Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police

Charles Jules Armand Bioche - Collection Littératures

346 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police : recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine à l'usage des juges, suppléants, greffiers, huissiers près les tribunaux de paix et de police / par M. Bioche,...
Date de l'édition originale : 1855

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Sommaire

TABLE DES MATIERES.

TABLE ALPHABETIQUE.(1)

A

Abandon. - V. Conseil de famille.
Abus de confiance. - V. Juge suppléant.
Acceptation de succession. - V. Aliéné.
Acte administratif. - V. Poids public.
Acte de commerce. - V. Huissier.
Acte en conséquence. - V. Enregistrement.
Acte de notoriété. - 75. Décret relatif aux actes de notoriété destinés à constater les ressources des demandeurs en concession de terres en Algérie.123.
Acte possessoire. - 34. Celui qui a été autorisé à construire un pont sur une rivière non navigable ni flottable, peut agir au possessoire pour conserver l'usage de ce pont. Il suffit que le demandeur au possessoire prouve sa possession annale: c'est à celui qui attaque cette possession à prouver les vices qu'il allègue contre elle,249.
Acte possessoire. - 54. La réintégrande suppose un acte agressif pratiqué sur l'immeuble même du demandeur. Le fait par le propriétaire d'un canal d'avoir construit sur ce canal un barrage dont l'établissement a eu pour résultat de priver un riverain inférieur, des eaux qui arrosaient son pré, ne peut motiver, de sa part, une réintégrande,144.
Acte possessoire. - 105 Est recevable la demande tendant à être maintenu en possession de la communauté à une fontaine, lorsqu'elle est appuyée sur un titre,5.
Acte possessoire. - 105 La jouissance d'un chemin rural d'exploitation peut être établie par prescription,23.
Acte possessoire. - 105 Un chemin d'exploitation est considéré comme une propriété commune. Mais l'action n'est pas recevable de la part de celui dont l'héritage est séparé du prétendu sentier de desserte par l'héritage d'un tiers,16.
Acte possessoire. - 111. Le débiteur d'une servitude de passage ne peut en changer l'assiette sans le consentement du propriétaire dominant, alors même qu'il aurait offert et indiqué, par acte extra-judiciaire, à ce dernier, un endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude. Cependant le propriétaire du fonds assujetti qui a agi de bonne foi, et qui a offert au propriétaire dominant un passage aussi commode, pour les besoins de son exploitation, pendant le cours de l'instance, n'est tenu d'aucuns dommages-intérêts, si le préjudice allégué par ce dernier n'a eu lieu que par son refus d'accepter ce passage provisoire,72.
(1) Les numéros de chaque mot de la table se réferent aux numéros des mots correspondants du Dictionnaire des Juges de Paix; le Journal des Justices de Paix forme ainsi le supplément du Dictionnaire des Juges de Paix et le tient au niveau des progrès de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine jusqu'en 1856.
Acte possessoire. - 129. Les ouvrages apparents exécutés sur le fonds inférieur pour l'écoulement des eaux sont insuffisants pour servir de base à la possession et à la prescription de la source au profit du propriétaire du fonds inférieur,17.
Acte possessoire. - 144. Le complaignant n'a pas besoin de justifier de sa bonne foi. Le défendeur n'est pas recevable à faire preuve de la mauvaise foi du demandeur,132.
Acte possessoire. - 288. L'existence d'un canal et sa situation vis-à-vis des terres riveraines ne peuvent remplacer l'existence d'ouvrages apparents nécessaires pour acquérir la servitude d'inondation. La destination du père de famille suppose que l'immeuble servant et l'immeuble dominant ont été réunis dans les mêmes mains,14.
Acte possessoire. - 383. Le possesseur qui se plaint du passage d'un tiers sur son terrain et de la destruction d'une barrière lui servant de clôture, et qui se borne à demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif avec dommages-intérêts en qualifiant lui-même la voie de fait commise à son préjudice de trouble à sa possession, exerce une complainte. Le défendeur est recevable à opposer une complainte reconventionnelle sur laquelle le juge peut statuer en même temps que sur l'action principale,23.
Acte possessoire. - 524. Lorsque, ni le demandeur, ni le défendeur n'ont fait preuve de la possession exclusive de la totalité de l'objet litigieux, mais seulement l'un d'une partie, l'autre d'une autre, chacun d'eux doit être maintenu dans la possession respective dont il est parvenu à faire preuve,24.
Acte possessoire. - 580. Le juge du possessoire doit apprécier l'objet de la contestation, non d'après la demande originaire, mais d'après les conclusions rectificatives,5.
Acte possessoire. - 611. La sentence qui fait résulter uniquement des titres de propriété la preuve de la possession, est nulle pour cumul du possessoire et du pétitoire. Le juge du possessoire peut bien consulter les titres de propriété, mais uniquement pour caractériser des faits de possession dont la preuve résulte d'autres indices,46. - V. Bornage.
Action résolutoire. - V. Transcription.
Administrateur. - V. Aliéné, Interdiction.
Affaire commerciale. - De la suppression des deux derniers paragraphes de l'art. 420 C. proc.,225. - V. Compétence.
