Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

578 pages, parution le 13/06/2023

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1814

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

PARTIE CRIMINELLE. TABLE alphabétique et raisonnée des matières contenues en ce second volume de la jurisprudence criminelle. (AN 1814.)

A

ABUS de confiance. Voy. Quittance.19
Accusé requérant que des témoins se retirent de l'auditoire. V. Témoins.67.
Acquittement. V. Jury.76.
Acte notarié V. Faux.3.
Adjudication de coupes V. Délits forestiers.17.
Amendes (les) dont les notaires sont passibles pour infractions à la loi du 25 ventôse an 11, ne peuvent être prononcées que par les tribunaux civils: l'appel ne peut en être porté à la chambre des appels de police correctionnelle; prescription de ces amendes.79.
Amendes (les) V. aussi solidarité.57.
Appel (l') de la partie civile n'est-il recevable qu'autant que le Ministère public se rend lui-même appelant?35.
Appel d'un jugement qui refuse la liberté provisoire.81.
Assassinat. Complicité. Préméditation. V. Jury.73.
Aubergiste favorisant la débauche de personnes qui ne sont point âgées de moins de 21 ans.51.

B

Blanc-seing. Abus. V. Faux.27.
Blanc d'une procuration, rempli abusivement. V. Faux.38.
Bucherons. V. Délits forestiers.17.

C

Cabaretier. V. Aubergiste.51.
Calomnie. V. Faux.29.
Caution JUDICATUM SOLVI. V. Etranger.33.
Chambre des appels de police correctionnelle. Incompétence. V. Amendes.79.
Code civil. Preuve testimonale.19.
Compétence. V. Conseiller.86.
Complicité. V. Faux.38.
Complicité. Le Président de la Cour d'assises et le jury doivent-ils indiquer les circonstances caractéristiques de la complicité?52.
Complicité. De la préméditation dans le cas de complicité d'assassinat. V. Jury.73.
Confiance (Abus de). V. Mandataire.46.
Conseiller de Cour souveraine. Prévention de crime. Forme de procéder. Compétence.86.
Contumace (lorque le condamné par) se représente, sa condamnation se trouve-t-elle anéantie de plein droit? Peut-il acquiescer à sa condamnation?25.
Coupes. Adjudication. V. Délits forestiers.17.
Cours d'assises. V. Dommages-intérêts.5.
Cours d'assises. Une Cour d'assise peut-elle renvoyer à la session prochaine, dans les cas non prévus par la loi?8.
Cours d'assises. Ce n'est pas au Président de la Cour d'assise à prononcer seul sur la réclamation relative à la position des questions soumises au jury.16.
Cour royale. Chambre des appels de police correctionnelle. V. Amendes.79.
Cours spéciales (les) ne peuvent connaître du crime de rébellion à la force armée, commis par un seul individu.41.

D

Débats (nouveaux); V. Jurés.62.
Débauche. V. Aubergiste.51.
Déclaration. Contradiction. V. Jury.73.
Rectification de la déclaration. V. Jury.76.
Délits forestiers commis par les bucherons exploitant pour le compte des communes.17.
Délits forestiers commis par des domestiques. V. Domestique.70.
Demande de liberté provisoire. Refus. Appel.81.
Dépens. V. Ministère public.28.
Dépens. V. aussi: Solidarité57.
Dépôt, en général. V. Mandataire46.
Diffamation. Lettre supposée. V. Faux.29.
Domestique commettant des délits dans les forêts pendant qu'il faisait la garde des bestiaux de son maître: l'art. 1384 du Code civil est-il applicable?70.
Dommages-intérêts. L'accusé, quoiqu'acquitté par la Cour d'assise, peut-être condamné civilement aux dommages-intérêts, comme responsable.5.
Dommages-intérêts. Les tribunaux de police peuvent-ils prononcer des dommages-intérêts en faveur de la partie civile, alors qu'ils ne prononçent aucune peine contre le prévenu?35.

E

Enfant naturel. V. Vol.9.
Escroquerie. V. Quittance19.
Escroquerie et Faux68.
Etranger. Caution judicatum solvi., en matière criminelle.33.

F

Faux. Témoins instrumentaires qui n'ont signé que longtems après l'acte 3.
Faux. Poursuite en faux continuée malgré la non production de la pièce arguée, et la déclaration qu'on n'entendait pas s'en servir. Notaire. Fonctionnaires publics.11.
Faux. Celui qui remplit, d'une obligation, le blanc qui se trouve entre un acte et la signature, commet-il un faux ou un abus de blanc-seing.27.
Faux. Calomnie. Diffamation. Lettre supposée.29.
Faux. Blanc d'une procuration rempli au préjudice des intérêts du signataire. Complicité.38.
Faux. Le faux nom pris par écrit a le caractère de faux; pris verbalement c'est simple escroquerie.68.
Fonctionnaires publics. V. Faux.11.
Frais. V. Solidarité.57.

G

Grâce (recours en). V. Ministre.58.

I

Interprète. V. Jurés.40.

