Journal des audiences de la cour de cassation

Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures

798 pages, parution le 04/08/2022

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QUANTITÉ

Résumé

Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1791

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME.

A.

ABSENT dont on n'a point de nouvelles, doit être, à l'égard des tiers, réputé v i vant jusqu'à sa centième année révolue : ainsi, dans l'intervalle, la prescription court contra l'absent lui-même, et non contre ses héritiers présomptifs. Pag.338
ABSTENTION. V. Juge, Héritier.
ABUS DE CONFIANCE, Reconstitue pas seul un délit d'escroquerie.
ACCEPTATION D'HEREDITE. V. Héritier.
ACCEPTEUR. V. Condamnation , Lettre de change.
ACCUSE. V. Complice.
ACQUEREUR , sous l'empire de l'édit de 1771, ne pouvait s'affrancspanr de la surenchère d'un des créanciers hypothécaires , par l'offre de les désintéresser tous; il ne pouvait en empêcher l'effet qu'en ajoutant au prix de la vente le montant de la surenchère.114
- Dont le titre est transcrit, peut se préva loir de la possession de ses vendeurs pour intenter une action en complainte contre un autre acquéreur du même immeuble, qui n'a pas une possession annale, et dont le titre n'est point transcrit.515
- Qui a la possession, doit être préféré, suivant les lois romaines, à celui qui a seulement la priorité du titre.197
- De droits successifs, par suite de l'effet rétroactif de la loi du 17 nivose an 2 , doit être réputé tiers-possesseur dans le sens de la loi du 3 vendémiaire an 4 , lors même que la vente n'aurait pas été survie d'une possession de fait.252
- Qui, sous l'édit de 1771, a fourni le montant de la surenchère , excédant le prix de son contrat, n'a , à raison de Fin- demandé à lui due par le vendeur, ni hythèque sur l'immeuble, ni privilège sur le prix ; ainsi il ne peut être colloque dans la distribution, pour le montant de cette indemnité, au préjudice des créanciers cspanrographaires opposans.434
- Qui a payé au vendeur une partie du prix de la vente, en est valablement libéré, même a l'égard des créanciers hypothécaires , lorsque les sommes qu'il a gardées entre ses mains étaient suffisantes pour désintéresser entièrement tous ces créanciers ; ainsi, dans le cas où, en vertu d'une loi , il a versé ces sommes dans la caisse nationale, les créanciers ne peuvent plus recourir contre lui.436
- N'est point devenu débiteur personnel d'une dette hypothécaire du vendeur, par cela seul qu'il a retenu entre ses mains une partie du prix pour effectuer le payement de cette dette.527
- D'immeubles grevés d'une rente foncière ou constituée , n'est point personnellement tenu du remboursement du capital, quoiqu'il se soit soumis à servir la renie. Est seulement créancier personnel des arrérages échus depuis sa mise en possession.551
- Qui n'avait pas rempli toutes les formalités prescrites par l'édit de 1 7 7 1 , pour consolider sa propriété, a du, après la publication de la loi du 11 brumaire an 7 , y suppléer par la transcription de son contrat.643
- D'immeubles indivis entre la nation, comme représentant un émigré, et un particulier, a dû payer directement à relui-ci, lorsqu'il avait produit ses titres de propriété, et non verser dans la caisse nationale la portion du prix qui revenait à ce co-propriétaire.563
Voy. Prescription.
ACQUISITION faite en commun par deux personnes, avec stipulation que l'objet acquis appartiendra en totalité au survivant, en rend celui-ci proprietaire , à dater du jour du contrat, et non à dater et par l'effet seulement du décès du prémourant ; ainsi, il ne s'opère pas, par le prédécès de l'un des acquéreurs, en faveur de l'autre, une mutation passible d'un droit d'enregistrement.343
ACQUIESGEMENT à un jugement, ne r é sulte pas de l'offre de payer les dépens, motivée sur l'intention d'éviter des poursuites.35
- Résulte de la nomination volontaire d'experts, ordonnée par le jugement.109
