Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

584 pages, parution le 13/06/2023

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1805-06

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.

(Cinquième année du 1.er juillet 1809 au 1.er juillet 1810.)

A.

ACCROISSEMENT à la propriété. Voyez Emphytéose. Page 190.
ACQUIESCEMENT. Voyez Opposition avec réfusion des dépens230.
ACTE D'APPEL contenant assignation dans les délais de la loi250.
ACTE D'APPEL. Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement358.
ACTE D'APPEL. L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.
ACTE D'APPEL. Acte d'appel sans constitution d'avoué420.
ACTES de l'autorité administrative. Vente de biens nationaux. Incompétence des Tribunaux. Jugement rendu incompétemment est nul pour le tout: on ne peut scinder503
ACTES respectueux. V. Mariage145 et 302.
ACTE sous seing privé revêtu d'une simple marque529.
ACTE sous seing privé V. aussi Quittances sous marquées370.
ACTES notariés. Renvois. Apostilles. Surcharges. Interlignes, Amendes88.
ACTION publique. Sursis à l'action civile. V. Dépôt dénié385.
ACTION publique. L'action publique n'empêche l'action civile formée séparément,385.
ACTION publique. V. aussi Action civile. Banqueroute.
ACTION. civile en matières d'injures verbales. Compétence des Juges de paix142.
ACTION. Action civile en réparation d'un délit. V. Juge de paix404.
ACTION. L'action civile peut être intentée séparément de l'action publique385.
ACTION. Sursis à une action civile. V. Dépôt dénié et Banqueroute.
ACTION en rescicion de vente formée par les créanciers du vendeur113.
ACTIONS auxquelles peuvent donner lieu les inscriptions hypothécaires. Assignation à un domicile élu par les inscriptions; délais230.
ACTION hypothécaire. La comparution volontaire en conciliation, sans citation, a-t-elle pu interrompre la prescription?237.
ACTION redspanbitoire. Vente d'un cheval335.
ADITION d'hérédité. N'est héritier qui ne veut. Rénonciation à des successions avant ou après de prétendus actes d'hérédité481 et 486.
ADMINISTRATION. V. Compétence488 et 503.
AFFIRMATION more judaïco. V. Juifs51 et 337.
AJOURNEMENT. V. Assignation.
ALIÉNATION de biens de mineurs sans les formalités requises. Revendication. Prescription. Restitution des fruits193.
ALIMENS V. Institution contractuelle42.
ALIMENS. Alimens dûs par les ascendans aux descendans et vice versa302304.
ALIMENS. Des alimens aux enfans de divorcés et à l'un des époux par l'autre307.
ALLODIALITÉ. V. Féodalité172.
AMENDES contre les notaires à raison des renvois, surcharges, interlignes, etc. dans leurs actes88.
ANTICHRÈSE. V. Vente avec faculté de réméré3.
ANTIDATES. V. Endossement en blanc507.
APOSTILLES dans les actes de notaires88.
APPEL (Le désistement de l') principal fait-il tomber l'appel incident?145.
APPEL (Le désistement de l'). L'appel d'un jugement qui ordonne la comparution en personne, n'est recevable qu'en définitif, le jugement n'étant que préparatoire241.
APPEL (Le désistement de l'). Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.
APPEL (Le désistement de l'). Appel scindé d un jugement unique sur l'opposition à deux jugemens dont l'un rendu en dernier ressort362.
APPEL (Le désistement de l'). L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.
APPEL (Le désistement de l'). Appel sans constitution d'avoué420.
APPEL (Le désistement de l'). V. aussi Acte d'appel.
ARRÊT cassé dans l'intérêt de la loi, conserve l'autorité de la chose jugée entre les parties134.
ASSIGNATIONS (Les) au domicile élu ne sont pas susceptibles de formes si rigoureuses113.
ASSIGNATIONS (Les). Des délais excessifs des assignations218.
ASSIGNATIONS (Les). Des délais des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.
ASSIGNATIONS (Les). dans les délais de la loi V. Acte d'appel250.
ASSIGNATS donnés en payement. Violence. Demande en annulation. Crainte légale207.
ATTRIBUTIONS. Compétence des premiers Juges. Voyez Tribunaux civils139.
AUBERGISTE réputé non-marchand78.
AUBERGISTE. Un autre réputé marchand298.
AUBERGISTE. Aubergiste débiteur d'un juif523.
AUTORISATION (L') de plaider, est nécessaire aux habitans qui forment une section de. commune187.
AUTORISATION (L') maritale tardive pour n'être intervenue qu'en cause d'appel49.
AUTORISATION (L'). V. aussi Femme mariée529.
AVOUÉ. (Constitution d') V. Appel420.

B.

