Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

576 pages, parution le 13/06/2023

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1807-07

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (Troisième année, du 1.er juillet 1807 au 1.er juillet 1808.)

A.

ACTES CONSERVATOIRES. La saisie mobiliaire est une exécution et non un acte conservatoire. Page 403.
ACTES CONSERVATOIRES RESPECTUEUX. Plusieurs questions et arrêts222.
ACTES CONSERVATOIRES RESPECTUEUX. sous seing privé. V. Notaires et Signature.
ACTION ex empto. (De l')167.
ACTION quanti minoris. (De l')167.
ACTION EN DECLARATION D'HYPOTHEQUE. Elle n'a lieu ni sous le Code hypothécaire de l'an 7, ni sous le Code Napoléon164413.
ACTION EN DECLARATION D'HYPOTHEQUE. Pas même lorsque le titre et la vente sont antérieurs à la loi de l'an 7418559. Voyez Hypothèque.
ACTION EN DECLARATION POSSESSOIRE. Voy. Juge de paix.
ACTION EN DECLARATION CIVILE. Homicide commis par un insensé442.
ADOPTION d'un enfant naturel437.
ADOPTION (de l') chez les Romains497.
ADROGATION (de l') chez les Romains497.
ADULTERE. Voy. Divorce.
ALIENATION des biens des mineurs433. V. Vente.
ALIMENS. Demeure commune des époux90. V. Mariage.
ANNEE D'EPREUVE. V. Divorce et Séparation de corps.
APPEL TARDIF de l'un de plusieurs coappelans condamnés solidairement: ceux qui ont émis leur appel en temps utile relèvent les autres58.
APPEL TARDIF durant la poursuite forcée138.
APPEL TARDIF après les affiches214.
APPEL TARDIF d'un jugement sur requête, admis98.
APPEL TARDIF On ne peut appeler d'un jugement rendu sur une requête non communiquée138.
APPEL TARDIF recevable après le délai, lorsque la signification du jugement est nulle195.
APPEL TARDIF d'une vente volontaire faite par un Juge commis193.
APPEL TARDIF d'un jugement de contrainte par corps257.
APPEL TARDIF Le ministère public ne peut appeler du jugement qui homologue la délibération d'un conseil de famille433.
APPEL. V. Divorce. Ministère public.
APPEL. - Compétence. Dernier ressort. V. Tribunaux de première instance.
APPORTS (Reprise d') par la femme d'un négociant failli366.
ARRERAGES. Compétence des premiers Juges. V. Tribunaux de première instance.
ARRET. Jugement. Interprétation87349.
ARRET. CONVENU. Voy. Requête civile.
ARRET+*. Voy. Jugement.
ASSISTANCE (droit d')511.
ATTRIBUTIONS des premiers Juges. Appel d'un jugement de contrainte par corps257.
ATTRIBUTIONS Voyez aussi Tribunaux de première instance.
AUDIENCES (de la tenue des) des Cours d'appel510.
AUDIENCES des Tribunaux de première instance519.
AUTORISATION MARITALE. Responsabilité du mari382.
AVIS du Conseil d'Etat. V. Lois.
AVOCATS Injures175.
AVOUES Injures175.
AVOUE appelé pour suppléer le ministère public286.

B.

BARBARIUS PHILIPPUS. (Loi.) Erreur commune209.
BILLET sousmarqué d'une croix47.
BILLET Vente, idem49.
BILLETS A ORDRE non causés pour valeur reçue, dégénérés en billets ordinaires. Les endossemens convertis en transports531.
BOIS de chauffage et de marnage. V. Communes.
BORDS de fossés contestés327.

C.

