Intelligence artificielle et autorités publiques - pour un cadre juridique et éthique de l'ia publiq

Quelques mots sur le contexte et la portée de l'étude
Introduction
Titre I – Contexte de la mise en place et de l'exploitation de l'IA par le secteur public
Titre II – Mise en avant de quatre valeurs éthiques et mesures concrètes à adopter
Titre III – Gouvernance des données : état actuel et perspectives futures
Titre IV – Questions de droit de propriété intellectuelle relatives à la mise en place ou à l'exploitation de systèmes d'IA
Titre V – IA, services publics et RGPD
Titre VI – Modalités de fonctionnement des autorités administratives entendant faire usage de systèmes d'IA
Titre VII – Responsabilité des autorités publiques dans le cadre de l'utilisation de systèmes d'IA
Titre VIII – IA et marchés publics
Conclusion
Annexe 1 – Politique européenne en matière d'intelligence artificielle : " la troisième voie "
Annexe 2 – Politique fédérale des États-Unis en matière de développement des outils d'intelligence artificielle
Annexe 3 – Assessment List For Trustworthy AI (ALTAI)
Table des matières