BAIL. Cas fortuit. Résiliation. Diminution de loyer. Salle de spectacle455, 459.
BAIL. Rélocation dans une vente par l'acquéreur au vendeur466.
BAIL. Contrat pignoratif533.
BAIL. Bail simple, bail héréditaire, V. Schauffelrecht267.
BAIL. Bail rural; à son échéance il peut s'opérer une tacite reconduction; comment se règle sa durée445.
BANQUEROUTE. Faillite simple. Société en commandite. Dommages-intérêts. Contrainte par corps473.
BAUX ruraux. V. Bail445.
BIENS nationaux. Incompétence des Tribunaux503.
BLANC. (Endossemens en) Antidates. Faux.507.
BORDEREAU d'inscription. V. Inscription hypothécaire.
BOULANGER débiteur d'un juif; est-il réputé commerçant?523.

C.

CABARETIER débiteur réputé non-commerçant; sa dette déclarée n'être pas commerciale78.
CABARETIER. Cabaretier débiteur réputé commerçant. V Juifs298 et 523.
CANTONNEMENT. Usage dans des forêts. V. Commune516.
CANTONNEMENT. V. Vaine pâture260.
CAS FORTUIT. V. Bail455 et459.
CASSATION (Cour de) Un arrêt cassé dans l'intérêt de la loi, tient lieu de transaction entre les parties; il conserve l'autorité de la chose jugée; les héritiers ne peuvent y former tierce-opposition134.
CASSATION (Cour de) L'action dont un Tribunal est saisi par suite d'un arrêt rendu par une Cour d'appel voisine qui a jugé en conséquence d'un arrêt de cassation, rend-t elle ce Tribunal juge délégué de cette Cour d'appel'516.
CAUSE illicite. V. Lettre de change427.
CAUTION judicatum solvi. Les Suisses ne sont pas tenus de fournir cette caution. Lettre de change en faveur d'un Suisse. Contrebande. Cause illicite. Représentation des livres de commerce427.
CAUTION. L'étranger porteur d'un titre exécutoire n'est pas tenu de fournir caution judicatum solvi432.
CHANGEMENT de domicile, V. Domicile492.
CHOSE JUGÉE. V. Cassation134.
CHOSE JUGÉE. La chose jugée rend inadmissible l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, concernant les juifs294.
CHUTE D'EAU. Moulin. Rente. Féodalité157.
CITATION en conciliation V. Action hypothécaire237.
COLONGE. Rente. Fermier. Prescription213.
COLONGE. La colonge est une co- propriété; le propriétaire de la rente conserve ses droits sur le fond sans'inscription hypothécaire289.
COLONIE perpétuelle. V. Schauffelrecht267.
COMMENCEMENT de preuve par écrit, en fait de dépôt volontaire149.
COMMENCEMENT. En fait de prêt d'argent246.
COMMENCEMENT. Dans les questions d'état344.
COMMERÇANT (Domicile du)488.
COMMERÇANT (Domicile du). Les percepteurs des contributions sont-ils réputés commerçans?413.
COMMERÇANT (Domicile du) Les percepteurs des contributions sont-ils réputés les cabaretiers, les boulangers?523.
COMMUNAUTÉ conjugale. V. Statut de Schlestatt et Colmar552.
COMMUNES. Les habitant formant une section de commune, ne peuvent plaider que par un agent, et avec autorisation administrative187.
COMMUNES. Cantonnement en fait de vaine pâture communale260.
COMMUNES. Usage d'une commune dans des forêts. Règlement. Cantonnement516.
COMPARUTION en personne devant les Tribunaux de commerce. Déchéance103.
COMPARUTION. V. aussi Tribunaux de commerce241.
COMPARUTION. (La) en conciliation interrompt-elle la prescription?237.
COMPÉTENCE. V. Tribunal de commerce55.
COMPÉTENCE.Tribunaux civils139.
COMPÉTENCE.Lettre de change de 1000 fr.; dernier ressort382.
COMPÉTENCE.Jugement405.
COMPÉTENCE. Sous-traitant. Administration. Exceptions déclinatoires. Domicile du négociant488.
COMPÉTENCE. V. aussi Récusation495, 497 et 500.
COMPÉTENCE.Actes de l'autorité administrative503.
COMPÉTENCE.Dernier ressort510.
COMPÉTENCE.Juges de paix142, et Tribunaux.
COMPULSOIRE. La partie à laquelle on oppose une fin de non-recevoir et un défaut de qualité, ne peut demander un compulsoire avant qu'il n'ait été statué sur les exceptions165.
COMPULSOIRE. La demande, en compulsoire ne peut avoir lieu par action principale170.
CONCILIATION (Citation en) Interruption de la prescription. V. Action hypothécaire237.
CONFLIT. Administration. V. Compétence488.
CONTINUATION de cause; Je jugement qui l'ordonne n'a pas besoin d'être motivé103.
CONTRAINTE par corps en matière de dommages-intérêts222, 473.
CONTRAT de mariage. Institution contractuelle. Révocation42.
CONTRAT. Le contrat de mariage sous seing privé était valable dans la ci-devant Alsace; Droit de dévolution établi par un pareil contrat, maintenu161.
CONTRAT. Autre semblable contrat, fait sous l'empire de la coutume de Ferrette, dans lequel le cas du prédécès d'un des époux, sans enfans, n'avait pas été prévu201.
CONTRAT. A défaut de contrat de mariage. V. Statuts552.
CONTRAT de mariage. pignoratif. Vente avec rélocation466, 533.
CONTREBANDE. Lettre de change. Cause illicite. Voyez Caution judicatum solvi427, 432.
CONTUMAX. La réparation civile peut être poursuivie contre le contumax avant la révolution des 5 ans385.
CONVENTION sur une succession non encore ouverte93.
COUR de cassation. V. Cassation.
COURS d'appel récusées en masse. V. Récusation495, 497, 500.
COURS. Juge délégué d'une Cour- d'appel. V. Cassation516.
COURS d'eau. Moulin. Rente. Féodalité157.
COUTUME de Ferrette. V. Contrat de mariage201.
CRAINTE légale (La) ne, saurait être un moyen de faire rescinder207.
CRÉANCES. Titres. V. Secondes expéditions107.
CRÉANCES. Preuve testimoniale d'un prêt d'argent246.
CRÉANCES. De livraisons à compte d'une créance, admise quoique l'objet excédât 100 ou 150 fr.367.
CRÉANCES. Créances des juifs V. Juifs.
CRÉANCIERS (Les) des débiteurs de juifs ne peuvent opposer l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808294.
CRIME, V. Réparation civile385.

