Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

392 pages, parution le 13/06/2023

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1825

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.

AN 1825, ou vingt-unième volume.

A.

ACQUÉREUR payant une dette du vendeur. V. Subrogation. page 42.
ACQUÉREUR payant une dette du vendeur. V. aussi Appel.353.
ACTE D'APPEL NUL par le fait de l'huissier. V. Huissier.319.
ACTION RÉDHÏBITOIRE. Un individu échange une jument contre un étalon; la jument est reconnue être atteinte de la pousse. Actionné en garantie devant le tribunal de son domicile, pour être jugé consulairement, ledit individu déclina la juridiction comme n'étant pas négociant. DÉCIDÉ: que tout défendeur en garantie est tenu de procéder devant le tribunal saisi de l'action principale, seulement n'y a-t-il pas lieu à la condamnation par corps contre lui, s'il est nonnégociant.161.
ADJUDICATION d'immeubles. Le détenteur d'une portion de ces immeubles, prétend en être propriétaire; actionné en désistement, il prend son recours contre le poursuivant. DÉCIDÉ que ce. détenteur ayant opéré la mutation sur la matrice de rôle, même avant la saisie, il ne pouvait être privé de sa propriété; qu'il n'avait pu être tenu de revendiquer avant l'adjudication; que l'erreur de la matrice de rôle lui est étrangère; qu'à l'égard du poursuivant, l'immeuble ayant été indiqué par l'extrait de la matrice, il n'avait aucune garantie à fournir aux adjudicataires.122.
ADJUDICATION d'immeubles. Adjudication impugnée. V. Avoués.274.
ADMINISTRATION. Ruisseau. Règlement. V. Eaux.207.
ADULTÉRINITÉ. V. Enfant adultérin.361.
AFFIRMATION (de l') lors de la clôture des inventaires. V. Inventaire.182.
AFFOUAGE (droit d'). Arrérages. V. Cantonnement.172.
ALIÉNATION de ses biens par un testateur après avoir disposé par legs universel; ce legs ne se trouve pas révoqué par cette circonstance.221.
APPEL (acte d'): La déclaration qui y est faite de la demeure, équivaut à la mention du domicile.94.
APPEL (acte d'): Appel d'un jugement interlocutoire. V. Evocation.125.
APPEL (acte d'): Acte d'appel nul par le fait de l'huissier. V. Huissier.319.
APPEL (acte d'): Acte d'appel prétendu nul, parce que le jugement dont est appel y était énoncé sous une date erronnée.353.
APPORTS (reprise d'). V. Communauté universelle.3.
APPROBATION. Bon pour...... Vigneron. V. Billets sous seing-privé.63.
ARBITRES (renvoi à des) d'instances de compte entre associés. V. Société.142.
ARRÉRAGES de droits d'usage. V. Cantonnement.172.
ARRÊTS (deux) successifs, dont le premier a été cassé: Sort du second arrêt. V. Cour royale.165.
ASSURANCE contre l'incendie. La compagnie du Phénixa des agens dans les départemens pour recevoir la prime et délivrer la police et la plaque. Elle a prétendu, dans l'espèce, que son agent avait outrepassé son mandat; qu'il n'y avait pas eu délivrance de police; qu'ainsi elle ne se trouvait pas engagée. DÉCIDÉ: qu'elle était responsable des faits de son agent. - De la nature du mandat et de ses effets, dans les cas ordinaires.36.
ASSURANCE contre l'incendie. La même compagnie du Phénix, condamnée après un sinistre, opta de rebâtir: elle prétendit ensuite ne le pouvoir par la faute de l'assuré. Sur l'appel, la Cour condamna la compagnie à payer le prix de l'assurance, avec dommages-intérêts.201.
ASSURANCE contre l'incendie. Un créancier qui fait assurer pour la totalité, la maison affectée à son hypothèque, est considéré comme le negotiorum gestor du débiteur qui, en cas de sinistre, a pu se prévaloir de cette circonstance contre la compagnie d'assurance.146.
AVANTAGES indirects. V. Mariage.52 et Vente par un père à ses enfans du premier lit.247.
AVOCAT appelé à siéger. V. Tribunal incomplet.85.
AVOCAT appelé à siéger. L'avocat qui refuse de défendre devant les tribunaux militaires, n'est pas tenu de leur faire approuver les motifs de son refus; sauf à l'avocat à les soumettre au conseil de discipline de son ordre; ici ne s'applique pas l'art. 4, de l'ordonnance du 20 décembre 1822, spéciale aux avocats nommés par les Cours d'assises: Il n'y a donc lieu, dans l'espèce, ni à réprimande, ni à avertissement contre l'avocat.218.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. V. Ordre.29.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. Avoué appelé à siéger. V. Tribunal incomplet.85 et 182.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. Un avoué ne peut, sur le simple réquisitoire du ministère public, être condamné à des peines de discipline, s'il n'a été mis à même de se défendre.95.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. Un tribunal, près duquel il n'existe que deux avoués, s'est trouvé empêché de juger dans une cause, ou trois parties avaient des intérêts distincts.157.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. Les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le saisi, art. 713 du Code de procédure civile. Cet article est inapplicable au cas, où il se rend adjudicataire pour un tiers, par suite de convention entre celui-ci et le saisi; sauf cependant les droits- des- créanciers en cas de fraude.274.
AVOUÉS. Responsabilité personnelle. Frais frustatoires de la part des avoués. V. Ordre.337.

