance possessoire,312.
- Action possessoire.567. La présomption qui existe en faveur du propriétaire du bâtiment, que le terrain sur lequel les eaux tombent lui appartient, peut être détruite par des présomptions contraires; et notamment par la possession paisible, publique et à titre de propriétaire du voisin,126.
- Action possessoire.597. N'est pas recevable au possessoire la demande à fin de preuve d'un bornage, sans articulation de faits de possession,278.
- Action possessoire.602. Le juge peut défendre à l'auteur du trouble de retenir les eaux dans le bief de son moulin au delà d'une certaine hauteur déterminée par expert, à peine de dommages-intérêts par chaque contravention, alors que la mesure ainsi ordonnée n'a été devant lui l'objet d'aucune contestation; ce n'est pas là un réglement d'eau excédant les limites de sa compétence,285.
- Action possessoire.602. Lorsque le riverain d'un cours d'eau, après en avoir momentanément détourné les eaux au préjudice des riverains inférieurs, à l'aide d'un barrage, d'une vanne et d'un aqueduc, a détruit ce barrage, ces riverains ont droit à la réparation du dommage résultant du détournement des eaux. - Le jugement qui refuse de prononcer la destruction de la vanne et de l'aqueduc, par le motif unique que l'auteur de ces travaux n'a fait qu'user de son droit tel qu'il est réglé par l'art. 644 C. N., cumule le possessoire et le pétitoire. - Mais le jugement qui refuse de prononcer cette destruction, par le motif que ces travaux ne sont plus nuisibles aux riverains, ne viole aucune loi. - Le pourvoi en cassation formé contre ce second jugement rendu par suite du renvoi peut ne pas être porté devant les Chambres réunies de la C. de cassation,281, 312.
- Action possessoire.602. Il y a cumul du possessoire et du pétitoire, lorsque le juge du possessoire, saisi d'une demande en réintégration d'un terrain pris pour l'élargissement d'un chemin traversant la propriété du demandeur, rejette l'action par le motif que le défendeur, en élargissant le chemin litigieux, n'a fait qu'user du droit à lui réservé par l'acte constitutif de la servitude de passage, ou que, dans tous les cas, il y aurait lieu à une simple interprétation d'acte excédant la compétence du juge du possessoire,309.
- Action possessoire.606. On peut, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, ordonner une visite de lieux à l'effet de déterminer la hauteur de la décharge d'un étang, et par suite la nature de la possession du complaignant,43.
- Action possessoire.608. Le jugement qui se fonde sur ce que la possession invoquée pour la réintégrande ne réunit pas les conditions exigées pour la prescription, n'empiète pas sur le pétitoire, lorsque le dispositif se rapporte exclusivement au possessoire,229.
- Action possessoire.627. Lorsqu'un individu prévenu d'entreprise sur un terrain certifie en police correctionnelle de son droit de propriété sur ce terrain, et que, sur le renvoi à fins civiles, le prévenu intente lui-même l'action pétitoire devant la juridiction civile, peut-on conclure qu'il ait renoncé à se prévaloir de la possession, comme servant de base à la prescription? - Le jugement qui se fonde sur cette possession prolongée pour adjuger au prévenu la propriété de l'objet litigieux viole t-il l'art. 26 C. pr.?
- Action publique. - 16. Le commissaire de police, investi des fonctions du ministère public près le trib. de police, au cas de délit par lui commis hors de ses fonctions (par exemple, le délit de diffamation), doit être traduit devant la C. d'appel. - L'incompétence du trib. correctionnel peut être prononcée d'office,14.
- Action publique. - 16. Lorsqu'un maire, agissant en qualité d'officier de police judiciaire, a rédigé contre un particulier une plainte qu'il a adressée à la gendarmerie, ce particulier, s'il veut actionner le maire en réparation du dommage que lui cause cette dénonciation qu'il prétend calomnieuse, doit porter directement sa demande devant la C. d'appel,25.
- Action publique.17. Le trib. de police connait des contraventions imputées à des magistrats,273.
- Action publique.22. Une transaction intervenue sur le fait constitutif de la contravention ne peut arrêter l'action publique,99.
- Action publique. - V. Trib. de police.
- Administration de la justice. - V. Compte rendu.
- Administration légale. - 2. Le jugement qui, pendant le mariage, autorise le père administrateur à aliéner les immeubles personnels de ses enfants, doit-il, à peine de nullité, être précédé d'une délibération du conseil de famille? Doit-on nommer au mineur un subrogé-tuteur ad hoc pour assister à la vente?197.
- Administration légale. - V. Scellés.
- Aéronaute. - V. Police rurale.
- Affichage (droits d'). Loi du 8 juillet 1852,243.
- Affichage (droits d'). - Règlement d'exécution,307.
- Affirmation. - V. Procès-verbal, Voirie.
- Agent-voyer. - V. Voirie.
- Algérie. - Décret qui rend applicable à l'Algérie la loi relative au mariage des indigents,182.
- Algérie. - Décret sur l'exécution de la contrainte par corps à l'égard des chefs indigènes investis d'un commandement,296.
