Journal des audiences de la cour de cassation
Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures
766 pages, parution le 24/09/2024
Résumé
Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1810
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1810
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÃ?RES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION.. AN 1810.
A.
- ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE. V. Lettres de change.
- ACCEPTATION De Succession. V. Emigrés.
- ACQUEREUR d'un immeuble entre les mains de qui des créanciers du ven- deur ont formé des oppositions, doit-il payer les intérêts du prix qu'il a gardé pendant l'existence des oppositions. S.31
- - Doit-il consigner pour faire cesser le cours de ces intérêts ? Voyez Caution, Chose jugée, Féodalité , Ordre, Transcription.31
- ACQUIESCEMENT. Le payement des dé-pens par la partie condamnée , quoiqu'il, ait été fait volontairement et sans réserve, ne peut point être considéré comme un acquiescement, si le jugement qui a prononce la condamnation était en dernier ressort.466
- - Peut-il s'induire de la simple signification du jugement faite sans réserve , d'a-voué à avoué ? S. Voy. Appel incident.64
- ACTE D'APPEL contenant assignation dans An 1810. le délai de la loi ou de l'ordonnance, n'est point nul. Voy. Appel, Fin de non-recevoir. Nullité.540
- ACTE AUTHENTIQUE , doit-il, pour valoir comme tel, contenir mention de la signa-ture du notaire qui l'a reçu ? S. V. Colonies, Preuve testimoniale , Signature.65
- ACTE DE NAISSANCE V. Faux; Maternité.
- ACTES RESPECTUEUX. La règle dies ter-mini, consacrée par l'art. 1033 du Code de procédure, est-elle applicable aux actes respectueux? S.66
- ACTES Faits en vertu d'un pouvoir sous seing-privé , sont-ils nuls, si ce pouvoir n'est point légalisé ?66
- ACTES SOUS SIGNATURE PRIV�E. Les notaires , greffiers et autres hommes de loi et de pratique , peuvent , nonobstant les anciens rëglemens , écrire pour autrui - et signer comme témoins des actes sous seing-privé. S.129
- ACTES dE SUSCRIPTION. V. Testament mystique.
- ACTIONS MOBILIAIRES. V. Tuteur.
- ACTION POSSESSOIRE. La simple posses-sion annale d'une servitude discontinue commencée avant le Code Napoléon dans les pays où les servitudes de cette nature pouvaient s'acquérir par le seul effet Je la possession, confère-t-elle le droit d'in- tenter l'action possessoire?408
- - Est recevable, même d'après le Code Napoléon , à l'égard de la possession an- nale d'une servitude discontinue, si cette possession est accompagnée d'un titre.412
- - N'est point recevable, si la possession d'une telle servitude est sans titre.408
- - Est non-recevable, si l'autorité administrative a autorisé au déclaré legitime le fait qui a donné lieu a cette action.149
- - Peut être exercée par l'acquéreur d'un domaine national, s'il est troublé dans la possession annale.456
- - Relative à une entreprise sur un cours . d'eau , est de la compétence du juge de paix, quelque soit le caractère de la possession annale du défendeur.565
- - Le juge de paix doit statuer en dernier ressort, sur une action possessoire, si les dommages réclamés ne s'élèvent pas au-dessus de 50 fr565
- Le juge de paix est compétent pour connaître d'une action possessoire, lors même que celui contre lequel elle est dirigée pré- , tendrait avoir agi comme fermier et en vertu d'un bail émané de l'autorite administrative.456
- ACTIONNAIRES dans un armement en course, qui ont reçu le produit d'une prise , proportionnellement à leur intérêt ou mise de fonds, peuvent être poursuivis en restitution directement par les proprie-taires. si, en définitif, la prise est déclarée nulle.103
- AFFICHE ( l ' ) du jugement qui déclare la faillite, doit elle être constatée par un procès-verbal, pour faire courir le délai de l'opposition ? S.69
- - Cette affiche fait-elle courir le délai de l'opposition , lors même que le jugement n'a pas été signifié à la partie ?69
- - Peut-il être suppléé à l'absence du procès-verbal d'affiches , par un simple certificat délivré plus ou moins long tems après? Voy. Saisie-Immobiliaire.69
- AFFOUAGE. La prohibition de vendre le bois provenant d'affouage, s'applique aux ventes faites de particulier à particulier, comme à celles que feraient les communes elles-mêmes.415
- AGENS DE CHANGE. Les opérations commerciales faites par des agens de change ou des courtiers de commerce, et pour leur propre compte, quoique la loi leur prohibe de se livrer à ce genre d'opérations, sont néanmoins valables en soi, et doivent être exécutées.196
- ALIENATION. V. Biens dotaux, Fraude.
