Instruction pour l'application du code des marchés publics

Ce projet de loi comporte des dispositions relatives à l'ingénierie publique, à la qualification des marches publics, au contrôle de légalité de ces marchés, aux règles de la sous-traitance et à certaines modalités d'allotissement.

La présente instruction qui explicite les règles de droit positif issues du nouveau code des marches publics mais également d'autres textes, notamment législatifs, qui s'appliquent à la commande publique, comporte en conséquence quelques indications concernant les modifications que le projet de loi, lorsqu'il sera adopté, apportera aux règles actuelles. Les indications relatives à ce projet de loi dans la présente instruction figurent en caractères italiques de couleur verte.

Dès la promulgation de ce projet de loi, les indications contenues dans la présente instruction qui sont concernées par cette mesure nouvelle seront mises à jour.

Sommaire

Avertissement
Titre I - Champ d'application et principes fondamentaux
Titre II - Dispositions générales
Chapitre 1er. Détermination des besoins à satisfaire
Chapitre II - Définition des prestations
Chapitre III – Coordination et groupement de commandes
Chapitre IV – L'allotissement
Chapitre V – Documents constitutifs du marché
Chapitre VI – Durée du marché
Chapitre VII – Prix du marché
Chapitre VIII - Avenants
Titre III – Passation des marchés
Chapitre 1er – Organes de l'achat public
Chapitre II – Définition des procédures
Chapitre III – Règles générales de passation
Chapitre IV – Déroulement des différentes procédures
Chapitre V – Dispositions particulières à certains marchés
Chapitre VI – Achèvement de la procédure
Chapitre VII – Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux
Titre IV – Exécution des marchés
Chapitre 1er – Régime financier
Chapitre II – Dispositions relatives à la sous-traitance
Chapitre III – Exécution complémentaire
Titre V – Dispositions relatives au contrôle
Titre VI – Dispositions diverses
Trois encarts :
- Suppression de la CCM (Commission centrale des marchés) et du Secrétariat de la CCM
- Passage à l'euro
- Déconcentration du Conseil aux acheteurs publics