B.

BAIL SIMPLE. V. Bail héréditaire.102.
BAIL HÉRÉDITAIRE: En quoi diffère-t-il du bail emphytéotique, de la locatairie perpétuelle et du bail simple?102.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE. V. Bail héréditaire.102.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE. V. Bail d'un moulin. Le bailleur doit garantir au preneur les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage: Dans l'espèce, un meunier, férmier d'un moulin, demande une remise sur le canon, pour privation résultant du vice de l'un des quatre tournans. DÉCIDÉ: que ce vice n'a pu échapper au meunier qui, avant d'entrer en jouissance, avait vu et vérifié le moulin; qu'ainsi il n'y avait pas lieu à ventilation dans le prix du bail.305.
BARBARIUS PHILIPPUS (loi). V. Société.321.
BâTISSE. V. Construction de maison.212.
BILLET sous seing-privé. Le vigneron, soit qu'il cultive pour autrui ou pour lui:même, s'engage valablement, encore qu'il n'ait pas écrit le billet, et qu'il n'y ait ni bon. ni approbation de sa main.63.
BLANC-SEING (il y a abus de), toutes fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée, en inscrivant frauduleusement au-dessus, un écrit quelconque pouvant préjudicier au signataire: Il y a abus, encore qu'il n'ait pas été fait usage de la pièce. - Les juges ne sont point tenus, en employant le mot de blanc-seing. dans leurs jugemens, d'y insérer sa définition. - Différence du blanc-seing et de l'escroquerie.233.
BON POUR..... Vigneron. V. Billet sous seing privé.63.
BOULANGEAS étalant devant leurs maisons. Contravention. V. Voie publique.352.

C.