CASSATION, en partie, d'un jugement190.
CAUSES (Distribution des) dans les Cours d'appel512.
CAUSES (Distribution des) en première instance519.
CAUTIONNEMENT. Novation483.
CESSION DE BIENS. (Demande en) Elargissement provisoire245.
CESSION DE BIENS. (Demande en) La cession de biens ne peut être admise qu'avec les créanciers appelés247.
CESSION DE DROITS LITIGIEUX en faveur d'un officier ministériel (huissier.)58.
CHAMBRE DE VACATIONS des Cours d'appel516.
CHAMBRE DE VACATIONS de première instance523.
CHAMBRE DE DISCIPLINE. V. Notaires.
CHAPELLE réputée bien domanial353.
CHATEAU. Digues des fossés, contestés327.
CHAUFFAGE. (Bois de) V. Communes.
CHEF DE CORPS. Habillement militaire. V. Fournitures.
CHIRURGIE exercée sans diplôme. Erreur de droit. Bonne foi186.
COLLOCATION. V. Ordre.
COMMERCE. (Intérêts du) Taux.453.
COMMISE. (De la) V. Rentes emphytéotiques.
COMMUNES. Bois de chauffage et de marnage. Usages343.
COMMUNES. Mort-bois349.
COMMUNES. Une tour du mur d'enceinte d'une commune, servant au culte, réputée domanial353.
COMPENSATION des dépens. Différentes manières de compenser35.
COMPETENCE. Appel d'un jugement de contrainte par corps257.
COMPETENCE. quant aux transferts et rentes féodales529.
COMPETENCE. V. aussi Référé. Tribunaux de première instance. Tribunaux de commerce.
CONFLIT de jurisdiction. V. Réglement de Juges.
CONSEIL de famille. Délibération. Appel de l'homologation de la part du ministère public433.
CONSEING d'offres réelles. Il faut y appeler le créancier195. V. Offres réelles.
CONTENANCE. (Défaut de) Echange167. V. Hypothèque.
CONTRAINTE PAR CORPS pour cause équiparée au stellionat49.
CONTRAINTE PAR CORPS pour prêt d'argent entre marchands. Compétence81.
CONTRAINTE PAR CORPS Elargissement en cas de cession de biens245.
CONTRAINTE PAR CORPS La contrainte par corps suffit-elle seule pour rendre le jugement appelable?257.
CONTRAINTE PAR CORPS La contrainte par corps a été abolie le 9 mars 1793, et rétablie le 24 ventôse an 5: a-t-on pu depuis exercer cette contrainte en vertu d'engagemens contractés avant cette législation intermédiaire?500.
CONTRAT DE MARIAGE. Il doit précéder la célébration129.
CONTRAT DE MARIAGE. Contrat de mariage d'un négociant failli. Reprises de sa femme366.
CONTRAT DE MARIAGE. Pacte successoire par contrat de mariage. Réglement ab intestat. Substitution. Retour de la chose donnée535.
CONTRIBUTIONS ARRIEREES. Prescription99.
CONVENTIONS MATRIMONIALES. V. Contrat de mariage.
CONVOL. Puissance maternelle. Emancipation.290.
COSTUME. Officiers ministériels. Discipline.528.
COUR DE CASSATION. Jugement cassé en partie190.
COURS D'APPEL. Elles connaissent de l'exécution de leurs arrêts qui infirment, hors le cas d'expropriation214.
COURS D'APPEL. V. Police.
COUTUME DE FERRETTE488.
CREANCES des juifs. Sursis. Usure403 et 466.
CREANCES D'EMIGRE. V. Emigré.
CREANCES D'EMIGRE. Payement. Erreur de droit180.
CREANCES D'EMIGRE. V. Payement.
CREANCIERS. V. Ordre.
CRIME commis par un insensé. Réparation civile442.
CRIME L'ivresse n'excuse pas le crime557.
CROIX (Marque d'une) au bas d'un billet47.
CROIX (Marque d'une) au bas d'une vente49.
CULTE. Bâtiment servant au culte réputé domanial353.

D.