Agent d'affaires. - Le paiement volontaire de ses honoraires est-il une fin de non recevoir contre une demande ultérieure du client en répétition de ce qui serait jugé avoir été payé au delà de ce qui était dû?9. - V. Patente.
Algerie. - Décret sur l'extension de la compétence des juges de paix,122. - V. Acte de notoriété.
Aliéné. - Le juge de paix peut-il, sur la réquisition d'un parent, convoquer le conseil appelé à donner son avis sur la nomination de l'administrateur provisoire, ou cette convocation doit-elle préalablement être ordonnée par le tribunal'29.
Aliéné. - L'administrateur provisoire peut-il accepter, avec autorisation du conseil, une succession échue à l'aliéné?30.
Alignement. - V. Voirie.
Amende. - V. Appel, Enregistrement, Répertoire.
Ami. - V. Conseil de famille.
Animal. - Celui dont le chien, faute d'être retenu, mord quelqu'un sans y être provoqué, est puni par l'art. 475, n°7. Le porc n'a pas naturellement l'instinct de férocité qui appartient aux animaux dont parle cet article. Le fait d'avoir laissé divaguer un porc sur un chemin public ne constitue aucune contravention, à défaut d'arrêté de police interdisant la divagation des porcs,106.
Animal. - 3. La défense de faire ou laisser courir les chevaux à l'intérieur des lieux habités, comprend toute allure dont la rapidité est susceptible d'exposer les passants à un certain péril; tel est le grand trot. Cette défense s'applique aux chevaux attelés à des voitures, bien qu'elle n'ait pas été rappelée par un règlement municipal306.
Animal. - 6. Le berger qui, sous le prétexte d'empêcher une voiture, circulant sur un chemin public, d'effrayer son troupeau, frappe d'un coup de bâton la tête de l'un des chevaux attelés à raison du refus du cocher d'arrêter le pas des chevaux, commet la contravention prévue par l'art. 479, n° 1, C. pén., il est passible de dommages intérêts envers le propriétaire du cheval maltraité, bien que le dommage ne se manifeste par aucune trace apparente,241.
Animal domestique. - 1. La blessure faite volontairement et à l'aide du jet d'un corps dur, dans une cour non publique, à une levrette appartenant à un tiers qui n'est ni propriétaire, ni locataire du lieu où la blessure a été reçue, est-elle passible des peines portées par les art. 479, §§ 2 et 3, et 480 C. pén.?302.
Appel. - 2. Le jugement du tribunal de simple police qui, saisi de plusieurs contraventions en vertu d'assignations séparées, prononce pour chacune d'elles une amende inférieure à 5 fr., est en dernier ressort et susceptible de pourve en cassation, quoique les amendes réunies excèdent 5 fr.,76.
Appel. - 32. Doit être déclaré non recevable l'appel qui a été interjeté au moyen d'un acte dont la copie ne mentionne pas la personne à laquelle cette copie a été remise; appel. bien que l'appelant ait déféré le serment à l'intimé sur la question de savoir s'il n'a pas reçu ladite copie,102. - V. Exploit, Responsabilité.
Arbitrage. - 28. La clause d'une police d'assurance portant que le paiement des primes non acquittées à l'échéance, sera demandé devant le juge de paix du domicile de la compagnie, est nulle, pour défaut de désignation de l'objet en litige et du nom de l'arbitre, lorsque la matière est commerciale,308.
Arbre. - V. Question préjudicielle.
Arrestation. - V. Contrainte par corps.
Arrêté. - V. Fête, Police.
Assurance. - Lorsque le mode de manifester l'intention de cesser l'assurance a été abandonné à l'assuré, une lettre recommandée par ce dernier, mais refusée par l'assureur, suffit-elle pour empêcher la tacite reconduction?314.
Assurance. - La mise en liquidation d'une compagnie autorise-t-elle l'assuré à refuser le paiement de primes par lui dues, et à demander la résiliation de son engagement, lorsque la compagnie justifie de sa solvabilité, continue ses paiements et a fait réassurer ses risques par une autre compagnie?284. - V. Arbitrage.
Assurance maritime. - V. Code de commerce.
Audience. - 28. Le délit d'outrages à des magistrats comprend toutes les expressions qui manifestent le mépris pour le fonctionnaire ou pour ses actes. Il résulte de ces paroles adressées avec ironie à un juge de paix dans l'exercice de ses fonctions. - "Ce jugement mérite d'être encadré" et des gestes dont elles ont été accompagnées,105.
Audience. - Dans le cas de simple irrévérence, il y a lieu d'appliquer l'art. 11, C. proc. civ., qui n'a pas été abrogé, non plus que les art. 89, 90 et 91, par les art. 504 et 505 C. inst. cr.,243.
Avertissement (billet d'). - Devenu obligatoire. - Projet de loi,57, 89.
Avertissement (billet d'). - Rapport et loi,113.
Avertissement (billet d'). - Le juge de paix devant lequel les parties comparaissent sur avertissement, peut-il dresser procès-verbal des conditions d'un arrangement intervenu, lors même que les parties ne savent pas signer?205. - V. Aveu, Police.
Aveu. - 23. Peut être divisé lorsqu'il porte sur des faits distincts et séparés, lorsqu'il est mensonger ou qu'il y a dol et fraude de la part de celui qui l'a fait. Spécialement lorsque le débiteur, en reconnaissant sa dette, a d'abord prétendu, lors d'une comparution volontaire, sur simple avertissement, que son créancier lui a fait don et donation de la somme prêtée, et lorsque, cité devant le trib. de paix, il a ensuite prétendu s'être réglé définitivement avec le demandeur, et que par l'effet de ce règlement les deux parties se sont trouvées respectivement quittes. On peut tenir l'existence de la dette pour constante, en écartant l'existence du règlement,294.
Avocat. - V. Compétence, Patente.

