Extrait complété du manuel formulaire des contribuables

Et des pétitionnaires en matière administrative. tome 1

Charles Ferry - Collection Sciences sociales

56 pages, parution le 01/12/2021

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Résumé

Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations, payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires, etc. Extrait complété du "Manuel formulaire des contribuables et des pétitionnaires en matière administrative", par Charles Ferry,.... Tome 1
Date de l'édition originale : 1904

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

Table des Matières

Avis aux contribuables3
Constructions nouvelles4
Décharge5
Loi du 13 juillet 1903, art. 178
Modération5
Mutation de cote6
Paiement des contributions10
Procuration9
Quittance10
Réclamations5

Délai7
Différentes natures5
Forme8
Formules12

Demande en dégrèvement12
Demande en dégrèvement de foncière bâtie13
Demande en dégrèvement pour cause de démolition d'immeubles en cours d'année14
Demande en dégrèvement de patente par suite de décès15
Demande en dégrèvement de patente par suite de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée16
Demande en dégrèvement de personnelle-mobilière présentée par un héritier d'une personne décédée avant le 1er janvier de l'année pour laquelle elle figure encore au rôle17
Demande en exemption temporaire18
Demande en modération ou remise par suite d'incendie19
Demande en modération ou remise pour chômage d'usine ou vacance de maison20
Demande en modération ou remise par suite de situation précaire21
Demande de transfert de patente22
Demande en décharge ou réduction de taxes assimilées23
Demande en remise ou modération de taxes communales24

Réduction5
Remise5
Responsabilité des propriétaires et des principaux locataires11
Timbre9
Transfert de patente7

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Charles Ferry
Collection	Sciences sociales
Parution	01/12/2021
Nb. de pages	56
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	94g
EAN13	9782329669328