- Aliénation. - V. Administration légale.
- Alignement. - V. Voirie.
- Aliment. - 2. Les père et mère de l'enfant naturel reconnu doivent des aliments aux descendants légitimes de ce dernier. - V. Scellés.
- Amende. - 14. Le tribunal de police, alors même qu'il admet des circonstances atténuantes, ne peut prononcer une amende ou l'emprisonnement au choix du condamné,184.
- Amende. - V. Chemin, Conconciliation, Trib. de police, Voirie.
- Animaux. - 2. Le chien peut être considéré comme un animal malfaisant212.
- Animaux. - Ou non malfaisant, suivant les circonstances,318.
- Animaux. - V. Police rurale.
- Animaux domestiques. - V. Colonies.
- Annonces judiciaires. - V. Presse, Affichage.
- Appel. - 19. L'appel d'un jugement par défaut émané d'un juge de paix ne peut être interjeté qu'après l'expiration des délais de l'opposition.251.
- Appel. - V. Conseil de famille, Evocation.
- Appel (police). - 32. La formalité du rapport n'est point exigée pour le jugement des appels de police,279.
- Apprentissage. - 8. Le juge de paix connait, - à défaut de conseil de prud'hommes, de toute demande à fin d'exécution ou de résolution du contrat d'apprentissage. L. mars 1851, art. 18.
- Approbation. - V. Règlement.
- Arbitre. - 2. Le juge de paix ne peut exiger des honoraires des parties qui l'ont choisi pour arbitre,196, 201.
- Arbres. - V. Vente de meubles.
- Arpentage. - V. Bornage.
- Arrêté. - V. Trib. de police.
- Assurance. - V. Compétence.
- Aubergiste. - V. Voirie.
- Audience. - 8. Le greffier peut-il refuser son concours au juge de paix, les jours fériés, pour la tenue des audiences et des conseils de famille?57.
- Audience.69. La comparution du prévenu devant le trib. de police, par un mandataire non muni d'une procuration spéciale, n'est point une cause de nullité: le défaut de procuration donne seulement au ministère public ou à la partie civile le droit de s'opposer à l'audition du mandataire,97.
- Audience.76. Lorsque le ministère public demande la remise de la cause à une autre audience pour faire entendre des témoins, le trib. ne peut passer outre et statuer immédiatement, sans autre audition du ministère public,317.
- Audience. - V. Compétence, Tribunal de police.
- Autorisation. - V. Action, Cabarets, Conseil de famille, Trib. de police.
- Autorité administrative. - V. Action possessoire.
- Avertissement. - V. Citation, Colonies, Trib. de police.
- Aveu. - V. Conciliation, Voirie.
- Avis. - V. Conseil de famille.
- Avoué. - V. Compétence, Enquête, Tutelle.
B
- Bail. - V. Vente de meubles, Saisie-gagerie.
- Bal. - V. Salle de danse.
- Balayage. - 1. Le balayage de la voie publique au devant des maisons dans les lieux où ce soin doit être rempli par les habitants est une charge imposée au propriétaire, lors même qu'il n'habite pas sa maison,50.
- Balayage.6. N'est pas excusable celui qui, contrairement à la défense d'un règlement de police, a poussé des boues et immondices devant la propriété d'un de ses voisins, bien qu'il soit établi que ce voisin lui en avait accordé la permission,110.
- Balayage.9. L'enlèvement des fumiers déposés sur la voie publique avant que l'adjudicataire des boues en ait pris possession, contrairement aux dispositions d'un arrêté de police, constitue une contravention, et non le délit de vol,298.
- Ballon. - V. Police rurale.
- Barrage. - V. Action possessoire.
- Bateau à vapeur. - V. Vente de meubles.
- Boissons. - 7. La loi du 27 mars 1851, relative à la falsification des substances alimentaires, n'est point applicable à la vente de vins mélangés d'eau,150.
- Bois taillis. - V. Vente de meubles.
- Bonnefoi. - V. Poids et mesures.
- Bornage. - 33. Le juge de paix saisie d'une demande en bornage accompagnée d'une demande d'arpentage tendante au déplacement de bornes anciennes amiablement posées, et dont quelques-unes subsistent encore, peut seulement fixer l'emplacement des bornes qui ont disparu d'après la position de celles qui subsistent. - C'est au trib. civil à connaître de la demande en arpentage préalable,104.
- Bornage.35. Le trib. civil connaît-il, à l'exclusion du juge de paix, d'une demande en bornage d'une contenance de terre déterminée, d'après un mesurage conforme aux titres, lorsque le défendeur oppose une exception tirée de l'état du bornage actuel et de l'insuffisance des titres?190.
- Bornage. - V. Action possessoire.
- Boucher. - 4. La défense faite d'une manière générale par un arrêté municipal, de vendre la viande ailleurs que sur le marché public, et de la colporter à domicile, s'étend au fait de porter de la viande chez des particuliers, même en exécution d'une demande antérieure,109
- Boue. - V. Balayage.