- ALIMENS. V. Enfant naturel
- ALLI�S. L'époux conserve son titre d'allié avec la famille de l'autie époux décédé, même après s'être remarié, s'il a des en fans de l'union qui formait l'affinité. Voy. Conseil de famille.375
- AMENDE, prononcée par la loi pour le cas où un effet négociable a été écrit sur papier non-timbré, ne peut-être divisée entre le signataire de cet effet et celui au profit de qui l'effet a été souscrit; le signataire en est seul passible. Voy.Indigens Privilège, Récusation, Tiers-Opposant.505
- AMNISTIE. V. Délits forestiers.
- ANTICHRESE. V. Preuve.
- APPEL.Le droit d'appeler d'un jugement qui a été exécuté par la partie au profit de laquelle il a été rendu , se prescrit par trente ans , quoiqu'il n'ait pas été signifié.105
- - Est valable, quoique l'acte ne contienne pas l'exposé sommaire des griefs.118
- - D'un jugement d'ordre, doit être signifié seulement aux créanciers directs colloques, et non aux créanciers en sous-ordre, quoique ceux-ci figurent dans le jugement et doivent profiler de la collo-cation.191
- - L'exploit de notification de l'appel inter-jeté par le ministère public, d'un jugement rendu en police correctionnelle, est Valable, quoiqu'il n'énonce pas le domicile du prévenn à qui il est notifié.128
- - Des jugemens des juges de paix est r e cevable , quoique ces jugemens soient qualifiés en dernier ressort , s'ils sont mal à propos qualifiés ainsi.162
- - D'un jugement en vertu duquel est faite une saisie exécution, peut être signifié au domicile élu dans le commandement préalable.57
- - D'un jugement rendu sur la demande en nullité d'une saisie-immobiliaire , doit-il à peine de nullité , être signifié à personne ou à domicile? S.83
- - D'un jugement qui a statué sur les nullités proposées contre une procédure en saisie-immobiliaire, peut-il être notifié au domicile élu par le procès-verbal de saisie ? S.82
- - D'un jugement qui annulle une saisie immobiliaire, est-il valablement signifié au domicile de l'avoué qui a occupé pour le saisi en première instance ? S.90
- - D'un jugement rendu par défaut congé est-ïl recevable, si l'appelant n'a point formé opposition à ce jugement? S.20
- - Est-il valable, quoique fait par acte de-vant notaire, et signifié ensuite par huissier ? S.26
- - Est-il valable , quoique l'assignation soit donnée à comparaître dans le délai de la loi?26
- - Peut-il être signifié au domicile élu dans l'acte d'acceptation d'une lettre de change? S.120
- - D'un jugement par défaut en matière commerciale, est-il recevable, s'il a été interjeté dans le délai de l'opposition ? S.19et20
- - D'un jugement du tribunal de commerce, en matière d'incompétence, est-il recevable, si ce jugement exprime qu'il a été rendu en dernier ressort? S. Voy. Exécution provisoire, Fin de nan-rece-voir, Héritier, Inscription hypothécaire , Jugement.120
- - INCIDENT, est non-recevable lorsque l'intimé a, sur l'appel principal, conclu à la confirmation pure et simple du jugement.79
- APPROBATION D'�CRITURE. V. Délégation.
- ARBITRAGE. V. Arbitres.
- ARBITRES , ont-ils caractère pour constater que les parties ont transigé sur le différend qu'elles leur avaient soumis, et pour imprimer à la transaction non signée d'elles la force d'un jugement? S.55
- Faut-il, à cet égard, distinguer l'arbitrage purement volontaire de l'arbitrage en matière de société de commerce?55
- - Peuvent-ils, dans les cas non-prévus par la loi, prononcer la contrainte par corps, lorsque les parties les y ont autorisés par le compromis ? S. Voy. Associés.12
- ARMEMENS EN COURSE. V. Actionnaires.