D.

DÉCLARATION d'hypothèque. (Action en) V. Action hypothécaire237.
DÉCLINATOIRES (Exceptions) V Tribunaux de commerce55, et aussi Compétence
DÉFRICHEMENT. V. Vaine pâture260.
DÉLAIS pour payer ne peuvent être accordés que par le jugement de condamnation même97.
DÉLAIS. Délais accordés à un débiteur de juif, en conformité de l'art. 6 du décret du mars 1808331.
DÉLAIS excessifs d une assignation218.
DÉLAIS. Assignation dans les délais de la loi. V. Acte d'appel250.
DÉLAIS. des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.
DÉLAIS. de l'appel. Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.
DÉLIT. V. Réparation civile385, et Juge de paix 404.
DEMANDE incidente ou réconventionnelle. V. Tribunaux civils139.
DEMANDE incidente en garantie formée en cause d'appel. V. Intervention394.
DENRÉES. (Vente de) Inexécution407.
DÉPENS. Réfusion. V. Opposition230.
DÉPORT. V. Désistement145.
DÉPÔT volontaire. Il ne peut être justifié que par écrit; la preuve par témoins n'en est admissible qu'à l'aide d'un commencement de preuve par écrit149.
DÉPÔT dénié. Action civile; sursis à icelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique391.
DERNIER RESSORT. V. Tribunaux civils139.
DERNIER RESSORT.Appel scindé362.
DERNIER RESSORT.Lettre de change de 1000 fr. compétence382.
DERNIER RESSORT.Jugement405.
DERNIER RESSORT. Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsque la demande a pour objet plusieurs sommes s'élevant en totalité au-dessus de 1000 fr.?510.
DÉSISTEMENT (Le) de l'appel principal, fait-il tomber l'appel incident?145.
DESTINATION du père de famille: elle vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes66.
DÉVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Les lois qui l'ont aboli étaient-elles rétroactives?128, 134.
DÉVOLUTION (Droit de). Ce droit adopté par un contrat de mariage passé sous seing privé, dans la ci-devant Alsace, maintenu161.
DISPOSITIONS de dernière volonté. V. Testament11.
DISPOSITIONS universelles. V. Testament402.
DIVORCE. En cette matière les formes de l'enquête sont réglées par le Code Napoléon191.
DIVORCE. Des alimens dus aux enfans de divorcés. A qui la garde de ces enfans doit-elle être confiée307.
DIVORCE. Divorce non justifié. V Questions d'état344.
DIVORCE. V. aussi Séparation de corps.
DOMICILE du négociant488.
DOMICILE. (Changement de.) Formalités pour l'opérer; quelles circonstances peuvent l'établir492.
DOMICILE. élu; les assignations qui y sont données ne sont pas susceptibles de formalités si rigoureuses113.
DOMICILE. Des délais des assignations données au domicile élu par les inscriptions hypothécaires230.
DOMICILE. Le domicile élu par une lettre de change n'est utile que jusqu'au jugement par défaut413.
DOMMAGES et intérêts adjugés avec la contrainte par corps. V. Libelles diffamatoires222.
DOMMAGES V. aussi Banqueroute473.
DON rémunératoire. V. Donation91.
DONATION. V. Institution contractuelle42.
DONATION. Don remunératoire sous seing privé approuvé du vivant du donateur, considéré comme convention ordinaire, non-susceptible des formalités des donations91.
DONATION. Les héritiers qui ont exécuté une donation ne sont pas reçus à la quereller ensuite529.
DOT en mobilier. Illation. V. Femme mariée422.
DOUBLE VENTE. La vente parfaite avant le régime hypothécaire n'était pas susceptible d'être transcrite; le second acquéreur, quoiqu'il ait transcrit, ne saurait obtenir la préférence sur le premier394.
DROIT de dévolution. V. Dévolution128, 134 et 161.
DROIT d'habitation et d'usufruit dans une partie de maison vendue comme impartageable29.
DROIT de pâturage et de servitude. V. Pâturage121.
DROITS matrimoniaux. V. Hypothèque légale433 et 443, et Statuts 552.