DECHEANCE. Vérification d'écritures353.
DECHEANCE, expertise. Nouveau délai255.
DECHEANCE. V. aussi Séparation de biens. DECLARATION D'HYPOTHEQUE. V. Action en déclaration d'hypothèque et Hypothèque.
DECRETS IMPERIAUX. V. Lois.
DELIT commis par un insensé. Réparation civile442.
DELIT l'ivresse n'excuse pas le délit557.
DEMEURE commune des époux. Pension alimentaire90.
DENI de justice. V. Tribunal choisi par les parties.
DEPENS compensés. V. Compensation.
DERNIER ressort. V. Juge de paix.
DESTITUTION. V. Notaires.
DETTE. V. Payement.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Est-il abrogé par les lois nouvelles?10.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Le droit de dévolution à Kaisersberg adopté par un contrat de mariage. Ce contrat a-t-il été atteint par les lois abolitives du droit?14.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Ce droit a été établi en haine des secondes nôces23.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Du droit de dévolution en Alsace488.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. DIGUES de fossés, contestés327.
DISCIPLINE. V. Police.
DISCUSSION du débiteur demandée par un tiers-acquéreur54.
DISCUSSION Le créancier mal-à-propos inutilement colloqué n'est pas obligé de discuter le débiteur98.
DISCUSSION Non-discussion employée comme exceptions413 et 420.
DISCUSSION La même exception opposée par des cautions483.
DISPOSITIONS de dernière volonté. Dispositions universelles. V. Testament.
DISTRIBUTION de drogues. V. Cspanrurgie.
DIVORCE. Année d'épreuve. Ordonnance du Président: peut-elle être transmise par exploit d'huissier?66.
DIVORCE. Le jugement qui ordonne l'année d'épreuve est préparatoire; on ne peut en appeler71.
DIVORCE. L'appel du jugement d'admission ne défère pas la connaissance du fond97.
Des lettres passionnées produites comme preuve d'adultère312.
DIVORCE. Formalités des enquêtes dans les causes de divorce et de séparation de corps369.
DIVORCE. Action réciproque de divorce. Adultère. Pertinence des faits373.
DIVORCE. La séparation de corps peut être opposée incidemment à l'action de divorce370.
DIVORCE. Mauvais traitemens provoqués par l'époux plaignant370.
Divorce. V. aussi Domicile commun et Séparation.
DOMICILE commun des époux. Pension alimentaire90.
DOMICILE commun des époux. Question de domicile. Exceptions déclinatoires92.
DON matutinal. (Morgengab.)488.
DONATION entre vifs d'effets mobiliers. Tradition réelle337.
DONATION Donation sous seing privé552.
DONATION Retour conventionnel de la chose donnée535. V. aussi Testament.
DROGUES. Distribution. V. Cspanrurgie.
DROIT de dévolution. V. Dévolution.
DROIT foncier. Rieth de Colmar3.
DROIT d'enregistrement. V. Enregistrement et Régie.
DROIT provincial d'Alsace ou Coutume de Ferrette488.

E.

ECCLESIASTIQUE. Incapacité. V. Testament.
ECHANGE. Défaut de contenance. Prescription167.
ECRITURES (Vérification d') d'un testament olographe319. V. aussi Vérification d'écritures.
EFFETS de commerce convertis en obligations civiles. Novation257.
ELARGISSEMENT. V. Cession de biens.
ELECTEURS. V. Tutelle.
EMANCIPATION par une mère convolée en 2.es nôces290.
EMIGRE (Religieux) rentré. Partage. Erreur de droit199.
EMIGRE (Religieux) rentré. Payement fait à la nation d'une créance appartenante à un émigré, contesté par celui-ci269.
EMIGRE (Religieux) rentré. Créance d'émigré. Liquidation. Novation. Cautionnement. Non-discussion483.
EMIGRE (Religieux) rentré. Emigrés du Bas-Rspann. V. Hypothèque.
EMPHYTEOSE. V. Rentes emphytéotiques.
ENDOSSEMENT non timbré. Amende238.
Endossement ne valant que transport531.
ENFANT. De l'éducation des enfans en cas de séparation de corps72.
ENFANT. naturel. Adoption437.
ENFANT. adultérin. Déclaration de paternité49.
ENQUETE sommaire. V. Séparation de corps.
ENREGISTREMENT (Droit d') avancé par un tiers, pour éviter la contravention135. V. aussi Notaire et Régie.
EPOUX. Demeure commune. Pension alimentaire90 V. aussi Puissance maritale.
EQUITE. (Juger par)433.
ERREUR de droit. Payement180. V. aussi Cspanrurgie.
ERREUR de droit. Emigré et Testament nul exécuté.
ERREUR commune209.
ETAT CIVIL. V. Mariage et Questions d'état.
EVOCATION. V. Mariage.
EXCEPTIONS déclinatoires92.
EXECUTION des jugemens des Tribunaux de commerce. Ces Tribunaux ne peuvent en connaître219.
EXECUTION Après l'appel vidé, quels Juges doivent connaître de l'exécution?214.
EXPERTISE. Déchéance. Nouveau délai255.
EXPROPRIATION FORCEE. Revendication d'un tiers-acquéreur. Discussion préalable du débiteur54.
EXPROPRIATION FORCEE. Poursuite forcée interrompue par une vente volontaire. Les frais ne peuvent être prélevés sur la masse98.
EXPROPRIATION FORCEE. Poursuite continuée nonobstant l'appel138.
EXPROPRIATION FORCEE. Appel des procès-verbaux d'un Juge commis à une vente volontaire193.
EXPROPRIATION FORCEE. Revendication. Appel des poursuites après les affiches. L'exécution d'un arrêt infirmatif appartient à la Cour d'appel, hors le cas d'expropriation214. V. aussi Revendication.