- ARRERAGES. Voyez Rentes constituées, Tierce-Opposition.
- ARRET DE COMP�TENCE, en matière de faux , nul à l'égard du prévenu de complicité, doit être cassé dans l'intérêt même de l'accusé principal, s'il y a indivisibilité dans la cause.34
- ARRONDISSEMENT. V. Saisie-Immobi-liaire.
- ASCENDANT. V. Legs, Réserve légale.
- ASSIGNATION donnée dans le délai de la loi ou de l'ordonnance, n'est point nulle.549
- ASSOCIES Les contestations entre associés doivent-elles nécessairement être jugées par des arbitres, lors même que la société a été contractée avant la mise en activité du Code de commerce? S. Voy. Commanditaire, Société,59
- ASSURANCES. V. Prescription.
- AUBERGISTE, doit-il être réputé commerçant? S.115
- - S'il est débiteur d'un juif, peut-il exci-per de l'article 4 du décret du 17 mars 1808?115
- AUMONIERS. V. mariage.
- AUTEUR, peut-il être réputé marchand, et comme tel justiciable du tribunal de commerce, s'il vend lui-même son ouvrage ? S.59
- AUTEUR D'un ouvrage relatif à la profession particulière qu'il exerce, est-il, à raison des fournitures qui lui ont été faites pour l'impression de cet ouvrage, justiciable du tribunal de commerce ? S.115
- AUTORISATION. Une femme mariée ne peut, sans l'autorisation de son mari ou de là justice, se désister d'une demande qu'elle a formée en vertu d'une autorisation spéciale et judiciaire.
- Si la demande est formée contre le mari, la femme ne peut s'en désister qu'avec l'autorisation de la justice. Voy. Cautionnement Femme, Procuration.92
- AUTORITE ADMINISTRATIVE. V, Autorité judiciaire.
- AUTORITE JUDICIAIRE, est seule compétente pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre particuliers , relativement à l'usage d'une eau courante qui n'est pas une dépendance du domaine public, lors même que l'objet de la contes-tation peut se lier à l'intérêt public? S.97
- AUTORITE JUDICIAIRE Nantie d'une action relative à un fait qui a eu lieu d'après une autorisation administrative, ne peut juger dans un sens opposé à cette autorisation.149
- AVARIES. V. Prescription
- AVEU contenu dans un procès-verbal de non-conciliation, est-il judiciaire ? S.21
- - La nullité de la contre-lettre qui contient un aveu, autorise-t elle la révocation de cet aveu ?21
- AVOUE par le ministère duquel a été obtenu un jugement par défaut, faute de comparaître, n'est point tenu d'occuper sur l'opposition , s'il déclare n'avoir plus de p o u v o i r ni de mission quoiqu il n ait pas été expressément révoqué.432
- - Il ne peut être désavoué par sa partie, s'il a été forcé d'occuper.432
- - Décret qui établit des peines contre la postulation en fraude du droit exclusif des avoués. S.138
- - Qui a été constitué par plusieurs per-, sonnes dans un procès qui leur est com- mun , peut - il actionner solidairement chacune d'elles pour le payement de ses frais ? S. Voy. Déclaration de command.130
B.
- BAIL. La demande qui a pour objet la ré-siliation d'un b a i l , doit etre r a n g é e dans la classe des matières sommaires; ainsi, dans ce c a s , les témoins peuvent être entendus à l'audience.381
- BAIL D'OCTROI. V . Subrogation.
- BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. V. Homologation. BIBLIOTHEQUE. L'acte par lequel un débiteur donne sa bibliothèque en g a g e , est-il nul , s'il ne contient pas, outre la mention du nombre des v o l u m e s , la d é - signation des o u v r a g e s , leur format et leur é d i t i o n ? S.67
- BIENS DOMANIAUX. Les ventes des biens domaniaux faîtes par l'ancien gouvernement sarde , doivent être maintenues, si elles remontent au-delà de trente ans, et si elles ont eu lieu pour des causes de nécessité ou d'utilité publique.170
- BIENS DOTAUX. Les femmes mariées sous l'empire de coutumes qui l e u r permettaient de disposer, par actes e n t r e v i f s , de tout ou partie de leurs biens n'ont point été privées de cette faculté par les disposi-tions du Code Napoléon, qui prohibent l'aliénation des biens dotaux.459
- - Le mari peut-il, lorsqu'il, s'est marié sous le régime dotal, procéder au partage de biens dotaux, sans le concours de sa femme ? S.79
- - Le mari peut-il, comme administrateur des biens de, sa femme, compromettre à raison des biens dotaux de celle-ci ? S.63
- BIENS PARAPHERNAUX. Le mari est-il garant du défaut d'emploi on de remploi du prix des biens paraphernaux de son épouse, lorsqu'il en a autorisé l'aliénation? S.105
- BIENS INDIVIS, entre cohéritiers, s'ils ont été saisis et v e n d u s , la vente est-elle nulle pour le t o u t , si l'un ou plusieurs des cohéritiers ne sont pas débiteurs du crean-cier qui l'a pouisuivie ? S. VOY. Echange.128
- BIGAMIE. V. Concubine
- BILLARD. V. Dettes de jeu.
- BILLET A ORDRE souscrit sous l'empire de l'ordonnance de 1673 et causé valeur entre . nous, n'est point négociable.344
- BILLET A ORDRE. Ces mots ou en sa faveur, sont-ils, dans un bon ou billet, équivalëns des mois, ou à son ordre? S. Voy. Lettres de change, Garde-Magasin.61
- BILLET A ORDRE Au PORTEUR. V. Endossemens.
- BREVET D'INVENTION. Celui qui est pour- suivi comme contrefacteur par le porteur . d'un brevet d'invention, peut exciper d'une possession antérieure à l'obtention du brevet et prouver par témoins celle possession.209
C.
- CAPACIT�. V. Légataire.
- CAISSE D'AMORTISSEMENT. V. Consigna- tion volontaire.
- CASSATION. V. Chose jugée , Dol personnel, ultrà petita.
- CAUTION. L'acquéreur d'un .immeuble grevé de plusieurs hypothèques et contre lequel un délégataire du .vendeur, forme la demande de la partie déléguée du prix , peut-il exiger de ce délégataire une cau- tion s o l v a b l e , non-seulement pour r é - pondre de la somme demandée en capital, dans le cas où i) serait troublé, par une action hypothecaire , mais encore pour le garantir de tous les effets qui pour-raient résulter contre lui de cette action ? S. feuille R123
- CAUTION. Peut-il également exiger une caution pour les intérêts qu'il aurait payés ? Voy. Exécution provisoire, légataire universel.123
- CAUTIONNEMENT contracte par la fem- me est-il nul, quoique fait avec l'auto-risalion du mari, s'il tourne directement ou indirectement au profit de ce dernier ? Voy. Senatus-consulte velléien.17
- CERTIFICAT DE NON-INSCRIPTION. V. Conservateur des hypothèques.
- CESSION DE BIENS. Le débiteur qui a été constitué gardien d'effets saisis sur lui , peut-il, s'il ne les représente pas, être admis au bénéfice de la cession S.74
- CESSION DE BIENS. Le négociant qui veut être admis au be-nefice de cession, doit-il préalablement subir toutes les épreuves et toutes les formalités prescrites en matière de faillite ? S., . Voy. Héritiers d'un failli.111
- CESSIONNAIRE DE DROITS SUCCESSIFS. V. Reliait successoral.
- CHASSE. Les dommages causés sur les terres d'autrui , par l'effet de la chasse, ne peuvent point ê t r e considérés comme un délit , si la chasse a eu lieu en enis permis et du consentement du proprié-taire; ainsi, celui-ci n'a point d'action contre l'auteur du dommage, et le tribunal correctionnel, est incompétent pour prononcer soit sur le dommage, soit sur l'amende.426
- CHIFFRES. V. Testament-Olographe.
