Journal des audiences de la cour de cassation

Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures

776 pages, parution le 04/08/2022

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Résumé

Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1811

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES. DE LA COUR DE CASSATION AN 1811.

A.

ABSENCE du mari, doit-elle être légalement déclarée pour que la justice puisse autoriser la femme à ester en jugement, et à contracter; on bien suffit-il que l'absence existe de fait? S. Page17
ABSENT. V. Possession provisoire.
ACCEPTATION. V. Créancier délégataire, Donation , Lettres de change.
ACQUEREUR de bonne foi ne peut être évincé, quoique le vendeur ne fût que propriétaire apparent de l'immeuble et en vertu d'une vente simulée, déclarée telle par la justice.68
Qui a acquis du tuteur d'un interdit des biens appartenans à ce dernier, sans l'accomplissement des formalités prescrites par le Code Napoléon pour l'aliénation des biens soumis à une tutelle, peut-il être considéré possesseur de bonne foi et ne doit-il la restitution des fruits que du jour de la demande en nullité de aliénation , et non du ACQUEREUR jour de l'aliénation même ? S.207
Doit-il être tenu compte à l'acquéreur évincé des constructions et améliorations par lui faites , jusqu'à concurrence de l'augmentation qui en est résultée dans la ACQUEREUR valeur du fonds ? .207
Qui a déposé le prix de son contrat, en vertu de ce même contrat, entre les mains d'un tiers, sans le concours des créanciers hypothécaires du vendeur, est-il libéré ACQUEREUR envers ceux-ci ? S54
Qui s'est chargé, par son contrat ACQUEREUR d'acquisition, de payer un créancier du veneur , conserve-il, à l'égard de ce créancier délégataire, le droit d'opter entre le payement de la dette et le délaissement de l'héritage ? S.9
V. Bail verbal, Droit de mutation, Eviction, Notification, Servitude , Transcription.
ACQUIESCEMENT, La partie condamnée n'acquiesce point au jugement en payant le montant de la condamnation, par suite d'un commandement, si le jugement est susceptible d'une exécution immédiate et forcée ?509
ACQUIESCEMENT, La signification d'un jugement faite à avoué, sans protestation ni réserve, constitue- t-elle un acquiescement à ce jugement, et rend-elle la partie qui a fait faire cette signification non recevable à interjeter appel ? S.161
ACQUIESCEMENT, La partie qui déclare s'en rapporter à justice , peut-elle être réputée acquiescer d'avance au jugement à rendre? S.165
V. Appel, Emigrés.
ACTE D'ACCUSATION dressé contre un individu pour tentative de crime, doit, à peine de nullité, exprimer non-seulement que la tentative a été suspendue par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu , mais encore qu'elle a été manifestée par. des actes extérieurs, et qu'elle a été suivie d'un commencement d'exécution.466
ACTE D'APPEL, contenant assignation, simplement dans le délai de la loi, n'est point nul.143
V. Domicile , Droits réunis.
ACTE AUTHENTIQUE. Son exécution peut-elle être suspendue par l'interrogatoire du créancier sur faits et articles, autorisé par l'art. 324 du Code de procédure ? S16
ACTE DE NAISSANCE. V. Faux, Légitimité, Reconnaissance.
ACTE sous SEING PRIVÉ , contenant des conventions synallagmatiques en matière de commerce, doit-il Être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ? S.136
ACTE sous SEING PRIVÉ , La nullité des contrais synallagmatiques sous seing privé , résultant de ce qu'ils n'ont pas été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt dis- tinct , se couvre-t-eile par l'exécution donnée à ces actes ? S.139
ACTE sous SEING PRIVÉ , Doit-on distinguer, à cet égard , entre le defaut de mention du nombre des orinaux et le défaut réel et constant de leur existence ?139
ACTE sous SEING PRIVÉ , Le simple défaut de mention emporte-t il nullité ?139
ACTE sous SEING PRIVÉ , Toutes les règles applicables aux autres actes synallagmatiques sons signatures privées. et les conséquences à eu tirer, sont-elles applicables aux compromis faits dans cette forme139
V. Aveugle.
ACTION civile. V. Tribunaux correctionnels.