CANTONNEMENT (pendant une instance de), entre l'Etat et une commune, celle-ci répète 20, 000 fr. de dommages-intérêts, pour droits d'affouage, et de marnage arriérés, pendant nombre d'années. DÉCIDÉ: que pareils drois ne s'arréragent que lorsque les usagers ont été empêchés de jouir par le fait du propriétaire: ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce.172.
CANTONNEMENT (pendant une instance de), Supplément de cantonnement demandé par une commune. En Alsace la vaine pâture n'avait lieu que sur les terres en friche: elle s'exerçait par droit d'incolat. Il n'en est pas de même du pâturage dans les forêts, et il y. a lieu à cantonnement. lorsque les communes ont droit de faire pâturer leur bétail dans les- forêts, encore que ce droit ne s'étende pas à la vive et grasse pâture. Dans l'espèce, lors d'un premier cantonnement, l'on avait réservé de statuer sur. les droits de pâturage de la commune; celle-ci forma à cet égard une demande en supplément de cantonnement, et obtint une portion de forêt en sus de ce qui lui avait déjà été reconnu.193.
CAPACITÉ de l'enfant procrée d'un enfant naturel. V. Testament.227.
CAUSE prétendue illicite. V. Obligation.283.
CESSION par les héritiers d'une femme mariée sous le régime de la communauté universelle.3.
CESSION par les héritiers d'une femme mariée sous le régime de la communauté universelle. Le cédant est non-recevable à poursuivre le débiteur cédé, bien que le cessionnaire n'ait pas encore signifié le transport, et encore que celui-ci et le cédant soient convenus, que les poursuites seraient continuées sous le nom de ce dernier.225.
CHEVAL atteint de la pousse. V. Action rédspanbitoire.161.
CHOSE JUGÉE. Opposition. V. Quittance recouvrée.25.
CLERC (le) d'un huissier, peut lui servir de témoin. V. Huissier.317.
CLÔTURE d'inventaire. Affirmation. V. Inventaire.182.
COLLOCATIONS contestées. V. Ordre.29 et 337.
COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE. (Coutume de Ferrette.) En Alsace les femmes jouissaient du bénéfice de la séparation de biens et de reprise de leurs apports. Renonciation -à la communauté, sauf les droits des tiers. Cession par les héritiers d'une femme qui avait vécu sous ce régime.3.
COMMUNE, propriétaire partielle d'une rente foncière, V. Rentes foncieres.129.
COMMUNE, propriétaire partielle Déficit des revenus d'une commune. Responsabilité du percepteur. V. Contributions directes.153.
COMMUNE, propriétaire partielle Commune usagère réclamant des arrérages. V. Cantonnement.172.
COMMUNE, propriétaire partielle Parcours du bétail d'une commune dans les forêts. Engrais. Enlèvement. Prétendu délit. V. Forêts.186.
COMMUNE, propriétaire partielle Une commune ayant droit de pâture dans une forêt, réclame un supplément de cantonnement. V. Cantonnement.193.
CONCORDAT. V. Faillite.136.
CONCUBINE (obligation passée au profit d'une), prétendue illicite. V. Obligation.283.
CONSEILS DE GUERRE. Défenseur des accusés: Son refus. V. Avocat.218.
CONSTRUCTION de maison. Le traité fait à cet égard, portait qu'elle serait élevée à deux étages; le propriétaire exige ensuite, que l'entrepreneur en construise un troisième, et prétend étendre sur ce surcroit de bâtisse, la garantie stipulée originairement. DÉCIDÉ, que la garantie avait d'autant moins pu être aggravée, que le propriétaire qui a des connaissances en ce genre de travaux, a surveillé constamment les opérations de l'entrepreneur.212.
CONTRAINTE PAR CORPS pour les frais et dépens. Incompétence. V. Tribunaux de commerce.158.
CONTRAINTE PAR CORPS L'individu incarcéré pour dette commerciale, doit obtenir sa liberté après cinq ans de détention: La loi du 16 germinal an 6, est encore en vigueur à cet égard.220.
CONTRAT. D'ÉCHANGE. V. Echange.97.
CONTRAT PIGNORATIF. Prétendue rétrocession. V. Vente à réméré.237.
CONTRIBUTIONS DIRECTES (les percepteurs des) sont chargés en même tems, de la gestion des revenus des communes, de leur perception et de fournir caution. Dans l'espèce un percepteur était poursuivi à raison de son déficit; on prétendit qu'il n'était pas engagé quant aux revenus communaux. Décidé: que la caution était garante de toutes les opérations relatives à sa perception des contributions, qui comprend les revenus des communes.153.
COUR ROYALE (une) rend, successivement, deux arrêts sur le même objet et entre les mêmes parties; le premier arrêt est cassé sur le pourvoi. L'affaire revint devant la même Cour royale sur l'exécution du second arrêt. DÉCIDÉ: que les arrêts de la Cour suprême, qui cassent, remettent les parties au même état qu'elles étaient avant les jugemens ou arrêts cassés;qu'aussi, dans l'espèce, le second arrêt devait être considéré comme non avenu: NOTA. Le premier arrêt avait déclaré un moulin affecté à une rente foncière, et le second avait prononcé la résolution de la vente de ce moulin.165.
COUR ROYALE (une) La prise à partie contre une Cour royale, ne peut être portée à la chambre des Pairs, bien que l'un des membres de cette Cour fut revêtu de la dignité de la pairie: Dans l'espèce, la prise à partie était basée, sur ce que la Cour royale, en appréciant un fait, elle l'avait qualifié de manière à porter atteinte à l'honneur et à la considération du demandeur en prise à partie.254.
COUR ROYALE DE COLMAR. Rentrée de 1825: Discours sur la MODÉRATION., par Monsieur l'avocat-général PAILLART.257.
COUR D'EAU. Ventilation. V. Rentes foncières.101.
CRÉANCE. Condamnation. Chose jugée. V. Quittance recouvrée.25.
CRÉANCE. Condamnation. Chose jugée. La propriété de créances mobilières, ne peut être transmise que par titre. V. Don manuel.127.
CRÉANCIER qui a assuré l'immeuble affecté à son hypothèque. V. Assurance.146.

