Droits fondamentaux et droit international privé - volume 195

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une meilleure connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique casuistique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne les méthodes de droit international privé, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont, en effet, tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Ce faisant, elles pressent le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être clarifiée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international, d’une part, et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, d’autre part, que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2018 - préface de Léna Gannagé

prix de la recherche de l'ENM