Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires

Direction Générale De La Comptabilité Publique - Collection Sciences sociales

268 pages, parution le 02/02/2023

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Résumé

Instruction du 20 septembre 1875 concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires / Ministère des finances, Direction générale de la comptabilité publique
Date de l'édition originale : 1875

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

	ARTICLES.	PAGES.
Substitution des percepteurs aux receveurs de l'enregistrement pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires	1	5
Attributions conservées par l'administration de l'enregistrement	2	5
Percepteurs spéciaux à Paris cl dans quelques grandes villes	3 et 4	6
Receveurs des finances chargés du service des perceptions de ville	5	6
Exécution du service des amendes par les trésoriers payeurs d'Afrique et les receveurs des contributions diverses	6	6
Conditions dans lesquelles les comptables peuvent consulter l'administration	7 et 8	6
Échange de la correspondance relative au service des amendes	9	7

CHAPITRE II.

AMENDES DE CONDAMNATION.

Nature des amendes de condamnation et désignation des services auxquels elles sont attribuées	10 à 12	7
Autorités qui prononcent les amendes	13 et 14	9
Titres en vertu desquels les amendes sont recouvrées	15	9
Relevés sommaires	16 à 24	9
Extraits de jugements	25 à 27	11
Extraits de jugements concernant des condamnés domiciliés dans un autre département	28 à 30	11
Extraits de jugements rendus en France et recouvrables en Algérie, et réciproquement	31	12
Extraits de jugements rendus eu France et recouvrables dans les colonies, et réciproquement	32 à 35	12
Jugements rendus par les tribunaux consulaires	36	13
Soins qu'exige la rédaction des extraits de jugements	37 à 39	13
Débiteurs sans résidence	40 à 42	14
Extraits d'arrêtés des conseils de préfecture	43	15
Frais de justice	44 à 46	15
Restitutions et dommages-intérêts; valeur des armes et engins confisqués	47 à 49	16
Prix des ports de lettres et paquets compris dans les frais de justice	50 à 55	16
Frais de réparation en matière de roulage. - Consignation des amendes et frais	56 à 65	18
Sommier des droits et produits constatés	66 à 72	20
Contrôle des produits constatés et établissement des titres de perception	73 à 76	22
Table alphabétique des condamnés	77	23

CHAPITRE III.

AMENDES FORESTIÈRES.

Amendes et condamnations relatives au service des forêts	78	23
Droit conféré à l'administration forestière en ce qui concerne la poursuite des délits et contraventions	79 à 81	23
Peines el condamnations	82 à 88	24
Signification et exécution des jugements	89	25
Jugements par défaut	90 à 92	25
Jugements contradictoires	93 et 94	26
Remboursement des frais faits par l'administration forestière	95 à 99	26
Dispositions relatives aux insolvables	100 à 103	27
Transactions consenties par l'administration des forêts	104 à 109	28
Transactions approuvées par le conservateur	110	29
Transactions avant jugement et avant signification et citation	111 à 114	29
Transactions avant jugement mais après signification et citation - Demande en cessation de pour suites	115	30
Transactions après jugement. - Demande en remise de condamnation	116 à 119	31
Transactions réservées à l'approbation du directeur général des forêts ou du ministre	120	31
Conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées	121 et 122	32
Conversion en prestations des condamnations encourues avant la signification du procès-verbal	123	32
Conversion en prestations soit des peines encourues après signification du procès-verbal et avant jugement, soit des condamnations prononcées par jugement	124	32
Avis aux parties	125	32
Compte rendu des travaux de prestations	126	33
Avis aux receveurs des finances et aux percepteurs	127 à 129	33
Contrôle	130	33
Recouvrement des amendes forestières par les percepteurs et les receveurs des finances	131 à 134	34

CHAPITRE IV.

AMENDES DE PRESSE.

Amendes pour contraventions et délits de presse	135 à 137	35
Consignation des amendes et des frais	138 à 146	35
Intérêts des fonds déposés à la caisse des dépôts en matière de délits de presse	147 et 148	38

CHAPITRE V.

POURSUITES.