D.

DATE ERRONNÉE. V. Appel.353.
DÉCLINATOIRE rejeté. V. Tribunaux de commerce.289.
DÉFENSE (du droit de). Peine de discipline. V. Avoué.95.
DÉFENSEURS des accusés (avocats) devant les Conseils de guerre. V. Avocats.218.
DEMANDE EN GARANTIE. Déclinatoire. V. Tribunaux de commerce.161.
DEMEURE (le terme de) équivaut à celui de DOMICILE. V. Appel.94.
DÉPENS ET FRAIS (condamnation par corps pour les). V. Tribunal de commerce.158.
DÉPORT d'une opposition à des poursuites immobilières, non accpté. Nouvelle opposition. V. Opposition.81.
DÉSISTEMENT. Déport. V. Opposition.81.
DESTITUTION. V. Notaires.65.
DÉSUÉTUDE (de la) des lois. V. Société.321.
DISCIPLINE (peine de). V. Avoué.95.
DISCOURS DE RENTRÉE. V. Cour royale de Colmar.257.
DOL. V. Echange97.
DOMICILE. Demeure. Mention. V. Appel.94.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. Promesses de mariage.33.
DON MANUEL. La tradition réelle ne suffit pas pour la validité d'un don manuel de créances mobilières; il faut qu'il y ait un titre translatif de propriété.127.
DONATION d'immeubles. Dans le cas de la révocation pour inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Le donateur a, contre les tiers-détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il avait contre le donataire lui-même: Il en est autrement, lorsque ces acquéreurs ont payé les dettes du donateur.75.
DONATION d'immeubles. V. aussi Don manuel.127.
DONATION d'immeubles. Donation en faveur de l'enfant d'un enfant naturel. Capacité. V. Testament.227.
DONATION d'immeubles. Donation prétendue simulée. V. Vente par un père à ses enfans du premier lit.247.
DROITS D'USAGES. Arrérages. V. Cantonnement.172.
DROITS D'INCOLAT. V. Cantonnement.193.
DUEL. Il n'est ni crime ni délit, dans l'état actuel de la législation, sauf le cas de déloyauté ou de perfidie.20.
DÉSUÉTUDE (de la) des lois. V. Société.321.
DUPLIQUES. Frais frustratoires. V. Ordre.337.

E.

