Résumé
L'indemnisation et la procédure d'expulsion de locaux d'habitation, professionnels, mixtes ou commerciaux. La résiliation du bail, l'action judiciaire et le recours des locataires. Les actes qui introduisent l'instance civile, l'exécution forcée et l'obtention d'une indemnisation. Formules d'actes d'huissiers, et de procédure ; exemples de jurisprudence d'indemnisation : fondements et montant.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | Rocca |
| Collection | Encyclopédie Delmas - Immobilier |
| Parution | 15/06/1999 |
| Nb. de pages | 168 |
| Format | 19,5 x 25 |
| EAN13 | 9782714430540 |
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