- CHOSE JUGEE, contre le vendeur, ne peut être opposée à l'acquéreur, lorsque ; la vente a eu lieu avant la décision défini-tive du procès.258
- - Les jugemens des tribunaux dé paix n'ont point l'autorité de la chose jugée, près les tribunaux de simple police, à l'ègard des faits dont ces tribunaux peuvent réspecti- vement connaître.532
- - La violation ou la fausse application de la chose jugée, donne ouverture à cassa-tion.21
- CLANDESTINITÃ?. V. Mariage.
- CLAUSE R�SOLUTOIRE Entraîne-t-elle de plein droit la résolution de l'acte, en cas d'inexécution de la condition qui, en fait l'objet. Cette résolution d o i t - e l l e , au contraire, être demandée en justice ; et les juges peuvent-ils, suivant les circonstances , a c - corder à la partie un nouveau délai ? S.13
- CLAUSE RÃ?VOCATOIRE. V. Testament.
- CLERC DE NOTAIRE. V. Témoins.
- CODE CRIMINEL. Décret, impérial qui fixe l'époque de la mise en activité du Code criminel et le mode, à suivre pour l'ins-truction des affaires dejà commencés à cette époque..S.155
- COHERITIERS. V. Biens-indivis.
- COLLOCATION. V. Intérêts.
- COLONIES. V. Droit proportionnel.
- COMMANDEMENT. L'huissier commis pour faire, le commandement qui doit précéder l'exécution, de la contrainte par corps , peut le recommencer sans nou-velle commission , s'il est reconnu irré-gulier par la partie. Voy. Partage , Saisie immobiliaire.529
- COMMANDITAIRE , n'est point tenu de rapporter à la masse, les intérêts qu'il a perçus avant la faillite de la société, et en vertu du pacte social.72
- COMMANDITAIRE. Il n'est point tenu également de rapporter les bénéfices de sa mise qu'ils a perçus antérieurement à la faillite; ne de-vant supporter les dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital de sa mise.72
- COMMENCEMENT de PREUVE PAR �CRIT , ne peut être suppléé par des pre-somptions, quelque gvaves qu'elles soient. Voy. Lettres de change , Maternité302
- COMMERÃ?ANT. V. Entrepreneur.
- COMMISSION. V. Commandement.
- COMMUNAUT�, Les droits conférés par des coutumes à l'époux survivant sur les meubles et conquêts de la communauté , non à titre successif ou de gain de survie, mais à titre social, n'ont point éte abolis , même pour l'avenir, par la loi du 17 n i vose ; e t l'épouse survivante a pu les ré-clamer, lors même que le mariage serait postérieur à celte loi, et qu'il eût été con-tracté sans convention matrimoniale.44
- COMMUNES. L'art. 173 du Code de pro- cédure portant que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense et exception , est applicable aux communes. Ainsi, une commune qui, lors des qua- lités posées-devant la Cour d'appel, a conclu à la confirmation du ..jugement, sans relever la nullité de l'acte d'appel , est non-recèvable à la proposer ultérieure-ment.36
- - Décret impérial qui règle le mode de placement du produit, des capitaux qui seront remboursés aux communes. S.154
- - Avis du Conseil d'Etat sur une question relative an remboursement d'une somme avancée par le trésor public, pour une commune qui n'a point de propriétés. S. Voy. Salsie immobiliaire Signification.130
- COMPETENCE, attribuée aux. .juges de paix pour connaître des degradations a l - léguées par le propriétaire contre le loca-taire ou fermier, ne s'étend point aux d é - gradations alléguées c o n t r e l'usufruitier. Dans ce dernier cas , c'est aux tribunaux ordinaires, a en connaître.13
- - Celui qui a acheté des marchandises, peut-il être assigné devant juge du lieu où elles ont été livrées, lorsque le marché a été fait dans un autre lieu ? S. Voy. Autorité indiciaire ; Déclinatoire, Fail-lite, Indivisibilité Juge de, paix, Juri- diction , Lettres de change , Ordre, $o-ciètê, Tribunaux de commerce , Tribunal de police.60
- COMPLICE. V. Complicité.