ACTION EN GARANTIE, ne peut être portée immédiatement devant la Cour d'appel, lorsque surtout celle Cour a déjà prononcé sur la demande originaire.203
ACTION IMMOBILIÈRE , formée par plusieurs personnes , est divisible dans son résultat, quoiqu'elles aient un intérêt commun. Ainsi, entre des héritiers qui ont formé conjointement une action , ayant pour objet la propriété d'un immeuble, s'il y en a qui se soient désistés de cette action, leur désistement ne profile pas aux autres co-héritiers qui ont poursuivi l'action dans le cas où elle est accueillie ; il profite uniquement à la partie contre laquelle l'action était poursuivie, et la portion de propriété qui serait revenue sur l'immeuble litigieux aux héritiers qui se sont désistés, demeure irrévocablement acquise à cette partie : les cohéritiers ne peuvent y prétendre aucun droit.117
V. Tuteur.
ACTION POSSESSOIRE. Celui qui prétend que le propriétaire d'un étang l'a troublé dans sa possession annale du terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge, ne peut le poursuivre au possessoire, attendu que le propriétaire de l'étang est, d'après l'article 558 du Code Napoléon , réputé l'être toujours de ce terrain, malgré toute possession contraire.326
ACTION PUBLIQUE. V. Faillite.
ACTION Réelle. V. Compétence.
ACTION EN RESCISION , pour cause de lésion , peut être intentée contre les reventes de biens originairement nationaux , faites sous l'empire du Code Napoléon. S.51
ACTION Peut-elle être intentée contre une vente judiciaire, si cette vente n'était pas , assujétie à cette forme, et était en même tems volontaire ? S.56
ACTION RECURSOIRE. V. Femmes mariées , Vente.
ADJUDICATAIRES d'un immeuble, peuvent- ils demander une indemnilé ou une diminution de prix, si les actes indicatifs de la vente annonçaient un revenu plus considérable que celui qui existait en effet ? Le peuvent-ils, surtout après la dénonciation du jugement d'adjudication aux créanciers inscrits, après l'offre faite à ceux-ci de payer le prix et une, jouissance de plus d'une année? S.53
ADJUDICATAIRES Des coupes de bois nationaux doiventils être assimilés aux comptable publics; de manière que les inscriptions à prendre sur eux au nom de l'Etat, soient dispensées des formalités ordinaires ? S.174
V. Folle enchère, Ordre, Saisie.
ADJUDICATION DÉFINITIVE. V. Saisit immobilière.
ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. V. Saisie immobilière.
ADMINISTRATEURS DES MESSAGERIES. V. Compétence.
ADOPTION. Un père a pu, dans l'intervalle de la loi du 18 janvier 1792 à la publication du Code Napoléon, adopter son enfant naturel reconnu.373
ADOPTION. Il a pu l'adopter, dans ce même intervalle , quoiqu'il eût alors un enfant légitime , si d'ailleurs l'adoption a été faite par acte authentique.373
ADOPTION. L'enfant naturel ainsi adopté, doit participer à tous les avantages et à tous les droits de l'adoption ; et les dispositions restrictives du Code Napoléon, aux titres des testamens, des donations et des successions, relativement aux enfans naturels, ne lui sont pas applicables.373
ADULTÈRE. V. Divorce.
AFFICHE de l'extrait de la saisie immobilière, doit-elle être apposée , à peine de nullité , le jour même du marché, et non pas seulement à la place où le marché se tient, n'importe le jour ? S.192
V. Preuve par témoins, Timbre.
AFFIRMATION. V. Distraction de dépens.
AGENS DE CHANGE. Ont-ils qualité pour intenter personnellement des actions , à raison des négociations par eux faites pour leurs cliens innommés ? S.103
- Sont-ils responsables personnellement , et comme fait de charge, du payement du prix des effets publics qu'ils ont achetés pour leurs cliens , ou de la différence qui résulte des reventes faites sur eux , à défaut du payement du prix ?103
- Peuvent-ils être traduits devant les tribunaux civils pour un fait de charge ? S.112
- Quid, S'ils sont en état de faillite ?112
AGENS FORESTIERS. V. Procès-verbal de récolement.