B

Bac. - V. Juge de paix.
Balayage. - 7. L'entrepreneur qui a traité avec des particuliers, sans être tenu de leurs obligations par son marché administratif, ne peut être condamné pour contravention; la responsabilité pénale continue de peser sur les propriétaires et locataires riverains,76.
Burrage. - V. Action possessoire.
Bénéfice d'inventaire. - V. Conseil de famille.
Berger. - V. Animal.
Blessure. - V. Animal.
Boissons. - 1. L'obligation de fermer à telle heure tout débit emporte interdiction de vendre et de livrer des boissons par la fenêtre à des gens du dehors,311.
Boissons. - 6. Le fait d'avoir mis en vente des boissons falsifiées ne constituait qu'une contravention unique, bien que ces boissons fussent de natures diverses, lorsqu'il n'avait été dressé qu'un seul procès-verbal de constatation,112 - V. Lait et 319.
Bonne foi. - V. Action possessoire.
Bornage. - 12. L'action en bornage est recevable, bien qu'il existe déjà des limites naturelles, telles qu'une haie vive; bien que tous les propriétaires ne soient pas mis en cause, sauf au trib. à ordonner plus tard cette mise en cause, s'il la trouve nécessaire ou utile,127. - V. Délimitation.
Bornage. - 30. Le juge de paix connaît d'une action en bornage, alors même que les parties seraient en désaccord sur les limites respectives de leurs héritages, si les titres de propriété ne sont pas contestés; par exemple, s'il s'agit simplement de les appli uer aux propriétés soumises au bornage, à l'effet de réduire proportionnellement ces propriétés dont la contenance totale est inférieure à celle résultant des titres produits. La convention par laquelle les parties consentent, devant le juge du possessoire, la nomination d'experts pour fixer les limites de leurs propriétés contiguës, sauf l'homologation du juge de paix, convertit la complainte en une action en bornage; les experts ne deviennent pas des arbitres et leur rapport reste soumis à l'appréciation du juge de paix,49.
Bornage. - 36. Pour enlever au juge de paix la connaissance d'une action en bornage, il ne suffit pas que l'une des parties déclare contester la propriété et les titres, il faut une contestation sérieuse. Le juge de paix, saisi d'une action en bornage, reste compétent, nonobstant la déclaration du défendeur qu'il conteste les titres produits, si aucun motif n'est articulé à l'appui de cette contestation; bornage spécialement lorsque la contenance des deux propriétés à borner a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée, toute contestation à ce sujet étant désormais impossible,254. - V. Prorogation.
Boulanger. - 2. Si, contrairement à l'arrêté de police, il expose en vente des pains n'ayant pas le poids, non écroutés et insuffisamment cuits, il commet une triple contravention,110.
Brevet d'invention. - Loi qui garantit jusqu'au 1er mai 1856, les inventions industrielles et les dessins de fabrique admis à l'exposition de 1855,160.
Bruit. - 2. Lorsqu'il est constaté, soit par procès-verbal non contredit, soit par le jugement mentionnant la preuve offerte par le ministère public, qu'il y a eu tapage nocturne au moyen d'un instrument (un cor de chasse) ou de cris bruyants, le trib. de police ne peut relaxer l'inculpé, sous prétexte que la tranquillité publique n'a pas été troublée, qu'il n'y avait ni règlement prohibitif, ni réclamation des voisins,48.