- Ne résulte pas du défaut d'opposition à l'admission d'un serment suppleloire, lorsque ce serment a été prêté au moment même où il a été ordonné, et que la partie contre laquelle il a été admis, était-elle-même présente a l'audience.277
- Résultant de l'exécution d'un jugement, ne peut etre opposé à celles des parties qui n'ont pas concouru à cette exécution,277
- Résultant des poursuites pour l'exécution des chefs favorables, ne s'étend pas aux chefs sur lesquels on a été condamne, lorsqu'on a, sur ce point, fait des réserves et es protestations.569
- De l'ayant-cause, ne peut être, opposé à celui dont il tient son droit.415
V. Appel incident, Désaveu , Signification. ACTE annullé par une loi , fait néanmoins preuve entre les parties qui l'ont souscrit, des faits qui y sont consignés et reconnus par elles.196
- Sous seing-privé, constitutif d'une rente viagère, nul si la somme qui forme le capital de cette rente n'a été approuvée par le débiteur.503
- Non enregistré , ne peut être admis en justice, et servir de base à un jugement.424
- De société, ne devait pas être nécessairement enregistré et publié pour avoir son effet. L'usage avait abrogé les dispositions del'ordonnance de 1673, qui prescrivaient ces formalités.372
- De l'état civil, fait foi jusqu'à inscription de faux , quoiqu'irrégulier.178
Valable, quoiqu'inscrit sur un registre non timbré518
- De naissance, n'était pas une preuve de la légitimité, si la possession d'état était contraire à ce titre.614
Voy. Certificat, Double droit, Expédition, Inscription de faux, Représentation.
ACTION. V. Demande, Désistement, Extinction d'action, Péremption d'instance, Prescription, Reconnaissance, Rescision. - Portée devant la justice de paix qui ne pouvait en connaître, n'est pas éteinte, pour n'avoir pas été jugée dans les quatre mois.311
- Correctionnelle. V. Contrefacteur.
- Criminelle. V. Evasion.
- En désaveu, formée incidemment, n'est pas soumise à l'essai préalable de la concitation.278
- En revendication. V. Communes.
- En dommages-intérêts, à raison d'un délit, non-recevable pendant le rouis de l'instruction criminelle.203
- En éviction, ne peut être exercée contre un acquéreur par l'héritier du vendeur.77
- En garantie, dirigée contre un entrepreneur de messageries, devait être portée, sous l'empire de la loi du 24 juillet 1793, devant le juge de paix du domicile de ce dernier, quoiqu'un autre tribunal fut nanti de l'action principale.98
-V. Endosseur, Faillite, Protêt, Entrepreneur de fournitures.
- En nullité, contre la renonciation d'un mineur au profit de son tuteur, dure 3o ans après la majorité.79
- En nullité, seule admissible contre un jugement arbitral attaqué, pour excès de pouvoir.490
- V. Lésion énormissime.
- Personnelle. V. Obligation, héritier.
- Possessoire. L'action qui a pour objet de faire maintenir dans l'exercice exclusif d'un droit de pâturage, est réputée possessoire, et la connaissance en appartient au juge de paix.542
- Publique, peut être dirigée contre le mari pour mauvais traitemens envers sa femme, lorsqu'ils ont été de nature à compromettre la tranquillité publique.448
- V. Contrefaçon.
- En rescisian , pour cause de lésion , ne peut avoir pour règle une vente verbale lorsqu'il existe une vente authentique postérieure, et que les parties ne sont d'accord ni sur la date, ni sur le prix de cette vente verbale.740
- Pour cause d'usure, se prescrit par dix ans.199
- V. Lésion énormissime.
- En supplément de légitime, est immobiliaire, et le mari ne peut transiger seul sur cette action.386
ACTIONS. V. Cessionnaire, Société.
ADJUDICATION sur expropriation forcée, n'est point assujettie aux quatre parties prescrites pour les jugemens ordinaires.532
- Valable, quoiqu'elle n'énonce pas la comparution ou la non-comparution de la partie expropriée.582
- Faite après le décès de la partie expropriée, valable , si le décès n'a pas été signifié au créancier poursuivant.620
ADMINISTRATIONS des messageries, sont responsables de là perte des effets des voyageurs , occasionnée par la faute du conducteur, quoique ces effets n'ayent été inscrits que sur la feuille de route , et non sur les registres de l'administration.180