AGREE près d'un tribunal de commerce, peut-il, s'il est porteur des pièces d'une partie, obliger celle-ci, sans un pouvoir spécial ? S.149
ALIÉNATION. V. Rente.
ALIMENS. L'enfant naturel reconnu peutil réclamer des alimens de son père ? S.80
AMBASSADEUR EN FRANCE, OU les personnes attachées à l'ambassade, peuvent- elles être citées devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par elles contractées, en cette qualité, envers des Français ? S.192
AMENDES. Décret impérial qui charge les gardes généraux des forêts du recouvrement des amendes pour délits forestiers. S.222
AMENDES. Les parens sont civilement responsables des amendes encourues par leurs enfans mineurs.522
V. Arbres, Notaire, Octrois, Prescription , Timbre.
APPEL d'un jugement par défaut, auquel il a été formé opposition , est recevable , Quoiqu'on n'appelle pas en même temps du jugement contradictoire qui a débouté de l'opposition , s'il y a le concours de ces deux circonstances : 1°. que ce jugement contradictoire n'ordonne pas l'exécution du premier jugement par défaut ; 2°. que l'opposition ait été rejetée par une fin de non-recevoir tirée seulement d'un vice de forme et non d'un motif qui se rattache au fonds.414
APPEL D'un jugement rendu sur la compétence, est recevable, lors même que l'objet de la contestation n'excède pas le taux du dernier ressort.200 et509
APPEL Celte règle est applicable aux jugemens des justices de paix comme à ceux rendus par les tribunaux civils.200 et509
APPEL Est-elle applicable à un jugement qui prononce la contrainte par corps ?273
APPEL Le créancier hypothécaire d'une somma supérieure à mille francs, qui n'a pas été colloque utilement pour la totalité de sa. créance , peut-il appeler du jugement d'ordre, si le déficit qu'il éprouve ne s'élève pas à mille francs, et si chacune des créances qui priment la sienne est inférieure à cette somme ? S.75
APPEL Peut être signifié au domicile élu dans le commandement fait en vertu du jugement qui donne lieu à l'appel; et cette signification n'a pas besoin, pour la validité de l'appel, d'être renouvelée au domicile réel de la partie.342
APPEL Ne peut être signifié au domicile élu par l'exploit de signification du jugement, lorsque cet exploit ne contient pas de commandement.506
APPEL Ne peut être même fait à ce domicile élu, quoique l'exploit de signification contienne commandement, si ce commandement n'est et ne peut être afin de saisieexécution , s'il n'est seulement qu'une simple sommation de se conformer au contenu du jugement.420
APPEL D'un jugement d'ordre est recevable dans les trois mois, à partir du jour de la signification de ce jugement.319
APPEL D'un jugement d'ordre , est-il recevable dix jours après la signification de ce jugement, si cette signification ne contient, point la mention du nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite , de la personne à laquelle elle a été remise, ni de la qualité de celle qui a fait la signification. S.122
APPEL D'un jugement qui a statué sur un incident ou sur une exception , est recevable, même avant le jugement définitif; ainsi, on peut appeler d'un jugement qui a prononcé sur la validité d'une enquête avant qu'il ait été statué définitivement sur le fond.324
APPEL Le délai pour interjeter appel d'un jugement interlocutoire, court-il du jour de la signification de ce jugement, ou seulement du jour de la signification du juge- . ment définitit ? S.130
APPEL D'un jugement qui condamne à faire une chose ou à donner caution ; est-il nonrecevable sur le chef qui condamne à faire cette chose, si la prestation de la caution a eu déjà lieu ? S.43
V. Acquiescement, Acte d'appel, Assignation, Contrainte par corps , Dernier ressort, Domicile , Failli, Saisie immobilière,
APPELANT. V. Défaut ; Opposition.