J

Juges en nombre insuffisant. V. Parenté.60.
Juges en nombre insuffisant. V. aussi: Cour d'assises16.
Jurés. Jury. Un juré n'entendant pas la langue française, assisté d'un interprète. Nullité.40.
Jurés. Jury. Récusation des jurés. Ministère public.43.
Jurés. Jury. Le jury doit-il indiquer les circonstances caractéristiques de la complicité?52.
Jurés. Jury. Déclaration du jury sur la culpabilité. Simple majorité.55.
Jurés. Jury. L'accusé qui a contre lui la majorité simple des jurés et en sa faveur la majorité simple des juges, ne peut-être acquitté s'il n'a pas la majorité de toutes les voix. Y a-t-il lieu à de nouveaux débats?62.
Jurés. Jury. Remplacement des jurés. Liste. Notification.65.
Jurés. Jury. Déclaration contradictoire du jury à l'égard de la préméditation d'un complice d'assassinat.73.
Jurés. Jury. L'orsque l'acquittement de l'accusé résulte de la déclaration du jury, peut-on ordonner une nouvelle déclaration, sous prétexte d'erreur dans le calcul du nombre des voix, ou parce que le chef du jury n'a pas employé les termes de l'art. 345 du Code d'instruction criminelle?76.

L

Lettre supposée. V. Faux.29.
Liberté provisoire refusée. Appel.81.
Liste. V. Jurés.65.
Lois pénales (l'effet des) ne peut-être entravé par les Ministres. V. Ministres.58.

M

Magistrat (Conseiller) de Cour souveraine. Forme de procéder en cas de prévention de crime. Compétence.86.
Majorité (simple). V. Jury.55 et 62.
Maître. Responsabilité. V. Domestique.70.
Mandataire officieux (le) qui trompe la confiance de son mandant, n'est pas passible de condamnation pénale. Argument du dépôt en général.46.
Ministère public. Il ne peut être condamné personnellement aux dépens, à moins de prise à partie.28.
Ministère public. V. aussi: Appel.35
Ministère public et Tribunaux de police.35.
Ministres. Les Ministres ne peuvent entraver l'effet des lois pénales; ils ne peuvent remettre la peine, sauf le recours en grâce.58.

N

Nom pris faussement. V. Faux.68.
Notaires. Témoins instrumentaires. V. Faux.3.
Notaires. Témoins instrumentaires. V. aussi: Faux.11
Notaires. Témoins instrumentaires. V. aussi: Faux et Amendes.79.

P

Parenté des juges. Là où il faut huit juges, si deux sont parens leurs voix ne comptent que pour une, alors n'en restent que sept, nombre insuffisant.60.
Partie civile. V. Dommages-intérêts,5 et 35
Partie civile et Appel35.
Peine correctionnelle (la) peut-elle être réduite en faveur de celui qui a déjà été condamné pour crime?46.
Préméditation. Assassinat. Complité. V. Jury.73.
Prescription. V. Amendes.79.
Président (le) des assises ne peut prononcer seul etc. V. Cours d'assises.16.
Présomptions. V. Usure.19.
Preuve testimoniale. Les dispositions du Code civil qui la prospanbent ou l'admettent, doivent-elles être observées par les tribunaux criminels comme par les tribunaux civils.19.
Preuve testimoniale. La preuve testimoniale d'un délit qui suppose une convention qui ne peut être prouvée que par écrit, peut-elle être faite avant la preuve écrite?19.
Preuve testimoniale. V. aussi: Usure.19.
Prise à partie. V. Ministère public.28.
Procuration (blanc d'une) rempli abusivement. V. Faux.38.

Q

Questions soumises au jury. Réclamations auxquelles elles donnent lieu. Le Président de la Cour ne peut prononcer seul sur icelles. V. Cour d'assises.16.
Quittance obtenue sans paiement: celui qui l'a reçue et soutient faussement avoir payé, se rend-il coupable d'escroquerie ou d'un abus de confiance?19.

R

Rébellion à la force armée. V. Cours spéciales.41.
Rectification de la déclaration du jury. V. Jury76.
Récusation des jurés. V. Jurés.43.
Récusation des juges. V. Tribunaux49.
Renvoi. V. Tribunaux.49.
Renvoi à la session prochaine. V. Cour d'assises.8.
Réparation civile. V. Dommages-intérêts.5.
Responsabilité des maîtres. V. Domestique.70.

S

Serment. V. Témoins.31.
Session prochaine (renvoi à la). V. Cour d'assises.8.
Solidarité (il y a) pour les amendes, frais et dépens contre les auteurs d'un même délit, quelque soit la différence de la culpabilité et des peines.57.

T

Témoins instrumentaires. V. Faux.3.
Témoins. Serment. Formule non suivie. Moyens de cassation.31.
Témoins. L'accusé peut demander que des témoins se retirent de l'auditoire pendant l'audition d'autres témoins: il faut prononcer sur cette demande à peine de nullité.67.
Tribunaux de police. Peuvent-ils rendre leurs jugemens en l'absence du Ministère public?35.
Tribunaux. Insuffisance de juges. Avocats. Adjonction. Renvoi. Récusation. Compétence de la Cour de cassation en matière criminelle.49.

U

Usure. Peut-elle s'établir par de simples présomptions ou par la preuve par témoins, lors-même qu'elle serait en contradiction avec des actes authentiques.19.

V

Vol fait par un enfant naturel à son aïeul.9.
FIN.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	578
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1373g
EAN13	9782329947457