E.

EJECTION de meubles sur le carreau. Formalités. Précipitation. Responsabilité de l'huissier254.
EMPHYTÉOSE. Moulin. Rente. Cours d'eau. Féodalité157.
EMPHYTÉOSE. L'emphytéose profite de l'accroissement qui survient à la propriété190
ENDOSSEMENS en blanc Antidates. Faux507.
ENFANS d'époux divorcés. Leur garde. Alimens307.
ENQUÊTE. Les juifs appelés en témoignage prêtent le serment more judaïco 61. En matière de divorce les formes de l'enquête sont réglées par le Code Napoléon191.
ENTREPRISE. Soustraitant. Compétence488.
ETRANGER. V. Caution JUDICATUM SOLVI427, 432.
EXCEPTIONS par action principale. V. Assignats207.
EXCEPTIONS déclinatoires. V. Tribunaux de commerce55
EXCEPTIONS.Compétence488.
EXCEPTIONS.Incompétence RATION MATERIAE539.
EXPÉDITIONS. (Secondes) Quand peuvent-elles tenir lieu de grosses?107.
JIXPLOIT. Parlant à... L'huissier doit énoncer les rapports de la personne à laquelle il a parlé avec la partie221.
JIXPLOIT. L'exploit d'appel n'a pas besoin de contenir les griefs418.
JIXPLOIT. Est-il nul, s'il contient seulement élection de domicile chez un avoué, mais sans constitution decet avoué?420.

F.

FAILLITE. V. Banqueroute473.
FAUX. Endossemens en blanc. Antidates507.
FEMME mariée, autorisée tardivement à ester en cause d'appel49.
FEMME La femme mariée peut être admise à prouver par témoins Filiation de la dot mobiliaire ou des meubles à elle échus durant Je mariage422.
FEMME La femme devenue veuve avant le Code Napoléon, sans avoir inscrit son hypothèque légale433.
FEMME L'hypothèque légale de la femme mariée avant le Code ne peut primer que les créanciers qui n'ont inscrit que depuis l'émission dudit Code443.
FEMME La femme mariée ne pouvait s'engager sans l'autorisation de son mari, encore que celui-ci eut concouru à l'acte529.
FENÊTRES sur l'héritage du voisin66, 280.
FENÊTRES Fer maillé. Verre dormant280.
FÉODALITÉ. Moulin. Rentes Cours d'eau157.
FÉODALITÉ. Fief devenu allodial. L'interversion de possession donne ouverture à la prescription trentenaire172.
FER MAILLÉ. V. Fenêtres. Vues280.
FERMIER. Prescription. V. Rente colongère213. Voy. aussi Bail.
FIEF devenu allodial. V. Féodalité172.
FILIATION. V. Questions d'état344.
FORCE majeure. V. Bail455 et 469.
FORÊTS. Usage. V. Communes516.
FOURNITURES à compte d'une créance. Preuve testimoniale. V. Livraisons367.
FRAIS préjudiciaux. Réfusion. V Opposition230.
FRUITS. (Restitution des) V. Mineurs193.

G.

GAIN nuptial ou de survie. V. Statuts.552.
GARANTIE (Demande en) formée en cause d'appel. V. Intervention394.
GARANTIE V. aussi Responsabilité.
GOUVERNEMENT. Sous-traitant. Compétence488.
GRIEFS, d'appel. Il n'est pas nécessaire de les retenir dans l'exploit d'appel418.
GROSSES. Secondes expéditions. La remise de la grosse fait présumer la libération107.
HABITATION (Droit -d') dans une partie de maison vendue comme impartageable29.
HÉRITIER. N'est héritier qui ne veut481, 486.
HOMICIDE, V. Réparations civiles385.
HUISSIER. Responsabilité. V. Ejection de meubles254.
HUISSIER. V. au

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	584
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1382g
EAN13	9782329953458