F.

FAILLITE. Reprises de la femme du failli366. V. aussi Hypothèque.
FAUCHAISON. (Droit de) Rieth de Colmar3.
FAUX incident. Publicité de l'instruction440.
FEMMES. Contrat de mariage de la femme d'un négociant failli. Reprises366.
FEMMES. Le mari est-il responsable de l'autorisation par lui donnée à sa femme, pour ester?382.
FEMMES. Aliénation des propres de la femme. Vente à celle-ci par son mari, en remploi426. V. aussi Hypothèque.
FEODALITE. V. Rentes et Transferts.
FERRETTE. (Coutume de)488.
FORETS. V. Communes.
FOSSES. Digues contestées327.
FOU. V. Insensé.
FOURNITURES pour l'habillement militaire. Chef de corps. Responsabilité171.
FURIEUX. V. Insensé.

G.

GAGE prétorien. Règle du premier saisissant423.
GAINS nuptiaux ou de survie en Alsace488.
GREFFIERS. Règlement de discipline526.

H.

HERBES. (premières) Rieth de Colmar3.
HYPOTHEQUE. Du privilège du vendeur111.
HYPOTHEQUE. De la mention de l'époque de l'exigibilité dans l'inscription hypothécaire188, 289.
HYPOTHEQUE. Les laboureurs et ouvriers du Bas-Rspann, non réputés émigrés, ont pu créer des hypothèques, malgré leur sortie de la France103.
HYPOTHEQUE. De l'inscription des actes de tutelle par les électeurs147.
HYPOTHEQUE. Inscription prise après la faillite du débiteur147.
HYPOTHEQUE. Inscription d'un jugement par défaut non signifié188.
HYPOTHEQUE. d'un jugement portant reconnaissance de signature289461.
HYPOTHEQUE. De l'hypothèque des femmes, des mineurs, du trésor public385.
HYPOTHEQUE. De la durée des inscriptions hypothécaires385.
HYPOTHEQUE. Dans l'hypothèque conventionnelle est-il nécessaire que chacun des immeubles hypothéqués spécialement soit désigné par tenans et aboutissans?407.
HYPOTHEQUE. L'action déclarative d'hypothèque peut-elle encore avoir lieu contre les tiers-acquéreurs?164413.
HYPOTHEQUE. De la non-discussion du débiteur459. V. aussi Action en déclaration d'hypothèque.
HUISSIERS. Un huissier cessionnaire de droits litigieux58.
HUISSIERS. Discipline concernant les huissiers527.

I.