- Responsables du vol des objets qui leur ont été confies, lorsque ce vol a été facilité par le défaut de précautions des administrations ou de leurs employés.267
- V. Action en garantie. ADULTERE, sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, n'entraînait pas la perte de la dot604
- V. héritiers.
AFFICHE en expropriation forcée , valable, quoique l'étendue superficielle de l'immeuble à exproprier, n'y soit pas énoncée.634
AFFIRMATION des procès-verbaux pour contravention aux lois sur le timbre, n'est pas nécessaire.556
- Par serment sur le payement d'une obligation, inadmissible lorsque le montant de l'obligation excède 100 fr.17
AGENT. V. Citation.
AJOURNEMENT. V.Prescription, Citation en Conciliation.
ALIENATION des biens dotaux en pays de droit écrit, nulle, quoique le prix ait servi à retraire ou à libérer les biens paraphernaux.94
- Des biens d'un mineur, nulle, quoique faite en justice, s'il n'a pas été justifié de l'avantage ou de la nécessité de celte aliénation.100
- Faite en vertu de la procuration d'un mineur, est nulle, lors même qu'elle n'a eu lieu que depuis la majorité du mandant.135
- V Fonds dotal
ALIMENS. V. Paternité (recherche de la), Enfant naturel, Preuve par témoins.
AMENDE , ne peut être remise ou modérée par le juge, lorsque la quotité en est fixée par la loi.24
- Ne peut l'être à l'égard de l'appelant qui succombe.113
- ou a l'égard de l'auteur d'un délit forestier.557
- Du dixième, pour un effet de commerce souscrit sur papier d'un timbre inférieur à la valeur de l'effet, doit être perçue sur le total de cette valeur, et non sur l'excédent seulement qui forme la contravention.157
-Encourue à raison d'un appel mal fondé, ne peut être prononcée par les tribunaux correctionnels contre les héritiers du délinquant.263
- Encourue par la femme en matière correctionnelle , ne peut être prononcée solidairement contre son mari.297
AMNISTIE accordée au principal coupable, est applicable au complice.249
ANNULLATION d'un acte, n'ôte pas aux parties contractantes le droit de se prévaloir respectivement des faits qui y ont été consignés et reconnus constans par elles.
ANTICIPATION. V. Payement.
APPEL, est recevable, si le jugement est rendu à charge d'appel, quoique l'objet de la contestation n'excédâi pas le taux du dernier ressort.67 -124
- Est recevable, quoique le jugement soit préparatoire sur certains chefs, s'il est définitif sur d'autres.554
- D'un jugement arbitral, en matière de commerce, est recevable, quoique les parties ne se soient pas réservées la faculté d'appeler.325
- D'un jugement qualifié, en dernier ressort, n'est point recevable, quoique ce jugement n'est du être rendu qu'à la charge d'appel.81
- D'un jugement par défaut rendu par un juge de paix, est non-recevable.48 -105
- N'est pas désert, quoiqu'il n'ait pas été relevé dans les trois mois.68 -751
- N'est pas désert, quoique l'appelant ne se présente à l'audience qu'après l'expiration du délai de l'assignation.218
- Interjeté par un héritier, ne profile point à ses cohéritiers: ainsi, si le jugement a a c quis, à l'égard de ceux-ci, l'autorité de la chose jugée , il ne peut être rétracté que dans l'intérêt de l'appelanl.176
- Interjeté par un tiers, non intéressé, au nom d'une des parties, ne peut profiler à celle-ci, si elle ne le ratifie dans le délai de l'appel.295
- En matière de commerce , ne peut être jugé sommairement, s'il s'agit de la validité d'une négociation de lettres de change, ou de la sincérité d'effets de commerce, ou de la garantie de droit exercée contre le tireur ou l'endossseur.8
- D'un jugement correctionnel, interjeté Car la partie civile et non par la partie pulique, n'autorise la Cour criminelle de-vant laquelle il est porte, qu'A statuer sur les dispositions civiles du jugement, et ne lui attribue pas le droit de prononcer des condamnations pénales.346
-D'un jugement de là justice de paix, rendu par voie de police correctionnelle, doit être porté devant le tribunal criminel, et non devant le tribunal civil.255