Poursuites pour le recouvrement des amendes	149 à 153	39
Commandement	154 à 166	40
Saisie	167 et 168	42
Vente	169 à 177	43
Contrainte par corps	178 à 201	44
Condamnés solvables	202 à 204	47
Condamnés insolvables	205 à 209	48
Nécessité de signifier le commandement avant de recourir à la contrainte par corps	210 à 212	49
Réquisition d'incarcération	213 à 214	50
Arrestation	215	50
Frais de capture	216 à 223	50
Frais de transport des condamnés	224 et 225	52
Durée de la détention	226 à 228	52
Aliments	229	53
Mise en liberté	230 à 234	54
Exigibilité des créances du Trésor après la mise en liberté. Reprise de la contrainte par corps	235 à 239	55
Recommandation	240 à 242	56
Détenus recommandés dans les maisons centrales	243 à 246	56
Prescription des amendes et des frais de justice	247 à 249	57
Recours en grâce	250 à 257	58
Privilége du Trésor	258 à 260	59
Réquisition des inscriptions	261 à 263	60
Bordereau de créance hypothécaire	264 à 267	60
Frais d'inscriptions hypothécaires	268 à 272	61
Renouvellement des inscriptions hypothécaires	273 à 277	63
Réduction et extinction de l'inscription	278 à 283	63
Distribution du prix de vente des immeubles appartenant aux condamnés	284 et 285	64
Solidarité des condamnés	286	65
Héritiers	287	65
Exercice des poursuites	288 et 289	65
Augmentation des droits d'enregistrement des actes extrajudiciaires. Actes de poursuites en matière d'amendes	990 à 293	66
Timbre des copies des significations faites par les porteurs de contraintes	294 à 304	66
Non-responsabilité du mari pour le payement des condamnations encourues par la femme	305 et 306	69
Condamnations pécuniaires prononcées contre les marins de l'État et du commerce	307	70
Marins de l'État	308 et 309	70
Marins du commerce	310	70
Condamnations pécuniaires dues par les justiciables des conseils de guerre	311	71
Recouvrement des amendes et frais de justice sur le pécule des condamnés détenus dans les maisons centrales	312 à 316	71
État des condamnations pour délits de chasse non acquittées	317	72

CHAPITRE VI.

LIQUIDATION ET ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES

Imputation des dépenses sur les crédits du budget	318 et 319	73
Relevé mensuel des crédits à mettre à la disposition des préfets	320 et 321	73
Remises des percepteurs. (Chap. 57, art. 1er, § 9.)	322 à 328	74
Frais d'extraits d'arrêts et de jugements en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Chap. 57, art. 3, § 2.)	329 à 334	75
Frais de poursuites et d'instances. (Chap. 57, art. 3, § 3.)	335 à 342	77
Frais de contrôle du service des amendes à Paris. (Chap. 57, art. 3, § 4.)	343	78
Frais de distribution des avertissements aux condamnés. (Chap. 57, art. 3, § 5.)	344 à 348	79
Répartition des amendes entre l'État et les communes, hospices et établissements auxquels elles sont attribuées. (Chap 86, art. Ier.)	349 à 352	79
Amendes de police rurale el municipale	353 et 354	80
Amendes de police correctionnelle	355 à 357	81
Amendes concernant la fraude dans la vente des marchandises	358 à 360	81
Amendes pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et des fonctions d'agent de change et de courtier. Amendes pour contrefaçon. Amendes concernant les logements insalubres	361 à 364	81
Amendes concernant la chasse	365 à 381	82
Amendes concernant la police de roulage	382 à 396	85
Amendes de grande voirie	397 à 399	87
Amendes concernant les affiches peintes	400 à 402	88
Amendes relatives au service des huissiers	403 et 404	88
Amendes pour contravention aux lois et règlements maritimes. Amendes relatives à la pêche du hareng	405 à 408	89
Amendes concernant la pêche fluviale	409 à 412	90
Amendes relatives à la conservation d'animaux affectés de maladies contagieuses	413	90
Amendes attribuées en totalité à l'État	414 et 415	91
Payement des dommages-intérêts adjugés à des communes en réparation de délits commis dans leurs bois	416	91

CHAPITRE VII.

FRANCHISES POSTALES.

Francspanses postales relatives au service des amendes	417	92
Francspanses avec les greffiers	418	92
Francspanses avec les agents forestiers	419	92
Francspanses avec les commissaires de police, conservateurs des hypothèques, juges de paix et procureurs de la République	420 et 421	93
Faculté d'affrancspanr au taux des imprimés les avertissements envoyés aux condamnés	422	93

CHAPITRE VIII.

DISPOSITIONS DE COMPTABILITÉ.

Recouvrement par les percepteurs. Délivrance et timbre des quittances	423 à 429	94
Carnet des recouvrements	430	95
Écritures des percepteurs	431	95
Versements des percepteurs à la recette des finances	432	95
Écritures à passer par le trésorier général et par les receveurs particuliers	433 à 437	96
Situation trimestrielle des recouvrements	438	97
Apurement des produits en fin d'exercice. Restes à recouvrer	439 à 449	97
Certificats d indigence ou d'insolvabilité	450	99
Sommier des surséances	451 à 454	100
Comptabilité des frais de poursuites en matière d'amendes	455 à 458	101
Restes à recouvrer sur frais de poursuites	459 à 461	102
Situation sommaire des payements, des recouvrements et des restes à recouvrer sur frais de pour suites, en fin d'exercice	462	102
Excédants de recette sur frais de poursuites	463	103
Recouvrement des frais de poursuites portés au sommier des surséances	464	103
Restes à recouvrer sur les droits de poste et sur les dommages-intérêts attribués aux départements et communes	465	103

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Direction Générale De La Comptabilité Publique
Collection	Sciences sociales
Parution	02/02/2023
Nb. de pages	268
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	373g
EAN13	9782329866680