APPROBATION D'ÉCRITURE. Y . Obligation. S.158
ARBITRES, EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ DE COMMERCE, nommés d'office par le juge , peuvent-ils s'abstenir sans motifs légitimes ? S.56
ARBITRES, Peuvent-ils prononcer sur des questions - qui ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce ? S.26
ARBITRES, Peuvent-ils prononcer sur la question de savoir, si l'acte social est, ou non, prospanbé par les lois ?.26
ARBITRES, Devaient ils, avant la mise en activité du Code de commerce, et, sous l'empire du Code de procédure, prononcer leur jugement dans un délai déterminé ? S.27
ARBITRES, Ce délai n'était-il que de trois mois ? S.27
ARBITRES, Quid, depuis le Code de commerce, lorsqu'il y a compromis, et que ce compromis n'a pas fixé de terme ? S.31
ARBITRES, Lorsqu'il a été convenu entre les associés - que les différends seraient décidés par des arbitres pris dans une classe de commerçans désignée, l'un d'eux peut - il choisir les siens dans une autre classe ? S.32
ARBITRES, Le refus de la part d'un des asssociés de prendre son arbitre dans la classe désignée, autorise-t-il les tribunaux à connaître du différend ?32
ARBITRES, L'existence d'un compromis entre associés , ôte-t-elle à l'arbitrage le caractère d'arbitrage forcé , et le soumet-elle aux règles des arbitrages ordinaires et volontaires ? S.31
ARBITRES, Lorsqu'un des arbitres forcés est décédé, le compromis doit-il être maintenu ? dans ce cas, y a-t-il lieu non seulement au remplacement de l'arbitre décédé , mais encore au renouvellement de tous les arbitres, si ceux-ci avaient été choisis par les parties ? S.32
ARBITRES, Les arbitres remplaçons peuvent-ils remettre en question les points décidés par les premiers, si le compromis porte sur plusieurs points contestés , bien distincts et n'astreint pas les arbitres à prononcer par un seul et même jugement ?32
Les difficultés qui s'élèvent sur la liquidation d'une société en participation , doivent- elles être soumises à des arbitres ? S.168
V. Arbitrage, Compromis, Expertise, Jugement arbitral.
ARBITRE (TIERS) , peut juger sans le concours d'un des deux arbitres divisés d'opinions, quoique celui-ci n'ait point rédigé son avis distinct et motivé , si d'ailleurs le partage était connu et légalement constaté.133
ARBITRE (TIERS) En matière de société de commerce , le tiers-arbitre peut-il être nommé par le tribunal de commerce, sans que les arbitres , divisés d'opinions, aient dressé procès-verbal, constatant le partage ? S.32
ARBITRAGE. Doit-il, à peine de nullité du jugement arbitral, y avoir exploit d'ajournement, constitution d'avoué, et observation des formes et délais de la procédure ordinaire, lorsque le compromis n'en dispense pas formellement ? S.144
ARBITRAGE. Le concours simultané de toutes les parties à l'instruction de l'arbitrage, couvret- il cette inobservation déformes, en cas de nullité ?144
ARBITRAGE. Auquel se sont soumis des négocians non associés, est-il un arbitrage forcé ? S.88
Voy. Arbitres.
ARBRES. Celui sur la propriété duquel avancent les branches d'arbres d'un bois voisin , ne peut les couper lui-même.144
ARBRES. S'il les coupe, il commet un délit.144
ARBRES. Si, poursuivi par la voie correctionnelle, il prétend qu'il avait le droit de couper les branches d'arbres qui avançaient sur sa propriété, cette prétention ne constitue point une exception préjudicielle , et ne peut empêcher le tribunal correctionnel de prononcer sur le fait de la coupe des branches, et de considérer ce fait comme un délit.144
ARBRES. Décret impérial qui déclare que les propriétaires d'arbres futaies, épars ou en plein bois, sont tenus d'en faire la déclaration avant de les abattre, sous peine d'une amende de francs par mètre de tour pour chaque arbre, et d'une amende double, en cas de récidive. S.213
ARRET est nul, s'il n'est pas motivé.310
ARRET PAR DÉFAUT peut-il être signifié à avoué, par un huissier près le tribunal civil établi dans la ville où siège la Cour d'appel qui a rendu cet arrêt ? S.152
ARRET D'ADMISSION d'un pourvoi en cassation, ne peut être signifié à un domicile élu pendant l'instruction qui a précédé l'arrêt ou le jugement attaqué. S.508
V. Signification. .
ARRÊTÉS DES MAIRES. V. Police municipale.