- Incident, est recevable, quoique la partie qui l'a interjeté ait fait signifier elle-même le jugement à son adversaire, sans protestation ni réserve.695
Voy. Action en nullité, Amende, Chose jugée , Citation, Cour d'appel, Décision arbitrale , Délai, Désaveu , Jugement, Signification.
APPROBATION de l'écriture. V. Arrêté de compte , acte sous seing privé.
ARBITRES, doivent être régnicoles.108
- Me peuvent énoncer ni se communiquer leurs opinions par interprète.108
- Ne peuvent être révoqués en matière de société J e commerce.280
- Ne peuvent être constitués juges de la nullité ou de la validité d'un mariage.582
Voy. Appel.
ARRERAGES des rentes dues à titre de libéralité, échus avant la loi du 11 brumaire an 6 , sont réductibles.375
Voy Acquéreur , Payement , Prescription , Rente foncière, Rente viagère.
ARRÊTE de compte, est nul, quoique fait en double, si les sommes ne sont point approuvées de la main du reliquataire.16
- Du Gouvernement. V. Autorité judiciaire. ASSIGNATION relative à l'exécution d'un acte, peut être signifiée au domicile réel, quoiqu'il y ait domicile élu pour cette exécution.443
-Devant un tribunal supérieur, ne peut être signifiée au domicile élu dans le cours et pour les actes du procès en 1er-.instance.541
- Introductive d'instance, valable, quoique le procès-verbal de non conciliation n'ait été transcrit en tête que par extrait.481
- Donnée à un délai plus long que celui fixé par la loi, n'est point nulle.37
Voy. Délai, Etranger, Mineur.
ASSIGNATS. Voy. Remboursement, Rentes.
ASSOCIES qui , quoique qualifiés dans l'acte de société, d'associés commanditaires, participent néanmoins , d'après les clauses de ce même acte , à l'administration de l'entreprise, et y ont voix delibérative, doivent être considérés comme associes principaux, et, sous ce rapport, ils sont passibles solidairement des engagemens de la société.636
V. Décision arbitrale, Inscription hypothécaire.
- Commanditaires. V. Associes.
AUTORITE administrative. V. Autorité judiciaire, Communes, Compétence, Liquidation.
- Judiciaire, ne peut connaître d'une r é clamation sur laquelle il est intervenu un arrête administratif qui n'a pas éte annulle.73
- Ne peut prononcer sur la validité d'un remboursement autorisé par le pouvoir administratif, lors même que les difficultés relatives à te remboursement, sont devenues étrangères à l'Etat.193
- Ne peut se refuser à appliquer un arrêté du Gouvernement, sous prétexte qu'il est inconstitutionnel.479
- Ne peut empêcher l'effet d'une adjudication nationale.484
- Ne peut ordonner l'exécution d'un bail annullé par l'autorité administrative,484
- Est compétente pour connaître des contestations qui s'élèvent entre des communes et des particuliers, relativement à des concessions faites à ces derniers par l'ancien Gouvernement.445
- Est compétente pour connaître des dommages et intérêts réclamés par un accusé acquitté, contre son accusateur, lors même que le premier aurait été jugé par un tribunal militaire ou maritime.501
Voy. Communes, Compétence.
AUTORISATION. Voy. Condamnation, Dépens, Mari.
AVAL par acte séparé, a le même caractère et les mêmes effets que lorsqu'il a été donné sur la lettre de change elle-même.465
- Est considéré comme tel l'acte par lequel un tiers s'oblige à acquitter une lettre de change, comme s'il en était endosseur.465
Voy. Protêt.
AVANTAGES entre époux , sous la loi du 17 nivôse an 2 , étaient indépendans de la quotité disponible, et pouvaient con-courir avec la libérable de cette portion.117
- Matrimoniaux. V. Divorce.
AVEUX. V. Annullation.
- Judiciaires, ne peuvent être divisés.740
Voy. Enfans naturels, Reconnaissance.
AVOUES doivent faire précéder leur action en recouvrement de leurs droits, de l'essai de la conciliation.314
- Doivent, d'après nos anciennes ordonnances, tenir registres des avances qui leur sont faites par leurs clients.443
- Non recevables à réclamer leurs droits, s'ils n'ont point tenu ces registres.443
- Ne doivent pas être constitues devant les tribunaux civils, dans des affaires qui i n téressent le Gouvernement.496
AYANT-CAUSE. V. Acquiescement, Requête civile.