- Boulanger. - 4. Le règlement qui interdit le droit de vendre le pain au-dessous de la taxe n'est pas obligatoire,239.
- Boulanger.6. Les syndics des boulangers sont recevables à agir en dommages-intérêts contre le boulanger qui cumule avec sa profession celle de marchand de grains, en contravention à un arrêté préfectoral,304.
- Boulanger. - V. Peine.
- Bourse commune. - V. Commissaire-priseur.
- Brocanteur. - V. Police municipale.
- Bureau de placement. - V. Trib. de police.
C
- Cabarets. - Autorisation nécessaire pour l'établissement des cabarets,130.
- Cabarets. - V. Excuse, Fête.
- Cahier des charges. - V. Police municipale.
- Calomnie. - V. Action.
- Canal. - V. Action possessoire.
- Cassation. - V. Action.
- Cercle. - V. Lieux publics.
- Certificat d'existence. - V. Rentes.
- Charbon de terre. - V. Octroi.
- Chemin. - 13. En cas d'usurpations commises sur un chemin vicinal, le trib. de police n'a de compétence que pour prononcer l'amende; c'est au conseil de préfecture à faire cesser ces usurpations et à ordonner la réparation des dégradations,139.
- Chemin.15. Le juge de police devant lequel un riverain est cité comme prévenu d'avoir obstrué un chemin vicinal classé comme tel par un arrêté préfectoral, ne peut surseoir à la répression de la contravention jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur l'exception de propriété opposée par ce prévenu,223.
- Chemin. - V. Action possessoire, Trib. de Police, Voirie.
- Chien. - V. Animaux.
- Circonstances atténuantes. - V. Amende.
- Citation. - V. Conciliation, Femme mariée.
- Citation (police). - 1. Le trib. est régulièrement saisi par un simple avertissement suivi de la comparution volontaire du prévenu,99.
- Citation (police). - V. Trib. de police.
- Classement. - V. Action possessoire, Chemin.
- Coalitions. - V. Loi 27 nov. 1849.
- Code civil. - Change de nom,160.
- Colon partiaire. - V. Saisie gagerie.
- Colonies. - Décret qui déclare applicables aux colonies plusieurs lois,41.
- Colportage. - V. Boucher.
- Commande du gouvernement. - V. Saisie gagerie.
- Commerce de grains. - V. Boulanger.
- Commissaire de police. - Décret du 28 mars 1852,87,
- Commissaire de police. - V. Action publique.
- Commissaire-priseur. - 12. S'il a consenti une réduction des droits au profit d'un mont-de-piété, n'est tenu de verser à la bourse commune que la moitié du droit ainsi réduit,305.
- Commissaire-priseur. - V. Vente de meubles.
- Commissions rogatoires. - Un trib. étranger peut-il donner commission rogatoire, soit au consul de sa nation, soit à un juge de paix français, pour procéder en France, soit à une descente de lieux, soit à une enquête, soit à la réception d'un serment?227.
- Commissions rogatoires. - V. Enquête.
- Commissions cantonales. - V. Statistique.
- Comparution. - V. Citation.
- Compétence,48. - V. Juge de paix.
- Compétence civile. - 49. Le juge de paix connaît-il d'une demande en validité d'offres inférieure à 200 fr. avec la mention, sauf à parfaire en cas d'insuffisance, lorsque l'adversaire n'a pas lui-même précisé le chiffre de ses prétentions?202.
- Compétence civile.54. La faculté attribuée au trib. de réprimer les outrages qui lui sont adressés à l'audience, doit être exercée séance tenante. Le trib. ne peut réprimer ce délit à une audience ultérieure, même après l'avoir constaté au moment où il a eu lieu,188.
- Compétence civile.65. Le juge de paix connaît de la demande en payement de frais faits par un avoué devant le trib. de comm., et ne dépassant pas 200 fr.,100.
- Compétence civile.70. Le trib. civil connaît seul de la demande en payement des frais de transport en matière de scellés,291.
- Compétence civile.75. La demande en payement des frais faits par un huissier devant la justice de paix, et s'élevant à moins de 200 fr., est-elle de la compétence du trib. de paix près duquel les frais ont été faits, ou du trib. civil de l'arrondissement de l'huissier?174.
- Compétence civile.85. Le juge de paix connaît en dernier ressort d'une demande en payement de la prime d'assurance, pour une année, dont le chiffre ne dépasse pas 100 fr., bien que l'assuré allègue la résiliation d'un contrat d'assurance contractée pour dix années, lorsque l'assureur ne demande pas le maintien du contrat pour les années subséquentes,238.
- Compétence civile.89. La demande formée contre un conservateur à fin de remise d'un certificat d'inscription, à peine de dommages-intérêts, constitue une demande indéterminée, qui excède la compétence du juge de paix, alors même que les dommages réclamés n'excèdent pas cette compétence,95.
- Compétence civile.134. Le voyageur qui paye sa place après le vo
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Charles Jules Armand Bioche |
| Collection | Littératures |
| Parution | 15/03/2024 |
| Nb. de pages | 346 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 487g |
| EAN13 | 9782418122291 |
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