IMBECILE. V. Insensé.
INCAPACITE des ministres du culte. V. Testament.
INCOMPETENCE. V. Tribunaux de commerce.
INJURES. Avocat. Avoué175.
INJURES. Récidive d'injures. Mesures190.
INSCRIPTION de faux incident. V. Faux incident.
INSCRIPTION de faux incident. hypothécaire. Epoque de l'exigibilité289.
INSCRIPTION Sur reconnaissance de signatures289461. V. aussi Hypothèque et Lois.
INSENSE. Homicide. Réparation civile. Interdiction442.
INSTRUCTION des procès ès Cours d'appel514.
INSTRUCTION en première instance522.
INTERDICTION. V. Insensé.
INTERET de l'argent. Usure261.
INTERET de l'argent. Taux de l'intérêt dans le commerce. - Intérêt de l'intérêt453.
INTERET de l'argent. Intérêts arriérés. V. Tribunaux de première instance.
INTERPOSITION de personnes. V. Testament.
INTERPRETATION de jugement87.
INTERPRETATION d'arrêt349.
IVRESSE. Elle n'excuse pas le délit557.

J.

JUIFS. Créances. La saisie mobiliaire est une exécution et non un acte conservatoire403.
JUIFS. De l'usure concernant les juifs466.
JUGEMENS. Jugement cassé en partie190.
JUGEMENS. Après l'appel vidé, quels Juges doivent connaître de l'exécution?214.
JUGEMENS. Les Tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens219.
JUGEMENS. De l'instruction et du jugement dans les Cours d'appel514.
JUGEMENS. en première instance522.
JUGEMENS. Jugement par défaut. Inscription. V. Hypothèque.
JUGEMENS. Appel admis d'un jugement sur requête98.
JUGEMENS. Peut-on appeler d'un jugement rendu sur requête non communiquée?138.
JUGEMENS. Interprétation de jugement et arrêt87349.
JUGEMENS. Formalités des significations de jugemens195.
JUGES. Loi. Juger par équité433.
JUGES. Du rang des Juges dans les Cours d'appel509.
JUGES. en première instance518.
JUGES de paix. Possessoire. Dommages et intérêts. Dernier ressort378.

L.

LAUDEME (Du droit de)304.
LEGISLATION. V. Lois.
LEGS abdiqué58.
LEGS Legs de meubles293. V. aussi Donation de meubles.
LETTRES missives. On ne peut faire usage d'une lettre missive sans l'aveu de celui qui l'a écrite269.
LETTRES passionnées produites comme preuve d'adultère312.
LETTRES de change. Refus d'accepter. Recours. Tribunaux de commerce. Incompétence234.
LETTRES Lettre de change venant de l'étranger. Endossement non timbré. Amende238.
LETTRES Effets de commerce convertis en obligation civile. Novation257. V. aussi Billets à ordre.
LIBERATION. V. Payement.
LICITATION. V. Notaires et Ventes.
LOIS. - Sur le taux de l'intérêt de l'argent261.
LOIS. - Sur les inscriptions hypothécaires en vertu de jugemens portant reconnaissance de signature289.
LOIS. - Sur le sens et les effets des inscriptions hypothécaires289.
LOIS. - Avis du Conseil d'Etat sur la durée de ces inscriptions prises, soit d'office, soit par les femmes, les mineurs ou le trésor public385.
LOIS. - Décret impérial concernant les juifs. Usure466.
LOIS. - Avis du Conseil d'Etat. Compétence. Rentes féodales. Transfert529.
LOIS. - De l'effet rétroactif ou postactif des lois507. V. aussi Contrainte par corps et Testament.
LOI Barbarius Pspanlippus. Erreur commune209.

M.

MAGISTRAT. Juger par équité433.
MANDAT. V. Vente.
MARCHAND. Prêt d'argent. Compétence. Contrainte par corps81.
MARIAGE. Preuve par témoins de l'existence d'un mariage, admise355.
MARIAGE. Absence de l'acte de célébration. Possession d'état. Evocation. Provision alimentaire470.
MARIAGE. Acte de célébration irrégulier. Possession d'état481.
MARIAGE. Mariage à la Morganatique ou de la main gauche491.
MARNAGE. (Bois de) V. Commune.
MARQUE d'une croix au bas d'un billet47.
MARQUE d'une croix au bas d'une vente49.
MEDECIN. V. Cspanrurgie.
MEMOIRES et actes injurieux

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	576
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	803g
EAN13	9782329947334