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Formulaire commenté de procédure - Tome 3. la procédure protectionnelle
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Formulaire commenté de procédure - Tome 3. la procédure protectionnelle

Formulaire commenté de procédure - Tome 3. la procédure protectionnelle

Anne-Sophie Calande, Jancy Nounckele, Ricardo Bruno, François Dessy

760 pages, parution le 22/11/2022

Résumé

DROIT BELGE

Ces dernières années, les matières de l'aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergés selon l'entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s'appliquer tant pour le mineur en danger que pour les mineurs en conflit avec la loi selon les instances judiciaires saisies territorialement.
Cet ouvrage présente de manière inédite l'intégralité du parcours protectionnel des mineurs - des services de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse jusqu'aux instances judiciaires - sous la forme de modèles d'actes de procédure assortis de conseils pratiques et agrémentés d'extraits jurisprudentiels et de références doctrinales. Cette manière de concevoir la protection de la jeunesse vise à favoriser la facilité, l'efficacité, la célérité, la sécurité juridique avec lesquelles le lecteur - avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, étudiant - saisira l'étendue du système législatif morcelé. À mettre entre toutes les mains, expertes ou non en droit de la jeunesse et de l'enfant.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Anthémis
Auteur(s) Anne-Sophie Calande, Jancy Nounckele, Ricardo Bruno, François Dessy
Parution 22/11/2022
Nb. de pages 760
Format 17 x 24
Couverture Broché
Poids 1254g
EAN13 9782807207349

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