Édict du roy, contenant la suppression des offices de procureurs du roy de nouvelle érection

Ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte et viséneschaux

Henri Iii - Collection Sciences sociales

26 pages, parution le 01/01/2019

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Résumé

Édict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viséneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & émolumens aux procureurs du Roy ès sièges présidiaux & royaux, où y a establissement desdits prévosts, lieutenans, vibaillifs 1 viséneschaux, ensemble les reiglemens que Sa Majesté entend estre gardez entre sesdits procureurs 1 advocats èsdits sièges
Date de l'édition originale : 1624

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Henri Iii
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2019
Nb. de pages	26
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	54g
EAN13	9782329265711