B.

BAIL. Voy. Locataire, Militaire.
- A cheptel. V. Cheptel
- A ferme. V. Vente à réméré.
- A rente. V. Contribution foncière , Retenue.
BANQUE ROUTE FRAUDULEUSE. La tentative d'une banqueroute frauduleuse doit être punie comme si la banqueroute avait été consommée.262
Voy. Créanciers, Témoins.
BENEFICE d'inventaire. V. Héritiers.
BIENS communaux, aliénés par les communes forcément et en tems de détresse, et non rachetés par elles dans le délai prescrit par l'édit de 1667, n'ont pu l'être en vertu de la loi du 10 juin 1793.142
Voy. Communes, Marais, Possesseurs.
- Domaniaux , revendiqués sur des communes par le souverain , n'ont pu être revendiques par ces communes , en vertu de la loi du 28 août 1792 , qui leur permet de rentrer dans les biens dont elles ont été dépossédées par la puissance féodale.103
Voy. Communes.
- Dotaux. V . Aliénation.
- Indivis. V. Communes.
- Nationaux. V. Compétence, Edifices. BILLET qui n'a pas les caractères d'un effet négociable, n'est pas sujet aux règles établies pour la garantie des effets de commerce, quoiqu il ait été négocié.4 - 655
Voy. Consignation, Débiteur, Dépôt, Exception, Intérêts, Payement.
BOIS . V . Délits forestiers, Pâturage.
BREVET d'invention. Le propriétaire n'en a pas perdu le privilège, par sa tolérance à laisser fabriquer, pendant plusieurs années, les mêmes ouvrages qui font l'objet du brevet.577