ARRÊTÉS DES PRÉFETS. V . Police municipale. ARSENAUX DE LA MARINE. V. Vol.
ASSIGNATION à comparaître dans le délai de la loi, n'est point nulle.143
ASSIGNATION Donnée sur appel, à comparaître dans le délai de huitaine , augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance, est-elle valable? S.75
ASSIGNATION La partie assignée ne couvre point la nullité de l'assignation , en ne la proposant pas dans sa constitution d'avoué,, si d'ailleurs elle l'a proposée avant toutes défenses et exceptions.506
V. Décès, Délai, Etranger, Jugement
ASSOCIES. Voy. Arbitres , Arbitrage, Faillite
AUBERGES. V, Vols.
AUTEURS ÉTRANGERS. V. Contrefaçon.
AUTORISATION MARITALE. Celui qui forme une action contre une femme mariée , doit, à peine de nullité de l'exploit, assigner Te mari conjointement avec la femme, à l'effet de l'autoriser. Ainsi, l'assignation donnée à une femme mariée, en vertu de l'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation , doit l'être simultanément au mari, lors même que le mariage est postérieur à l'arrêt attaqué , si d'ailleurs le demandeur en a connaissance.481
AUTORISATION. La femme est-elle censée autorisée par son mari à ester en jugement , par cela seul que celui-ci est partie dans l'instance, lorsque les deux époux y ont des intérêts distincts ? S.188
AUTORISATION. La femme est, en ce cas, censée autorisée par son mari.395
AUTORISATION. L'autorisation est nulle, si elle est postérieure à l'acte par lequel la femme s'engage? S187
AUTORISATION. Si l'acte est sous-seing prive , et que l'autorisation y soit consignée après la signature de la femme, et écrite avec une encre différente de celle du corps de l'acte, ces circonstances suffisent - elles pour prouver que l'autorisation n'a été placée dans cet acte , que postérieurement à sa confection ?187
AUTORISATION. Est-ce à la partie qui allègue ce fait, à le prouver, indépendamment de ces circonstances187
AUTORISATION. Si la partie qui le conteste, offre de prouver que l'autorisation a été donnée et consignée dans l'acte , au moment même qu'il a été souscrit et signé par les autres parties: cette preuve doit elle être admise?187
AUTORISATION. Lorsque le mari intervient en justice, à l'effet de demander la nullité , pour défaut d'autorisation , de la procédure faite contre sa femme, peut-il être forcé, sur l'interpellation de la partie adverse, d'autoriser sa femme à l'effet de plaider au fonds? S.19
AUTORISATION. Le mari qui autorise sa femme à ester en justice, pour demander la nullité d'une procédure , pour défaut d'autorisation , peut-il restreindre son autorisation à cet objet? S.189
AUTORISATION. Un étranger dont l'épouse habite le territoire français , depuis longues années , et qui ne s'est jamais opposé à celte résidence , peut-il faire annuller les obligations contractées par celle-ci, pour défaut d'autorisation, lorsqu'elle a constamment et publiquement réglé et administré ses biens et ses affaires , et qu'elle en a joui et disposé , sans l'autorisation et le concours de son mari, lorsque surtout, elle possède des biens dont elle a la libre disposition ? S.20
AUTORISATION. La femme peut elle être autorisée par le juge, à ester en jugement, si le mari n'a pas été mis en demeure de l'autoriser luimême ? S.189
AUTORISATION. L'absence du mari ,du domicile conjugal, si d'ailleurs l'absence n'est pas déclarée, peut-elle dispenser celui qui veut agir contre la femme, de mettre en demeure le mari pour l'autorisation ? S.17 et189
AUTORISATION JUDICIAIRE. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens, pour autoriser les femmes mariées , actionnées devant eux, à ester en jugement, S.17 et189
- Du CONSEIL DE FAMILLE. Voyez Tuteur.
AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. La donation faite par contrat de mariage de la totalité du mobilier, au profit du survivant, peut elle être considérée comme une stipulation de communauté , et à l'abri de toute réduction ,en cas de survenance d'enfans ? S.12
AVANTAGES La disposition par laquelle l'époux qui donne à l'autre époux, tout ce que la loi lui permet de disposer , doit-elle valoir , en cas de survivance d'enfans , pour un quart en propriété et usufruit, et un autre quart en usufruit seulement?12
AVANTAGES STATUTAIRES. La loi du 17 nivose an 2, a aboli les dispositions des coutumes qui conféraient des avantages matrimoniaux, ou gains dé survie, à l'époux survivant.248
AVANTAGES Les époux mariés sous l'empire de cette loi, sans avoir fait de conventions civiles de mariage, ne sont point censés avoir stipulé les avantages matrimoniaux , conférés au survivant pour le statut local.248
AVEUGLE, Peut-il contracter sous-seing privé ? S.218
AVEUGLE, Une quittance, signée par un aveugle, forme-t-elle contre lui , une décharge valable ?218
AVOCATS. Décret impérial, concernant le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat, et la discipline du Barreau. S,69
AVEU. V. Transaction verbale.
AVOUE de première instance , peut-il , sans un mandat spécial, acquiescer à un jugement rendu contre sa partie, et l'exécuter , dans les dispositions définitives qu'il confient? S,16
- Un ex-avoué d'appel , peut-il poursuivre le payement des frais qui lui sont dus , devdevant la Cour, près de laquelle il postulait ?16
V. Dépens, Distractions de dépens.

B.

BAIL. V. Clause résolutoire.
BAIL. VERBAL. L'acquéreur peut-il expulser le fermier ou le colon partiaire , sans observer les délais fixés par l'usage des lieux, pour le congé, s'il n'y a pas de Bail authentique, ou ayant date certaine ? S.114
V. Tacite reconduction.
BENEFICE D'INVENTAIRE. V . Séparation de patrimoine
BESTIAUX. Il y a délit, si des Bestiaux, laissés à l'abandon, s'introduisent dans des propriétés rurales, lors même qu'ils n'y ont fait aucun dégât.146
BIBLIOTHEQUE. V . Gage.
BIENS COMMUNAUX. V . Communes.
BIENS NATIONAUX. V . Action en rescision.
BIENS DOTAUX. La femme , marchande publique , et mariée sous l'empire de la coutume de Normandie , qui admettait le régime dotal, ne peut aliéner ni hypothéquer ses biens dotaux , lors même que l'aliénation ou l'hypothèque aurait pour objet d'assurer le payement des dettes par elle contractées , a raison de son négoce.43
BIENS DOTAUX. Il en est de même, lorsque la femme, marchande publique , s'est mariée sous le Code Napoléon , et d'après le régime dotal43
BIENS DOTAUX. Le mari, qui s'est marié sous le régime dotal, et en pays de droit écrit, peut-il, sous l'empire du Code Napoléon, faire procéder au partage des biens dotaux de sa femme, sans le concours de celle-ci ? S.46
BIENS PARAPHERNAUX. Les biens de la femme, situés sur le territoire français, dont le mari, étranger, l'a laissée jouir et disposer librement , doivent-ils être réputés paraphernaux ? S.20
V . Remploi.
BILLET A ORDRE. Qui n'énonce ni la cause, ni la valeur fournie , doit-il être considéré comme une simple promesse ? S.4
BILLET A ORDRE. Le tireur , non négociant , peut il être traduit, à raison de cet effet, devant le tribunal de commerce , si ce même effet contient au dos, la signature d'individus négocians. S.4
BILLET A ORD

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Géraud-Thimothée Denevers
Collection	Littératures
Parution	04/08/2022
Nb. de pages	776
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1071g
EAN13	9782329786667