EAUX. Ruisseau. Irrigation: C'est aux tribunaux, et non à l'administration, à connaître des contestations relatives aux eaux courantes qui peuvent être utiles aux propriétaires riverains, lorsque ces eaux ne font pas partie du domaine public: Les réglemens locaux doivent être observés. - Dans l'espèce, le ruisseau servait à l'irrigation des riverains et au roulement de deux moulins.207.
ECHANGE (contrat d'). Il ne peut être rescindé pour cause de lésion; pareil contrat annullé néanmoins comme simulant des faits de dol et d'usure: C'est dans le même esprit, qu'il a été décidé par une autre Cour (Limoges), que malgré la faveur attachée à toute lettre de change, la contrainte par corps pouvait être refusée, si la lettre de change déguisait une opération usuraire; et de plus, qu'il y avait lieu à réduction.97.
ELARGISSEMENT après cinq ans de détention. V. Contrainte par corps.220.
ELECTEURS (nominateurs) de tuteurs: Leur responsabilité. V. Tuteur devenu insolvable.293.
EMPHYTÉOTIQUE (bail). V. Bail héréditaire.102.
EMPIÉTEMENT par des pêcheurs, sur les prairies qui bordent une rivière. V. Pèche.229.
ENFANT (l') d'un bâtard. Capacité. 11 n'est pas réputé personne interposée. V. Testament.227.
ENFANT ADULTÉRIN: L'acte par lequel il est reconnu par ses père et mère, est-il divisible? En d'autres termes: Lorsque le vice d'adultérinité lui est imprimé par son père, peut-il écarter la reconnaissance faite par ceuli-ci, et faire valoir celle de sa mère, pour s'en faire un titre à sa succession, lorsque cette double reconnaissance a été consignée dans le même acte: NON.361.
ENGRAIS dans les forêts. Enlèvement. Prétendu délit. V. Forêts.186.
ENREGISTREMENT (régie de l'). Prétendu droit de mutation. V. Vente à réméré.237.
ENTREPRENEUR de bâtimens. Garantie. V. Construction.212.
ERREUR COMMUNE (de l'). V. Société.321.
ESCOMPTE (l') forme-t-il un intérêt conventionnel' Autrement, l'escompte habituel d'effets de commerce, à un taux supérieur à celui légal, constitue-t-il le délit d'usure, s'il n'est point établi que cet escompte déguise des perceptions d'intérêts usuraires par suite de prêts conventionnels?314.
ESCROQUERIE. V. Blanc-seing.233.
EVOCATION. Les juges, saisis de l'appel d'un jugement interlocutoire, peuvent, sans violer l'art. 473 du Code de procédure, ordonner préalablement une instruction préparatoire, telle qu'une expertise, et ensuite évoquer et statuer par un seul et même jugement, sur l'interlocutoire et sur le fond.125.
EXPLOIT d'appel nul. V. Huissier.319.
EXPLOIT d'appel nul. V. aussi Appel353.
EXPROPRIATION forcée. Adjudication prétendue faite au profit du saisi. V. Avoué.274.

F.

FAILLITE ouverte dans le ressort de la Cour de Nancy. Les syndics et un créancier de la masse, se trouvent en instance liée devant la Cour de Colmar. Le failli obtient un concordat de ses créanciers, et reprend les erremens au lieu et place des syndics. Le créancier contestant impugne de nullité le concordat, et prétend que le failli est sans qualité pour reprendre. DÉCIDÉ: que ce créancier n'ayant pas été admissible au passif, il était non-recevable en son exception de nullité, et que la reprise par le failli était valable.136.
FAUSSE DATE. V. Notaires.65.
FEMME. Reprise d'apports. V. Communauté universelle.3.
FERMIER. Indemnité réclamée, pour privation de jouissance. V. Bail.305.
FEUILLES MORTES enlevées dans les forêts. Délit. V. Forêts.186.
FIDÉICOMMIS (prétendus). Legs. V. Testament.241.
FORÊTS. V. Cantonnement.172, 193.
FORÊTS. V. Cantonnement. L'enlèvement des feuilles mortes dans les forêts est prospanbé: elles profitent à la germination des fruits etc. - Peut-on, par analogie, réputer délit l'enlèvement de l'engrais, déposé ça et là dans une forêt, par une commune usagère qui y exerce le parcours?186.
FRAIS ET DÉPENS. Contrainte par corps. V. Tribunal de commerce.158.
FUMIER. Engrais. V. Forêts.186.

G.

GARANTIE (aggravation de la) d'un entrepreneur de bâtimens. V. Construction.212.

H.

HABITUDE D'USURE. V. Usure.178, 280 et 282.
HERBES. Plantes aquatiques dans les rivières. Enlèvement. V.Pêche.229.
HÉRITIERS poursuivis pour dettes de leur auteur. V. Succession.111.
HUISSIER (le clerc d'un) ne peut être considéré comme domestique; il peut donc servir de témoin à l'huissier, encore qu'il soit logé et nourri chez celui-ci.317.
HUISSIER (le clerc d'un) L'huissier qui commet une nullité dans un acte d'appel, est, parce seul fait, censé avoir causé un préjudice à l'appelant et lui doit une indemnité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, au fond, l'appel pouvait, ou non prospérer.319.

I.

ILLICITE (cause prétendue). V. Obligation.283.
INCENDIE. V. Assurance.36, 201.
INCOLAT (droit d'). V. Cantonnement.193.
INDIVIDUALITÉ du testateur. V. Testament.349.
INEXÉCUTION de promesses de mariage. V. Promesses.33.
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE des rentes foncières, colongères, et de celles à locatairie perpétuelle.13.
INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. Mariage.52.
INTÉRÊTS (les) d

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	392
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	929g
EAN13	9782329951713