c.

CAPITAINE de navire. V. Saisie.
CASSATION d'un jugemeut, ne profite pas aux parties qui ne se sont point pourvues.189
Voy. Jugement, Pourvoi en cassation.
CAUTION, Y- Exception.
CAUTIONNEMENT est passible d'un droit particulier d'enregistrement, quoique contenu dans le même acte que l'obligation principale.23
V Homologation, Sénatus-consulte velléien, Solidarité.
CENSURE. V. Ministère public, Tribunaux civils.
CERTIFICAT de l'enregistrement d'un acte, ne peut suppléer à la représentation de cet acte.754
- D'origine , exigé pour l'importation des marchandises étrangères, ne peut être suppléé par un certificat de propriété.651
- De propriété. V. Certificat d'origine. CESSIONNAIRES des actions d'une société, doivent être considérés comme associés principaux, et en avoir tous les droits, s'ils doivent partager les profits et supporter les pertes, de la même manière que ces derniers, quoique, d'après l'acte d'association, ils ne puissent avoir voix deliberative sans le consentement unanime et spécial des associés primitifs.430
CHAMBRE du conseil. V. Jugement.
CHARGES ne doivent pas être distraites de la valeur d'une succession, pour déterminer la perception des droits de mutation.574
CHEPTEL. (Bail à) La remise d'une somme par le propriétaire d'un fonds à son fermier, pour acheter des bestiaux destinés à l'exploitation de ce fonds, ne constitue pas un bail à cheptel, mais seulement un simple prêt.87
CHOSE JUGEE ne peut être opposée que lorsqu'il y a identité de chose, de titre et de parties; ainsi, lorsque des clauses distinctes d'un même acte, sont relatives à des objets différons, et qu'elles présentent cependant en droit la même question a juger, il n'y a pas violation de la chose jugée dans la contrariété des jugemens rendus sur chacun de ces objets. 646 Ainsi, un jugement définitif qui a déféré une succession à un parent, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un autre parent qui n'y a pas été partie, lors même qu'un parent, au même degré que celui-ci, aurait été déclaré plus éloigné que celui qui a été envoyé en possession.733
- Ne peut recevoir aucune atteinte de l'émission postérieure d'une loi interprétative, quoiqu'il résulte de cette loi que le jugement a été rendu sur une fausse base.291
- Ne peut être opposée par celui qui'est actionné en une autre qualité que celle en laquelle il agissait dans les jugemens ou actes d'où la chose jugée dérive, quoique la nouvelle action tende à détruire leur effet.202
- Ne peut être opposée à tous les intéressés à une même chose, lorsque quelques-uns seulement ont figuré dans l'instance.451
- Résulte d'un jugement nul pour vice de forme ou incompétence , lorsque ce jugement n'a pas été attaqué en tems utile.86
- Résulte, relativement à une question d'état, des jugemens définitifs qui, quoique ne prononçant pas directement et in ter- minis sur celte question, statuent néanmoins sur des points qui se rattachent et s'identifient nécessairement avec elle.23
- Quant à la sincérité d'un billet, ne résulte pas d'un jugement qui acquitte le porteur de ce billet sur l'accusation de faux portée contre lui de la partie publique.370
- V. Appel, Cassation, Héritier, Rente.
CITATION en conciliation, donnée à raison d'un appel, d'après la loi du 24 aout 1792, était valable, quoique postérieure à l'acte d'appel, si cet acte ne contenait pas assignation.47
- Est nulle , si elle est signifiée à l'agent de la partie; elle doit l'être à la partie elle-même ou à son domicile.119
- Interrompt la prescription, quoiqu'elle n'ait été suivie d'ajournement qu'après le délai fixé pour prescrire.538
- N'a pas cet effet, s'il s'est écoulé, entre la citation et l'ajournement, un nouveau délai suffisant pour la prescription,717
- V. Juge de paix.
CLAUSES prospanbitives ou résolutoires insérées dans des contrats de vente passés pendant le cours du papier-monnaie, ne prouvent pas, dans tous les cas , que l'intention des parties a été de stipuler en numéraire et sans réduction : les tribunaux peuvent interpréter ces clauses pour ou contre la réduction.528
- Révocatoires. - V. Testament olographe.
COMMAND. V. Déclaration de command.
COMMENCEMENT de preuve par écrit V. Enfans , Preuve testimoniale.
COMMISSIONNAIRE-BANQUIER, qui a endossé des lettres de change à l'ordre et dans l'intérêt de son commettant, n'est point passible de garantie envers ce dernier.516
COMMUNES peuvent revondiquer les biens par elles cédés à leur ci-devant seigneur, pour l'affrancspanssement de leurs héritages assujettis à la main-morte , lors même que la concession a d'ailleurs été faite pour un prix réel.144
- Ne peuvent revendiquer comme biens communaux des terres possédées et mises en culture par des tiers, ni être admises à prouver

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Géraud-Thimothée Denevers
Collection	Littératures
Parution	04/08/2022
Nb. de pages	798
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1099g
EAN13	9782329786636