Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012
Véronique Legrand - Collection Delmas Express
Résumé
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.
L'auteur - Véronique Legrand
Véronique Legrand est maître de conférences en droit privé à l'université de Caen et membre du Centre de recherche en droit privé.
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Sommaire
- Première approche de l'EIRL
- Entrepreneurs concernés par le dispositif EIRL
- Activités concernées par le dispositif EIRL
- Composition du patrimoine d'affectation
- Sort des biens communs et des biens indivis affectés
- Formalités constitutives de l'EIRL : publicité
- Formalités constitutives de l'EIRL : les rubriques de la déclaration d'affectation
- Formalités constitutives de l'EIRL : coûts
- Formalités constitutives de l'EIRL : effets dans le temps
- Étendue de la limitation de la responsabilité de l'EIRL
- Recherche de crédits de l'EIRL
- Contraintes liées à la comptabilité de l'EIRL
- Contraintes liées à la gestion de l'EIRL
- Contraintes liées au statut familial de l'EIRL
- Régime fiscal de l'EIRL
- Régime social de l'EIRL
- Transformation de l'EIRL en société
- Transmission de l'EIRL à une personne physique
- Cessation volontaire de l'activité de l'EIRL
- Décès de l'EIRL
- Procédure collective de l'EIRL : prévention
- Procédure collective de l'EIRL : traitement
- Procédure collective de l'EIRL : organisation
- Sort du débiteur et de ses patrimoines
- Surendettement de l'EIRL : conditions d'ouverture de la procédure
- Surendettement de l'EIRL : les modalités du traitement du surendettement et leurs effets
- EIRL : un dispositif à adopter ?
- Mini code de l'EIRL - Compléments et Annexes - Glossaire - Abréviations - Foire Aux Questions - Liste des exemples
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | Véronique Legrand |
| Collection | Delmas Express |
| Parution | 15/06/2011 |
| Nb. de pages | 410 |
| Format | 14 x 19 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 450g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782247107865 |
| ISBN13 | 978-2-247-10786-5 |
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