- COMPLICIT�. L'action d'engager quelqu'un à commettre un crime , n établit pas la complicité , si d'ailleurs la provocation n'a point eu lieu par dons , promesses , ordres ou menaces.54
- COMPROMIS. V. Bien dotal
- CONCESSIONS FEODALES. V. Rachat..
- CONCILIATION. Si une demande est formée contre plus de deux parties , elle . est dispensée de l'essai préalable de la conciliation , quoique le demandeur n'ait dû appeler en cause que deux parties ou une seulement. Voy. Serment dérisoire.91
- CONCORDAT. V. Homologation, Négociant, Tierce-apposition
- CONCUBINE , est-elle, sous le Code Na-poléon , capable de recevoir des libéralités de son amant ? S,27
- - Quid de la concubine adultère ?27
- - Quid, si depuis le testament, elle s'est constituée en état de bigamie , en épou-sant le testateur , quoique déjà engagée dans les liens d'un mariage non dissous ?27
- - S'il y a incapacité dans ce cas , cette in-capacité est-elle effacée par le fait du dé-ces du premier mari , antérieur au décès de second mari, testateur ? S.27
- CONGE ( Défaut. ) V. Appel
- CONNEXITE. V. Evocation, Renvoi.
- CONSEIL DE FAMILLE. Lorsqu'un des six parens appelés pour former un conseil de famille, se présente et déclare s'abstenir, d o i t - i l , si son abstention est admise, être remplace , pour que le conseil puisse délibérer valablement S.131
- - La mère remariée qui , par l'effet de son convoi, a perdu la tutelle des enfans de son premier l i t , peut-elle être membre du conseil de famille qui doit nommer un tuteur à ses enfans ?131
- - Les parens et alliés germains , autres que les frères et beaux-frères , peuvent être appelés pour composer seuls le conseil de famille. Voy. Tuteur.373
- CONSEIL JUDICIAIRE. V. Prodigue.
- CONSERVATEUR DES HYPOTH�QUES Peut-il délivrer à l'acquéreur d'un immeuble qu'il a lui-même vendu, un certificat de non-inscription? S.130
- CONSIGNATION, faite entre les mains du receveur, par la partie elle-même et non par un officier mînisteriel , est elle . valable? S.13
- - Avis du Conseil d'Elat sur le mode de remboursement des consignations volontaires faites à la caisse d'amortissement, S. Voy. Intérêts.112
- CONTRAINTE PAR CORPS. La simple opposition , formée par un individu condamné par corps , à l'exécution de la contrainte, a-t-el!e un effet suspensif? S.168
- - Ne peut être prononcée, à raison de sommes dues, à titre d'appointemens , frais de voyage , ou gratification. Voy. Arbitres , Commandement.520
- CONTRAT JUDICIAIRE, ne se forme point par l'offre faite par l'une des parties, avec déclaration que le silence , gardé par l'autre partie, sera réputé acceptation , quoique celle-ci n'ait pas déclaré refuser cette offre.360
- - Est imparfait , si pour l'acceptation , l'offre a été divisée dans son objet et dans ses conditions.360
- - A LA GROSSE, est régi, quant à ses effets, par les lois françaises, s'il est payable en France, quoiqu'il soit passé en pays étranger.98
- - Est négociable par la voie de l'endossement, s il est conçu payable a un tel, ou au porteur légitime , quoiqu'il n'y soit pas expressément dit qu'il est à ordre,98
- - On ne peut opposer au tiers-porteur d'un contrat à la grosse négociable, les exceptions dont le prêteur serait passible.98
- - PIGNORATIF. V. Preuve.
- CONTRAVENTION. Décret impérial qui déclare que les préposés aux droits réunis et aux octrois, ont qualité pour constater les contraventions en matière de grande voierie , de poids , de voitures et de police sur le roulage. S.140
- CONTREFA�ON. Unlibraire ne peut etre poursuivi comme contrefacteur, par cela seul qu'il a inséré , dans son catalogue une édition contrefaite , si d'ailleurs il n'est point prouvé qu'il l'ait débitée.
Voir tout
Replier
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Géraud-Thimothée Denevers |
| Collection | Littératures |
| Parution | 24/09/2024 |
| Nb. de pages | 766 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1058g |
| EAN13 | 9782418222373 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