C

Cabaretier. - V. Fête.
Canal. - V. Action possessoire, Possession.
Canton. - V. Enquête.
Cassation. - Le recours n'est pas ouvert, même au ministère public, contre un jugement par défaut, tant qu'il est susceptible d'opposition,246. - V. Appel, Expropriation, Possession.
Cause nouvelle. - V. Conciliation.
Cession. - V. Office.
Changement. - V. Jugement.
Chemin. - V. Action possessoire, Police rurale, Question préjudicielle.
Chemin de fer. - V. Compétence, Voirie.
Chemin vicinal - V. Roulage.
Cheval. - V. Animal.
Chèvre. - V. Police rurale.
Chien. - V. Animal.
Chose jugée. - V. Bornage.
Circulaire. - V. Fête.
Clause compromissoire. - V. Arbitrage.
Clause pénale. - V. Compétence
Clientèle. - V. Huissier, Office.
Clôture. - V. Mur, Police rurale.
Code de commerce. - Loi qui en modifie l'art.377, 31.
Code de procédure modifié. - V. Contrainte par corps, Transcription.
Colonne. - V. Répertoire.
Commissaire civil. - V. Acte de notoriété
Commissaire de police. - V. Contrainte par coprs, Roulage
Communauté. - V. Action possessoire.
Commune. - V. Tarif.
Competence. - 66. La demande en paiement de 200 fr. réclamée par un avocat pour honoraires de plaidoirie ou de consultation, est-elle de la compétence du trib. civ. du domicile de l'avocat ou du juge de paix du domicile du client?141.
Competence. - 72. L'huissier chargé d'instrumenter pour un client, par un confrère d'un autre arrondissement, doit-il réclamer ses frais, contre ce confrère, devant le trib. de ce correspondant, ou bien devant son propre tribunal'173.
Competence. - Le juge de paix ne connaît pas d'une demande relative à une prétendue promesse de vente d'un immeuble, avec stipulation d'une indemnité de 150 fr. à payer par celle des parties qui refuserait la réalisation,206.
Competence. - 118. Convient-il d'attribuer au juge de paix la connaissance des affaires commerciales de peu d'importance?197.
Competence. - 124. L'extension de juridiction donnée au juge de paix pour connaître, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des trib. de 1re inst., des contestations entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs, doit être limitée au cas seulement où les effets voyagent en même temps que leur propriétaire.155.
Competence. - 145. L'action en responsabilité pour perte des bagages d'un voyageur, sur un chemin de fer, est-elle de la compétence du juge de paix, ou du trib. de comm.?174.
Competence. - 197. - Extension de la compétence, compétence, en matière de loyers, Competence, Projet,57.
Competence. - Rapport et loi,113.
Competence. - 280. L'action en réparation d'un vol de fruits encore pendants est de la compétence du trib. civ., à l'exclusion du juge de paix,130.
Competence. - 408. Les demandes en paiement formées contre le même locataire en vertu de plusieurs baux distincts, par les héritiers du même bailleur et réunies dans une même instance, sont de la compétence du trib. civ., bien que chacune d'elles prise isolément soit de la compétence du juge de paix.102.
Competence. - 430. Le juge de paix ne connaît d'une demande reconventionnelle dont le chiffre excède 00 fr. qu'autant qu'elle est exclusivement fondée sur la demande principale elle-même. Il est incompétent lorsqu'une personne, poursuivie par une compagnie de chemin de fer en paiement de frais de transport, demande reconventionnellement une somme supérieure à 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour préjudice à elle causé par le retard dans le transport de ses colis,155. - V. Affaire commerciale, Algérie, Faux, Référé.
Complainte - V. Action possessoire, Bornage.
Concession de terres. - V. Acte de notoriété.
Conciliation. - 103. Une cause nouvelle invoquée dans l'ajournement, et dont il n'était pas question dans la citation en conciliation, ne suffit pas pour rendre la demande différente et non recevable, faute du préliminaire. Conciliation. De ce qu'à une demande fondée sur une dechéance du terme accordé au débiteur, on a ajouté, après la non conciliation, une cause nouvelle tirée de ce que le terme était expiré, il n'en résulte pas la nécessité d'un nouveau préliminaire de conciliation,317.
Conclusions. - V. Action possessoire, Exploit, Prorogation
Concurrence déloyale. - V. Diffamation.
Conducteur. - V. Roulage.
Confrère. - V. Exploit.
Congé. - V. Juge suppléant.
Connaissance personnelle. - V. Jugement.
Conseil de famille. - 12. Une autorisation est-elle nécessaire au tuteur pour abandonner les biens dépendant de la succession acceptée, pour le pupille, sous bénéfice d'inventaire?54.
Conseil de famille. - 31. Le trib. a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la régularité de la composition du conseil dont les délibérations sont contestées par ce motif,164.
Conseil de famille. - Est nulle la délibération relative à une demande en interdiction, émanée d'un conseil composé exclusivement d'étrangers, lorsqu'il existe notoirement des parents dans le rayon fixé par l'art. 407 C. N.; que des parents domiciliés en dehors de ce rayon n'ont pas été appelés; que les membres qui ont pris part à la délibération ne sont pas domiciliés dans le lieu du domicile de la personne dont l'interdiction est poursuivie,10.
Conseil de famille. - Le notaire, qui, en qualité de suppléant du juge de paix, a présidé le conseil convoqué pour autoriser la vente d'un immeuble appartenant à un mineur peut-il être commis pour procéder à la vente de ce même immeuble?166.
Conseil de famille. - 37. Aucune disposition de la loi n'exclut du conseil les parents ou amis qui se trouvent créanciers de l'incapable. Le trib. a pu refuser d'annuler la délibération de ce conseil portant autorisation d'hypothéquer les biens de l'incapable,46.
Conseil de famille. - 117. La délibération qui prononce l'émancipation du mineur peut être attaquée par le tuteur. Il n'est pas nécessaire de mettre en cause le mineur dont l'émancipation a été prononcée d'office. Mais la mise en cause du curateur nommé par la délibération attaquée peut et doit être ordonnée,43. - V. Aliéné, Enregistrement, Interdiction, Tuteur.
Conseil municipal. - V. Elections, Organisation municipale.
Consommateur. - V. Fête.
Contenance. - V. Bornage.
Contestation. - V. Bornage.
Contrainte par corps. - 6. Le debiteur est valablement arrêté, dans les corridors du palais de justice, par l'huissier, sans assistance du juge de paix,42.
Contrainte par corps. - 8. Loi qui modifie l'art. 781 C. proc. et abroge l'art. 15 du décret de 1808,122, 178.
Contrainte par corps. - Projet,122.
Contrainte (enregistrement). - V. Juge suppléant.
Contrat judiciaire. - V. Bornage.
Contravention. - V. Animal, Balayage, Boulanger, Roulage, Voie de fait, Voirie.
Contribution mobilière. - La portion des lieux loués, consacrée au cabinet et à l'étude d'un notaire, spécialement dans un corps de bâtiment distinct des autres locaux consacrés à son habitation personnelle et à celle de sa famille, ne doit pas être comprise dans l'évaluation des loyers servant de base pour l'assiette de la contribution mobilière,311.
Convoi. - V. Roulage.
Copie. - V. Appel.
Copie de pièces. - V. Répertoire.
Correspondant. - V. Compétence.
Cour commune. - V. Indivision.
Course. - V. Animal, Tarif.
Crachat. - V. Outrage.
Créancier. - V. Conseil de famille
Cultivateur. - V. Poids et mesures.
Cumul. - V. Action possessoire.
Curateur. - V. Conseil de famille.

D

Débit. - V. Boissons.
Deboursés. - V. Répertoire.
Défenseur. - V. Patente.
Dégat. - V. Police rurale.
Degré de juridiction. - V. Tribunal de police.
Délimitation. - Le juge d'une action en bornage peut faire attribution à l'une des parties des deux tiers d'une créte séparative des deux héritages à délimiter conformément à une coutume de l'ancienne province d'Artois, lorsque l'application de cette coutume est acceptée au moins implicitement par les parties,318.
Demande. - Modifiée. - V. Conciliation. - Réunie. - V. Compétence.
Démission forcé

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Charles Jules Armand Bioche
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	346
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	489g
EAN13	9782418122284